REFERES
Audience du Mercredi 10 Février 2021 à 09H00 - Salle n°1
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : SAINATI Gilles Greffier : FRUGIER Sophie
AUDIENCES
Ty N° RG Parties Décision
1 RF 19/01767 (Plai)
Nature : 72C 0A Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Syndic. de copro. de l'Immeuble 3, rue Lafaille (repr. : la SCP DESSART-DEVIERS)
c)
M. BENJELLOUN Nabil (repr. : la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO)
2 RF 20/00199 (Plai)
Nature : 50C 0A Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
M. MONTREUIL Pascal, Daniel, Nicolas (repr. : Me
DELANGLADE-DALMAYRAC & Me MANCHES), Mme EL KATTOUSSI Yasmine, Houda, Francine épouse MONTREUIL (repr. : Me DELANGLADE-DALMAYRAC & Me MANCHES)
c)
S.C.I. NETWILLER (repr. : Me FERREIRA-GUEDJ), S.A. MILLENIUM INSURANCE (repr. : Me GUIBAUD-REY)
3 RF 20/00598 (Plai)
Nature : 50G 0A Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
M. DESCADEILHAS Marc (repr. : Me AUGOT) c)
S.A.S.U. ETABLISSEMENTS BERNARD (repr. : Me DAVID), S.A. AVIVA ASSURANCES (repr. : Me ASSARAF-DOLQUES)
4 RF 20/00861 (Plai)
Nature : 71G 0A Action en responsabilité exercée contre le syndicat
Mme DE LA PENA Michèle (repr. : la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO) c)
Société BARTHAS IMMOBILIER (repr. : l'AARPI QUATORZE), Syndic.
de copro. RESIDENCE NAMOUNA (repr. : la SCP LEFEVRE MERLE-BERAL)
5 RF 20/01094 (Plai)
Nature : 74C 0A Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
M. LOMPRE Joffrey (repr. : Me CHAZEAU), Mme JANOS PIU Mélodie (repr. : Me CHAZEAU)
c)
Mme SI-BELAHOUEL Myriam (repr. : Me CABANES & Me BRAZ)
6 RF 20/01251 (Plai)
Nature : 58Z 4B Saisine sur renvoi d'une juridiction qui s'est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l'affaire
M. BOUHEZZA Fetri (repr. : la SELARL AGBOTON BISSARO AVOCATS ASSOCIES)
c)
S.A.S. AMD SUD OUEST (repr. : Me ARNAULT), S.A. MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE (repr. : la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS)
7 RF 20/01256 (Plai)
Nature : 30Z 0A Autres demandes en matière de baux commerciaux
S.A.R.L. SD NUTRITION (repr. : la SELASU HEGO DEVEZA-BARRAU) c)
S.C.I. RC LOCATION (repr. : la SARL AVOCATIO)
8 RF 20/01281 (Plai)
Nature : 28C 0A Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Mme OCANA Victoria veuve MAUPAS (repr. : Me CARUANA-DINGLI), Mme GAUDY-MAUPAS Nadia Linda (repr. : Me CARUANA-DINGLI), Mme GAUDY-MAUPAS Martine Dolores (repr. : Me CARUANA-DINGLI) c)
M. GAUDY-MAUPAS Jacques Alfred Fréderic (repr. : l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES)
9 RF 20/01314 (Plai)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
S.A.S. CARRELEURS MIDI-PYRENEES (repr. : la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES)
c)
Société SCCV ARPEGE (repr. : la SELARL VERBATEAM TOULOUSE)
10 RF 20/01384 (Plai)
Nature : 30B 0A Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
S.C.I. AIRPLANE REAL ESTATE TC (repr. : la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES)
c)
S.A.R.L. OPTIQUE VALES (repr. : Me BURG)
11 RF 20/01641 (Plai)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUS E 31 (repr. : l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER
& ASSOCIES) c)
S.A.S. GA ENTREPRISE (repr. : la SELAS CLAMENS CONSEIL)
