ACCORD-CADRE DE SERVICES N° AC2021-09
PROCÉDURE ADAPTÉE
En application des dispositions du Code de la commande publique
Nomenclature CPV : 79952000-2 - Services d'organisation d'événements
Date et heure limites de réception des offres
Le 10 janvier 2022 à 12h00
Nom et adresse du pouvoir adjudicateur : Cité de l’architecture et du patrimoine
1, place du Trocadéro et 11 novembre 75116 Paris
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
PRESTATION DE RÉGIE D’ACCUEIL TECHNIQUE
1. Objet et étendue de la consultation
1.1 Objet de l’accord-cadre
L’objet de l’accord-cadre est d’accompagner les activités événementielles et privées de la Cité, principalement les privatisations d’espaces (intérieurs à la Cité et sur le parvis et les terrasses du palais de Chaillot, …) et les évènements culturels majeurs organisés par les différents services de la Cité, hors expositions temporaires. L’activité est pilotée et coordonnée avec les responsables des évènements.
La description des prestations, leurs spécifications techniques détaillées et les résultats attendus sont définis au cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.).
1.2 Étendue et type de la consultation
Le présent accord-cadre est passé selon une procédure adaptée, en application de l’article L2123-1 du Code de la commande publique.
Le présent accord-cadre est mono-attributaire et est conclu en application des dispositions des articles R2162-1 à R2162-14 du Code de la commande publique.
Le présent accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 214 000 € HT sur la durée totale. Le montant annuel prévisionnel est de 17 000 € HT pour la part forfaitaire et 64 000 € HT pour la part à commande.
Il comporte plusieurs types de prestations :
Des prestations traitées à, prix global et forfaitaire ;
Des prestations, traitées à prix unitaire exécutées au fur et à mesure de la conclusion de bons de commandes en application des articles R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, dans les conditions décrites aux articles 1.5 du CCAP.
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches, ni d’allotissement. En effet, les prestations décrites dans le présent document ne peuvent être alloties dans la mesure où elles constituent un ensemble indissociable.
2. Conditions de la consultation 2.1 Calendrier de la procédure Mise en ligne : mi décembre 2021 Remise des offres : 10 janvier 2021
Analyse et visa Contrôle budgétaire et comptable ministériel : fin janvier Notification : février 2022
2.2 Durée de l’accord-cadre
L’accord-cadre sera conclu dès sa notification et se déroulera sur une période d’un an renouvelable deux (2) fois par tacite reconduction. La durée de l’accord-cadre ne pourra excéder 3 ans.
La part forfaitaire débutera à la notification de l’accord-cadre et prendra fin le 15 mars 2022.
L’attributaire ne pourra pas refuser la reconduction.
Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas reconduire le contrat, l’attributaire est informé au moins trois mois avant la fin de la durée de validité par lettre recommandée avec accusé réception.
La non-reconduction de l’accord cadre ne peut ouvrir droit au profit de l’attributaire à aucune indemnité de quelque sorte que ce soit, ni à aucun dédommagement.
L’attributaire ne pourra refuser la non reconduction.
La conclusion des bons de commandes passés sur la base du présent accord-cadre ne pourra se faire que pendant la durée de validité de l’accord-cadre.
2.3 Conditions de participation des candidats
Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme d’un groupement conjoint ou solidaire. Si la forme choisie est le groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire.
2.4 Variantes et options
Les variantes ne sont pas autorisées.
Aucune option n’est prévue.
2.5 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.6 Correspondances
Durant la procédure de consultation, la correspondance s’effectuant uniquement par voie dématérialisée, les candidats sont invités à s’inscrire sur la plateforme des achats de l’État lors du téléchargement du DCE (cf. article 3).
La Cité de l’architecture et du patrimoine ne saurait être tenue responsable des courriers électroniques adressés aux personnes désignées par les candidats mais non-réceptionnés.
3. Dématérialisation des marchés publics
En référence à l’article L2132-2 du code de la commande publique, tous les échanges durant la procédure de passation des marchés publics doivent être dématérialisés. Cela concerne :
la mise à disposition des documents de la consultation ;
la réception des candidatures et des offres, pour toutes les phases ;
les questions/réponses des acheteurs et des entreprises ; les demandes d’informations, de compléments, les échanges relatifs à la négociation ;
La Cité de l’architecture publie ses marchés sur la plateforme des achats de l’Etat à l’adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
4. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) fourni aux candidats se compose des pièces suivantes :
L’acte d’engagement ;
La décomposition du prix global et forfaire (DPGF) et le bordereau des prix unitaires (BPU) ;
Le présent règlement de consultation (R.C.) ;
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement en téléchargement à l’adresse électronique suivante : http://www.marches-publics.gouv.fr
Il est fortement recommandé aux candidats de créer un compte et de s’identifier préalablement sur la plateforme, avant de télécharger le dossier de consultation, pour être informés des compléments qui lui seraient apportés car la Cité de l’architecture et du patrimoine se réserve le droit d’apporter des modifications au dossier de consultation.
