Conseil départemental du 16 novembre 2018 Annexe à la délibération n° 1/08
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ET L’ASSOCIATION SEINE-ET-MARNE ENVIRONNEMENT
ENTRE :
Le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant en application de la délibération du Conseil départemental en date du 16 novembre 2018,
Ci-après dénommé « le Département », sis en l’Hôtel du Département à Melun (77), d’une part,
ET :
L’association Seine-et-Marne Environnement, régie par la loi de 1901, représentée par son Président, dûment habilité en vertu de l’article 11 des statuts en vigueur,
Ci-après dénommée «SEME», sise en l’Hôtel des entreprises, 18 allée Gustave Prugnat – 77250 Moret-Loing- Orvanne, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le cadre et les conditions de vie de qualité sont des facteurs d’attractivité de la Seine-et-Marne. Préserver et valoriser le patrimoine naturel seine-et-marnais et ses ressources sont des engagements forts du Département, qui met en œuvre des politiques destinées à sauvegarder ses grands équilibres territoriaux urbains/ruraux et ses nombreuses ressources naturelles.
Ces politiques s’articulent autour de projets tels que le Plan départemental de l’eau (PDE), la protection et la valorisation des milieux naturels, le maintien de l’équilibre écologique, la gestion des ressources naturelles, des déchets et de l’énergie.
La mise en œuvre de ces politiques repose notamment sur les engagements du Département à :
- poursuivre durablement l’action pour la préservation de ses richesses naturelles et de son patrimoine, - informer, sensibiliser et encourager le public à la préservation de ces richesses naturelles et de ce
patrimoine par la mise en œuvre de divers moyens de communication, notamment par l’accueil du public, dont le public scolaire, en particulier dans les Espaces naturels sensibles (ENS) présents sur son territoire,
- accompagner les Collectivités dans la sensibilisation des particuliers sur la préservation des ressources en eau,
- développer des plateformes territoriales de rénovation énergétique de l’habitat,
- initier le public scolaire aux nouvelles technologies de production durables et pratiques de consommation écoresponsables.
Le partenariat avec SEME contribue à l’atteinte de ces objectifs dès lors que les actions menées sont d’intérêt général, même si ces actions sont menées par SEME et à son initiative.
Un groupement d’intérêt public (GIP) de coordination de l’offre d’ingénierie départementale, dénommé ID77, a été constitué par convention entre le Département et ses organismes associés afin, tout à la fois, d’améliorer la visibilité et de valoriser l’offre d’ingénierie départementale et d’accompagner les communes et groupements de collectivités seine-et-marnais dans leur recours à l’ensemble du panel de prestations susceptible d’être proposé.
SEME est l’un des membres fondateurs et signataire de la convention constitutive du GIP. Elle intervient à ce titre auprès des collectivités du département.
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
Acte Certifié exécutoire Envoi Préfecture : Réception Préfet : Publication RAAD : 22/11/2018
22/11/2018 22/11/2018
077-227700010-20181116-lmc100000018199-DE
Le Département souhaite poursuivre son partenariat avec SEME, association constituée en juillet 1991, notamment dans le cadre d’ID77. Les objectifs que s’est fixés SEME sont le développement des actions de sensibilisation, des formations, de l’appui technique sur les thèmes liés à l’environnement, auprès des associations, des Collectivités, des entreprises, du grand public et des scolaires.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre SEME et le Département, notamment sur les thématiques ENS, protection de la ressource en eau, des rivières et des zones humides, climat et énergie, communication, système d’information, en prenant également en compte les conditions définies dans le cadre du GIP de coordination d’ID 77, et en définissant les obligations de chacune des parties tant du point de vue des objectifs à remplir que des modalités financières pour y parvenir.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE SEME
Pour la mise en œuvre des objectifs, fixés en préambule de la présente convention, SEME s’engage à respecter les engagements cités ci-dessous.
