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Site Patrimonial Remarquable de Tulle
Modification de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine n°1
Notice de présentation
A.V.A.P approuvée par délibération n°8 en date du 12 décembre 2019
Service urbanisme 10 rue Félix Vidalin 19000 Tulle
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Sommaire
Introduction
(p.3)I. Première partie : Présentation du contexte
(p.6)II. Deuxième partie : Modification de l’A.V.A.P
(p.9)Annexes
(p.18)3
Site Patrimonial Remarquable de Tulle Modification de l’A.V.A.P n°1
INTRODUCTION
L’aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P) de la commune de Tulle a été approuvée par délibération du conseil municipal n°8 en date du 12 décembre 2019.
La promulgation en juillet 2016 de la loi n02015-925 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine, a donné naissance aux Sites Patrimoniaux Remarquables (S.P.R) venant se substituer aux actuelles A.V.A.P. L’actuelle A.V.A.P reste l’outil de gestion du S.P.R.
Servitude d’utilité publique intégrée au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) de Tulle, l’A.V.A.P nécessite aujourd’hui une modification mineure afin de permettre la réalisation d’un projet d’aménagement global du quartier du Trech et notamment de l’entrée du centre hospitalier.
Afin de procéder à la modification du document, un groupe de travail composé de la commune de Tulle, de l’unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine, ainsi que de la DDT s’est réuni pour échanger sur les modalités d’évolution de l’A.V.A.P. Ceux-ci ont convenu d’engager la procédure de modification.
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LA PROCEDURE DE MODIFICATION DE L’AVAP
La présente procédure de modification de l’A.V.A.P est réalisée en application de l’article L. 631-4 du code du patrimoine qui dispose que :
« Le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine peut également être modifié lorsqu’il n’est pas porté atteinte à l’économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La modification est prononcée, après enquête publique, consultation de l’architecte des Bâtiments de France puis accord de l’autorité administrative, par délibération de l’organe délibérant de l’autorité mentionnée au premier alinéa du même II »
Dans le cas présent, les évolutions envisagées par le projet de modification de l’A.V.A.P ne portent pas atteinte à l’économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces.
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PREMIERE PARTIE :
PRESENTATION DU CONTEXTE
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Le projet de modification s’inscrit dans le cadre des actions engagées dans le programme Action Cœur de Ville et notamment de l’aménagement du quartier du Trech.
ACTION CŒUR DE VILLE
La ville de Tulle, lauréate du « Programme Action Cœur de Ville » a engagé une phase d’initialisation qui a permis d’une part, d’établir un diagnostic sur l’ensemble des axes sectoriels prédéfinis et d’autre part, d’élaborer une stratégie globale sur la ville de demain à court, moyen et long terme.
Ces axes sectoriels sont :
• AXE 1 : Habitat
• AXE 2 : Développement économique et commercial
• AXE 3 : Accessibilité, mobilité et connexions
• AXE 4 : Formes urbaines, espace public et patrimoine
• AXE 5 : Accès aux équipements, aux services publics, à l’offre culturelle et de loisirs
1.1/ Phase d’Initialisation
Cette phase d’initialisation s’est organisée en 3 types d’actions :
• La réalisation de diagnostics par plusieurs bureaux d’études qui avaient pour mission de se coordonner entre eux afin d’assurer une cohérence globale dans leurs rendus
• La mise en place d’une stratégie voulant redynamiser la ville de Tulle et notamment son cœur de ville
• La mise en œuvre de 38 fiches action validées en comité de projet concernant Tulle (études comprises)
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1.2/ Phase de Déploiement
La phase de déploiement est enclenchée depuis le 18/12/2020 par la signature de l’avenant à la convention-cadre Action Cœur de Ville. Elle propose des actions traduisant la stratégie mise en place en phase d’initialisation reprenant les axes sectoriels et pouvant se zoomer sur les quartiers du centre-ville de Tulle.
Concernant le quartier du Trech, 4 fiches action ACV peuvent traduire la volonté de redynamiser ce quartier de façon cohérente :
- Fiche AM.6.12 - Musée de la cité des accordéons et des patrimoines de Tulle
⇒ Doter la ville d’un musée unique dans un bâtiment adapté et fonctionnel, à la fois dépositaire des collections des anciens musées mais aussi du nouveau/ Redynamiser le centre ancien/ Augmenter l’attractivité touristique du territoire
- Fiche AM.6.30 - OPAH RU Action cœur de ville et Action cœur de bourgs et OPAH DC sur le territoire de Tulle Agglo
⇒ lutter contre la vacance des logements/assurer la mixité sociale/ lutter contre l’habitat dégradé/repenser l’offre de logements
- Fiche AM.6.33 - Aménagement d'espaces urbains dans le quartier du Trech (Aménagement des places Maschat et Roosevelt/Quartier du Trech)
⇒ Réorganisation des places pour prolonger les espaces extérieur du Musée, revaloriser les logements qui les bordent/créer une zone apaisée place Maschat en supprimant l’accès à l’hôpital par sa traversée / créer de la déambulation dans le quartier du Trech / végétalisation …
- Fiche AM.6.47 - Création d'un parking communautaire à proximité de l'hôpital
⇒ Aménager un parking pour répondre à différents besoins : la disparition des places de stationnement sur les places Maschat/Roosevelt/accueillir le personnel employé sur le secteur
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DEUXIEME PARTIE :
MODIFICATION DE L’AVAP
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PROJET D’AMENAGEMENT D’UN PARKING D’ENTREE DE VILLE
En concordance avec l’étude Action Cœur de ville, la volonté de la ville de Tulle est d’entamer la phase de déploiement avec notamment le projet du Musée du patrimoine qui est en cours. Par ailleurs, la Mairie de Tulle souhaite valoriser ce quartier avec notamment les aménagements des places MASCHAT et ROOSEVELT, en donnant la priorité à une action portant sur ce secteur, tout en favorisant le stationnement et l’accès au Centre Hospitalier.
