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DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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Conseil général du 14 mars 2014 Annexe à la délibération n° 3/06

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

CONVENTION

ENTRE :

LEDEPARTEMENTDESEINE-ET-MARNE, représenté par le Président du Conseil général Vincent Eblé, autorisé par la délibération du Conseil général en date du 14 mars 2014, ci-après dénommé « le Département »

d’une part, ET :

LE CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET, représenté par son Directeur Dominique PELJAK, nommé à cette fonction par arrêté du Ministre de la santé publique en date du

………, ci-après dénommé « le Centre Hospitalier »

d’autre part,

IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

L’Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France a obtenu le 22 octobre 2013 la validation du projet de plateforme publique-privée par le Comité Interministériel de la Performance et de la Modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO), instance en charge de l’approbation des projets d’investissements hospitaliers.

Cette opération s’inscrit dans le cadre d’un plan d’actions global, engagé par l’ARS Ile-de-France depuis sa création en 2010, pour apporter de la cohérence et de la lisibilité dans l’offre hospitalière du sud de la Seine-et-Marne.

Ce projet aboutira à la construction sur un même site du centre hospitalier Marc Jacquet et des cliniques Saint-Jean et l’Ermitage. Il comptera 622 lits de médecine, de chirurgie, d’obstétrique, de psychiatrie et de soins de suite, mais aussi de la réanimation, de la surveillance continue, un plateau d’imagerie médicale complet… et devrait ouvrir ses portes en 2017.

Implanté sur une surface totale d’environ 20 ha sur la butte de Beauregard au Nord-ouest de Melun, à seulement 2 km du centre ville, ce site est bordé à l’Ouest par la RD 306 et au Nord par la RD 605.

Des aménagements pour desservir le pôle de santé public – privé doivent être réalisés sur la RD 306 et la RD 605, sur le territoire des communes de Melun et de Vert-Saint-Denis.

Par ailleurs, un projet connexe de transport en commun en site propre (TCSP) nommé TZen 2 porté par le Syndicat des Transports d’Ile-de-France, le Département étant maître d’ouvrage délégué, est situé pour partie sur la section de la RD 306 concernée par la desserte du pôle de santé public – privé.

Suite à l’avis favorable du commissaire-enquêteur, l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement du TZen 2 est attendu fin 2014 ; aussi, il a été décidé de prendre en compte la

Accusé de réception – Ministère de l’intérieur

Acte Certifié exécutoire Envoi Préfecture : Réception Préfet : Publication RAAD : 18/03/2014

18/03/2014 18/03/2014

79661289

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Les aménagements prévus sur la RD 605 et la RD 306 doivent faire l’objet d’une convention entre le Centre Hospitalier et le Département, relative aux modalités de réalisation des travaux, de financement et de régularisation foncière, convention qui conditionne la délivrance du permis de construire du centre hospitalier Marc Jacquet.

En effet, le Centre Hospitalier a déposé le 31/07/2013 un permis d’aménager composé de deux lots, un pour les cliniques et un pour le centre hospitalier Marc Jacquet, et un permis de construire portant uniquement sur la construction du centre hospitalier Marc Jacquet, le 28/09/2012. Ce permis en cours d’instruction prévoit la desserte du pôle de santé public – privé depuis les RD 306 et RD 605.

IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des parties en ce qui concerne la nature des ouvrages envisagés, leur réalisation, leur financement et le transfert des emprises foncières.

ARTICLE II : CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’OUVRAGE

Le projet d’aménagement sur la RD 306 et la RD 605, sur le territoire des communes de Melun et de Vert-Saint-Denis vise à desservir la plateforme hospitalière publique – privée dans de bonnes conditions de sécurité et de fluidité.

Deux accès sont prévus pour la plateforme hospitalière publique – privée :

- L’accès principal (patients, visiteurs, personnel) se fera depuis la RD 306 et sera situé entre le giratoire de l’Europe (RD 306 – RD 606) et le giratoire du Champ de foire (RD 605 – RD 306). Il sera géré par des feux tricolores.

Afin d’absorber le trafic induit par le pôle de santé public – privé, cette section de la RD 306 devra être portée à 2 x 2 voies, séparées par un terre-plein central d’une largeur suffisante pour permettre le passage à terme du TZen 2, et devra comporter une voie de tourne-à- gauche de la RD 306 nord vers le pôle de santé et une voie de tourne-à-droite de la RD 306 sud vers le pôle de santé.

Des cheminements pour les piétons et les cycles de part et d’autre de la chaussée complèteront l’aménagement et permettront la desserte en mode doux du futur quartier.

A terme, une station TZen2 dédiée au pôle de santé public – privé sera réalisée.

La maîtrise d’ouvrage sera assurée par le Département.

- L’accès secondaire, dédié aux services d’urgence et de logistiques uniquement, se fera via la RD 605 et sera géré par des feux tricolores et une barrière pour contrôler les entrées/sorties, de façon à éviter tout abus d’usage. Ce carrefour comportera une voie de tourne-à-gauche.

Il sera réalisé dès le démarrage des travaux afin de permettre un accès chantier sécurisé pour la plateforme hospitalière publique – privée.

La maîtrise d’ouvrage de cet accès sera assurée par le Centre Hospitalier.

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ARTICLE III : COUT DES TRAVAUX

La totalité des dépenses relatives aux travaux projetés sur la RD 306 est estimée à 3,8 M€ HT, dont 1 M€ HT pour les aménagements strictement dévolus à la desserte de la plateforme hospitalière publique – privée.

La totalité des dépenses relatives aux travaux projetés sur la RD 605 est estimée à 200 000 € HT.