2.1 – Dispositions communes
- faire appel à du personnel permanent disposant du niveau de qualification requis à la mise en œuvre de son programme d’action,
- mener les actions à sa propre initiative et informer les services du Département lorsque les actions sont en lien avec les compétences départementales, afin que ces derniers puissent, le cas échéant, prendre le relai en cohérence avec leurs propres missions. A cet effet, SEME prévoira à un rythme régulier, et en tout état de cause tous les trimestres, des échanges (par mél, réunion téléphonique, etc.) avec les services du Département par thématique,
- destiner les animations à tous les publics dans le respect de la mixité sociale. En complément, SEME mènera des animations à destination du public scolaire, notamment dans le cadre du dispositif
« Collège Nature »,
- transmettre un programme quadri-mestriel d’animations au Département, quinze jours avant sa publication. Le programme inclura les dates, le type de sorties prévues en intégrant les actions des musées départementaux et des autres partenaires conventionnés sur les ENS départementaux. Ce calendrier prendra en compte les évènements nationaux à l’échelle du département, et sera fédérateur de l’ensemble des animations réalisées à ces titres,
- prendre part, autant que possible et dans la limite de ses connaissances, aux évènements nationaux tels que la Journée mondiale des zones humides, la Fête de la nature, la Nuit de la chouette, etc. en complément de l’accueil du public sur les ENS tout au long de l’année,
- effectuer chaque intervention dans une démarche éco-citoyenne,
- maintenir la gratuité de toutes les actions à destination du public lorsque celles-ci entrent dans le cadre des Maisons départementales des solidarités (MDS), des ENS départementaux, des écoles communales des Communes concernées par un ENS dans les limites des moyens humains de SEME, des collèges et du dispositif « Collège Nature » et des classes d’eau pour les communes Zéro Phyt’eau à hauteur de trois animations par an. A ces titres, les activités réalisées par SEME en exécution de la présente convention ne peuvent faire l’objet d’une tarification ou d’un appel à paiement auprès des bénéficiaires,
- mettre en œuvre la répartition des interventions entre le Département et SEME, telle que décrite dans le catalogue des offres d’ID77, tout en tenant compte des potentielles évolutions de celui-ci, définies conjointement entre les deux parties,
- affecter l’intégralité des concours financiers et autres contributions du Département à la réalisation des objectifs de la présente convention,
2.1.1 - Communication
- faire connaître au grand public et à ses partenaires, le concours du Département et faire figurer le logo du Département sur tous les documents de communication, conformément à la charte graphique du Département,
- solliciter un avis préalable et un accord du Département pour toute communication écrite ou orale relevant d’un ENS départemental auprès de tout public,
- faire mention d’ID77 et porter le marqueur correspondant pour toute communication écrite ou orale relevant d’une prestation présente dans l’offre d’ID77 (services, journées thématiques, formations, etc.),
- informer le Département en amont de la programmation d’événements à l’échelle départementale que SEME organisera, afin que le Département évalue la pertinence de la présence de ses élus,
- intégrer l'ensemble de ses animations ouvertes au grand public dans l'agenda départemental numérique, - disposer d’un site internet conforme à la charte graphique du Département en vigueur, et intégrer les marqueurs associés, notamment ID77, ENS, PDE, etc. Il devra permettre aussi de mutualiser certains contenus avec le site internet du Département et la plate-forme ID77 et, ainsi, de partager des liens avec le site du Département,
- citer, dans toute communication écrite ou orale et relative aux actions menées sur un ENS départemental, soit le nom officiel du site départemental lorsque le sujet est d’ordre juridique, technique, ou s’inscrit dans la présentation de la politique des ENS départementale, soit le nom générique (« site naturel départemental « le marais de … » » pour exemple), lorsque le sujet est d’ordre pédagogique, et s’inscrit dans une approche vulgarisée et accessible à tout public. Si cela s’avérait nécessaire dans certains cas, préciser que le Département est propriétaire et gestionnaire du site. Dans toute intervention, SEME précisera que ses actions s’inscrivent dans le cadre de la politique des ENS menée par le Département,
- relayer les publications départementales en lien avec l’environnement sur les réseaux sociaux de SEME,
- avertir le Département en cas de relations avec la presse sur les actions départementales et/ou liées à ID77,
- veiller à la bonne diffusion des plaquettes de présentation des actions départementales et/ou ID77, éditées par le Département (dans la limite du stock disponible).
