PROCEDURES ECRITES SPECIALEMENT SIGNALEES (SEC(2020) 358 ET /2)

6. PROCEDURES ECRITES, HABILITATIONS ET DELEGATIONS

6.4. PROCEDURES ECRITES SPECIALEMENT SIGNALEES (SEC(2020) 358 ET /2)

La Commission prend note des procédures écrites qui lui sont spécialement signalées et qui arrivent à échéance entre le 9 et le 13 novembre 2020, ainsi que des procédures écrites de finalisation qui ont été engagées à la suite de la réunion hebdomadaire des chefs de cabinet du lundi 9 novembre 2020.

7. QUESTIONSADMINISTRATIVESETBUDGETAIRESDIVERSES (SEC(2020) 359A/3)

QUESTIONS ADMINISTRATIVES (PERS(2020) 99 ET /2)

A l’invitation de Mme la PRESIDENTE, M. HAHN présente en séance une proposition de décision administrative supplémentaire qui est directement soumise au Collège pour approbation.

M. HAHN explique ainsi qu’il est proposé de nommer Mme Beate GMINDER au poste de directrice générale adjointe chargée de la task force « Gestion de la migration » à la direction générale de la migration et des affaires intérieures.

Il souligne les grandes compétences, l’excellent parcours et l’expertise reconnue de Mme Beate GMINDER, qui seront de précieux atouts dans ses nouvelles fonctions.

Mme la PRESIDENTE indique que ces atouts seront notamment mis à profit dans la coordination de la mise en place d’un nouveau centre d’accueil de réfugiés sur l’île de Lesbos entre les autorités grecques, les Etats membres, la Commission, les agences de l’Union et les organisations internationales concernées.

7.1. DG MIGRATION ET AFFAIRES INTERIEURES – POURVOI D’UNE FONCTION DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE GRADE AD15/16

(PERS(2020) 80 A /4)

La Commission est saisie de la liste des candidatures présentées pour le pourvoi de la fonction de directeur général adjoint chargé de la task force

« Gestion de la migration » à la direction générale de la migration et des affaires intérieures, fonction publiée au titre de l’article 29, § 1a (i) et (iii), du statut (PERS(2020) 80 et /2).

La Commission prend note des avis du comité consultatif des nominations, rendus les 26 octobre et 3 novembre 2020 (PERS(2020) 80/3 et /4).

La Commission procède à un examen comparatif des mérites des candidats en fonction des caractéristiques du poste. Sur proposition de M. HAHN, en

Mme JOHANSSON, la Commission décide de nommer Mme Beate GMINDER au poste vacant en question.

La date de prise d’effet de cette décision sera fixée ultérieurement.

7.2. DG RESEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES – POURVOI D’UNE FONCTION DE DIRECTEUR DE GRADE AD14/15

(PERS(2020) 100 A /3)

La Commission est saisie de la liste des candidatures présentées pour le pourvoi de la fonction de directeur de la direction « Réseaux et services de communications électroniques » à la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, fonction publiée au titre de l’article 29, § 1a (i) et (iii), du statut (PERS(2020) 100).

La Commission prend note des avis du comité consultatif des nominations, rendus les 22 juillet et 3 septembre 2020 (PERS(2020) 100/2 et /3).

La Commission procède à un examen comparatif des mérites des candidats en fonction des caractéristiques du poste. Ayant considéré la compétence, le rendement et la conduite dans le service des candidats, la Commission, sur proposition de M. HAHN, en accord avec Mme la PRESIDENTE, et après consultation de M. BRETON, décide de nommer Mme Rita WEZENBEEK au poste vacant en question.

La date de prise d’effet de cette décision sera fixée ultérieurement.

7.3. DG RESEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES – POURVOI D’UNE FONCTION DE DIRECTEUR DE GRADE AD14/15

(PERS(2020) 101 A /3)

La Commission est saisie de la liste des candidatures présentées pour le

et des technologies, fonction publiée au titre de l’article 29, § 1a (i) et (iii), du statut (PERS(2020) 101).

La Commission prend note des avis du comité consultatif des nominations, rendus les 1^er et 10 septembre 2020 (PERS(2020) 101/2 et /3).

La date de prise d’effet de cette décision sera fixée ultérieurement.

