COMMISSION EUROPÉENNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PV(2020) 2340 final Bruxelles, le 24 juin 2020
TEXTE FR
PROCES-VERBAL
de la deux mille trois cent quarantième réunion de la Commission tenue à Bruxelles
(Berlaymont) le mercredi 3 juin 2020
(matin) _____
Le présent procès-verbal a été approuvé par la Commission lors de sa 2343ème réunion tenue à Bruxelles, le 24 juin 2020.
Il comprend 15 pages.
Ursula von der LEYEN Présidente
TABLE DES MATIERES
Liste des participants 4-6
1. ORDRE DU JOUR ET LISTE DES POINTS PREVUS POUR FIGURER A L'ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES REUNIONS DE LA
COMMISSION (OJ(2020) 2340/FINAL ; SEC(2020) 2340/FINAL) ... 7
2. RESULTATS DE LA REUNION HEBDOMADAIRE DES CHEFS DE CABINET (RCC(2020) 2340) ... 7
3. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES 2336EME, 2337EME, 2338EME ET 2339EME REUNIONS DE LA COMMISSION (6, 13, 20 ET 27 MAI 2020) ... 7
4. RELATIONS INTERINSTITUTIONNELLES (RCC(2020) 73) ... 7
4.1. REPONSE A LA PANDEMIE DE COVID-19 ... 8
4.2. POINT HORIZONTAL ... 8
4.3. DOSSIERS LEGISLATIFS ... 8
4.4. RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN ... 9
5. COORDINATION DE L’ACTION EXTERIEURE (RCC(2020) 67) ... 9
6. PROCEDURES ECRITES, HABILITATIONS ET DELEGATIONS ... 9
6.1. PROCEDURES ECRITES APPROUVEES (SEC(2020) 193 ET SUIVANTS) ... 9
6.2. HABILITATIONS EXERCEES (SEC(2020) 184 ET SUIVANTS) ... 10
6.3. DELEGATIONS / SUBDELEGATIONS EXERCEES (SEC(2020) 185 ET SUIVANTS) ... 10
6.4. PROCEDURES ECRITES SPECIALEMENT SIGNALEES (SEC(2020) 186 ET /2) ... 10
7. QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES DIVERSES
DG EDUCATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE – MODIFICATION DE L’ORGANIGRAMME ET REINTEGRATION D’UN FONCTIONNAIRE DE GRADE
AD16 ... 10
8. DOCUMENT DE CONSULTATION – SECONDE PHASE DE CONSULTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX AU TITRE DE L’ARTICLE 154 DU TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE
L’UNION EUROPEENNE SUR UNE EVENTUELLE ACTION VISANT A RELEVER LES DEFIS LIES A UN SALAIRE MINIMUM
EQUITABLE (C(2020) 3570 ET /2 ; SWD(2020) 105 ; RCC(2020) 84) ... 11 9. DIVERS ... 14
9.1. DERNIERS DEVELOPPEMENTS EN MATIERE DE RELATIONS EXTERIEURES ... 14
9.2. RAPPORTS D’ACTIVITE ANNUELS DES SERVICES DE LA COMMISSION
POUR 2019 (INFO(2020) 22) ... 14
Séance unique : mercredi 3 juin 2020 (matin)
La séance est ouverte à 9h03 par Mme la présidente von der LEYEN.
