DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Commune de Chelles
Enquête parcellaire simplifiée,
Acquisition au profit de la Société du Grand Paris (SGP) :
RAPPORT, AVIS ET CONCLUSION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Du 28 Février au 14 mars 2022
Christophe Bayle Commissaire-Enquêteur
DCSE - BUREAU DES PROCEDURE ENVIRONNEMENTALES
12, RUE DES SAINTS PERES -77010 MELUN CEDEX
SOMMAIRE
PRESENTATION DE L’ENQUETE PARCELLAIRE ... 4
1.1. OBJET DU PROJET D’ENQUETE ... 4
1.1.1. Le cadre général du projet ... 4
1.1.2. L’objet de l’enquête ... 4
1.2. CADRE JURIDIQUE DE CETTE ENQUETE PUBLIQUE ... 4
1.2.1. L’enquête parcellaire ... 5
1.3. DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ... 5
1.4. MODALITES DE L’ENQUETE PUBLIQUE ... 5
1.5. EXAMEN DU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC ... 6
DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE ... 7
2.1. PUBLICITE DE L’ENQUETE PARCELLAIRE ... 7
2.2. EXAMEN DE LA PROCEDURE ... 7
2.3. RENCONTRE AVEC LE MAITRE D’OUVRAGE ... 7
2.3.1. Nature et caractéristique du projet ... 8
Utilité publique du projet ... 8
2.3.2. Enquête parcellaire ... 8
2.4. AVIS DES SERVICES CONSULTES ... 10
2.4.1. Le climat des échanges ... 10
2.5. PROCES-VERBAL DE SYNTHESE... 10
2.6. REPONSES DU MAITRE D’OUVRAGE ... 11
EVALUATION DU PROJET AU TITRE DE L’ENQUETE PARCELLAIRE ... 12
3.1. CADRE GENERAL DANS LEQUEL S’INSCRIT L’ENQUETE PARCELLAIRE ... 12
3.2. L’ENQUETE PARCELLAIRE ... 12
3.2.1. Les objectifs de l’enquête parcellaire ... 12
3.2.2. Le bilan cout avantage de l’opération ... 12
3.2.3. Transmission du rapport d’enquête ... 12
CONCLUSION DU RAPPORT ... 13
4.1. LES DIFFERENTS MODES DE RECUEIL DES INFORMATIONS ... 13
4.1.1. Observations du public ... 13
4.1.2. Observations transmises par courriel ... 13
4.1.3. Observations transmises par le maitre d’ouvrage en cours d’enquête ... 13
4.2. CONCLUSIONDURAPPORT ... 13
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR L’ENQUETE PARCELLAIRE ... 15
5.1. LE CADRE GENERAL DU PROJET SOUMIS A ENQUETE ... 15
5.1.1. L’objet de l’enquête ... 15
5.2. CADRE JURIDIQUE DE CETTE ENQUETE PUBLIQUE ... 15
5.2.1. L’enquête parcellaire ... 16
5.3. DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ... 16
5.4. MODALITES DE L’ENQUETE PUBLIQUE ... 16
5.5. AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR LIEE A LA DUP ... 17
5.5.1. Sur le déroulement de l’enquête parcellaire ... 17
5.5.2. CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ... 17
PIECES JOINTES
Les pièces jointes n’existant qu’en un seul exemplaire, sont adressées, avec le rapport original, à la seule autorité organisatrice de l’enquête.
Pièce 1 : Arrêté préfectoral n° 2022/01/ DCSE /EXP du 04 janvier 2022 portant ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir permettant sur la commune de Chelles, l’accès à la gare du Grand Paris Express par le sud commissaire enquêteur ;
Pièce 2 : Courrier de Monsieur Cyrille le Vély, Secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne informant M Christophe Bayle qu’il a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête simplifiée destinée à favoriser sur la commune de Chelles, l’accès à la gare du Grand Paris Express par le sud.
Pièce 3 : Courrier de Mme Régine Mardrus, directrice de la direction juridique de la mairie de Chelles, informant les services de la mairie de Chelles de l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée et donnant ordre de transmettre au commissaire enquêteur toute correspondance qui lui serait adressée en mairie.