ARTICLE IV : OBLIGATIONS DES PARTIES

IV.1 : OBLIGATION DU CENTRE HOSPITALIER

Pour les travaux sur la RD 306 :

Le Centre Hospitalier participera financièrement aux travaux sur la RD 306, décrits à l’article II, pour un montant correspondant au coût total des travaux strictement dévolus à la desserte de la plateforme hospitalière publique – privée (cf plan de l’aménagement sur la RD 306). Cette participation sera arrêtée définitivement au montant réel hors taxes des travaux strictement dévolus à la desserte de la plateforme hospitalière et en tout été de cause sera plafonnée à 1 M€.

L’altimétrie des projets (aménagements de la RD 306 et de la plateforme hospitalière publique – privée) situés en limite de la plateforme hospitalière publique – privée, en particulier la noue et l’accès, devra être validée conjointement par le Département et le Centre Hospitalier.

Pour les travaux sur la RD 605 :

Les travaux sur la RD 605 décrits à l’article II sont exécutés par le Centre Hospitalier sur la route départementale précitée, à sa charge. Ce dernier assure toutes les obligations et responsabilités du Maître d’ouvrage.

A ce titre, il fait son affaire des procédures administratives préalables à la réalisation des travaux.

De plus, il s’assurera de la validation technique par les services du Département, du projet routier.

L’aménagement étant situé sur une section de la RD 605 classée route à grande circulation (RGC), le Centre Hospitalier devra le porter à la connaissance de l’Etat.

Le Centre Hospitalier invitera les services du Département aux réunions de chantier pendant la phase travaux.

Après réception définitive des travaux par le Centre Hospitalier validés par le Département, le Centre Hospitalier remettra au Département les ouvrages concernés par l’intermédiaire d’un procès-verbal de remise en gestion, avec la copie des plans de récolement et du dossier d’intervention ultérieur sur l’ouvrage (DIUO).

IV.2 : OBLIGATION DU DEPARTEMENT Pour les travaux sur la RD 306 :

Les travaux sur la RD 306, décrits à l’article II, seront exécutés par le Département et seront livrés avant la fin de l’année 2016. Ce dernier assurera toutes les obligations et responsabilités du Maître

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Pour les travaux sur la RD 605 :

Le Département s’engage à autoriser le Centre Hospitalier à réaliser les travaux sur la RD 605 décrits à l’article II. Celui-ci devra toutefois solliciter une autorisation de réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental auprès des services du Département préalablement aux travaux sur route départementale.

ARTICLE V : FONCIER

Pour les travaux sur la RD 306 :

Le Centre Hospitalier s’engage à céder à ses frais au Département les emprises de terrain nécessaires à la réalisation de l’aménagement prévu sur la RD 306 et visé à l’article II.

Les documents modificatifs du parcellaire cadastral, permettant de définir avec exactitude les superficies transférées dans le domaine public départemental, seront produits par le Centre Hospitalier.

Ce transfert de propriété sera effectué par acte notarié ou administratif à l’euro symbolique. Les frais d’actes et de publication seront à la charge du Centre Hospitalier.

Pour les travaux sur la RD 605 :

Les aménagements prévus sur la RD 605 ne nécessitent pas de modification de la limite située entre le domaine public routier et le domaine du Centre Hospitalier.

ARTICLE VI : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

Pour les travaux sur la RD 306, le Centre Hospitalier s’engage à verser au Département sa participation en deux versements :

• 100 000 € correspondant à 10 % du montant estimé des travaux strictement dévolus à la desserte de la plateforme hospitalière, à l’ordre de service de démarrage, desdits travaux,

le solde, plafonné à 900 000 €, un mois après la réception du Décompte Général et Définitif et sur la base de celui-ci.

Ces paiements devront être effectués auprès de M. le Payeur départemental, dans un délai de 50 jours à compter de la réception de l’avis des sommes à payer.

ARTICLE VII : RESPONSABILITE

Le Centre Hospitalier est informé que, le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée par la voie de l’appel en garantie ou de l’action récursoire au cas où le Département, gestionnaire de la voie se verrait cité devant la juridiction par un usager ou un tiers-riverain du domaine public du fait du non respect par le Centre Hospitalier des obligations découlant de la présente convention.

ARTICLE VIII : DATE D’EFFET – DUREE

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Elle s’achèvera après signature du procès-verbal de remise en gestion pour l’aménagement de la RD 605, publication de l’acte de transfert de propriété des parcelles et versement complet de la participation du Centre Hospitalier.

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ARTICLE IX : RESILIATION

Pour des motifs d’intérêt général, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non respect des obligations contractuelles qui incombent au Centre Hospitalier ou au Département, le Département ou le Centre Hospitalier pourront résilier de plein droit la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception après une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois.

ARTICLE X : CLAUSE SUSPENSIVE

La réalisation de la présente convention est soumise à l’obtention par le Centre Hospitalier, au plus tard le 31/12/2014 :

• des financements nécessaires à la réalisation de l’opération de construction,

• d’un permis de construire purgé de tout recours, de telle sorte que l’autorisation de réaliser le centre hospitalier ait acquis un caractère définitif.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la présente convention sera automatiquement caduque.

ARTICLE XI : MODIFICATION

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.

ARTICLE XII : REGLEMENT DES LITIGES

Il est expressément convenu entre les parties que tout litige susceptible de survenir dans l'application de la présente convention devra, au préalable à toute action devant la juridiction compétente, faire l'objet d'une concertation entre les parties en vue d'une solution amiable.

ARTICLE XIII : PIECES ANNEXES

- Plan de l’aménagement sur la RD 306 - Plan de l’aménagement sur la RD 605

Fait à Melun, en deux exemplaires originaux, le

Pour le Centre Hospitalier, Pour le Département,

Le Directeur, le Président du Conseil général,

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