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PARLEMENT EUROPÉEN
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2004
Commission de la pêche
PROVISOIRE 15 mai 2001
PROJET D'AVIS
de la commission de la pêche
à l'intention de la commission des budgets
sur la résolution sur le budget 2002 dans le cadre de la procédure de consultation avant la première lecture du Conseil (BUDG) (rapport) (COM... – C5-... – ...((...))
Rapporteur pour avis: Albert Jan Maat
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PROCÉDURE
Au cours de sa réunion du 23 janvier 2001, la commission de la pêche a nommé Albert Jan Maat rapporteur pour avis.
Au cours de ses réunions des 23 avril et..., elle a examiné le projet d'avis.
Au cours de cette dernière réunion/de la dernière de ces réunions, elle a adopté les amendements ci-après par ... voix contre ... et ... abstention(s)/à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote ... (président(e)/président(e) f.f.), ... (vice-président(e), ...vice-président(e)), ... (rapporteur pour avis), ..., ... (suppléant ...), ... (suppléant ...
conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), ... et ... .
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JUSTIFICATION SUCCINCTE Introduction
La politique communautaire de la pêche se trouve à la veille d'importants changements. En présentant, en mars 2001, le Livre vert sur la réforme de la politique de la pêche à partir de 2003, la Commission européenne a esquissé les orientations de la politique à venir. Dans les prochains mois, le Parlement européen et d'autres organismes en débattront, puis la
Commission présentera ses orientations définitives sous forme de Livre blanc.
Un certain nombre des modifications proposées dans le Livre vert sont appuyées par le rapporteur. Elles figurent par conséquent dans le présent rapport, qui représente l'avis de la commission de la pêche en vue de la procédure de concertation prévue en juillet avec le Conseil et la Commission. Le deuxième avis élaboré par la commission de la pêche sur le chapitre III du budget 2002 répercutera également les propositions figurant dans le Livre vert, dans la mesure où le rapporteur les approuve.
Bien que la concertation avec le Conseil et la Commission porte avant tout sur les dépenses obligatoires du budget, le présent rapport mentionnera également les priorités que la
commission de la pêche souhaiterait voir réaliser dans le budget de l'année prochaine. Dans la mesure où ces priorités concernent les dépenses non obligatoires, le rapporteur les concrétisera sous forme d'amendements au budget dans son deuxième avis sur le chapitre III.
Priorités
Le 23 avril 2001, un premier échange de vues s'est déroulé au sein de la commission de la pêche, au cours duquel le rapporteur a précisé ses priorités pour le budget de l'année prochaine. Au cours du débat avec d'autres membres de la commission, les priorités ont été énumérées comme suit.
Vers une pêche durable
Le débat mené actuellement dans le monde de la pêche se concentre aujourd'hui sur la gestion des ressources halieutiques et ses répercussions sur l'économie de la pêche. Cela ressemble fort à la quadrature du cercle: limiter les captures entraîne des problèmes économiques, ne pas les limiter a certainement les mêmes effets à long terme.
Dans l'agriculture, des résultats positifs ont été obtenus en couplant la limitation de la production à un programme de subventions en vertu duquel des primes sont offertes à
l'exploitation de la capacité de production et à la mise en œuvre de plans de développement de la nature. Au niveau de la pêche, il conviendrait de doter d'un contenu le terme "entreprise sociale" en l'appliquant dans la gestion des ressources halieutiques et la recherche et le
développement de nouvelles méthodes de capture perturbant le moins possible le milieu marin.
À la demande du Conseil et du Parlement, la Commission européenne a récemment esquissé un pas vers pareille approche intégrée dans sa "Communication au Conseil et au Parlement
européen sur l'aménagement intégré des zones côtières: une stratégie pour l'Europe"
(COM(2000) 547). Dans ce document, sont énumérées 38 zones auxquelles cette stratégie
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pourrait être appliquée. Les États membres sont invités à s'engager en faveur d'une vision communautaire de leurs zones côtières sur la base de facteurs tels que la protection de la nature, le développement économique durable, la gestion de ressources naturelles vives et des collectivités locales fonctionnant aux niveaux social et culturel. Dans son avis (PA/422650FR) élaboré à l'intention de la commission de l'environnement, le rapporteur Langenhagen
recommande, dans l'intérêt de la pêche, l'adoption d'une telle approche intégrée. Tant l'environnement et ce secteur que d'autres activités économiques ont tout à y gagner.