Pièce 4 : Exemplaire de la notice explicative rédigée par la société du Grand Paris ; Pièce 5 : Plan parcellaire, gare de Chelles, 1/500 ;
Pièce 6 : Liste des propriétaires ; désignation de la parcelle cadastrale concernée par l’opération.
RAPPORT, AVIS ET CONCLUSION DE L’ENQUETE PARCELLAIRE
SIMPLIFIEE
PRESENTATION DE L’ENQUETE PARCELLAIRE
1.1. Objet du projet d’enquête
1.1.1. Le cadre général du projet
La présente enquête parcellaire simplifiée s’inscrit dans le cadre du projet du réseau de transport public du grand Paris, du nouveau grand Paris instauré par la loi du 3 juin 2010, relative au grand Paris. Cette loi dans son article 7 a créé un établissement public caractère industriel commercial, dénommé « société du Grand Paris », maitre d’ouvrage de la présente enquête parcellaire. L’opération consiste à acquérir sur la commune de Chelles, en surface, un parcellaire dans le cadre de la réalisation du tronçon Nord de la ligne 16 du réseau de transport public du Grand Paris par la Société du Grand Paris, afin notamment de permettre un accès sud à la gare du Grand Paris Express.
.
1.1.2. L’objet de l’enquête
L’enquête parcellaire est destinée à vérifier l’identité des propriétaires titulaires de droits réels (détenteurs d’usufruit, bénéficiaires de servitudes, preneurs à bail) et autres intéressés (non titrés au service de la publicité foncière) directement concernés par ces acquisitions. Cette enquête leur permettra de prendre connaissance des limites d’emprise du projet pour chacune des parcelles les concernant. Les intéressés seront invités à adresser par écrit leurs observations à l’attention du commissaire enquêteur au siège de l’enquête, à savoir la mairie de Chelles.
1.2. Cadre juridique de cette enquête publique
L’utilité publique des travaux des lignes 16,17 Sud et 14 Nord a été approuvée par décret en conseil d’Etat le 28 décembre 2015.
La Société du Grand Paris (SGP) qui a la charge de l’acquisition des terrains nécessaire à la réalisation du tronçon des lignes 16 et 17, conformément aux dispositions des articles
R131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est maitre d’ouvrage de l’enquête parcellaire simplifiée.
Par courrier en date du 16 Décembre 2021 la SGP a sollicité auprès du préfet de Seine- et-Marne l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée en vue de l’acquisition d’une emprise située sur la commune de Chelles et permettant l’accès à la gare du Grand d Paris Express.
L’enquête parcellaire est dite simplifiée ; en effet les parcelles concernées, objet de la présente enquête parcellaire sont connues depuis le début de la procédure, il y a donc lieu de dispenser l’expropriant du dépôt de dossier à la mairie de Chelles et de la publicité collective prévue à l’article R 131 -5 du code de l’urbanisme. La procédure simplifiée ne prévoit pas de permanences du commissaire enquêteur à organiser en mairie.
1.2.1. L’enquête parcellaire
A partir d’un état parcellaire et d’un plan des parcelles concernées par les servitudes, l’enquête parcellaire vise à :
- Déterminer les parcelles concernées par les règlementations différentiées, par périmètres, de l’emprise foncière intéressée du projet.
- Rechercher les propriétaires (par l’envoi d’un lettre RAR) et les titulaires de droits réels et les autres ayant droits. Les propriétaires peuvent à ce stade contester la nécessité d’imposer les servitudes de certaines parties de leur bien, mais sans pouvoir remettre en cause l’utilité publique de cette opération.
1.3. Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Christophe Bayle a été nommé par le Préfet de Seine et Marne commissaire enquêteur pour conduire cette enquête au regard de son inscription sur la liste d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur de Seine et Marne au titre de l’année 2022 (Cf. AP du 04 /01/2022) (Cf. Pièce jointe n°2).
1.4. Modalités de l’enquête publique
Par arrêté préfectoral N° 2022/01/DCSE/BPE/EXP du 04 janvier 2002, le préfet de Seine et Marne a décidé de diligenter une enquête parcellaire simplifiée destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir permettant sur la commune de Chelles, l’accès à la gare du Grand Paris Express par le sud (Cf. Pièce jointe n°1).