Sont présents :
Mme von der LEYEN Présidente
M. TIMMERMANS Vice-président exécutif
Mme VESTAGER Vice-présidente exécutive
M. DOMBROVSKIS Vice-président exécutif M. BORRELL i FONTELLES Haut représentant /
Vice-président
M. ŠEFČOVIČ Vice-président
Mme JOUROVÁ Vice-présidente
Mme ŠUICA Vice-présidente
M. SCHINAS Vice-président
M. HAHN Membre
M. HOGAN Membre
M. SCHMIT Membre
M. GENTILONI Membre
M. WOJCIECHOWSKI Membre
M. BRETON Membre
Mme FERREIRA Membre
Mme KYRIAKIDES Membre
M. REYNDERS Membre
Mme DALLI Membre
Mme JOHANSSON Membre
M. LENARČIČ Membre
Mme VĂLEAN Membre Points 8 (en partie) et 9
M. VÁRHELYI Membre
Mme URPILAINEN Membre
Mme SIMSON Membre
M. SINKEVIČIUS Membre
Est excusée :
Mme GABRIEL Membre
Assiste à la séance en l’absence du membre de la Commission :
Mme KIRALY Cheffe de cabinet de Mme GABRIEL
Assistent également à la séance :
M. SEIBERT Chef de cabinet de Mme la PRESIDENTE M. ROMERO REQUENA Directeur général du service juridique Mme AHRENKILDE HANSEN Directrice générale de la DG Communication M. MAMER Chef du service du porte-parole et porte-parole
principal de la Commission Mme RISO Cheffe de cabinet adjointe de
Mme la PRESIDENTE M. FLOSDORFF Executive Adviser au cabinet de
Mme la PRESIDENTE
Mme PETKOVA Directrice de la coordination et de l'administration au cabinet de Mme la PRESIDENTE
Mme CABRAL Conseillère au cabinet de Mme la PRESIDENTE Points 1 à 8 M. LLORACH Membre du cabinet de M. BORRELL Point 9 (en partie) Mme ALLOUIS-LE LOSTEC Secrétariat général
M. VALERO LADRON Secrétariat général
Le secrétariat est assuré par M. LEARDINI, secrétaire général adjoint, assisté de M. AYET PUIGARNAU, directeur au secrétariat général.
1. ORDRE DU JOUR ET LISTE DES POINTS PREVUS POUR FIGURER A L'ORDREDUJOURDESPROCHAINESREUNIONSDELACOMMISSION (OJ(2020) 2340/FINAL ;SEC(2020) 2340/FINAL)
La Commission prend note de l'ordre du jour de la présente réunion et de la liste des points prévus pour figurer à l'ordre du jour de ses prochaines réunions.
2. RESULTATS DE LA REUNION HEBDOMADAIRE DES CHEFS DE CABINET
(RCC(2020) 2340)
La Commission procède à l'examen du rapport présenté par la secrétaire générale sur les résultats de la réunion hebdomadaire des chefs de cabinet, tenue le vendredi 29 mai 2020.
3. APPROBATIONDESPROCES-VERBAUXDES2336EME,2337EME,2338EMEET 2339EMEREUNIONSDELACOMMISSION(6,13,20ET27 MAI2020)
La Commission décide de reporter à une réunion ultérieure l’approbation des procès-verbaux de ses 2336ème, 2337ème, 2338ème et 2339ème réunions.
4. RELATIONSINTERINSTITUTIONNELLES (RCC(2020) 73)
La Commission prend acte du relevé des conclusions, diffusé sous la cote RCC(2020) 73, de la réunion virtuelle du groupe des relations interinstitutionnelles (GRI) qui s’est tenue dans la semaine du 25 au 28 mai 2020.
4.1. REPONSE A LA PANDEMIE DE COVID-19
i) Modification de la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19 (directive du Conseil) – 2020/0081 (CNS) La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 170.
4.2. POINT HORIZONTAL
ii) Cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Trilogue
– Programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV) (règlement) – Rapport DALY – 2018/0194 (COD)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 168.
4.3. DOSSIERS LEGISLATIFS
iii) Trilogues
– Modification du règlement (UE, Euratom) 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF (règlement) – Rapport MARINESCU – 2018/0170 (COD)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 166/2.
– Mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (règlement) – Rapport RIQUET – 2018/0138 (COD)
La Commission approuve la ligne de conduite indiquée dans la note SI(2020) 165/2.
4.4. RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN
iv) Résultats de la session plénière du Parlement européen de mai II 2020
(SP(2020) 207)
La Commission prend acte des informations relatives au déroulement de la session plénière du Parlement européen qui s’est tenue à Bruxelles le 27 mai 2020, informations reprises dans le document SP(2020) 207.
5. COORDINATIONDEL’ACTIONEXTERIEURE (RCC(2020) 67)
La Commission prend acte des conclusions opérationnelles, reprises dans le document RCC(2020) 67, de la réunion du groupe de coordination de l’action extérieure (EXCO) qui s’est tenue le mercredi 27 mai 2020 par vidéoconférence et téléconférence.