7.4. DG RESEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES – POURVOI D’UNE FONCTION DE DIRECTEUR DE GRADE AD14/15

(PERS(2020) 102 A /3)

La Commission est saisie de la liste des candidatures présentées pour le pourvoi de la fonction de directeur de la direction « Société numérique, confiance et cybersécurité » à la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, fonction publiée au titre de l’article 29, § 1a (i) et (iii), du statut (PERS(2020) 102).

La Commission prend note des avis du comité consultatif des nominations, rendus les 1^er et 17 septembre 2020 (PERS(2020) 102/2 et /3).

La date de prise d’effet de cette décision sera fixée ultérieurement.

7.5. DG RESSOURCES HUMAINES ET SECURITE – CLOTURE DE LA PROCEDURE DE SELECTION POUR LE POURVOI D’UNE FONCTION DE DIRECTEUR DE GRADE AD14/15, ET POURVOI DE CETTE FONCTION AU GRADE AD15

La Commission, sur proposition de M. HAHN, en accord avec Mme la PRESIDENTE, décide :

– de clôturer la procédure de sélection interne COM/2019/1457 relative au pourvoi de la fonction de directeur de la direction « Account Management Centre » à la direction générale des ressources humaines et de la sécurité, avec effet immédiat et sans procéder à une nomination ;

– de pourvoir cette fonction par la mutation dans l’intérêt du service, au titre de l’article 7 du statut, de Mme Gail KENT, fonctionnaire de grade AD15 et actuellement directrice de la direction « Données » à la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies.

Sauf indication contraire, la date de prise d’effet de ces décisions sera fixée ultérieurement.

7.6. DG RESSOURCES HUMAINES ET SECURITE – MODIFICATION DE L’ORGANIGRAMME ET PUBLICATION INTERNE DE L’AVIS DE VACANCE D’UNE FONCTION DE CONSEILLER PRINCIPAL AU GRADE AD14/15

(PERS(2020) 103 ; SEC(2020) 388)

La Commission, sur proposition de M. HAHN, en accord avec Mme la PRESIDENTE, décide :

– de créer un office pour la diversité et l’inclusion, directement rattaché au directeur général et dirigé par un conseiller principal ;

– de créer une fonction permanente de conseiller principal pour la diversité et l’inclusion ;

– d’autoriser la publication interne, au titre de l’article 29, § 1a (i) et (iii), du statut, avec effet immédiat, de l’avis de vacance repris dans le document PERS(2020) 103 et relatif à la nouvelle fonction permanente de conseiller principal pour la diversité et l’inclusion ;

– d’approuver le nouvel organigramme, tel que repris dans le document SEC(2020) 388.

Sauf indication contraire, ces décisions prennent effet le 16 novembre 2020.

7.7. DG BUDGET – APPLICATION DE LA PROCEDURE DE L’ARTICLE 50 DU STATUT (DEUXIEME PHASE) A L’EGARD D’UN FONCTIONNAIRE DE GRADE AD16

La Commission poursuit les délibérations engagées sur ce point lors de sa réunion du 14 octobre 2020 (PV(2020) 2353).

Sur proposition de M. HAHN, en accord avec Mme la PRESIDENTE, la Commission décide d’appliquer la deuxième phase de la procédure prévue à l’article 50 du statut à l’égard de M. Giovanni KESSLER, fonctionnaire de grade AD16 et actuellement conseiller hors classe à la direction générale du budget.

Cette décision prend effet le 1^er décembre 2020.

7.8. SECRETARIAT GENERAL / COMITE D’EXAMEN DE LA REGLEMENTATION – PUBLICATION EXTERNE DE L’AVIS DE VACANCE POUR LE POURVOI D’UNE FONCTION DE CONSEILLER PRINCIPAL – MEMBRE DU COMITE D’EXAMEN DE LA REGLEMENTATION AU GRADE AD14

(PERS(2020) 104)

La Commission, sur proposition de M. HAHN, en accord avec Mme la PRESIDENTE, et après consultation de M. ŠEFČOVIČ, décide d’autoriser la publication externe, au titre de l’article 29, § 2, du statut, de l’avis de vacance repris dans le document PERS(2020) 104, et relatif à une fonction de conseiller principal – membre du comité d’examen de la réglementation, à engager en qualité d’agent temporaire, au titre de l’article 2, a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, pour une durée non renouvelable de trois ans qui pourra être exceptionnellement prolongée d’un an.

