La Commission prend acte du compte rendu, diffusé sous la cote RCC(2020) 168,
Elle accorde une attention particulière aux points spécifiques suivants.
4.1. POINTS HORIZONTAUX
i) Cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Trilogues (point 1.1.1 du compte rendu du GRI)
– Fonds pour une transition juste (règlement) – Rapport KEFALOGIANNIS – 2020/0006 (COD)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 368/2.
– Règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (les
« plans stratégiques relevant de la PAC ») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (règlement) – Rapport JAHR – 2018/0216 (COD) / Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune et abrogation du règlement (UE) nº 1306/2013 (règlement) – Rapport MÜLLER – 2018/0217 (COD) / Modification des règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Egée (règlement) – Rapport ANDRIEU – 2018/0218 (COD)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 371/3.
– Instrument d’appui technique (règlement) – Rapport KARAS, PÎSLARU
& GEESE – 2020/0103 (COD)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 373/2.
– Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un Etat membre (règlement) – Rapport SARVAMAA
& GARDÍAZABAL RUBIAL – 2018/0136 (COD)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 309/2.
– Dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021, et modification des règlements (UE) n° 228/2013, (UE) n° 229/2013 et (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2021 et des règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne leurs ressources et leur application en 2021 (règlement) – Rapport KATAINEN – 2019/0254 (COD)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 386.
ii) Cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Dossier au Parlement européen
(point 1.1.2 du compte rendu du GRI)
Procédure législative ordinaire – 1ère lecture – Autres dossiers
– Facilité pour la reprise et la résilience (règlement) – Rapport MUREŞAN, GARDÍAZABAL RUBIAL & PÎSLARU – 2020/0104 (COD)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SP(2020) 560.
iii) Cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Dossiers au Conseil (point 1.1.3 du compte rendu du GRI)
– « Erasmus », le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogation du règlement (UE) n° 1288/2013 (règlement) – Rapport ZVER – 2018/0191 (COD)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 376.
– Modalités et procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, et mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (règlement du Conseil) – Rapport FERNANDES & HAYER – 2018/0131 (NLE) / Modification du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (règlement du Conseil) – Rapport FERNANDES &
HAYER – 2018/0133 (NLE)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 378.
4.2. DOSSIERS LEGISLATIFS
iv) Trilogues
(point 3.1 du compte rendu du GRI)
– Modification du règlement (CE) nº 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (règlement) Rapport DE LANGE 2019/0101 (COD)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 374/2.
– Modification du règlement (UE) nº 654/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international (règlement) Rapport VEDRENNE 2019/0273 (COD)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 375.
v) Dossiers au Parlement européen – Session plénière de novembre I 2020
(point 3.2 du compte rendu du GRI) Procédure législative ordinaire – 1ère lecture
– Modification du règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne l’instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que du règlement (UE) 508/2014 en ce qui concerne l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale (règlement) – Rapport HERBST – 2019/0246 (COD)
La Commission prend acte du texte de compromis repris dans la note SP(2020) 558, en complément de la note SI(2020) 303 déjà approuvée par la Commission le 6 octobre 2020.
– Modification de la décision nº 573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) (décision) – Rapport PIZARRO – 2019/0188 (COD)
La Commission prend acte du texte de compromis repris dans la note SP(2020) 559, en complément de la note SI(2020) 307 déjà approuvée par la Commission le 6 octobre 2020.
4.3. RELATIONS AVEC LE CONSEIL EUROPEEN ET LE CONSEIL
vi) Demande du Conseil concernant une étude basée sur l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(point 4.3 du compte rendu du GRI)
– Article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – Décision (UE) 2019/1905 du Conseil du 8 novembre 2019 invitant la Commission à soumettre une étude sur les moyens dont dispose l’Union pour actualiser la législation existante relative à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux, et une proposition, le cas échéant, pour tenir compte des résultats de l’étude La Commission prend acte des informations contenues dans la note SI(2020) 377.
5. COORDINATIONDEL’ACTIONEXTERIEURE