Cet arrêté indique les modalités de cette enquête, dont les principales caractéristiques, en conformité avec les lois et décrets applicables, sont :
• Que sa durée est fixée à 15 jours consécutifs du Lundi 28 février au lundi 14 mars
2022 inclus ;
• Que le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Chelles (77500) sise Parc du souvenir Emile Fouchard.
• Que la notification au propriétaires concernés, prévue à l’article R.131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sera réalisée par la Société du Grand Paris, sous pli recommandé avec accusé de réception. Un extrait du plan parcellaire sera joint à cette notification.
• Que cette notification intervienne de telle sorte que les propriétaires disposent d’au moins 15 jours consécutifs pour formuler leurs observations, soit le samedi 15 mars 2022 au plus tard. Les observations des propriétaires seront adressées directement au commissaire enquêteur au siège de l’enquête
• Que les notifications qui n’auraient atteindre leurs destinataires 15 jours au moins avant la fin de l’enquête parcellaire simplifiée, devront faire l’objet d’un affichage par le maire de Chelles. Le président du directoire de la SGP lui fournira la liste des propriétaires concernés, afin qu’il puisse l’afficher le samedi 26 février 2022 au plus tard (Cf. Pièce jointe N°3).
• Que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet des services de l’Etat dans le département de Seine et Marne à l’adresse suivante www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes- puibliques.
1.5. Examen du dossier d’enquête publique mis à la disposition du public
Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire il n’y a pas de permanence du commissaire enquêteur. Le dossier intitulé « Enquête parcellaire simplifiée ; acquisition au profit de la Société du Grand Paris. N° 92- Gare de Chelles » comprend les pièces suivantes :
A) UNE NOTICE EXPLICATIVE (12 pages) (Pièce jointe n°4) 1. L’opération (4pages)
2. Objet de l’enquête parcellaire (1 pages
3. Déroulement de l’enquête parcellaire (1 page) 4. Pièces du dossier (3 pages)
5. ANNEXE 1 (1 page) 6. ANNEXE 2 (1 page) 7 ANNEXE 3 (1 page)
B) PLAN PARCELLAIRE (1 document) (Pièce jointe n°5)
C) ETAT PARCELLAIRE N92 (liste des propriétaires 2 pages) (Pièce jointe n°6)
DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
2.1. Publicité de l’enquête parcellaire
• Les affichages légaux
L’enquête simplifiée ne demande pas d’affichages légaux, ni d’affichage sur le site.
• Les parutions dans les journaux
L’enquête simplifiée ne demande pas de parution dans la presse.
• Les autres mesures de publicité
La notification aux copropriétaire concernés prévue à l’article R 131 -12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est réalisé par la SGP sous pli recommandé avec accusé de réception ; un extrait du plan parcellaire est joint à cette notification.
2.2. Examen de la procédure
A la lumière des différents paragraphes ci-dessus, et par comparaison avec les dispositions prévues par l’arrêté Préfectoral du préfet de Seine et Marne prescrivant l’ouverture de l’enquête parcellaire simplifiée, il semble que la procédure ait été bien respectée.
2.3. Rencontre avec le maître d’ouvrage
Le Mardi 25 Janvier 2022, le commissaire enquêteur a rencontré, sur le site faisant l’objet de l’enquête, près de la gare de Chelles, un représentant de la SGP qui l’a accompagné sur le site, objet du projet d’acquisition. Ce site étant un délaissé situé entre un parking SNCF, un mur de clôture de la gare et un virage à 90° de la voirie public. Le site de forme triangulaire est occupé par quelques stationnements sauvage. Le terrain est organisé comme un terrain vague et n’est pas entretenu.
Monsieur Pierre Ledenmat, représentant monsieur Marc Cheret chef de projet foncier à la SGP a présenté sur plan et sur site au commissaire enquêteur la parcelle concernée, et a expliqué qu’une négociation amiable était en cours avec le syndic de la copropriété, unique détentrice de la parcelle en cause. Cette copropriété étant située de l’autre côté de la rue, son acquisition n’aura pas de conséquence sur le fonctionnement de la résidence.
