Reçu au Contrôle de légalité le 29 octobre 2020
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
L’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et Allocations Familiales Provence- Alpes-Côte d’Azur,
20, avenue Viton - 13299 MARSEILLE CEDEX 20 Ci-après dénommée « L’Urssaf Paca » représentée par Monsieur Philippe KORCIA en sa qualité de Président Monsieur Dominique CLÉMENT en sa qualité de Directeur,
d’une part,
Et
La Métropole Aix Marseille Provence
Palais du Pharo – 58 Bd Charles Livon – 13007 MARSEILLE, Ci-après dénommée Métropole AMP représenté par
Madame Martine VASSAL en sa qualité de Présidente
d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit : PRÉAMBULE
D’une superficie de 3 150km², composée de 92 communes, peuplée de 1.8 millions d’habitants, la Métropole Aix Marseille Provence est au premier rang des métropoles régionales.
Six filières d’excellence sont incarnées par des projets structurants, et participent à l’attractivité du territoire dans les domaines de la santé, du maritime et de la logistique, mécanique et aéronautique, industries numériques et créatives, environnement et énergie, et l’art de vivre et le tourisme.
Un rapport estime que ces six filières représentent un potentiel de 20 000 créations d’emplois d’ici 2030. Le développement de ces filières structure également un large tissu de petites et moyennes entreprises (source Agenda du développement économique de la Métropole).
La Métropole accueille 150 000 entreprises, dont 3% d’entre elles comptent entre 10 et 499 salariés. L’immense majorité est donc constituée de TPE (moins de 10 salariés).
La métropole AMP anime les acteurs accompagnant ces entreprises durant leur création et lors de leur développement.
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L’Urssaf Paca a pour principale mission la collecte des cotisations et contributions destinées au financement de la Protection sociale. Son objectif est de concilier un haut niveau de recouvrement et une démarche responsable en matière d’accompagnement des entreprises dès leur création, de prévention et de détection de leurs difficultés, se traduisant par des actions de conseil et de soutien.
Les missions d’accompagnement et d’information des créateurs d’entreprise ainsi que la connaissance de leur activité, sont des tâches partagées entre l’Urssaf Paca et la métropole Aix Marseille Provence.
Cette convention s’inscrit dans une démarche d’appui adapté aux structures qui ont pour but de développer l’activité économique de nos territoires.
Elle traduit également la volonté d’une action concertée et renforcée autour des entreprises financées, accompagnées et suivies par les acteurs sociaux économiques et publiques du territoire métropolitain.
Dans cet esprit, la présente convention a pour objectif de faciliter les relations entre la métropole Aix Marseille Provence et l’Urssaf Paca, afin de déployer un accompagnement spécifique à destination des entreprises en favorisant leur émergence et leur croissance.
ARTICLE 1 : CREATION D’UN POINT UNIQUE DE CONTACT
Pour faciliter la mise en œuvre de la présente convention, l’Urssaf Paca d’une part, et la métropole Aix Marseille Provence d’autre part, mettent en place un point unique de contact : Pour l’Urssaf Provence Alpes Côte-d’Azur :
• Directeur du site 13 (en suppléance Responsable site 13) Pour la métropole Aix Marseille Provence:
• Directrice/eur du Développement Economique, de l’Emploi et de l’Attractivité (en suppléance le Chef de Service Entreprises et Grands Comptes)
(Renvoi en annexe pour les coordonnées et les mails)
La métropole sera l’interlocuteur unique de l’Urssaf Paca et pourra faire ainsi le relais entre l’Urssaf et les acteurs accompagnant les créateurs d’entreprises, les entreprises en développement.
ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT DES CREATEURS D’ENTREPRISES
La présente convention s’applique à l’ensemble des créateurs d’entreprises soutenus par des structures d’accompagnement du territoire de la métropole AMP telles que les pépinières, les couveuses, les structures de sensibilisation, de primo accueil et d’accompagnement, les chambres consulaires, les structures de financement à la création d’entreprise, coopératives d’activité, ou encore les incubateurs.