Cette décision prend effet immédiatement.

7.9. DG BUDGET – DELEGATION AUX AGENCES EXECUTIVES DE LA GESTION DES PROGRAMMES DE L’UNION EUROPEENNE POUR LA PERIODE 2021-2027

(C(2020) 7876 A /3 ; SWD(2020) 268 ET /2 ; RCC(2020) 173)

Ayant pris acte des informations reprises au point 8 du document PERS(2020) 99, la Commission, sur proposition de M. HAHN, en accord avec Mme la PRESIDENTE, décide :

– d’approuver en principe la communication reprise dans le document C(2020) 7876/3 ;

– de prendre acte du document de travail des services faisant l’objet du document SWD(2020) 268/2 ;

– d’habiliter M. HAHN, membre de la Commission responsable, en accord avec Mme la PRESIDENTE et conformément à l’article 13 du règlement intérieur, à ajuster les données chiffrées de la communication en fonction de l’accord final du Parlement européen et du Conseil sur les montants du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, et à transmettre la version révisée au comité des agences exécutives pour approbation, et à l’autorité budgétaire pour information ;

Sur cette base, les directions générales délégantes et les agences exécutives pourront continuer à préparer les mesures nécessaires pour le paquet

« délégation ». Une fois l’approbation reçue du comité des agences exécutives, les actes juridiques confirmant les mandats des agences seront présentés au Collège pour approbation finale.

Ces décisions prennent effet immédiatement.

7.10. DECISIONS DE LA COMMISSION RELATIVES A L’EXERCICE D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES APRES CESSATION DE FONCTIONS DE TROIS ANCIENS MEMBRES DE LA COMMISSION (C(2020) 9044 ; C(2020) 9045 ; C(2020) 9046)

La Commission adopte les décisions qui font l'objet des documents C(2020) 9044, C(2020) 9045, C(2020) 9046.

La Commission décide que les activités professionnelles envisagées par M. Günther OETTINGER, M. Tibor NAVRACSICS et M. Phil HOGAN après leur cessation de fonctions en tant que membres de la Commission, sont compatibles avec l’article 245, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’avec le code de conduite des commissaires, pour autant que soient respectées certaines conditions et obligations spécifiques.

8. COMMUNICATIONDELACOMMISSIONAUPARLEMENTEUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUEET SOCIAL EUROPEEN, ET AUCOMITEDESREGIONS–CONSTRUIREUNEUNIONEUROPEENNE DE LA SANTE – RENFORCER LA RESILIENCE DE L’UNION EUROPEENNE FACE AUX MENACES TRANSFRONTIERES POUR LA SANTE

(COM(2020) 724A/3 ;RCC(2020) 171)

9. PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EURPEEN ET DU CONSEILCONCERNANTLESMENACESTRANSFRONTIERESGRAVES POURLASANTEETABROGEANTLADECISIONN° 1082/2013/UE (COM(2020) 727A/3 ;RCC(2020) 171)

10. PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIF A UN ROLE RENFORCE DE L’AGENCE EUROPEENNE DES MEDICAMENTS DANS LA PREPARATION AUX CRISES ET LA GESTION DE CELLES-CI EN CE QUI CONCERNE LES MEDICAMENTSETLESDISPOSITIFSMEDICAUX

(COM(2020) 725A/3 ;RCC(2020) 171)

11. PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) N° 851/2004 INSTITUANT UN CENTRE EUROPEEN DE PREVENTION ET DE CONTRÔLE DES MALADIES

(COM(2020) 726A/3 ;RCC(2020) 171)

Mme la PRESIDENTE introduit la discussion du Collège sur l’ensemble de mesures proposées par la Commission afin de renforcer la protection de la santé publique dans l’Union.