6. PROCEDURESECRITES,HABILITATIONSETDELEGATIONS 6.1. PROCEDURES ECRITES APPROUVEES
(SEC(2020) 193 ET SUIVANTS)
6.2. HABILITATIONS EXERCEES (SEC(2020) 184 ET SUIVANTS)
La Commission prend note des communications par lesquelles le secrétariat général donne acte des décisions arrêtées pendant la période du 25 au 29 mai 2020.
6.3. DELEGATIONS / SUBDELEGATIONS EXERCEES (SEC(2020) 185 ET SUIVANTS)
La Commission prend note des communications par lesquelles le secrétariat général donne acte des délégations/subdélégations exercées pendant la période du 25 au 30 mai 2020, telles qu’archivées dans Decide.
6.4. PROCEDURES ECRITES SPECIALEMENT SIGNALEES (SEC(2020) 186 ET /2)
La Commission prend note des procédures écrites qui lui sont spécialement signalées, et qui arrivent à échéance entre le 2 et le 5 juin 2020.
7. QUESTIONSADMINISTRATIVESETBUDGETAIRESDIVERSES (SEC(2020) 187)
QUESTIONS ADMINISTRATIVES (PERS(2020) 43)
DG EDUCATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE – MODIFICATION DE L’ORGANIGRAMME ET REINTEGRATION D’UN FONCTIONNAIRE DE GRADE AD16
La Commission, sur proposition de M. HAHN, en accord avec M. le PRESIDENT, et après consultation de Mme GABRIEL, décide :
de créer une fonction temporaire de conseiller hors classe à la direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, fonction qui sera supprimée au départ de son titulaire ;
de réintégrer à cette fonction nouvellement créée M. Vladimir ŠUCHA, fonctionnaire de grade AD16 et ancien directeur général du Centre commun de recherche (JRC), actuellement en congé de convenance personnelle au titre de l’article 40 du statut.
La date de prise d’effet de ces décisions sera fixée ultérieurement.
8. DOCUMENT DE CONSULTATION – SECONDE PHASE DE CONSULTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX AU TITRE DE L’ARTICLE 154 DU TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPEENNE SUR UNE EVENTUELLE ACTION VISANT A RELEVER LESDEFISLIESAUNSALAIREMINIMUMEQUITABLE
(C(2020) 3570ET/2 ;SWD(2020) 105 ;RCC(2020) 84)
M. DOMBROVSKIS présente au Collège le document soumis à son approbation en vue d’engager la seconde phase de consultation des partenaires sociaux sur une éventuelle action de l’Union visant à relever les défis liés à un salaire minimum équitable.
Il rappelle qu’au terme de l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, toute proposition de la Commission dans le domaine de la politique sociale doit être précédée d’une consultation des partenaires sociaux en deux temps, d’abord sur l’orientation possible d’une action de l’Union, puis sur le contenu de l’action à envisager si elle apparaît souhaitable à l’issue de la première phase de consultation.
Aussi explique-t-il que la seconde phase que la Commission propose d’engager ce jour mettra l’accent sur le contenu de l’initiative à envisager, et notamment sur l’importance d’un rôle renforcé de la négociation collective, sur les atouts de cadres nationaux clairs et stables pour fixer et actualiser les salaires minimum légaux, sur la nécessité d’associer les partenaires sociaux à la fixation de tels salaires, sur l’incidence des dérogations et variantes de couverture et sur le caractère adéquat des salaires minimum, et enfin, sur l’importance de mécanismes de surveillance pour assurer le respect des règles en vigueur en matière de salaires minimum.
M. DOMBROVSKIS ajoute que la forme juridique directive ou recommandation que prendra l’action de l’Union en matière de salaires minimum équitables n’est pas déterminée et fait partie de la consultation.
Il souligne qu’en tout état de cause, comme le document de consultation le rappelle expressément, l’action de l’Union n’aura pour but ni d’harmoniser le niveau des salaires dans l’Union, ni d’établir un mécanisme uniforme pour leur fixation.