L'instrument financier d'orientation de la pêche peut jouer un rôle dans la promotion d'une exploitation durable des ressources de pêche comme faisant partie de plans de gestion intégrée pour les zones côtières.
Les mesures prises pour protéger les ressources halieutiques sont parfois draconiennes.
Début 2001, une grande partie de la mer du Nord sera interdite aux pêcheurs pendant
10 semaines pour protéger le cabillaud. Pour la même raison, la pêche de poissons plats a été interdite dans cette zone. Les pêcheurs frappés par ces interdictions peuvent disposer d'une aide transitoire dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche, qui s'avère fréquemment, dans les conditions actuelles, totalement insuffisante. C'est pourquoi le rapporteur préconise une aide plus généreuse au secteur de la pêche lorsque celui-ci fait les frais de ce type de mesure arrêtée au niveau européen.
Il en va de même, mutatis mutandis, pour les pêcheurs frappés par des événements imprévus tels que la suspension de négociations d'accords de pêche comme cela a été le cas avec le Maroc. Le rapporteur approuve les conclusions de Mme Fraga Estévez dans sa proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM(2001) 62), dans lesquelles elle demande que soient prolongées les mesures de soutien pendant la période de transition et que soit autorisé, à titre exceptionnel, le dépassement du seuil de 4 % pour ce type de réglementation, les limites des crédits IFOP étant respectées pour les pays concernés.
Sécurité alimentaire
Depuis quelques années, la sécurité alimentaire est au centre de tous les débats. Bien que le poisson soit toujours considéré comme un aliment sain, nous ne devons pas fermer les yeux sur d'éventuels risques.
Dans son intervention devant la commission de la pêche, le 28 novembre 2000, David Byrne, membre de la Commission chargé de la santé et de la sécurité alimentaire, a esquissé les dangers susceptibles de compromettre la sécurité alimentaire du poisson. Dans de nombreux domaines, la Commission européenne prépare actuellement des mesures pour faire face à ce problème. Ainsi, s'agissant de la bactérie de la listeria, la Commission met actuellement la dernière main à un renforcement des mesures de contrôle dans l'industrie de la transformation.
Concernant les PCB et la dioxine, le Parlement a demandé à la Commission, à la fin de l'année dernière, de présenter des propositions pour définir les quantités maximales autorisées dans l'alimentation. Depuis, il s'est avéré que, parmi les aliments pour animaux, l'huile de poisson et la farine de poisson se situent dans la catégorie de contamination la plus élevée. Sur la base des quantités aujourd'hui déterminées, la teneur en dioxine de la farine de poisson est trois fois plus
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élevée que la limite légale. Bien que l'on argumente sur le volume des quantités qui peuvent être tolérées dans notre alimentation, il convient d'éviter autant que faire se peut d'introduire dans la chaîne alimentaire du poisson pollué par la dioxine et des PCB, que ce soit sous forme d'aliments pour animaux ou de poissons destinés à la consommation. L'étude menée par STOA sur la dioxine et les PCB dans la pêche, qui doit être achevée cette année, est attendue avec intérêt. Afin de donner une réponse adéquate aux problèmes évoqués, il importe que l'Autorité alimentaire, en cours de création, tienne compte des caractéristiques spécifiques des produits de la pêche et de l'aquaculture. Dans son projet d'avis sur la création de cette Autorité
alimentaire européenne (PA/422666), le rapporteur, M. Hudghton en a également fait état. Ce même texte exprime l'inquiétude que suscite le développement de poissons génétiquement modifiés aux États-Unis. Il convient d'éviter d'exposer le consommateur européen à ce type de produit alimentaire.
La recherche scientifique joue un rôle crucial en matière de sécurité alimentaire. Une
insuffisance des capacités de recherche peut aboutir à ce que les problèmes décrits ci-dessus ne soient pas correctement résolus, que la confiance du consommateur soit flouée et que le secteur fasse les frais de cette démarche.