12 RF 20/01669 (Plai)
Nature : 64B 0A Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
M. MICHEAUD Michel (repr. : Me ESPLAS) c)
M. MASSY Manu , S.A. AVANSSUR
13 RF 20/01829 (Plai)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
M. BOYER Bruno Michel (repr. : Me FRANCOIS), Mme SIMIAN Marie-Christine Françoise épouse BOYER (repr. : Me FRANCOIS), M.
CAMINATI Julien (repr. : Me FRANCOIS), Mme MEGE Laurie épouse CAMINATI (repr. : Me FRANCOIS), M. TOLOFUA Christopher-Eric Taufaiato Joseph (repr. : Me FRANCOIS), M. DUSSAULT Damien André (repr. : Me FRANCOIS)
c)
Société HARMONIA (repr. : la SELARL VERBATEAM TOULOUSE)
14 RF 20/01856 (Plai)
Nature : 74B 0A Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions
M. DERBESY Frédéric (repr. : la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES & Me ROSENFELD)
c)
M. GOMEZ Lionel (repr. : la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L.), Mme GROSSE Adeline (repr. : la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L.)
15 RF 20/01918 (Plai)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
S.C.I. APML (repr. : la SCP CAMILLE & ASSOCIES) c)
16 RF 20/01923 (Plai)
Nature : 54G 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
S.A.S. GA ENTREPRISE (repr. : la SELAS CLAMENS CONSEIL) c)
S.A.S.U. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE (repr. : la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES)
17 RF 20/01929 (Plai)
Nature : 72C 0A Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE GARNIER/PLANA 27 RUE LOUIS PLANA - 28 RUE CHARLES GARNIER 31500 TOULOUSE (repr.
: l'AARPI R.C.C. ASSOCIES) c)
M. SOUCHON André (repr. : la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L.)
18 RF 20/01935 (Plai)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Mme VICHE Carole Eve Coralie (repr. : la SCP CAMILLE &
ASSOCIES), M. LAVENANT Mathias Jean (repr. : la SCP CAMILLE &
ASSOCIES) c)
S.N.C. PHENIX EVOLUTION (repr. : la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD "BJB")
19 RF 20/01941 (Plai)
Nature : 72C 0A Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE GARNIER/PLANA 27 RUE LOUIS PLANA - 28 RUE CHARLES GARNIER 31500 TOULOUSE (repr.
: l'AARPI R.C.C. ASSOCIES) c)
S.A.S.U. BICB SOUS ENSEIGNE CHEESI'S (repr. : l'AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC)
20 RF 20/01945 (Plai)
Nature : 70C 0A Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
S.C.I. PAM (repr. : Me BARRAULT-CLERGUE) c)
S.A.S. MS2C (repr. : Me ATTYE)
21 RF 21/00009 (Mise)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
S.C.I. ANBRIA (repr. : la SELARL SELARL DEPUY AVOCATS &
ASSOCIES) c)
S.A.S. ETABLISSEMENT CANCE (repr. : Me ATTYE)
22 RF 21/00010 (Mise)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
M. EVRARD Nicolas (repr. : Me CROELS) c)
S.A.R.L. FERAL31 (repr. : la SCP D'AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY)
23 RF 21/00011 (Mise)
Nature : 58E 0A Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
M. FERES François (repr. : la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER), Mme COUSIN Corinne épouse FERES (repr. : la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER)
c)
S.A. MMA IARD (repr. : la SCP BARBIER ET ASSOCIES), S.A.M.C.V.
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (repr. : la SCP BARBIER ET ASSOCIES)
24 RF 21/00019 (Plai)
Nature : 50D 0A Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Mme ROUTIE Justine (repr. : Me FERNANDEZ) c)
S.A.R.L. OPTION AUTO (repr. : Me FABIANI)
25 RF 21/00022 (Mise)
Nature : 50D 0A Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
M. BEZIAT Romain (repr. : Me FERNANDEZ) c)
M. AUBERT Dorian (repr. : Me BARRERE)
26 RF 21/00023 (Mise)
Nature : 30G 0A Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
S.A.S. L'ATELIER DU PECHEUR (repr. : la SARL ALTEIA) c)
Mme AMIEL Jeanine Marie Marcelle veuve PONSOLLE (repr. : Me BARANES), M. JEGOU Mickael (repr. : la SCP
DUSAN-BOURRASSET-CERRI), S.C.I. DU 36 RUE BAYARD (repr. : Me BARANES)
27 RF 21/00031 (Mise)
Nature : 74Z 0A Demande relative à d'autres servitudes
Mme TABARLY Marie Thérèse (repr. : la SCP DAUMAS GEORGES) c)
Syndic. de copro. DU 38 RUE RAYMOND IV 31000 TOULOUSE (repr. : l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES)
28 RF 21/00041 (Mise)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
S.C.I. LA PAIRE (repr. : la SELARL PEDAILLE) c)
S.A.R.L. SOGEBAT (repr. : la SELAS CLAMENS CONSEIL), S.A.S.