Toutefois les emplacements de stationnement non aménagé mais utilisés sur l’emprise pourront faire l’objet d’une indemnisation selon la SGP.
Monsieur Marc Chéret a confirmé le 28 février 2022 par téléphone au commissaire enquêteur que la négociation amiable devrait se conclure par une approbation de l’AG de la copropriété. Et que néanmoins l’enquête parcellaire était maintenue à titre de précaution (c’est-à-dire en cas d’échec de la procédure amiable).
2.3.1. Nature et caractéristique du projet
Utilité publique du projet
L’utilité publique du projet a fait l’objet d’un décret en conseil d’Etat N° 2015-1791 du 28 décembre 2015.
2.3.2. Enquête parcellaire
L’enquête parcellaire faisant l’objet d’une enquête permet d’accélérer le déroulement de la procédure lorsque le pétitionnaire est déjà en mesure d’identifier les parcelles de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires.
Cette enquête a été lancée alors que les propriétaires étaient déjà parfaitement identifiés, s’agissant d’une copropriété afin de de déterminer précisément les parcelles concernées par le projet d’expropriation et à informer leurs propriétaires. Il est à noter qu’en l’absence de permanence du commissaire enquêteurs les propriétaires étaient invités à présenter leurs observations via le siège de l’enquête à la mairie de Chelles. Aucun propriétaire n’a adressé de courrier, ni à la SGP ni au commissaire enquêteur.
2.4. Avis des services consultés
Pas d’avis des PPA indiqués dans la notice explicative 2.4.1. Le climat des échanges
Pas d’échange avec les propriétaires en l’absence de permanence dans une procédure enquête parcellaire simplifiée.
2.5. Procès-verbal de synthèse
En l’absence d’observations transmises par la mairie de Chelles, le commissaire enquêteur a adressé un courrier au MOA indiquent cette absence de courrier, celui-ci a répondu qu’il n’avait pas reçu de courrier de son côté.
Ci-après : copie de l’échange de courriels.
De : Christophe Bayle <
Envoyé : mardi 15 mars 2022 11:26 À : CHERET Marc <
Objet : Enquête parcellaire, commune de Chelles
Monsieur Marc Chéret Chef de projet foncier, SGP
L'enquête parcellaire s'est terminée le 14 mars 2022.
Je vous remercie de me confirmer qu’aucune observation n'a été déposée durant l'enquête parcellaire. En effet sauf erreur de ma part, je n'ai reçu aucun message de la part de la mairie de Chelles, siège de l'enquête parcellaire. Dans l'attente de votre confirmation
Bien cordialement., Christophe Bayle, commissaire enquêteur
Ce procès-verbal a été remis le mardi 15 mars 2022 par courriel par le commissaire enquêteur, au chef de projet foncier de la SGP, maitre d’ouvrage de l’enquête
2.6. Réponses du maitre d’ouvrage
A la suite du courriel du commissaire enquêteur le MOA a répondu par courriel.
Bonjour,
Nous n’avons pas reçu de courriers de la part de la copropriété.
Je me tiens à votre disposition pour tout autre complément.
Bien à vous,
Marc Chéret
Chef de projet foncier ligne 16 & 14Sud UMFO
Direction des Lignes – Unité Maîtrise foncière 2 Mail de la Petite Espagne, CS 10011, 93212, La Plaine Saint-Denis
EVALUATION DU PROJET AU TITRE DE L’ENQUETE PARCELLAIRE
3.1. Cadre général dans lequel s’inscrit l’enquête parcellaire
Un arrêté préfectoral N° 2022/01/DCSE/du 04 janvier 2022 du préfet de Seine et Marne a décidé de l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir sur la commune de Chelles, permettent l’accès à la gare du Grand Paris Express par le sud.
3.2. L’enquête parcellaire
3.2.1. Les objectifs de l’enquête parcellaire
L’enquête parcellaire vise à déterminer de façon précise les parcelles impactées par le projet d la société du grand Paris. Les propriétaires ont été informés par la SGP par une lettre recommandée.