Renforcer le financement de la recherche
Au cours de la deuxième moitié de février 2001, la Commission européenne a présenté une proposition concernant le sixième programme-cadre de recherche pour la période 2002-2006.
Les sept priorités qu'elle contient laissent augurer du pire pour une approche intégrée de la recherche liée à la pêche. Au niveau de deux de ces priorités (Sûreté alimentaire et risques pour la santé - Développement durable et changement planétaire), l'on évoque certes ce type de recherche, mais la certitude ne sera acquise que si la pêche, elle aussi, est explicitement nommée dans ce programme-cadre. La même incertitude règne pour la partie ayant trait au soutien apporté à certaines sections de la politique existante de l'UE. Des projets peuvent ainsi être financés sur une base ad hoc. L'on risque donc de voir accorder la priorité à des projets utilisant des technologies à la mode. De plus, le seuil financier prévu pour la présentation de ce type de projet s'élève à quelque 10 millions d'euros. Étant donné que les projets de recherche en matière de pêche sont fréquemment à petite échelle, ils risquent de ne même pas pouvoir se qualifier. Lors d'un échange de vues mené avec la Commission européenne à ce sujet pendant la réunion de la commission de la pêche début mars 2001, la Commission n'a absolument pas été en mesure d'apaiser ces craintes.
Le Livre vert "sur l'avenir de la politique commune de la pêche" insiste en de très nombreux endroits sur la nécessité d'un renforcement de la recherche scientifique. À l'heure où de nombreux ressources halieutiques sont sous pression pour diverses raisons, où
l'approvisionnement du consommateur en poisson n'est plus automatique et où la pêche, en tant que secteur économique, traverse une phase très difficile, il est plus urgent que jamais de l'orienter en s'inspirant de données scientifiques fiables. Il est tout aussi important que le secteur de la pêche et les scientifiques s'efforcent ensemble d'aborder les problèmes actuels.
Naguère, il arrivait que les résultats de recherches scientifiques soient interprétés de façons diverses par les parties en présence, ce qui était notamment la conséquence de la limitation ou du manque d'approfondissement de cette recherche qui, à leur tour, étaient souvent dus à un manque de moyens financiers. Aujourd'hui, le secteur de la pêche lui-même réclame des
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recherches scientifiques plus nombreuses et de meilleure qualité, l'accent devant être surtout placé sur les liens entre et les conséquences pour la pêche, le changement climatique et d'autres facteurs influant sur les ressources halieutiques. La Communauté doit tenir compte de cette aspiration et non pas signaler que les moyens financiers sont précisément réduits dans ce domaine. Un renforcement quantitatif et qualitatif de la recherche est également nécessaire dans d'autres domaines. Le Livre blanc mentionne notamment l'économie et les sciences sociales. La recherche pluridisciplinaire doit en particulier être stimulée. Le rapporteur
approuve la conclusion dans le Livre vert selon laquelle il convient de veiller à ce que ces avis soient mis à profit au mieux lors de la prise de décisions et mis à la disposition de toutes les personnes intéressées.
Inspection rigoureuse
Dans son Livre vert, la Commission admet que l'on juge souvent insuffisant le respect des règles de la PCP. Selon elle, les pêcheurs souhaitent, dans presque tous les États membres, un contrôle plus centralisé et plus harmonisé pour accroître l'efficacité des interventions et
atténuer les discriminations. Riche de sa propre expérience, le rapporteur approuve ce propos.
Les principaux obstacles existants sont, d'une part, le fait que les sanctions ne sont pas harmonisées, et, d'autre part, que les compétences des inspecteurs de la Communauté sont limitées.
Selon le rapporteur, les propositions avancées par la Commission dans le Livre vert pour améliorer les contrôles sont insuffisantes. Selon les traités, le contrôle du respect de la réglementation européenne incombe en premier lieu aux États membres. La politique de la pêche ne déroge pas à cette règle. L'actuelle répartition des tâches entre les États membres et la Communauté au niveau du contrôle de la politique commune de la pêche est, en fait, une véritable passoire. C'est pourquoi le rapporteur insiste pour que le contrôle soit exercé au maximum par la Communauté elle-même. L'inspection est une tâche typiquement européenne, qui découle du fait que la politique de la pêche est elle aussi décidée au niveau communautaire.