2-1-2 - Systèmes d’information SEME s’engage à :
- faire connaître et respecter les chartes informatiques du Département : Charte générale de l’utilisation des moyens informatiques et Charte de l’accès et de l’utilisation des moyens informatiques par les tiers,
- respecter et faire respecter le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD),
- désigner un référent qui transmettra au Département les mouvements (arrivées et départs) de personnels et les éléments nécessaires à la création du compte informatique (nom, prénom, adresse de messagerie, numéro de téléphone) et la liste des applications qui devront être accessibles pour un nouvel agent,
- utiliser un navigateur internet à jour notamment en termes de sécurité, - mettre à jour les systèmes d’exploitation des équipements informatiques, - installer et mettre à jour un antivirus sur les postes informatiques,
- n’utiliser les applications cartographiques que pour des usages non commerciaux,
- n’utiliser les cartes produites par les applications cartographiques que pour des usages non commerciaux,
- à conserver sur toutes les cartes produites dans les applications cartographiques le logo du Département et les mentions des sources et copyright,
- à ne pas utiliser les cartes produites dans les applications cartographiques pour des productions de documents papier (livre, journal, brochure, flyer, etc.) reproduit en nombre important,
- utiliser les comptes personnels fournis par le Département pour accéder aux applications mises à disposition. Le compte de l’utilisateur et le mot de passe associé, défini par l’utilisateur ne doit être connu que de son propriétaire. Chaque utilisateur doit respecter les règles de bonne utilisation de son mot de passe afin de protéger le système d’information. Le mot de passe doit être robuste et se composer de 10 caractères minimum. Il est recommandé de mélanger des majuscules, minuscules et chiffres,
- organiser une revue de compte annuelle avec le référent du Département pour mettre à jour les utilisateurs de SEME et la liste des applications mises à disposition par le Département.
2-1-3 Dans le cadre d’ID77
- affecter les moyens nécessaires pour mener à bien les offres (ingénierie, formations, journées thématiques) proposées par ID77, à la fois celles où SEME est chef de file, et/ou celles où SEME apparait comme un expert en appui d’un chef de file d’une autre structure au service départemental,
- mettre à disposition d’ID77 les ressources documentaires qui auront été identifiées,
- participer aux différents comités de pilotage et de suivi de l’activité, et réunions de coordination organisés avec les différents acteurs de l’ingénierie départementale,
- participer et contribuer aux animations organisées dans le cadre des journées thématiques d’ID77.
2-1-4 - Obligations comptables
- respecter les dispositions législatives et réglementaires inhérentes aux caractéristiques de sa gestion et de ses champs d’activités,
- accepter et faciliter tout contrôle de l’emploi de l’aide départementale par les agents du Département mandatés à cet effet, notamment par l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile,
- se conformer aux prescriptions comptables définies par les lois et règlements qui lui sont applicables, - se doter d’un commissaire aux comptes selon les conditions définies par les textes législatifs et
réglementaires,
- s’engager à communiquer au Département copie des déclarations relatives aux changements survenus dans la gouvernance de son administration ou sa direction, ainsi que ses statuts,
- s’engager à fournir les documents suivants relatifs à la subvention sollicitée :
o les derniers comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), approuvés et certifiés dans les conditions légales dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été allouée,
o le rapport annuel d’activité de l’année considérée.
2.2 – Dans le cadre des ENS
- favoriser, développer et promouvoir la connaissance et la valorisation de la faune, de la flore, des milieux présents sur les ENS par la mise en œuvre de divers moyens de communication, notamment par un accueil du public sur les sites. Plus largement, SEME informera et sensibilisera le public vis- à-vis de la richesse naturelle et de l’utilité de la préserver pour la transmettre aux générations futures.