Dans le cadre de la convention, la métropole Aix Marseille Provence s’engage à faciliter la coordination des politiques d’accompagnement en faveur des créateurs d’entreprises, mises en place par l’Urssaf Paca, selon des parcours adaptés et aux moments clés de la vie de l’entreprise.
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Il s’agit de croiser l'offre de service aux entreprises déployée par la Métropole Aix-Marseille Provence sous forme de “Pack” avec celle mise en œuvre par l’Urssaf Paca.
La métropole Aix Marseille Provence et l’Urssaf Paca s’accordent sur l’intérêt d’une approche préventive de nature à limiter les difficultés administratives et comptables. Le partenariat s’inscrit dans une démarche collaborative qui s’articule autour des axes suivants : Accompagner :
• À la création des entreprises
• Les créateurs avec une politique de conseil et de prévention sur la réglementation pour améliorer leur sécurisation juridique et dans l’accomplissement des formalités administratives
Améliorer :
• La connaissance et l’application de la législation sociale dans le cadre du contrôle afin d’en diminuer l’appréhension, tout en privilégiant progressivement les contrôles sur pièces (hors contrôles de travail dissimulé)
Favoriser :
• L’utilisation des démarches dématérialisées (déclarations, paiements, compte en ligne)
• La recherche de solutions de simplification Concevoir :
• Un dispositif efficace pour traiter les difficultés éventuelles rencontrées par les créateurs
2.1 Accompagnement informations, conseils et contrôle
Un système d’échange d’information est instauré entre l’Urssaf Paca et la Métropole Aix Marseille Provence, sur les services et prestations respectives, afin que chacune des parties soit en situation de répondre de façon optimale à ses interlocuteurs.
A la demande de la métropole Aix Marseille Provence, l’Urssaf Paca diffuse de l’information juridique sur les évolutions de législation sociale ainsi que sur d’autres actualités (ex. durant la crise sanitaire).
De même, l’information relative au déroulement d’un contrôle et à l’application de la législation sociale dans ce cadre, fait partie des connaissances dont doivent pouvoir disposer les créateurs d’entreprise.
L’Urssaf Paca est également en mesure de participer à des réunions d’information organisées par la Métropole Aix-Marseille Provence, pour le besoin des conseillers accompagnant les créateurs d’entreprises mais également pour les créateurs lors de manifestations où pourraient s’inscrire cette diffusion d’information (ex. SDE, etc.).
De manière plus poussée, sur le fondement d’une question juridique posée par la Métropole Aix-Marseille Provence, l’Urssaf Paca procède à une étude approfondie et communique une réponse écrite.
La Métropole Aix Marseille Provence peut diffuser cette position écrite aux structures d’accompagnement des créateurs d’entreprises.
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L’ensemble de ces actions permettra ainsi :
• Un meilleur accomplissement des obligations sociales
• Une facilitation des formalités liées à la 1ère embauche et pallier les difficultés déclaratives
• Une sécurisation de l'entreprise dans son parcours par une meilleure information juridique
2.2 Favoriser l’utilisation des démarches dématérialisées et la recherche de solutions de simplification
Le public des créateurs d’entreprises est particulièrement réceptif à l’utilisation des démarches dématérialisées. La présentation des offres de services dématérialisés proposés par l’Urssaf Paca, encouragera leur adoption dès leur début d’activité.
2.3 Prévention et traitement des difficultés économiques
Un des engagements de l’Urssaf Paca est de tendre vers plus d’efficacité dans l’accompagnement des créateurs d’entreprises, tant pour la prévention que la résolution de leurs difficultés.