Les inspections pourraient parfaitement être menées par une agence distincte, équipée pour ce faire. La création de pareille agence présente, de plus, l'avantage de permettre ainsi de libérer, au sein de la Direction générale de la pêche de la Commission, des effectifs pouvant ainsi porter une plus grande attention à d'autres priorités également indiquées dans le Livre vert. Dès lors que le contrôle est exercé au niveau européen, son coût doit relever du budget européen.
Le rapporteur est d'avis que, jusqu'à ce qu'une telle agence soit opérationnelle, la Commission doit disposer des moyens lui permettant de remplir ses tâches. Il est en revanche impossible d'attendre que l'agence d'inspection soit opérationnelle. Auparavant, la Direction générale de la pêche de la Commission doit être mieux équipée pour assumer correctement sa responsabilité en matière de contrôle. Ainsi, des moyens doivent être dégagés pour que la Commission soit raccordée au système de contrôle guidé par satellite qui permet de surveiller les mouvements des navires de pêche. Afin d'évaluer exactement le volume des fonds supplémentaires
nécessaires pour mener un contrôle correct, le rapporteur invite la Commission à présenter à la commission de la pêche, dans les meilleurs délais, le rapport d'inspection qui en cours
d'élaboration.
La commission de la pêche du Parlement européen a fréquemment plaidé en faveur d'un contrôle plus rigoureux et appuiera la Commission sans réserve lorsqu'elle réclame une
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politique de contrôle communautaire plus rigoureuse.
Sécurité en mer
Récemment, par le biais du rapport d'initiative de Rosa Miguélez Ramos (RR/434754), le Parlement européen a clairement réclamé une amélioration de la sécurité des pêcheurs en mer.
Mme Miguélez Ramos préconise une approche couplant mesures préventives et contrôles rigoureux a posteriori. Les mesures préventives sont par exemple le fait d'accorder une plus grande attention aux aspects de la sécurité pendant la formation professionnelle et les campagnes de sensibilisation. Le Parlement plaide sans ambiguïté en faveur d'un contrôle renforcé des vieux navires et d'un rôle coordinateur plus important pour l'UE en matière de sécurité et de conditions de travail.
Dans son rapport, Mme Miguélez Ramos recommande la création d'une ligne budgétaire spécifique permettant d'améliorer la sécurité en mer et d'exempter le matériel de sauvetage de l'impôt. Ces aspects seront approfondis dans le rapport sur le chapitre III du budget 2002.
Aquaculture
Dans ce domaine, il est nécessaire d'accorder une plus grande attention au milieu marin et de définir des normes plus rigoureuses pour l'alimentation des poissons. Une coopération
satisfaisante entre ce secteur, les organisations d'aménagement du paysage et de la nature, les autorités et l'industrie de la transformation doit devenir chose courante. Il est très souhaitable de mettre en place une réglementation encourageant les activités d'organisations régionales axées sur la pêche durable. Dans le rapport déjà cité sur l'institution d'une Autorité alimentaire européenne, le rapporteur Hudghton (PA/422666) mentionne également l'aquaculture. Ainsi, les produits de ce secteur en plein essor doivent respecter les critères généralement applicables en matière de sécurité alimentaire. Le rapporteur se demande si la réglementation actuelle prévalant dans l'UE offre des garanties suffisantes. Les problèmes que soulèvent l'alimentation de poissons et l'emploi de substances chimiques et d'antibiotiques requièrent éventuellement même une réglementation spécifique.
Les engagements et dépenses obligatoires
Accords internationaux de pêche (ligne budgétaire B7-8000)
L'année dernière, les négociations menées dans le cadre d'accords de pêche avec des pays tiers ont suscité de nombreux débats au sein de la commission de la pêche. Il s'agissait en premier lieu des négociations laborieuses avec le Maroc, qui n'ont pas débouché sur un renouvellement de l'accord. Par ailleurs, la prolongation des accords de pêche passés avec l'Angola et le
Groenland a également soulevé des difficultés. Ces deux pays ont menacé de retirer les licences de pêche des navires de l'UE opérant dans leurs eaux, car des problèmes étaient apparus au niveau du paiement, dans les délais, de la compensation financière par l'UE.