Ainsi, elle donnera au public l’envie et quelques idées pour agir en faveur de sa protection. Elle diffusera les bonnes pratiques applicables au quotidien et par tous, qui permettent de préserver la nature,
- faire connaître et comprendre les objectifs et opérations de gestion réalisés sur les ENS par le Département,
- faire connaître au public la réglementation des ENS et à inciter à leur respect,
- respecter et faire respecter au public la réglementation du site affichée à l’entrée. Pour l’accès aux zones non autorisées, une dérogation s’applique uniquement dans le cadre d’animations spécifiques (préparation par le personnel de SEME et accueil du public), et ce, sous la responsabilité unique de SEME,
- demander toutes les autorisations nécessaires pour le déroulement de ses animations (autorisation pour la manipulation d’espèces protégées…),
- dans le cadre des animations non évènementielles, réguler la participation aux animations, pour préserver le site d’une sur-fréquentation et accueillir le public dans des conditions optimales d’ambiance « nature »,
- proposer des actions complémentaires d’animation et diversifier l’offre (type culturel – land Art, contes, etc. -, ateliers techniques, chantiers nature avec validation préalable par le Département des travaux envisagés et expositions, conférences-débats, interventions dans les groupes scolaires, en priorité les collèges),
- partager avec le Département ses connaissances et les éventuels relevés et observations qu’elle fera sur les ENS animés. Toutes les données devront être saisies dans Cettia Ile-de-France, l’outil informatique de saisie des données naturalistes en Ile-de-France,
- participer à la mise en place du dispositif « Collège Nature » qui consiste à accompagner les classes dans leur projet de sensibilisation à l’environnement (notamment les sciences participatives) et de leur permettre de découvrir un ENS. D’autres thématiques en liens avec les ENS pourront être proposées : gestion des déchets, préservation des ressources en eau, évolution des écosystèmes, etc.
- participer à la réunion plénière des associations animatrices des ENS du Département.
2.3 – Dans le cadre de la protection de la ressource eau, des rivières et des zones humides
- animer des classes d’eau, autour du PDE,
- réaliser divers supports de communication (exposition, plaquettes, etc.),
- participer à l’élaboration des bilans annuels du PDE et participer aux réunions PDE sur les thématiques du périmètre d’actions de SEME,
- contribuer à la rubrique « Education » du site de l’eau, incluant une mise à jour annuelle.
2.4 – Dans le cadre des actions climat et énergie
- mener des animations sur la précarité énergétique dans les Maisons départementales des solidarités (MDS),
- créer des outils d’information et de sensibilisation (guides et expositions, etc.),
- créer des synergies avec les travailleurs sociaux pour une aide à la détection et l’accompagnement
- participer aux opérations de sensibilisation et manifestations départementales, notamment en faveur des agents départementaux,
- accompagner la conduite d’autodiagnostic dans les collèges.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le Département s’engage à soutenir financièrement SEME et à lui mettre à disposition des locaux, les ENS et autres moyens de fonctionnement.
3.1 Contribution financière annuelle
L’aide financière consentie à SEME par le Département est constituée d’une subvention globale de fonctionnement, liée à la réalisation des objectifs prévus dans la présente convention, et d’une subvention spécifique au titre de la promotion des ENS.
Un avenant à la présente convention fixera annuellement le montant de l’aide allouée, sous réserve du vote préalable des crédits correspondants par le Département.
3.2 Mise à disposition de locaux
Le Département met à disposition de SEME des locaux, situés Hôtel des entreprises, 18 allée Gustave Prugnat à Moret –Loing-Orvanne (77250), conformément à la convention adoptée par la Commission permanente du Département le 6 septembre 2010. A la date de signature de la présente convention, la valorisation de cette mise à disposition s’élève annuellement à 23 978 €.
3.3 Communication
En matière de communication, le Département s’engage à :
- fournir les plaquettes des actions départementales et/ou ID 77 qui pourront être distribuées au public, - citer le nom de SEME et insérer son logo dans tout document de communication relatif à l’animation
des ENS ou co-réalisé,
- mettre en place un outil d’agenda favorisant la simplification des échanges et la mutualisation des données,
- mettre à disposition la(les) charte(s) graphique(s) en vigueur dès sa(leur) mise en œuvre, ou tout élément de communication, ainsi que l’évolution des marqueurs.