3.2.2. Le bilan cout avantage de l’opération
Conformément à la jurisprudence, le commissaire enquêteur s’est attaché à déterminer si les inconvénients de l’opération ne sont pas excessifs par rapport aux avantages.
Doivent être pris en considération « les atteintes à la propriété privée, le coût financier, et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics, par rapport à l’intérêt présenté par l’opération.
La notice explicative a fourni les éléments de motivation de l’acquisition de ce parcellaire dans le cadre du projet de transport public du Grand Paris et du Grand Paris express., de son tracé et de la position de la gare de Chelles entre les communes de Noisy Champs et Saint Denis Pleyel, des lignes 16, 17 sud et nord et du calendrier des travaux concernant ce tracé.
Le plan parcellaire figurant dans le dossier d’enquête identifiait clairement les parcelles concernées.
3.2.3. Transmission du rapport d’enquête
Le présent rapport d’enquête ainsi que mes conclusions et avis, ont été transmis à Monsieur préfet de Seine et Marne le 30 mars 2022.
CONCLUSION DU RAPPORT
4.1. Les différents modes de recueil des informations
4.1.1. Observations du public Pas d’observations.
4.1.2. Observations transmises par courriel
Aucune observation par courriel n’a été transmise au commissaire enquêteur.
4.1.3. Observations transmises par le maitre d’ouvrage en cours d’enquête Le maitre d’ouvrage a informé le commissaire enquêteur qu’une procédure amiable d’acquisition était en cours avec la copropriété, propriétaire de la parcelle faisant l’objet de l’enquête. Ce qui peut expliquer l’absence d’observations venant des co-propriétaires de la résidence et des ayants- droit de la parcelle. L’expropriation, en effet, ne sera pas nécessaire en cas d’approbation par l’’assemblée générale des copropriétaires. Toutefois la société du grand Paris a maintenu l’enquête parcellaire au cas où la négociation amiable n'aboutirait pas. Cette enquête parcellaire apparemment formelle est donc nécessaire pour appuyer la négociation
4.2. CONCLUSION DU RAPPORT
L’enquête s’est déroulée sans incidents. Les modalités prévues par l’arrêté du préfet de Seine et Marne du 04 janvier 2022 ont, en tout point, été respectées.
Il y a lieu de considérer que les propriétaires ont été correctement informé du projet d’enquête parcellaire, je n’ai pas d’autres appréciations que celles exprimées dans le corps du rapport.
Fait à Lognes, le 30 mars 2022 Christophe Bayle Commissaire enquêteur
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Commune de Chelles
Enquête parcellaire simplifiée,
Acquisition au profit de la Société du Grand Paris (SGP) :
AVIS MOTIVE ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
SUR L’ENQUETE PARCELLAIRE SIMPLIFIEE
Du 28 Février au 14 Mars 2022
Christophe Bayle Commissaire-Enquêteur
DCSE - BUREAU DES PROCEDURE ENVIRONNEMENTALES
12, RUE DES SAINTS PERES -77010 MELUN CEDEX
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR L’ENQUETE PARCELLAIRE
5.1. Le cadre général du projet soumis à enquête
La présente enquête parcellaire simplifiée s’inscrit dans le projet du réseau de transport public du grand Paris, du nouveau grand Paris instauré par la loi du 3 juin 2010, relative au grand Paris. Cette loi dans son article 7 a créé un établissement public caractère industriel commercial, dénommé « société du Grand Paris », maitre d’ouvrage de la présente enquête parcellaire. L’opération consiste à acquérir sur la commune de Chelles, en surface, un parcellaire dans le cadre de la réalisation du tronçon Nord de la ligne 16 du réseau de transport public du Grand Paris par la Société du Grand Paris.
.
5.1.1. L’objet de l’enquête
L’enquête parcellaire est destinée à vérifier l’identité des propriétaires titulaires de droits réels (détenteurs d’usufruit, bénéficiaires de servitudes, preneurs à bail) et autres intéressés (non titrés au service de la publicité foncière) directement concernés par ces acquisitions. Cette enquête leur permettra de prendre connaissance des limites d’emprise du projet pour chacune des parcelles les concernant. Les intéressés seront invités à adresser par écrit leurs observations à l’attention du commissaire enquêteur au siège de l’enquête, à savoir la Mairie de Chelles.
