INTERCONNEXION EAU POTABLE DES COMMUNES DE BEAUCOURT- SUR L’ANCRE, BEAUMONT HAMEL, IRLES ET MIRAUMONT AU
RESEAU DE DISTRIBUTION DU PLATEAU NORD D’ALBERT
Marché passé sur procédure adaptée conformément aux dispositions des articles R.2123-1 et R.2123-4 à R.2123-7 du Code de la Commande Publique.
REGLEMENT DE CONSULTATION
Article 1- Identification de l’entité adjudicatrice
L’entité adjudicatrice de cette procédure est la communauté de communes du Pays du Coquelicot :
Entité adjudicatrice :
Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Adresse 6, rue Emile Zola - 80300 ALBERT
Téléphone 03.22.64.10.30
Télécopie 03.22.64.10.35
Mail comdecom@paysducoquelicot.com
Article 2- Objet de la consultation
Le présent marché a pour objet les travaux d’interconnexion des communes de Beaucourt sur l’Ancre, Beaumont Hamel, Irles et Miraumont au réseau d’alimentation en eau potable de l’unité de distribution Plateau Nord d’Albert.
Les ouvrages à établir sont des canalisations de distribution et des branchements d’eau potable.
Article 3- Condition de la consultation
3.1. Etendue de la consultation
La présente consultation s’inscrit dans une procédure adaptée pour travaux applicable aux entités adjudicatrices. Elle est soumise aux dispositions des articles R.2123-1 et R.2123-4 à R.2123-7 du Code de la Commande Publique.
3.2. Décomposition en lots
Le marché ne présente pas de décomposition en lots car il ne permet pas l’identification de prestations distinctes.
3.1. Fractionnement du marché La prestation n’est pas divisée en tranches.
3.2. Variantes
Aucune variante autorisée.
3.3. Durée du marché
Le marché est conclu pour une période de 20 semaines (4 semaines de préparation et 16 semaines de travaux) à compter de la date de notification de l’ordre de service de démarrage.
Le titulaire peut proposer une durée inférieure, à l’acte d’engagement qui permettra de valoriser son offre et deviendra contractuelle.
3.4. Modifications de détail au dossier de consultation
L’entité adjudicatrice se réserve le droit d’apporter, au plus tard 8 (HUIT) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au Dossier de Consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
3.5. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 (cent-vingt) jours à compter de la date limite de remise des offres finales, sauf prolongation éventuelle de cette durée que le candidat pourrait consentir à la demande de l’entité adjudicatrice.
3.6. Mode de règlement du marche
Le mode de règlement du marché sera le virement.
3.7. Forme juridique des groupements d’opérateurs économiques éventuels
En cas de groupement, la forme imposée par l’entité adjudicatrice après attribution est un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra être contraint d’assurer sa transformation, telle qu’il est indiqué ci-dessus, pour la bonne exécution du marché.
Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements,
le mandataire étant nominativement désigné dans l’Acte d’Engagement.
Article 4- Présentation et remise des candidatures et offres
4.1. Modalité d’obtention du dossier de consultation
Le dossier de consultation est téléchargeable à l’adresse suivante : https://marchespublics596280.fr
4.2. Contenu du dossier de consultation fourni au candidat
Le dossier de consultation fourni au candidat comprend les documents suivants : - Règlement de la Consultation.
- Acte d’engagement.
- Cahier des Clauses Administratives Particulières.
- Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes.
- Bordereau des Prix Unitaires.
- Détail Quantitatif Estimatif.
- Plan de projet.
4.3. Constitution du dossier d’offre à remettre par chaque candidat
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros.
4.3.1- Documents relatifs à la candidature
Le candidat aura à produire à l’appui de sa candidature les pièces suivantes :
1- La lettre de candidature, et habilitation du mandataire par ses cotraitants en cas de groupement, 2- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat avec les justificatifs.
3- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (document à fournir par tous les membres du groupement concernés).
4- Déclaration sur l’honneur signée par le candidat qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique.