3.4 - Systèmes d’information Le Département s’engage à :
- mettre à disposition de SEME les chartes informatiques du Département via l’espace collaboratif GIP – Ingénierie Départementale ainsi que leurs mises à jour : Charte générale de l’utilisation des moyens informatiques et Charte de l’accès et de l’utilisation des moyens informatiques par les tiers,
- respecter et faire respecter le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) notamment sur les données nominatives collectées pour créer les comptes informatiques des agents de SEME, - désigner un référent pour la gestion des relations avec SEME. Le réfèrent du Département sera
l’unique interlocuteur de SEME pour la transmission des informations sur les arrivées et départs de ses agents,
- créer les comptes d’accès des utilisateurs et transmettre ces informations aux utilisateurs concernés afin qu’ils puissent accéder aux applications mises à disposition,
- mettre à disposition un service d’assistance téléphonique pour la gestion des accès et des incidents pour les applications mises à disposition par le Département. Ce service d’assistance téléphonique sera joignable au 01 64 14 74 47 de 8h30 à 17h30,
- fournir les éléments pour faciliter la revue de compte organisée par le référent de SEME (liste des agents disposant d’un compte informatique, dernière date de connexion…). Le Département désactivera les comptes des agents de SEME qui n’ont pas accéder aux applications mises à disposition par le Département depuis plus d’un an. Cette revue de compte ne remplace pas le travail du référent de SEME pour la transmission au référent du Département des arrivées et départs de ses agents,
- assurer les formations nécessaires à l’utilisation des applications mises à disposition.
La liste des applications et des espaces collaboratifs mis à disposition est disponible en annexe de la présente convention. Cette annexe est mise à jour annuellement lors de la revue de compte.
3.5 Autres dispositions Le Département s’engage à :
- mettre à disposition de SEME, uniquement dans le cadre des animations (préparation ou mise en œuvre), les ENS départementaux comme supports pédagogiques et plus précisément, les parcelles dont il est propriétaire,
- à informer, autant que possible, de l’accessibilité des sites ENS et des évènements qui pourraient perturber le bon déroulement des animations,
- mettre à disposition de SEME, pour consultation, et sous réserve d’un engagement formalisé ultérieurement, les inventaires et plans de gestion concernant des ENS animés afin qu’elle puisse intégrer les éléments dans ses animations si nécessaire,
- réaliser une réunion plénière annuelle afin de renforcer les liens entre SEME, le Département et les autres associations et partenaires du Département dans le domaine de l’animation des ENS,
- mettre en relation les collèges avec SEME et apporter les moyens nécessaires pour le bon déroulement des animations (matériels, expositions, etc.), dans le cadre du dispositif « Collège Nature »,
- informer SEME des évolutions potentielles des dispositifs départementaux et des projets en cours, notamment sur les ENS communaux, le PDIPR (plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée).
ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Selon le calendrier fourni par le Département, SEME présentera au Département son programme prévisionnel d’activités, son budget prévisionnel et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ce programme, à l’appui de sa demande de soutien financier.
Ces propositions seront examinées par le Département au regard de ses orientations politiques, des objectifs généraux de SEME et de l’objet de la convention. En fonction de la décision prise par le Département, l’inscription budgétaire correspondante sera prévue au budget, préalablement à son vote par l’Assemblée départementale.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIERE
Le soutien financier du Département sera porté au compte, établi au nom de SEME, et dont elle aura fourni les coordonnées à la signature de la présente convention, selon les modalités suivantes :
- le versement, au début de l’année et par anticipation à la décision d’attribution de la subvention, d’une avance égale à 30 % du montant total de la subvention de fonctionnement attribuée au titre de l’exercice précédent (arrondi à la centaine d’euros la plus proche),
- le versement du solde, calculé par différence entre la subvention votée au titre de l’exercice en cours et l’avance réglée, en deux règlements égaux versés, le premier à la signature de l’avenant financier correspondant, le second au cours du 3ème trimestre de l’année considérée,
- le versement, en deux règlements égaux, de la subvention relative à la promotion des ENS, le premier à la signature de l’avenant financier correspondant, le second au cours du 3ème trimestre de l’année considérée.
Le comptable assignataire est le Payeur départemental de Seine-et-Marne.
