Approbations fédérales
En date du 20 novembre 2003, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a approuvé:
les articles 1 à 3, 9, 12 à 21 et 29 al. 1 du règlement du 19 mai 2003 de la Commission intercantonale de la pêche dans le lac de Morat d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat les articles 1 à 25 et 27 à 32 al. 1 du règlement du 19 mai 2003 de la Commission intercantonale de la pêche dans le lac de Mo- rat sur l’exercice de la pêche dans le lac de Morat en 2004, 2005 et 2006
ROF N
o51 19 décembre 2003
2003_159
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