Cette politique d’accompagnement, de détection et d’assistance se fonde sur certains principes :
• Améliorer le recouvrement des créances publiques en mettant en place un recouvrement amiable adapté à la typologie et aux difficultés rencontrées par les créateurs (délais de paiement par anticipation, délais sur mesure pour les parts patronales exclusivement, demande d’une garantie en fonction du montant de la dette et de la durée des mensualités)
• Fluidifier la relation avec le cotisant et développer des services prédictifs, préventifs, personnalisés et participatifs
• Améliorer la détection, le traitement et le suivi des créateurs en difficulté en développant les échanges avec les partenaires institutionnels ou professionnels
La détection des difficultés rencontrées par les créateurs d’entreprises, repose sur un partenariat solide, gage de la réussite de l’action de l’Urssaf Paca.
A ce titre, toute demande émanant de la métropole Aix Marseille Provence, sera prise en considération, sous réserves des dispositions législatives et réglementaires prévues et à venir.
2.4 Mise à disposition d’une offre d’examen des créateurs en fragilité
Proche de la réalité économique et des difficultés des créateurs d’entreprises, la Métropole Aix Marseille Provence, est considérée comme un relais efficace en matière de prévention des créateurs en fragilité.
A ce titre l’Urssaf Paca met à disposition une offre visant à :
• Faciliter la transmission des signalements
• Sécuriser et accélérer leur prise en charge
• Mettre en place un accompagnement individualisé et adapté à chaque situation
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Le périmètre du dispositif s’articule sur la mise en place de délais de paiement visant à apporter de manière conjoncturelle, une solution aux problèmes de trésorerie des entreprises.
Sont exclues du champ :
• Les demandes relatives à des problématiques liées à des contrôles en cours
• Les demandes résultant d’une décision de la Commission de recours amiable
• Les demandes de délais incluant des parts ouvrières
Les demandes entrant dans le périmètre de l’offre sont formulées à partir d’une « fiche de liaison ». L’Urssaf Paca met à disposition de la métropole Aix Marseille Provence, ce document, qui est à compléter avec le créateur en difficulté.
(Fiche en annexe)
Une fois complétée, cette fiche est transmise par le partenaire sur une adresse mail dédiée : Pour les travailleurs indépendants : partenairesti.paca@urssaf.fr
Pour les employeurs : sae.paca@urssaf.fr
La réception de ces demandes sera confirmée au partenaire, via un Accusé de réception.
Une analyse et/ou traitement de la demande sera assurée sous 48 heures, avec la garantie de la confidentialité des éléments transmis par l’entreprise.
Le partenaire sera informé de la finalisation du traitement de la demande de son adhérent.
Un suivi commun de ces entreprises détectées en difficulté sera effectué afin de s’assurer de leur pérennité. Un bilan sera réalisé lors de la réunion annuelle Cf. Article 6 de la présente convention.
ARTICLE 3 : OFFRE DE SERVICES DEDIEE AUX ENTREPRISES EN FORT DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Afin de sécuriser le développement des entreprises en hyper croissance, l’Urssaf Paca propose une offre de service dédiée.
3.1 Critères d’éligibilité à l’offre
Les entreprises concernées seraient celles bénéficiant du programme d’accompagnement de l’accélérateur BPI et de celui de la French Tech.
Le public auquel cette offre est proposée, sera ajusté selon des critères définis conjointement entre la Métropole Aix Marseille Provence et l’Urssaf Paca.
A savoir :
• Date de création de l’entreprise
• Nombre de salariés
• Levées de fonds
• Chiffre d’affaires
• Taux de croissance
Après étude, l’Urssaf Paca déterminera lesquelles de ces entreprises à fort potentiel bénéficieront de cette offre spécifique adaptée à la croissance de leur activité.
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3.2 Les services proposés
En intégrant ce dispositif, les startups en hyper croissance sélectionnées, bénéficieront d’une ligne de produits dédiés, avec :
• Un point d’entrée unique avec une boîte mail dédiée et une ligne téléphonique personnalisée
• Un accompagnement personnalisé et attentionné pour chacune des demandes
• Une gestion centralisée performante et réactive de l’ensemble des comptes de l’entreprise
• Une offre de sécurisation juridique pour une juste application de la législation sociale Le détail de cet accompagnement figure en annexe (Fiche Ligne offre Grands Comptes) L’Urssaf Paca est également en mesure de participer à des réunions d’information organisées par la Métropole Aix-Marseille Provence, pour le besoin des conseillers accompagnant ces entreprises.