ARTICLE 6 –SUIVI ET EVALUATION DE LA CONVENTION
SEME remettra au Département un tableau de bord, par domaine d’actions, retraçant le suivi des activités et des moyens financiers alloués aux activités. Le tableau de bord sera actualisé au minimum deux fois par an.
Au minimum, deux réunions annuelles seront tenues entre SEME et le Département :
- une réunion technique relative au suivi et à l’évaluation du programme d’actions mené l’année précédente, au plus tard au mois de mai de l’année en cours,
- une réunion préalable à l’établissement du budget, au plus tard au mois de juin de l’année en cours ; un point d’étape du programme d’actions de l’année en cours y sera réalisé, ainsi que la validation du programme prévisionnel d’actions de l’année à venir et la proposition budgétaire correspondante.
SEME s’engage à fournir à la fin de chaque semestre, le bilan des animations réalisées. Le bilan mentionnera notamment :
- le nombre d’animations en distinguant pour celles qui relèvent :
o des ENS, les chiffres globaux et par ENS, les chiffres des manifestations nationales et les chiffres liés au dispositif « Collège Nature »,
o des actions menées avec les MDS et les musées départementaux, o des animations collèges, etc.,
- le public sensibilisé (grand public, publics scolaires, etc.), - le type d’animations (exposition, atelier, sortie, stands, etc.), - le nombre de personnes ayant assisté à ces activités.
Un bilan global annuel sera fourni par SEME avant fin mars, sauf évènement exceptionnel.
Les actions dans le cadre d’ID 77 feront l’objet d’un suivi spécifique.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Dans le cadre de l’accueil du public, SEME s’engage à utiliser les sites dans le respect de son règlement.
En dehors de ce cadre, le Département autorise le personnel de SEME à circuler librement dans les ENS départementaux, y compris dans les zones non autorisées, dans le respect de la faune et la flore.
SEME a connaissance que son personnel ainsi que le public dont il a la charge s’exposent à des risques inhérents aux milieux naturels tels que les chutes d’arbres ou de branches, terrains accidentés, etc.
SEME s’engage à signaler au Département toutes anomalies constatées sur les sites (dégradation, équipements cassés…) et participe à sa préservation en l’alertant de tout fait observé pouvant nuire à son intégrité.
SEME conserve la responsabilité de la détermination, de la mise en œuvre et de l’exécution des activités sans que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée. Elle est la seule responsable de l’organisation et du bon déroulement des animations (règles de sécurité, conditions météorologiques, chasse, etc. à prendre en compte).
SEME s’engage à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages du fait de ses activités.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet le 1er janvier 2019, après signature par les parties, et s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2021.
ARTICLE 9 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, la convention est résiliée à l’expiration d’un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure de régulariser, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de SEME.
La présente convention pourra également être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception. En aucun cas, la résiliation de la présente convention à l’initiative du Département ne pourra donner lieu à indemnité au profit de SEME.
Quel que soit le cas de résiliation invoqué, les parties restent tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
ARTICLE 10 –RESTITUTION DE LA SUBVENTION
Le Département peut demander le reversement de tout ou partie de la subvention à SEME qui s’engage à restituer la somme demandée dans les cas suivants :
- si la subvention est utilisée par SEME pour les activités non conformes à celles qui sont définies à la présente convention ou si SEME ne respecte pas, ou de manière incomplète, les engagements souscrits au titre de la présente convention,
- en cas de résiliation de la présente convention selon les cas énumérés à l’article « Résiliation de la convention ».
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé entre les parties.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige, avant saisine de la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires originaux, à Melun le
Pour Seine-et-Marne Environnement Pour le Département
de Seine-et-Marne
ANNEXE A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ET L’ASSOCIATION SEINE-ET-MARNE ENVIRONNEMENT
APPLICATIONS ET ESPACES COLLABORATIFS MIS A DISPOSITION PAR LE DEPARTEMENT
Les applications et espaces collaboratifs suivants seront mis à disposition de SEME par le Département :
- Site internet ID77,
- Espace collaboratif Aménagement, - Espace collaboratif ID77,
- Géoserveur – Seine-et-Marne Environnement.