Ces dernières difficultés sont la conséquence du fait que la Commission européenne a traité les dossiers correspondant trop lentement, de sorte que le Parlement n'a pas été en mesure de donner son avis avant l'écoulement du délai de paiement. Aussi est-ce sans réserve que le
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rapporteur souscrit à la proposition, formulée le 29 mars 2001 dans la lettre adressée par les présidents de la commission des budgets et de la commission de la pêche au Commissaire Fischler, de limiter à deux mois le délai entre la signature de l'accord et la réception de la proposition formelle de la Commission. Seule cette façon de procéder permettra au Parlement de parachever la démarche parlementaire dans un délai de six mois après la signature des accords de pêche, après quoi le paiement pourra être effectué par la Commission européenne, conformément à l'accord interinstitutionnel passé entre le Parlement, le Conseil et la
Commission le 6 mai 1999. Tout comme il est indiqué dans cette lettre, le rapporteur juge inacceptable qu'au niveau des accords de pêche passés avec des pays tiers, des paiements soient réalisés avant que le dossier soit clos au Parlement par la mise aux voix en session plénière.
Le rapporteur approuve le point de vue adopté dans le Livre vert par la Commission, selon lequel l'avenir des relations bilatérales en matière de pêche est incertain. Le blocage de la conclusion de l'accord avec le Maroc n'en est qu'une illustration. Dans de nombreux pays tiers concernés, les ressources halieutiques diminuent et l'argument selon lequel les navires de pêche européens ne pêchent que l'excédent qui ne peut pas être capturé par la flotte du pays est de moins en moins solide. Par ailleurs, la Communauté a jusqu'à présent investi dans la mise en place de la flotte et de l'industrie locales. Cette industrie doit pouvoir continuer à s'épanouir.
Dès lors, le rapporteur approuve l'idée de la Commission d'instaurer des partenariats avec les pays tiers intéressés par un lien au niveau du développement avec l'Union. Dans presque tous les protocoles, des fonds sont réservés pour ce type de projets de développement. Le
rapporteur se félicite que cet aspect représente, aujourd'hui déjà, fréquemment plus de 50 % de l'ensemble des fonds versés par l'UE aux pays concernés. En revanche, l'évaluation globale des résultats laisse souvent à désirer. Le rapporteur invite par conséquent la Commission à
informer régulièrement le Parlement, conformément aux accords-cadres conclus l'année
dernière, sur l'application et les répercussions de ces mesures de développement. Bien entendu, ces évolutions ne seront pas lourdes de conséquences pour la partie concernant les accords de pêche dans le budget de 2002. Le protocole définissant les modalités d'application ne doit être prolongé, en 2002, que pour trois accords de pêche conclus avec des pays de l'hémisphère Sud.
Les accords doivent être prorogés avec les pays suivants:
* Maurice: cet accord ne vient à échéance qu'en décembre 2002 et concerne, sous sa forme actuelle, 206 205 euros par an et 618 750 pour l'ensemble de la période pour le développement du secteur local de la pêche;
* Sao Tomé et Principe: le protocole actuel de l'accord de pêche arrive à échéance le 31 mai 2002 et prévoit une contribution financière de 318 750 euros par an. Pendant la durée du protocole (3 ans), un montant total de 956 250 euros sera encore affecté à des activités liées au développement;
* Seychelles: cet accord vient à échéance le 17 janvier 2002. La contribution financière au titre de l'accord actuel s'élève à 2,3 millions d'euros par an pour les 3 années de validité du protocole sur les projets de développement.
Conformément à l'accord interinstitutionnel (JO C 172 du 18.6.1999), les montants qui concernent les accords de pêche doivent être placés dans la réserve, dans la mesure où ces accords ne sont pas encore entrés en vigueur au 1er janvier.
Dans le courant de 2001, seront prolongés les accords de pêche conclus avec la Mauritanie
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(impact annuel actuel: 52 millions d'euros), le Sénégal (actuellement 12 millions d'euros), la Guinée-Bissau, Madagascar et les Comores. Lors de la rédaction du présent rapport, les négociations menées avec Madagascar (au total 825 000 euros par an) et les Comores (350 250 euros par an) étaient achevées.