LATIEULE BTP (repr. : Me GUILLARD), S.A.R.L. ARCHITECTURE ET TECHNIQUE (repr. : la SELAS ATCM)
29 RF 21/00042 (Mise)
Nature : 54C 0A Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
M. AMOUCHE Slimane (repr. : Me RIBAUTE & Me DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX)
c)
S.A.R.L. H2O EFFICIENCY (repr. : la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES), S.A. SMABTP (repr. : la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES)
30 RF 21/00044 (Mise)
Nature : 54G 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
S.A.R.L. PROM'EUROPE (repr. : la SCP CAMILLE & ASSOCIES) c)
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (repr. : la SELAS ATCM), S.E.L.A.S. EGIDE , Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED (repr. : la SCP DUSAN-BOURRASSET-CERRI &
Me PERREAU), Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (repr. : la SELARL CABINET J.M. SERDAN)
31 RF 21/00045 (Mise)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
S.A.S. EUROCHAP (repr. : la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON &
Me BIAIS) c)
S.A.S. CHAUSSON MATERIAUX (repr. : la SCP D'AVOCATS FLINT-SANSON- SAINT GENIEST), S.A.S. RCR PRODUCTION FRANCE (repr. : l'ASSOCIATION CABINET DECHARME & la SELAS KARILA SOCIETE D AVOCATS), S.A.S. BOURDARIOS (repr. : la SCP GARY), S.A.R.L. 360 DEGRES (repr. : la SELAS ATCM), Etablissement public CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE , Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (repr. : la SCP GARY)
32 RF 21/00046 (Plai)
Nature : 63A 0A Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Mme SKOWRON Maud (repr. : Me GRATTIROLA) c)
Société CLINIQUE CASTEVIEL (repr. : la SCP DAUMAS GEORGES), Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE
33 RF 21/00048 (Mise)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
S.C.I. BERTRAND (repr. : la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE)
c)
M. MARQUIS Jean (repr. : Me GRIEUMARD)
34 RF 21/00051 (Mise)
Nature : 54G 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
S.A.S. EFFIRA (repr. : Me HILAIRE) c)
Société QBE EUROPE SA/NV (repr. : la SCP INTER-BARREAUX RAFFIN & ASSOCIES)
35 RF 21/00054 (Mise)
Nature : 60A 0A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
M. NIONGUI Christian Sosthène (repr. : Me AMALRIC-ZERMATI) c)
Mme KASZUBOWSKI Chloé (repr. : la SCP D'AVOCATS
CATALA-ESPARBIE-TRICOIRE), Mme MOLUS Sandrine (repr. : la SCP D'AVOCATS CATALA-ESPARBIE-TRICOIRE), Compagnie d'assurance MAIF (repr. : la SCP D'AVOCATS CATALA-ESPARBIE-TRICOIRE), Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
36 RF 21/00056 (Mise)
Nature : 30B 0A Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
M. MARTY Christian (repr. : la SCP D'AVOCATS COTTIN - SIMEON) c)
S.A.S. GROUPE OPIUM SERVICES (repr. : Me DUPEY)
37 RF 21/00057 (Mise)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
M. LAINE Ivan (repr. : la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER), Mme DUFOUR Isabelle épouse LAINE (repr. : la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER)
c)
M. SUBRA Alexandre , M. COLTIER Jean-Baptiste , S.A.S.U. ARIANE GENIE CIVIL (repr. : Me SABATHIER)
38 RF 21/00058 (Plai)
Nature : 50D 0A Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Mme ESCAZEAUX Angélique (repr. : la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA)
c)
M. BEN-HAMIDA Shérif (repr. : Me BRUNET-DUCOS), S.A.S. AUTO BILAN FRANCE
39 RF 21/00063 (Mise)
Nature : 70C 0A Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Société OPPIDEA (repr. : la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES) c)