Elle saisit l’occasion pour évoquer les derniers développements relatifs au développement d’un ou plusieurs vaccins sûrs et efficaces contre la COVID-19 en préconisant une grande vigilance dans l’autorisation rapide de leur commercialisation par l’Agence européenne des médicaments (EMA). Elle constate que les vaccins russes et chinois sont désormais administrés à grande échelle et que certains Etats membres ont annoncé qu’ils les utiliseraient pour des campagnes de vaccination de leur propre population. Elle rappelle que l’Agence européenne des médicaments est pleinement associée aux procédures qui assurent la transparence du processus d’autorisation et la divulgation complète des données recueillies pour chaque produit. Elle juge essentiel de suivre de près l’évolution de la situation, notamment dans le cadre du groupe de commissaires concernés.

Elle évoque par ailleurs la dénomination d’une future autorité européenne de la santé qu’elle invite à choisir avec soin pour assurer une communication efficace et lui donner une identité européenne propre.

Mme KYRIAKIDES présente au Collège l’ensemble des mesures proposées à son approbation en vue de renforcer le cadre de l'Union en matière de sécurité sanitaire et le rôle des agences européennes directement impliquées dans la préparation et la réaction aux crises.

Elle rend compte tout d’abord du contexte dans lequel ces propositions ont été élaborées, en rappelant que l’Europe continue à faire face à une augmentation extrêmement préoccupante des cas d’infection par la COVID-19, ainsi que des hospitalisations et des décès.

Elle fait observer que la crise actuelle démontre combien la situation sanitaire d’un Etat membre dépend de celle des autres et met en lumière la nécessité de travailler ensemble pour réduire au minimum les incidences négatives d’une épidémie sur les citoyens et les entreprises et ainsi faire face efficacement aux menaces qui pèsent sur la santé publique.

Elle constate d’ailleurs que l’adoption de mesures unilatérales par les Etats membres a conduit à une véritable fragmentation de la lutte contre une menace transfrontière au début de la pandémie, ce qui a finalement conduit à les rendre tous plus vulnérables.

Elle rappelle que la Commission n’avait alors pu que constater un manque de préparation et de coordination, qui s’est rapidement traduit par une pénurie d’équipements médicaux et de capacités de dépistage.

Elle souligne également qu’au manque de prévoyance et de réaction est venue s’ajouter l’adoption de mesures parfois contradictoires entre les Etats membres, ainsi qu’à l’intérieur de ceux-ci, mesures qui sont devenues incompréhensibles pour les citoyens et donc difficiles à respecter.

Elle note que lorsque les citoyens sont confrontés à des menaces sanitaires qui dépassent les frontières nationales, ceux-ci attendent désormais de l’Union qu’elle joue un rôle plus actif dans leur protection et demandent davantage d’Europe dans le domaine de la santé publique, comme le reconnaissent aussi désormais les Etats membres, le Parlement européen et les parties prenantes.

Elle constate que les Etats membres demandent aujourd’hui à la Commission d’assurer une fonction centrale de coordination, un témoignage de confiance dont il s’agit de tirer le meilleur parti pour renforcer les fondements d’une Union plus sûre, mieux préparée et plus résiliente dans le domaine de la santé.

Elle fait valoir que les mesures proposées ce jour, en renforçant la préparation de l’Union aux crises et sa riposte face aux menaces transfrontières pour la santé, concrétisent les premiers éléments importants d’une Union européenne de la santé.

Elle précise que ces propositions prévoient la refonte de la législation existante relative aux menaces transfrontières graves pour la santé et renforcent le rôle de préparation et de réaction aux crises attribué aux principales agences de l’Union, à savoir le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l’Agence européenne des médicaments.

Elle insiste sur le changement radical qui est ainsi envisagé dans la capacité de réaction collective de l’Union et la coordination de son action. Elle ajoute que l’Union de la santé peut devenir le cadre de toutes les initiatives relevant du domaine sanitaire qui seront lancées au cours du mandat actuel, qu’il s’agisse du plan de lutte contre le cancer, de la stratégie dans le domaine des produits pharmaceutiques ou de l’espace européen des données de santé. Elle souligne que ces changements profonds sont tous proposés dans le cadre des traités en vigueur, dans le contexte de compétences qui restent limitées.

Ensuite, Mme KYRIAKIDES s’arrête sur les avantages attendus à plus long terme de la mise en place d’une Union européenne de la santé, notamment du point de vue des citoyens.