Ces modifications seront reçues par les candidats au plus tard un (1) jour calendaire avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5. Dépôt des candidatures et des offres
Le dossier sera obligatoirement déposé sur la plateforme des achats de l’Etat à l’adresse où le candidat aura téléchargé le dossier de la consultation.
Les pièces seront entièrement rédigées en langue française et les prix donnés en euros.
Les offres au format papier seront refusées conformément à l’article L 2132-2 du code de la
commande publique.
5.1 Pièces de la candidature
La candidature comprendra :
Les formulaires DC1 et DC2 disponibles à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou formulaire DUME
Une présentation générale de l’entreprise ;
Les coordonnées de l’interlocuteur en charge du suivi du dossier.
Il est précisé aux candidats que les références données doivent être représentatives des prestations similaires à l’objet du marché et qu’il doit joindre des références contrôlables. En référence à l’article R2142-14 du Code de la commande publique, les références sont simplement souhaitées afin de mieux appréhender les capacités du candidat.
Avant toute notification, le titulaire devra fournir sous 5 jours francs, à compter de la demande de l’établissement, les attestations fiscales et sociales.
5.2 Pièces de l’offre
Chaque candidat aura à produire un dossier complet, comprenant les pièces suivantes :
L’acte d’engagement (A.E.) ;
La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) complétée, aux formats Excel et PDF ;
Le bordereau des prix unitaires (BPU) complété aux formats Excel et PDF;
Un mémoire technique comprenant :
les références de prestations identiques ;
les CV des intervenants prévus pour les prestations ;
les moyens mis en œuvre pour l’exécution des prestations.
6. Sélection des candidatures et jugement des offres
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique et dans les conditions définies ci-après.
6.1 Jugement des candidatures Seront éliminés :
les candidats non recevables en application des articles L2141-1 à L2141-6 et L2141- 7 à L2141-11 du Code de la commande publique ;
les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l’article 4 du présent règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois décider de demander de produire ou compléter les pièces manquantes ;
les candidatures sans lien avec l’objet du marché.
6.2 Jugement des offres
Le jugement des offres sera effectué selon les critères ci-dessous, avec la pondération correspondante :
Valeur économique Note Pondération
Part forfaitaire Prix BPU
/10 /10
20%
30%
Valeur technique Note Pondération
Qualifications au regard des CV communiqués
Moyens mis en œuvre pour répondre au besoin (mémoire technique)
/10 /10
20%
30%
7. Négociation
Des négociations pourront être engagées avec les candidats. Toutefois, la Cité de l’architecture & du patrimoine se réserve la possibilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.
Lorsqu’elle constate qu’une ou plusieurs offres sont inappropriées, la Cité de l’architecture &
du patrimoine les élimine sans les analyser.
Lorsqu’une ou plusieurs offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l’article R.2152- 1 du code de la commande publique et à condition que la Cité de l’architecture et du patrimoine demande aux soumissionnaires de régulariser leur offre.
Si :
- une ou plusieurs offres demeurent inacceptables, la Cité de l’architecture et du patrimoine les élimine ;
- une ou plusieurs offres demeurent irrégulières, la Cité de l’architecture et du patrimoine se réserve la possibilité d’inviter les soumissionnaires concernés à régulariser leur offre.
En tout état de cause, les soumissionnaires ayant présenté une offre anormalement basse ne sont pas autorisés à régulariser leur offre.
Les offres seront classées par ordre décroissant des notes et celle classée en première position sera jugée économiquement la plus avantageuse. Elle sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats justifie(nt) ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner.
8. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la date limite de réception des offres, une demande écrite par l’intermédiaire de la plateforme des achats de l’État http://www.marches-publics.gouv.fr (onglet « question » située sur la fiche de la consultation).
Une réponse sera alors adressée, par écrit sur le profil d’acheteur, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, un (1) jour ouvré au plus tard avant la date limite de réception des offres.
9. Déclaration sans suite et procédure infructueuse 9.1 Déclaration sans suite
À tout moment (et jusqu’à la notification du marché), la procédure peut être déclarée sans suite pour motif d’intérêt général. Les candidats en seront informés et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
9.2 - Procédure infructueuse
La procédure pourra être déclarée infructueuse s’il n’a été déposé que des offres non- conformes ou en l’absence de réception d’offres.
9.3 Procédures de recours
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents.
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75 181 PARIS Cedex 04 Téléphone : 01 44 49 44 00
Télécopieur : 01 44 59 46 46 Courriel : greffe.ta@juradm.fr