Dans son avant-projet de budget 2002, la Commission a proposé de maintenir le volume du montant prévu pour les accords internationaux de pêche et la participation aux organisations régionales de pêche au niveau de l'an 2001, à savoir 273,44 millions d'euros. Le rapporteur se réjouit que la Commission n'ait pas abandonné tout espoir de parvenir à un accord avec le Maroc et que des crédits aient été placés dans la réserve à cet effet.
S'agissant des priorités mentionnées dans le Livre vert et auxquelles souscrit le rapporteur, celui-ci souhaite qu'au cours des négociations devant aboutir à la prolongation d'accords de pêche, il soit davantage tenu compte:
- du développement des activités locales de pêche;
- de la préservation des stocks halieutiques existants, selon le principe de l'approche préventive;
- du contrôle et de l'inspection pour mieux lutter contre la pêche illégale et l'exploitation abusive des stocks de poissons. Ce contrôle doit de préférence se dérouler dans le cadre de l'appartenance à des organisations régionales de pêche;
- de la recherche axée notamment sur la préservation des ressources halieutiques;
- d'une contribution raisonnable des armateurs eux-mêmes. Entre 1993 et 1997, la contribution moyenne des armateurs s'est élevée à 17,2 % seulement des coûts totaux des accords de pêche passés avec les pays de l'hémisphère Sud (rapport de l'institut de recherche français IFREMER de septembre 1999). Au niveau des accords passés avec des pays de l'hémisphère Nord, l'accord récemment prolongé avec le Groenland ne mentionne même pas une contribution d'armateur.
Depuis qu'ont été conclus, en 1999, l'accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission et, en 2000, l'accord-cadre entre le Parlement et le Conseil, le flux
d'informations a été très nettement amélioré, en particulier de la Commission vers le Parlement.
Ainsi, le Parlement, s'il le souhaite, peut dorénavant assister en tant qu'observateur aux
négociations internationales. De même, la Commission a pris pour habitude de transmettre des rapports d'évaluation sur le fonctionnement des accords de pêche. Étant donné que, dans un certain nombre d'accords de pêche, le volume de la contribution financière de la Communauté a soulevé des questions, le rapporteur estime que des analyses coûts/bénéfices doivent former une partie essentielle de ces évaluations. Ces analyses, à leur tour, constituent le point de départ de la position que la Commission doit adopter dans les négociations sur les
prolongations d'accords de pêche, la marge de manœuvre de la Commission étant définie dans le mandat de négociation qui lui est attribué par le Conseil. Depuis toujours, le Parlement insiste, mais en vain, pour être informé du contenu du mandat avant que soient entamées de nouvelles négociations.
Participation à une organisation régionale de pêche (ligne budgétaire B7-8001)
Dans son rapport (RR/423001), le rapporteur, M. Jové Peres, affirme clairement l'intérêt que la
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commission de la pêche attache aux structures de coopération par le biais des diverses organisations régionales de pêche. À l'instar de M. Jové Peres, le rapporteur estime que la participation à ces organisations internationales de pêche relève de la compétence exclusive de la Communauté, car elle est la conséquence logique d'une politique communautaire de la pêche. Il en ressort que le coût induit par la participation à ces organisations, y compris des dépenses occasionnées par le contrôle de la pêche, doit être à la charge du budget
communautaire.
Le rapporteur est d'avis, avec M. Jové Peres, que la Commission doit assumer un rôle actif et énergique dans ces organisations régionales de la pêche. Il est inadmissible qu'elle soit
contrainte de rester dans l'expectative en raison du manque d'effectifs et de fonds, et cela d'autant moins que, très régulièrement, des fonctionnaires nationaux sont chargés de ces tâches.
Le rapporteur se félicite de la création, en avril dernier, de l'Organisation de pêche de
l'Atlantique-Sud-Est et juge, comme Mme Miguélez Ramos dans son avis sur le budget 2001, que la Communauté doit jouer un rôle de premier plan dans ce type d'organisation. Il convient dès lors que le budget tienne compte d'éventuelles dépenses supplémentaires sur ce poste budgétaire relativement modeste (en 2001: 1,9 million d'euros en crédits d'engagement).