Mme BAPTISTE Madison , M. HOFFMAN Jean-Michel , M. HOFFMAN Louis , Mme HOFFMAN Violette , Mme GIRAC Fanny , M. BAPTISTE Palet
40 RF 21/00071 (Mise)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
M. SARRUT Gérald (repr. : la SELAS MORVILLIERS-SENTENAC AVOCATS)
c)
Société FRANCE B (repr. : la SCP DAUMAS GEORGES)
41 RF 21/00076 (Mise)
Nature : 70Z 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
M. TEULIE Thierry (repr. : Me FERNANDEZ) c)
M. FONTAINE Clement (repr. : Me DROUA), Mme ANTON Magalie (repr. : Me DROUA)
42 RF 21/00079 (Plai)
Nature : 72Z 0A Autres demandes relatives à la copropriété
M. BOUYSSIE YOHAN (repr. : Me D'HERS) c)
Mme RIOUFOL Stéphanie (repr. : Me CORDEIL), S.A.S.U. PRAT PROMOTION CONSTRUCTION , S.C.I. LES TERRASSES D'AUCAMVILLE (repr. : Me CORDEIL)
43 RF 21/00080 (Mise)
Nature : 89Z 0A Autres demandes en matière de risques professionnels
M. HEREDIA EMMANUEL (repr. : la SELARL JURICIAL) c)
S.A.S. LA MAISON DE PIERRE (repr. : la SARL ALTEIA)
44 RF 21/00082 (Plai)
Nature : 30B 0A Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
S.C.I. IMMOTHIPA (repr. : Me MOREAU) c)
S.A.S. ETABLISSEMENT ROUSSEL
45 RF 21/00087 (Mise)
Nature : 72Z 0A Autres demandes relatives à la copropriété
Société RESIDENCE LES BEAUX ARTS (repr. : Me NGUYEN) c)
M. PORTE Pascal (repr. : Me MACE), M. VINCENT Grégory (repr. : Me MACE), Mme CARVALHOSA Laura (repr. : Me MACE), M. PORTE Pascal , Syndic. de copro. RÉSIDENCE DU 75 AVENUE JULES JULIEN (repr. : Me MACE)
46 RF 21/00093 (Mise)
Nature : 54Z 0A Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
M. BORIES Nicolas (repr. : la SCP TERRACOL-CABALET-NEROT), Mme RODRIGUEZ épouse BORIES Delphine (repr. : la SCP TERRACOL-CABALET-NEROT)
c)
M. ILUATA BRICEAG Daniel
47 RF 21/00094 (Mise)
Nature : 54Z 0A Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
S.A.S. SERMAT (repr. : la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE) c)
S.C.I. BC2 (repr. : Me DINGUIRARD-PARENT)
48 RF 21/00095 (Plai)
Nature : 50D 0A Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
S.A.S. CGEM CONSTRUCTION (repr. : la SCP BUGIS CHABBERT PERES BALLIN RENIER ALRAN)
c)
Société PSA RETAIL PEUGEOT ETATS UNIS (repr. : la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS)
49 RF 21/00111 Nature : 54D 0A Demande en paiement direct du prix
formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
50 RF 21/00112 (Plai)
Nature : 54G 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
S.A.S. QUALICONSULT (repr. : la SELAS CLAMENS CONSEIL) c)
Me LERAY Marc
51 RF 21/00116 (Plai)
Nature : 63A 0A Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Mme BIROS Malorie (repr. : Me SAINT-CLIVIER) c)
M. BESSARD Jérôme (repr. : la SCP ACTEIS), Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE (repr. : la SCP INTER-BARREAUX VPNG)
52 RF 21/00121 (Plai)
Nature : 66B 0A Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Mme BATUEL Aurélie, Juliette, Fernande (repr. : la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH)
c) M. MARQUEZ Angel
53 RF 21/00124 (Plai)
Nature : 62A 0A Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble
S.A.S. LANDREAU (repr. : Me GRACIE-DEDIEU), S.C.I. PELC (repr. : Me GRACIE-DEDIEU)
c)
S.A.S. AG THERM (repr. : la SELARL STV AVOCATS)
54 RF 21/00125 (Plai)
Nature : 63A 0A Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Mme VERGNIERES Aliette (repr. : Me DELBES), Mme GREFFIER Nadège (repr. : Me DELBES), M. VERGNIERES Jean-François (repr. : Me DELBES), Mme VERGNIERES Géraldine (repr. : Me DELBES), M.