Elle considère en premier lieu que les Etats membres et l’Union seront plus forts ensemble et mieux armés pour apporter une réponse cohérente aux menaces transfrontières pesant sur la santé publique. Ils seront notamment capables d’adopter des mesures communes sur la base des recommandations formulées par l’ECDC.

Des plans de réaction aux crises établis au niveau de l’Union et au niveau national et régulièrement soumis à des simulations de crise et à des audits permettront à l’Union d’être mieux préparée.

Elle ajoute qu’il sera désormais possible de déclarer une situation d’urgence au niveau de l’Union et d’activer ses mécanismes d’intervention d’urgence indépendamment, mais en étroite coordination avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Il est également prévu que le personnel de santé soit formé aux mesures de préparation définies dans ce cadre.

Une réserve de réaction rapide constituée d’experts sera par ailleurs mise en place au sein de l’ECDC, qui pourra être mobilisée et déployée rapidement dans les Etats membres. La Commission travaillera en outre avec les Etats membres à l’élaboration de données et d’indicateurs communs qui permettront d’avoir une image précise de l’état de préparation et de la capacité des systèmes de santé.

Pour ce qui est des perspectives à long terme, Mme KYRIAKIDES rappelle l’impérieuse nécessité de se préparer à faire face à la prochaine pandémie ou à l’urgence sanitaire suivante.

Elle précise que les propositions de ce jour permettront également de mieux anticiper les risques pour la santé publique grâce au mandat étendu de l’ECDC, qui pourra mettre au point des systèmes de pointe pour surveiller les maladies émergentes, les agents pathogènes et d’autres menaces pour la santé. L’ECDC pourra également fournir des éléments permettant d’améliorer l’évaluation des risques, d’agir rapidement en temps réel et de prendre des décisions informées.

En ce qui concerne l’EMA, elle indique que les moyens supplémentaires qui lui seront alloués lui donneront les outils pour suivre de près les pénuries potentielles de médicaments et de dispositifs médicaux. Elle jouera également un rôle plus

important dans la coordination des essais cliniques et de la recherche sur les vaccins, ce qui est crucial dans une situation de crise où la rapidité est essentielle.

Enfin, en cas d’urgence sanitaire, elle souligne l’importance de pouvoir rapidement mettre en œuvre les mesures les plus avancées, qu’elles soient médicales ou autres, et de connaître également les innovations biomédicales qui présentent un intérêt dans une crise, ce qui nécessite d’avoir la capacité de développer, d’acheter et de stocker les biens nécessaires.

C’est pourquoi la Commission proposera l’année prochaine la création d’un équivalent européen de la Biomedical Advanced Research and Development Authority (BARDA) américaine, la Health Emergency Response Authority (HERA), ce qui changera la donne en matière de préparation stratégique et de capacité à anticiper les menaces et permettra de renforcer la riposte commune de l’Union et sa résilience face aux menaces transfrontières pour la santé.

Mme KYRIAKIDES conclut sa présentation en faisant valoir que ni l’Europe, ni le reste du monde n’étaient prêts pour la COVID-19 et qu’il s’agit donc de tirer les enseignements de cette crise pour s’assurer que l’Union sera mieux préparée aux futures épidémies. Elle considère que l’Union européenne de la santé constitue une avancée essentielle en matière d’intégration dans un domaine prioritaire pour les citoyens et qu’elle est vouée à devenir un pan important de l’héritage de l’actuelle Commission.

Une discussion s’ensuit, au cours de laquelle la Commission évoque principalement les points suivants :

 l’importance de l’ensemble de mesures proposées, qui constitue le premier élément fondateur d’une future Union européenne de la santé pour répondre au besoin de sécurité des citoyens européens ;

 l’opportunité de l’Union de la santé comme thème de débat dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe ;

 la pertinence des grandes tendances démographiques européennes au regard de la création de l’Union de la santé, compte tenu du vieillissement de la population qui la rend plus vulnérable, et des facteurs déterminants dans le développement de la pandémie, tels que la composition des ménages ou la densité de population ;

 l’évolution de la position des Etats membres quant au rôle de l’Union en matière de santé publique, dans la mesure où la pandémie de COVID-19 a démontré

Dans le document COMMISSION EUROPÉENNE TEXTE FR (Page 14-46)