En effet, le déménagement à court terme de la CPAM, rendant ses locaux vacants permettrait d’avoir un parking d’entrée de ville à la place du bâtiment de la CPAM.
Au vu de la surface disponible par les locaux de la CPAM sur la parcelle cadastrée section BH n°243 et des préconisations du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville, le potentiel de places de stationnement peut être estimé à 300 places par une opération de démolition-reconstruction.
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Intégration des projets d’aménagements Place Maschat et Roosevelt
En parallèle de la création d’un musée des patrimoines, le réaménagement des places environnantes permettra une approche qualitative et une appropriation des lieux beaucoup plus aisée pour les usagers.
Actuellement, les places Maschat et Roosevelt servent principalement au stationnement des véhicules et à la desserte des logements des riverains. La requalification des places a pour objectif de favoriser les déplacements doux en laissant une place importante à l’environnement avec l’implantation d’espaces végétalisés. Un tel aménagement pourrait conduire à la suppression de 80 places à minima, sur un site où la recherche d’une place libre en journée est très problématique.
Voir en annexe schémas des usages et espaces publics de ce quartier.
Intégration des déplacements du Centre Hospitalier
L’accès au centre hospitalier pour les particuliers et ambulances se réalise aujourd’hui par la place Maschat. Dans l’optique de pouvoir bénéficier d’une place sans trafic automobile, l’entrée du Centre Hospitalier devra se faire ailleurs.
En concordance avec la création du nouveau parking, la future entrée du Centre Hospitalier est prévue Avenue Raymond Poincaré, face à celui-ci.
Afin d’avoir une vision d’ensemble, le schéma ci-dessous permet de visualiser l’intégration au niveau de l’avenue Poincaré de la création d’un parking et d’un accès au centre hospitalier par la parcelle BH 209.
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Conséquence sur la parcelle BH 209
Le bâtiment, propriété du Centre Hospitalier est actuellement inoccupé et en mauvais état de conservation. Le Centre Hospitalier est aujourd’hui disposé à réaménager une nouvelle entrée sur son site et pour cela à démolir ce bâtiment.
Bâtiment à démolir
Bâtiment à démolir
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La parcelle est située dans la zone UAp du PLU.
Aujourd’hui ce bâtiment est classé dans la catégorie 2 « Bâtiments représentatifs d’un style, d’une période, ou d’un grand intérêt archéologique ** » et dont la démolition n’est pas autorisée.
Dans le document graphique, ce bâtiment est repéré mais ne fait pas l’objet d’une description dans le répertoire du patrimoine.
En revanche, le bâtiment qui jouxte n’est pas repéré sur le document graphique, alors qu’il fait l’objet d’une description.
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Aussi, il nous semble qu’une erreur s’est produite au moment de l’identification cartographique.
En effet, en 2016 la ville avait le projet de construction d’un parking en silo à l’emplacement de ce bâtiment. Aussi, lors de la révision de la Z.P.P.A.U.P à l’A.V.A.P, la classification de ce bâtiment dans une catégorie qui empêche sa démolition était bien une erreur de retranscription cartographique.
La modification consiste en un changement de catégorie de l’immeuble situé 6 avenue Raymond Poincaré parcelle BH 209, de la catégorie 2 « Bâtiments représentatifs d’un style, d’une période, ou d’un grand intérêt archéologique ** » à la catégorie 4
« Eléments constitutifs du tissu urbain ».
Le contenu initial du règlement écrit n’est pas modifié, ni impacté.
Avant modification Après modification
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L’ÉCONOMIE GENERALE DE L’AVAP PRESERVÉE
Le présent dossier a permis d’exposer les motifs de la modification mineure de l’A.V.A.P et d’expliciter les conséquences et l’impact de celle-ci sur le document.
Cette modification mineure n’est ni de nature à porter atteinte à l’économie générale du S.P.R, et ne remet pas en cause le PLU.
Face aux enjeux actuels de redynamisation du centre-historique de Tulle, du rôle moteur que joue la ville comme pôle urbain central du territoire, l’A.V.A.P se doit d’être un document évolutif pour accompagner réglementairement les projets qui valorisent la qualité architecturale, urbaine et paysagère de la ville.
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Annexes
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