VERGNIERES Maxime (repr. : Me DELBES), Mme VERGNIERES Camille (repr. : Me DELBES)
c)
S.A.R.L. RESIDENCE ISATIS DE FONSEGRIVES (repr. : la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON), Etablissement public CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE (repr. : la SELARL CABINET D'AVOCATS MONTAZEAU & CARA)
55 RF 21/00126 (Plai)
Nature : 54G 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
S.A.S.U. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE (repr. : la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES)
c)
S.A.R.L. LES 3 DESCENDEURS (repr. : la SCP BUGIS CHABBERT PERES BALLIN RENIER ALRAN), S.A.S. LAMPE SERVICE ECLAIRAGE (repr. : Me GISTAIN-LORDAT), S.A. MONCEAU GENERALE ASSURANCES (M.G.A.)
56 RF 21/00130 (Plai)
Nature : 50Z 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
M. LACOMBE Christian Louis Jean (repr. : la SELARL
ALMUZARA-MUNCK), Mme DERAMBURE Mireille Yvonne Andrée (repr. : la SELARL ALMUZARA-MUNCK)
c)
S.A.R.L. L'UNION IMMOBILIER
57 RF 21/00133 (Plai)
Nature : 63A 0A Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
M. MELENEVSKY Daniel (A.J. Totale n° 2020/026749 du 18/12/2020)
58 RF 21/00136 (Plai)
Nature : 54G 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
S.N.C. PHENIX EVOLUTION (repr. : la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD "BJB" & Me MENESGUEN) c)
Société MIC INSURANCE , S.A.S.U. BUILDING BUSINESS
59 RF 21/00137 (Plai)
Nature : 70C 0A Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
TOULOUSE METROPOLE (repr. : la SCP D'AVOCATS FLINT-SANSON- SAINT GENIEST)
c)
M. DORIAS Jean-Claude , M. ABDELATIF Anaknaf
60 RF 21/00138 (Plai)
Nature : 30G 0A Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
S.A.R.L. OSTEO KINE (repr. : Me HILAIRE) c)
S.C.I. ANDJIE PUJOL (repr. : Me CHEKROUN-GUIGUI)
61 RF 21/00139 (Plai)
Nature : 70C 0A Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
TOULOUSE METROPOLE (repr. : la SCP D'AVOCATS FLINT-SANSON- SAINT GENIEST)
c)
M. GUILLEMIN Anthony
62 RF 21/00140 (Plai)
Nature : 70C 0A Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
TOULOUSE METROPOLE (repr. : la SCP D'AVOCATS FLINT-SANSON- SAINT GENIEST)
c)
M. LAGRENEE Joseph , Mme ELFRICK Dalida , M. HOFFMANN Angie , Mme HOFFMANN Christelle , Mme HOFFMANN Simone , Mme ZIEGLER Sabrina
63 RF 21/00141 (Plai)
Nature : 70C 0A Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
COMMUNE DE TOULOUSE (repr. : Me FLINT) c)
M. AUDOUIN GUY (repr. : Me AHLSELL DE TOULZA), M. AUDOUIN Guy , Mme VAUTROT VIVIANE épouse AUDOUIN (repr. : Me AHLSELL DE TOULZA)
64 RF 21/00142 (Plai)
Nature : 62B 0A Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
M. STALIN Jimmy (repr. : Me CALAZEL), Mme BERTRAND Iris (repr. : Me CALAZEL)
c)
Mme HYPERT Claudine (repr. : la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L.)