ARTICLE 4 : TRANSMISSION DES CHIFFRES CLEF SUR L’ACTIVITE ECONOMIQUE – ECHANGE DE DONNEES STATISTIQUES
La présente convention a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles l’URSSAF PACA met à la disposition de la métropole Aix Marseille Provence, des données statistiques lui permettant l’analyse approfondie du territoire des Bouches du Rhône et plus précisément de la Métropole Aix-Marseille Provence (cf. Les tableaux synoptiques en Annexe).
La convention n’induit aucune exclusivité entre les parties, chacun restant libre d’établir d’autres partenariats avec d’autres organismes tiers.
4.1 Description des données
4.1.1 Les données fournies trimestriellement
L’Urssaf Paca s’engage à transmettre trimestriellement à la Métropole Aix Marseille Provence les chiffres clés de l’activité économique et du recouvrement des Bouches du Rhône, retracés dans sa publication Stat’Ur : emploi, masse salariale, déclaration d’embauches, encaissements et impayés, demandes de délais de paiement.
Par ailleurs, afin d’appuyer la politique de développement économique de la Métropole Aix Marseille Provence, l’Urssaf Paca délivrera les données suivantes par commune et par catégorie de cotisants (secteur privé, travailleurs indépendants et micro entreprises):
Données sur l’emploi :
• Emploi par secteur (16 positions)
• Par secteurs d’activités et filières
• Par trimestre
• Intégrer une variable dichotomique pour les TI (0/1) et distinguer les TI PL (0/1)
Données sur l’embauche :
• Embauches par type de contrat
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• Par secteur (16 positions)
La liste des communes, conseils de territoire et filières est fournie en annexe.
4.2 Les données fournies annuellement
La métropole Aix Marseille Provence s’engage à fournir annuellement un fichier composé de numéro SIRET implantés sur le centre ville, les QPV et sur chaque arrondissement de la ville de Marseille. Ce fichier demeure la propriété de la métropole Aix Marseille Provence.
L’Urssaf PACA s’engage à croise ce fichier avec ses bases de données et à restituer à la métropole Aix Marseille Provence les données agrégées ci-dessous, en s’assurant de respecter la règle du secret statistique.
Données sur l’emploi :
• Emploi par secteur (5 positions)
• En intégrant une variable dichotomique pour les travailleurs indépendants (0/1) et en distinguant les professions libérales (0/1)
Données sur l’embauche :
• Embauches par type de contrat
• Par secteur (5 positions)
La liste des secteurs est fournie en annexe.
A titre de réciprocité, la métropole Aix Marseille Provence s’engage à transmettre à l‘Urssaf Paca les études économiques relatives à l’activité du département, produites par ses services.
4.3 Communication institutionnelle
La métropole Aix Marseille Provence accepte d’ouvrir à l’Urssaf Paca les colonnes de ses publications afin que, sous l’autorité exclusive de son comité de rédaction et dans les limites fixées par ce dernier, elle puisse insérer des informations intéressant les chefs d’entreprises.
A titre de réciprocité, l’Urssaf Paca s’engage, dans des conditions de parution identiques, à faire paraître dans ses supports des informations délivrées par la métropole Aix Marseille Provence.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Il appartient à la métropole Aix Marseille Provence d’assurer, selon son souhait, la publicité de l’existence de cette convention de partenariat auprès des startups de son réseau.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION ET EVALUATION DES OBJECTIFS COMMUNS Quatre réunions d’échanges auront lieu, de manière trimestrielle la première année afin de préciser de déploiement opérationnel des actions permettre d’évaluer l’exécution de la présente convention et, le cas échéant, de préciser, compléter ou modifier les domaines de coopération initialement envisagés.