5- Liste des principaux travaux similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
2- L’attestation d’assurance.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Pour justifier de ces capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui (sous-traitants, filiales d’un même groupe, etc).
Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l’entité adjudicatrice. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
Les opérateurs économiques peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou membre du groupement) pour présenter leur candidature.
Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires- marches-publics
Un document unique de marché européen (DUME), rédigé en français, pourra être remis par le candidat, chaque cotraitant et chaque sous-traitant en lieu et place :
- Déclaration sur l’honneur signée par le candidat qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique
- des documents et renseignements demandés par l’entité adjudicatrice aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
Les candidats auront la possibilité de ne pas remettre un ou plusieurs des documents ou renseignements demandés dans le cadre de la présente consultation s’ils ont déjà été remis dans le cadre d’une précédente consultation et si les conditions suivantes sont réunies :
- Les candidats doivent préciser à cet effet, dans leur dossier de candidature, o d’une part, la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais,
o et d’autre part, l’identification de la consultation lors de laquelle les pièces ont été remises.
- Les documents doivent être toujours valables.
A défaut, la candidature sera considérée comme incomplète.
Les candidats sont informés qu’ils ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’entité adjudicatrice peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, si les conditions suivantes sont réunies :
- Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature,
o d’une part la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais
o et d’autre part les modalités de consultation de ce système et/ou d’accès à cet espace.
- L’accès à ces documents est gratuit.
A défaut, la candidature sera considérée comme incomplète.
4.3.2- Documents relatifs à l’offre L’offre comprendra les pièces suivantes :
- Un acte d’engagement conforme au modèle du DCE et ses annexes (déclaration de sous- traitance),
- Le Bordereau des Prix Unitaires conforme au modèle du DCE - Le Devis Quantitatif Estimatif conforme au modèle du DCE - Un mémoire justificatif présentant :
l’organisation des chantiers et méthodologie :
o Phase de préparation de chantier (DICT, arrêtés,….) o Installation de chantier, zone de stockage,
o Gestion de la circulation et des usagers du domaine public, o Exécution des travaux (terrassements, pose ….),
o Reprise ou réfection des branchements,
o Essais d’étanchéité, compacité, bactériologique, o Préparation des raccordements,
o Réfection de chaussée, trottoir et accotements, o Etablissement des recollements et DOE, o Repli du chantier ;
o Matériaux et matériels proposés pour le chantier.
le planning détaillé ;
les moyens matériels et humains qui seront mis en œuvre pour assurer les travaux ;
la démarche environnementale.
Article 5- Sélection des candidatures et jugement des offres
5.1. Examen des candidatures
Avant de procéder à l’examen des candidatures, s’il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, l’entité adjudicatrice peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours. Les autres candidats, qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.
Les critères qui seront pris en compte pour l’acceptation ou non des candidatures sont par ordre de priorité:
- Candidat en règle fiscalement, socialement et vis à vis de la réglementation du travail,
- Candidat disposant de références, ou tout moyen de preuve équivalent, dans des marchés similaires et ayant donné satisfaction aux donneurs d’ordres,
A l’issue de cet examen les candidatures seront acceptées ou refusées.
5.2. Jugement des offres L’attention des candidats est attirée :
- sur le fait que toute offre incomplète, où l’acte d’engagement n’est pas accompagné des pièces financières demandées et du mémoire technique, sera immédiatement écartée.
- sur le fait que toute offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable sera éliminée. Néanmoins, en cas d’offre irrégulière, l’entité adjudicatrice se réserve le droit de demander à tous les candidats de régulariser son offre à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse.
L’entité adjudicatrice se réserve la possibilité de procéder à une négociation avec les candidats ayant remis une offre.
Les critères qui seront pris en compte pour le classement des offres sont pondérés : Critère Numéro 1 - Valeur technique de l’offre
Ce critère sera apprécié en analysant chacun des sous-critères suivants, correspondant aux éléments du mémoire justificatif remis par le candidat. L’absence du mémoire justificatif conduira à éliminer l’offre.