65 RF 21/00143 (Plai)
Nature : 54G 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
S.C.I. HARMONIA (repr. : la SELARL VERBATEAM TOULOUSE) c)
Me DUTOT Jocelyne , Me LERAY Marc , S.A.R.L. AMO CONCEPT (repr. : la SCP BARBIER ET ASSOCIES), S.A.R.L. SAVS , Société MRM , Société EGIDE , Société TEAM BAT SERVICES , E.U.R.L.
BIASINI , S.A.R.L. RGB PLOMBERIE (repr. : la SELARL LAURENT DUCHARLET), Société AREVALILLO
66 RF 21/00144 (Plai)
Nature : 30B 0A Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
S.C.I. GBTF (repr. : Me ABBO) c)
M. OCCELLI Nicolas , E.U.R.L. OCCELLI NICOLAS
67 RF 21/00145 (Plai)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Mme BAUDRY Natcha (repr. : la SELARL FOURLIN SAMUEL), M.
BAUDRY Olivier (repr. : la SELARL FOURLIN SAMUEL) c)
M. LAFAGE Damien (repr. : la SCP LERIDON LACAMP), S.A. AXA FRANCE IARD (repr. : la SCP LERIDON LACAMP)
68 RF 21/00146 (Plai)
Nature : 64B 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
M. MICHEAUD Michel (repr. : Me ESPLAS) c)
M. MASSY Damien , Mme MASSY Rosa
69 RF 21/00148 (Plai)
Nature : 58G 0A Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
M. CHIPORTICHE Philippe, Salomon (repr. : Me LAHANA) c)
S.A. GENERALI VIE (repr. : la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON)
70 RF 21/00149 (Plai)
Nature : 54Z 0A Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
M. MARE Andy (repr. : la SELARL NICOLAS RAMONDENC), Mme IVERSENC Aurore (repr. : la SELARL NICOLAS RAMONDENC) c)
S.A.S. TL CONSTRUCTIONS
71 RF 21/00150 (Plai)
Nature : 74B 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
M. GOMEZ Lionel (repr. : la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L.), Mme GROSSE Adeline (repr. : la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L.) c)
S.A.R.L. NEROCAN TP
72 RF 21/00152 (Plai)
Nature : 54G 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
S.A. AXA FRANCE IARD (repr. : la SCP LERIDON LACAMP) c)
Compagnie d'assurance SMABTP (repr. : la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES), S.A. ALLIANZ GLOBAL CORPORATE &
SPECIALTY SE , Société QBE EUROPE SA/NV
73 RF 21/00156 (Plai)
Nature : 72E 0A Demande en réparation du préjudice causé à un copropriétaire par des travaux régulièrement décidés par l'assemblée générale
Mme GOIG Elodie (repr. : Me IMBERNON), Mme VOISIN Delphine (repr. : l'AARPI LEXVIA), Syndic. de copro. Syndicat des
copropriétaires de la résidence 11 VE RDUN (repr. : la SCP VINCENT-CHEZE)
c)