Il fait savoir qu’à la demande des partenaires sociaux, le délai de réponse à la consultation, habituellement de 6 semaines, sera porté à 12 semaines afin de leur laisser suffisamment de temps pour faire part de leurs points de vue dans les circonstances particulières actuelles imposées par la crise de la COVID-19.
Il note qu’en fonction des réponses à la consultation, la Commission entend proposer une initiative sur les salaires minimum équitables au dernier trimestre de 2020, étant entendu qu’elle suspendra ses travaux si les partenaires sociaux décident de négocier entre eux sur ce sujet en vertu de l’article 155 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
M. DOMBROVSKIS conclut en signalant que cette initiative est d’autant plus justifiée que la crise liée à la pandémie de COVID-19 a clairement mis en évidence la contribution déterminante au fonctionnement de la société qu’apportent certaines catégories de travailleurs à bas salaire.
rappelle que cette initiative répond à un engagement de Mme la PRESIDENTE dans ses orientations politiques et devant le Parlement européen.
Il fait part de son souhait d’entretenir un climat de confiance indispensable à la réussite de ce dossier en maintenant un dialogue constructif tant avec les partenaires sociaux qu’avec les Etats membres, qui doivent être rassurés sur le fait que l’action de l’Union respectera leurs traditions nationales, l’autonomie des partenaires sociaux et la liberté de négociation collective.
Une brève discussion s’ensuit, au cours de laquelle la Commission évoque principalement les points suivants :
le soutien à cette initiative, dont la sensibilité et l’importance sont soulignées ;
des remerciements pour les efforts déployés afin de créer un climat de confiance avec les Etats membres en démontrant que la Commission s’emploie avec sincérité à encourager des avancées sociales, tout en respectant les traditions nationales dans ce domaine ;
l’importance de ne pas préjuger de l’instrument juridique qui sera utilisé pour l’initiative envisagée et d’être à l’écoute des représentants tant des travailleurs que du patronat ;
l’opportunité encore accrue de s’attaquer aux défis liés à un salaire minimum équitable dans l’Union compte tenu de la forte incidence de la crise liée à la COVID-19 sur les personnes vulnérables ;
le regret que le document de consultation ne contienne pas davantage de données ventilées par groupes de population ;
la pertinence de ce dossier aussi dans la perspective de réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes.
La Commission approuve donc le document de consultation diffusé sous la cote C(2020) 3570/2, et autorise le directeur général de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion à transmettre ce document aux partenaires sociaux.
9. DIVERS
9.1. DERNIERS DEVELOPPEMENTS EN MATIERE DE RELATIONS EXTERIEURES
La Commission évoque les relations entre l’Union et la Chine au lendemain de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères qui s’est tenue le 29 mai par vidéoconférence, au cours de laquelle cette question a été abordée, dans la perspective du sommet prévu à la fin du mois de juin en présence des dirigeants de l’Union européenne et de la République populaire de Chine.
9.2. RAPPORTS D’ACTIVITE ANNUELS DES SERVICES DE LA COMMISSION POUR 2019
(INFO(2020) 22)
La Commission prend connaissance des principales conclusions des rapports annuels d'activité de ses services pour l’année 2019, qui font l’objet d’une note d’information à l’attention de ses membres. Les 50 directeurs généraux, chefs de service et directeurs d’agences exécutives, en leur qualité d’ordonnateurs délégués, y décrivent les principales réalisations de leurs services au cours de l’exercice 2019, en indiquant, entre autres éléments, les progrès accomplis dans la réalisation de leurs objectifs et la manière dont les ressources, notamment financières, ont été mises en œuvre durant la période considérée.
Les rapports annuels d’activité constituent un élément clé de la gouvernance de la Commission car c’est sur la base des informations qu’ils fournissent que
par les chefs des différents services et agences. Les membres du Collège se sont entretenus du contenu de ces rapports avec chacun des chefs des services placés sous leur autorité. Les rapports annuels d’activité des services de la Commission alimenteront le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget général de l’Union qui sera soumis à l’approbation du Collège.
La Commission prend acte de ces informations et de la note diffusée sous la cote INFO(2020) 22.
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Les autres délibérations de la Commission sur certains points de l'ordre du jour font l'objet d'un procès-verbal spécial.
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La réunion est close à 9h35