CONCLUSIONS
La commission de la pêche invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les éléments suivants:
- souligne que l'avenir de la pêche européenne ne pourra être assuré que grâce à une approche durable, les restrictions de captures demeurant un mal nécessaire. Une
gestion intégrée des zones côtières, telle que la propose la Commission, joue également un rôle important. Pareille approche intégrée suppose naturellement que le secteur assume une responsabilité de taille pour établir un équilibre, sous forme d'alliance avec d'autres parties concernées, entre les facteurs sociaux, économiques et écologiques dans les zones côtières dépendant fortement de la pêche. Dans ce contexte, l'IFOP doit fournir le soutien financier;
- demande à la Communauté de venir en aide, au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche, aux pêcheurs frappés soit par l'annulation imprévisible d'accords de pêche, soit par des mesures d'urgence visant à protéger les ressources halieutiques dans les eaux européennes. Outre ce type d'aide limité dans le temps, des solutions doivent être trouvées pour les problèmes structurels avec l'aide de la
Communauté;
- approuve le montant de 273,44 millions d'euros défini par la Commission européenne dans son avant-projet de budget pour les accords de pêche avec des pays tiers, mais
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souligne néanmoins les incertitudes qui demeurent quant à l'issue des négociations à ce sujet et sur les accords de pêche à prolonger l'année prochaine. Il convient également de tenir compte du fait que le montant de 1,9 million d'euros prévu pour la participation aux organisations régionales de pêche peut s'avérer insuffisant;
- observe que la confiance placée par le consommateur dans les produits de la pêche dépend de l'évolution dans le domaine de la sécurité alimentaire. La recherche et l'information du consommateur vont ici de pair, et c'est pourquoi la Communauté doit encourager la recherche à ce niveau. Or, les premiers indices fournis dans le sixième programme-cadre de recherche (COM(2001) 94) témoignent d'une orientation différente;
- l'aquaculture doit également être reconnue dans l'intérêt de l'amélioration de la qualité des aliments pour poissons. Un volume croissant de poissons destinés à la
consommation provient de l'aquaculture. Dans le cadre de la sécurité alimentaire, il est essentiel que des normes rigoureuses soient appliquées à la qualité des aliments pour poisson, par exemple en ce qui concerne la teneur en dioxine.
À ce sujet, la Communauté est invitée à stimuler la réflexion portant sur les chaînes avec des organisations fortes. Il s'agit de l'ensemble du processus de transformation dans la pêche - des œufs de poisson jusqu'aux articles pour les consommateurs. L'idée de chaîne vise à mieux contrôler la qualité et à renforcer la confiance des
consommateurs, par exemple en communiquant aux consommateurs, grâce à
l'étiquetage, le lieu et la date de la capture du poisson. En outre, l'ensemble du secteur prend mieux conscience du problème, car l'intégralité du processus de transformation est exposée.
- demande à la Communauté de tout mettre en œuvre pour renforcer le contrôle des quotas. Le fait que la réglementation des quotas est contournée à grande échelle est un secret de polichinelle. La tendance peut uniquement être inversée en renforçant les contrôles et en y associant davantage le secteur. Le contrôle de l'application de la politique communautaire de la pêche incombe à l'Europe. Une contribution importante à ce niveau peut être fournie par la création d'une agence de contrôle dans laquelle les États membres, le secteur de la pêche et la Communauté coopèrent étroitement. Certes, cette agence en devenir n'influera pas encore considérablement sur le budget 2002, mais il convient d'ores et déjà de tenir compte des coûts liminaires tels que l'exécution
d'études, l'organisation de conférences de travail, etc. Le rapporteur invite la Commission à présenter à la commission de la pêche du Parlement, à bref délai, le rapport général de contrôle qui est en cours d'élaboration, afin qu'elle soit en mesure, dans le cadre de l'examen du budget 2002, de mettre à disposition de manière ciblée des fonds supplémentaires;
La commission de la pêche espère préserver la qualité des relations entretenues avec la commission des budgets au cours des procédures budgétaires précédentes et demande que les
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points de vue énoncés soient incorporés dans les négociations menées dans le cadre de la conciliation.