Valeur technique Pondération
Organisation des chantiers et méthodologie 30 Moyens humains et techniques mis en place 15
Planning détaillé 10
Démarche environnementale 5
TOTAL 60
La note totale de valeur technique est une note sur 60 points.
Critère Numéro 2- Valeur financière
La note sur 40 sera calculée par la formule suivante en utilisant le montant total du Devis Quantitatif Estimatif proposé:
𝑁𝑜𝑡𝑒 𝑃𝑟𝑖𝑥 = 𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑏𝑎𝑠𝑠𝑒 𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑖𝑑é𝑟é𝑒 × 40
La note totale du prix des prestations est une note sur 40 points.
Note finale
La note finale (sur 100 points) est alors calculée suivant la formule suivante :
Note finale = nombre de points attribués sur le critère « valeur technique » + nombre de points attribués sur le critère « valeur financière »
Le représentant de l’entité adjudicatrice pourra, s’il le juge nécessaire, engager des négociations avec l’ensemble des candidats.
Article 6- Présentation et condition d’envoi et de remise des offres
Les candidats sont tenus de transmettre leur offre par voie électronique à l’adresse suivante : https://marchespublics596280.fr
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge du candidat.
A l’appui de la transmission électronique de leur offre, les candidats ont la faculté de transmettre à l’entité adjudicatrice une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD, DVD, clé USB…) ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des offres.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé avec la mention « copie de sauvegarde
».
6.1. Format de dépôt
Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants :
*.pdf (Acrobat reader version 7 à 9)
*.doc ou *.docx (Word)
*.xls ou *.xlsx (Excel)
*.ppt ou .pptx (Powerpoint)
*.dxf ou *.dwg (Autocad version 2004)
*.tif, *.jpg, *.jpeg, *.gif, *.bmp
En cas de format différent, l’entité adjudicatrice se réserve la possibilité de rejeter l’offre du candidat.
6.2. Certificat de signature électronique sécurisée
Pour information, l’arrêté précité distingue quatre catégories de certificat :
- Ceux appartenant à la liste de confiance française
(http://www.references.modernisation.gouv.fr);
- Ceux appartenant à la liste de confiance d’un autre Etat membre ;
- Ceux utilisables jusqu'au 18 mai 2013 (http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats);
- Ceux n’appartenant à aucune liste de confiance.
Dans les trois premières hypothèses, le candidat transmettra la procédure permettant la vérification de la validité de la signature électronique.
Dans la dernière hypothèse, pour être acceptée, son offre devra contenir en plus de ce qui est prévu pour les certificats référencés, les informations prévues à l’article 2.II.2° dudit arrêté. A défaut, le candidat verra son offre rejetée.
6.3. Virus
Lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’une copie de sauvegarde, les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par l’entité adjudicatrice peuvent faire l’objet d’une réparation.
Lorsqu’elles sont accompagnées d’une copie de sauvegarde, les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par l’entité adjudicatrice donnent lieu à l’ouverture de la copie de sauvegarde.
Une copie de sauvegarde dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté peut faire l’objet d’une réparation.
En cas d’échec de la réparation, ou en l’absence de réparation, tout document électronique relatif à une offre est réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera alors informé.
6.4. Terme de la procédure
Si l’entité adjudicatrice est dans l’impossibilité technique de poursuivre la procédure par voie électronique au-delà de la réception des offres ; en conséquence, l’avertissement des candidats non retenus se fera sur support papier.
De même, le marché établi avec l’adjudicataire sera re-matérialisé pour être signé.
Article 7- Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 (huit) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite sur la plateforme de dématérialisation : https://marchespublics596280.fr Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres à tous les candidats ayant retiré le dossier.
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné (e) ………..
agissant en qualité de …..
déclare sur l’honneur,
que l’entreprise (Nom et adresse) ………
inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro ……..
a) n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
b) est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Fait à ………
Le……….
Signature