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La présente convention n’exclut pas que de nouvelles conventions spécifiques soient signées en parallèle sur des sujets le nécessitant.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES 7.1 Confidentialité
Chaque partie est tenue à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions de l’autre partie, dont il aura connaissance avant ou au cours de l’exécution de la présente convention. Chaque partie s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets, et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable de l’autre partie.
Les données visées dans la présente convention, qu’elles soient ou non à caractère personnel, sont des données confidentielles et couvertes par le secret professionnel, tel que défini aux
226-13 et suivants du code pénal. L’utilisateur des données s’engage à respecter de façon absolue cette obligation, et à la faire respecter par son personnel.
Ces dispositions ont une portée d’ordre général, et demeurent applicables au-delà de la durée d’exécution de la présente convention.
7.2 Protection des données à caractère personnel
Concernant la protection des données à caractère personnel, le fournisseur est responsable de ses données, et s’engage à respecter d’une part, les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et d’autre part les dispositions spécifiques liées au secret professionnel et des règles déontologiques propres à chacun des partenaires, ainsi que celles prévues par le RGDP du 25 mai 2018.
Les données transmises dans le cadre de la présente convention sont par ailleurs soumises aux dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, modifiée par la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986. Ainsi, aucune donnée ne peut être diffusée si elle porte sur moins de trois unités, ou si une unité représente à elle-seule plus de 85% de l’ensemble étudié.
ARTICLE 8 : MODALITES FINANCIERES
La présente convention est conclue à titre gratuit, sans contrepartie financière.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION ET NULLITE
Toute modification apportée à la convention fera l’objet d’un avenant négocié entre les parties.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
ARTICLE 10 : DUREEE DE LA CONVENTION ET CONDITIONS DE DENONCIATION
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La présente convention est conclue pour un an. Elle est tacitement renouvelée.
Elle pourra faire l’objet d’une résiliation à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties.
Cette résiliation prendra effet un mois après la réception de ladite lettre.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.
A défaut d’un règlement amiable, tout litige résultant de la convention sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à Marseille, le XX XX XXXX en deux exemplaires originaux
Le Vice-Président Le Président de Le Directeur Déléguée l’Urssaf Paca l’Urssaf Paca
Gérard GAZAY Philippe KORCIA Dominique CLEMENT
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ANNEXE - LISTE DES INTERLOCUTEURS
Pour L’URSSAF Provence Alpes-Côte d’Azur :
Interlocuteur Fonction Tél E-mail
Flora FURLAN Directrice Site
Marseille 04 91 83 47 27 flora.furlan@urssaf.fr Isabelle
BOSANO- BERTUCCELLI
Responsable Site
Marseille 04 91 83 79 64 Isabelle.bosano-bertuccelli@urssaf.fr
Pour la Métropole Aix Marseille Provence :
Interlocuteur Fonction Tél E-mail
Alexandre PERDRIEL Directeur 04 95 09 50 38 alexandre.perdriel@ampmetropole.fr Dominique
BLANCHIER Chef de Service 04 95 09 50 42 dominique.blanchier@ampmetropole.fr Laura NEGRE Développeuse
Economique Territoriale
06 32 87 53 36 laura.negre@ampmetropole.fr
Manon LAMBERT Développeuse Economique
Territoriale
06 13 70 88 60 manon.lambert@ampmetropole.fr
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ANNEXE - FICHE DE CAPTAGE sae.paca@urssaf.fr
Erreur ! Des objets ne peuvent pas être créés à partir des codes de champs de mise en forme.
ANNEXE - LIGNE OFFRE GRANDS COMPTES
ANNEXE - TABLEAUX SYNOPTIQUES
Erreur ! Des objets ne peuvent pas être créés à partir des codes de champs de mise en forme.
Présentation produits grands com