M. DARBON Thibault (repr. : la SCP CAMILLE & ASSOCIES), S.A.
SMA , S.A.R.L. SALGA CONSTRUCTIONS (repr. : l'ASSOCIATION CABINET DECHARME), S.A. AXA France IARD , S.A.R.L. MANENC MERIC , S.A. MAF CONSEIL
74 RF 21/00159 (Plai)
Nature : 54G 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
S.A.S.U. ETANCHEITE MIDI-PYRENEES (repr. : la SCP CAMILLE &
ASSOCIES) c)
Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC (repr. : Me BARTHET)
75 RF 21/00160 (Plai)
Nature : 54Z 0A Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
M. QUERBES Olivier (repr. : Me BOULE-DAFFONT), Mme DURET Véronique (repr. : Me BOULE-DAFFONT)
c)
S.A.S. CB MENUISERIE (repr. : Me MERLE)
76 RF 21/00164 (Plai)
Nature : 54Z 0A Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
M. RAYNAUD Jacques (repr. : la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER)
c) S.A.R.L. TMC
77 RF 21/00165 (Plai)
Nature : 62A 0A Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble
M. GAFFAJOLI Marcel (repr. : Me DE LAMY), Mme GAFFAJOLI Michèle (repr. : Me DE LAMY)
c)
S.C.I. PHILGUNES (repr. : Me PAILLIER)
78 RF 21/00167 (Plai)
Nature : 72C 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
M. SOUCHON André (repr. : la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L.) c)
Société SAS BOUCHERIE LA BASSE COTE
79 RF 21/00169 (Plai)
Nature : 30G 0A Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
S.A.S. CARTER CASH (repr. : la SCP DESSART-DEVIERS) c)
S.C.I. MJA (repr. : la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY), S.C.P. CBF ASSOCIES
80 RF 21/00171 (Plai)
Nature : 72Z 0A Autres demandes relatives à la copropriété
S.D.C. SDC POUTIROUX (repr. : l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES)
c)
S.D.C. PHARAON (repr. : Me CHAZEAU), S.A. GAN ASSURANCES , S.A. SMACL ASSURANCES
81 RF 21/00174 (Plai)
Nature : 63A 0A Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
M. COULANGE Alain (repr. : Me LUPO) c)
Caisse CREDIT MUTUEL TOULOUSE SAINT CYPRIEN , Caisse SOCIETE GENERALI
82 RF 21/00182 (Plai)
Nature : 30B 0A Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
S.C.I. SALVY-G (repr. : la SCP CAMILLE & ASSOCIES) c)
S.A.S. ARKOSE & CO (repr. : Me VILLARS-CANCE)
83 RF 21/00187 (Plai)
Nature : 54G 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
S.A.S.U. APRC (repr. : Me BOYADJIAN) c)
S.A. ESPES , S.A. AXA FRANCE IARD (repr. : la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON), S.A.S. SOCOTEC
84 RF 21/00193 (Plai)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
M. BONJOUR Julien (repr. : Me DELECROIX), Mme THOMAS Marie épouse BONJOUR (repr. : Me DELECROIX)
c)
M. GAI Jean , S.A.R.L. AR-QUO (repr. : la SELAS ATCM), Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES , Société GROUPAMA D'OC (repr. : Me BARTHET)
85 RF 21/00194 (Plai)
Nature : 54G 0A Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Mme ABDELLI Nadia (repr. : Me ZERBIB), M. XAVIER Teddy (repr. : Me ZERBIB)
c)
S.A.S.U. 2P CONSTRUCTION (repr. : Me COHEN)
86 RF 21/00213 (Plai)
Nature : 31Z 0A Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce
S.A.S. CASHOTEL (repr. : Me HOUANI) c)
Mme BOUBECHICHE Sakina divorcée BALA (repr. : Me NADALIN-BLANC)
87 RF 21/00214 (Plai)
Nature : 72Z 2B Demande de mise en cause d'un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
Mme RIOUFOL Stéphanie (repr. : Me CORDEIL), S.C.I. LES TERRASSES D'AUCAMVILLE (repr. : Me CORDEIL) c)
M. BORIE Loïc , Mme PONTIE Ludivine épouse BORIE, S.A.R.L.
GROUPE VSA , Association MAE ASSURANCE , Syndic. de copro.
DE L'IMMEUBLE SIS 151 ROUTE DE FRONTON 31140 AUCAMVILLE
88 RF 21/00222 (Plai)
Nature : 58E 0A Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
M. CORPAS José Ramon (repr. : la SCP DESSART-DEVIERS), Mme CORPAS Céline (repr. : la SCP DESSART-DEVIERS)
c) S.A. CARDIF IARD
89 Pf 21/00269 (Plai)
Nature : 72A 0A Demande en paiement des charges ou des contributions
Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE 69 ALLEE DE BELLEFONTAINE 31100 TOULOUSE (repr. : la SCP DUSAN-BOURRASSET-CERRI) c)
S.C.I. BLAID (repr. : Me BUZONIE)
90 Pf 21/00278 (Plai)
Nature : 72A 0A Demande en paiement des charges ou des contributions
Syndic. de copro. LE CYPRIE (repr. : Me FABRY) c)
S.C.I. CYPRIE