5.2. Cadre juridique de cette enquête publique
L’utilité publique des travaux des lignes 16,17 Sud et 14 Nord a été approuvée par décret en conseil d’Etat le 28 décembre 2015.
La Société du Grand Paris (SGP) qui a la charge de l’acquisition des terrains nécessaire à la réalisation du tronçon des lignes 16 et 17, conformément aux dispositions des articles R131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est maitre d’ouvrage de l’enquête parcellaire simplifiée.
Par courrier en date du 16 Décembre 2021 la SGP a sollicité auprès du préfet de Seine- et-Marne l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée en vue de l’acquisition d’une emprise située sur la commune de Chelles et permettant l’accès à la gare du Grand d Paris Express.
L’enquête parcellaire est dite simplifiée ; en effet les parcelles concernées, objet de la présente enquête parcellaire sont connues depuis le début de la procédure, il y a donc lieu de dispenser l’expropriant du dépôt de dossier à la mairie de Chelles et de la publicité
collective prévue à l’article R 131 -5 du code de l’urbanisme. La procédure simplifiée ne prévoit pas de permanences du commissaire enquêteur à organiser en mairie.
5.2.1. L’enquête parcellaire
A partir d’un état parcellaire et d’un plan des parcelles concernées par les servitudes, l’enquête parcellaire vise à :
- Déterminer les parcelles concernées par les règlementations différentiées, par périmètres, de l’emprise foncière intéressée du projet.
- Rechercher les propriétaires (par l’envoi d’un lettre RAR) et les titulaires de droits réels et les autres ayant droits. Les propriétaires peuvent à ce stade contester la nécessité d’imposer les servitudes de certaines parties de leur bien, mais sans pouvoir remettre en cause l’utilité publique de cette opération.
5.3. Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Christophe Bayle a été nommé par le préfet commissaire enquêteur pour conduire cette enquête au regard de son inscription sur la liste d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur de Seine et Marne au titre de l’année 2022 (Cf. AP du 04/01/2022).
5.4. Modalités de l’enquête publique
Par arrêté préfectoral N° 2022/01/DCSE/BPE/EXP du 04 janvier 2002, le préfet de Seine et Marne a décidé de diligenter une enquête parcellaire simplifiée destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir permettant sur la commune de Chelles, l’accès à la gare du Grand Paris Express par le sud.
Cet arrêté indique les modalités de cette enquête, dont les principales caractéristiques, en conformité avec les lois et décrets applicables, sont :
• Que sa durée est fixée à 15 jours consécutifs du Lundi 28 février au lundi 14 mars 2022 inclus ;
• Que le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Chelles (77500) sise Parc du souvenir Emile Fouchard.
• Que la notification au propriétaires concernés, prévue à l’article R.131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sera réalisée par la Société du Grand Paris, sous pli recommandé avec accusé de réception. Un extrait du plan parcellaire sera joint à cette notification.
• Que cette notification intervienne de telle sorte que les propriétaires disposent d’au moins 15 jours consécutifs pour formuler leurs observations, soit le samedi 15 mars
2022 au plus tard. Les observations des propriétaires seront adressées directement au commissaire enquêteur au siège de l’enquête.
• Que les notifications qui n’auraient atteindre leurs destinataires 15 jours au moins avant la fin de l’enquête parcellaire simplifiée, devront faire l’objet d’un affichage par le maire de Chelles. Le président du directoire de la SGP lui fournira la liste des propriétaires concernés, afin qu’il puisse l’afficher le samedi 26 février 2022 au plus tard.
• Que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet des services de l’Etat dans le département de Seine et Marne à l’adresse suivante www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes- puibliques.
5.5. Avis motivé du commissaire enquêteur liée à la DUP
5.5.1. Sur le déroulement de l’enquête parcellaire
A l’issue d’une enquête ayant duré 15 jours, il apparait :
• Que les termes de l’arrêté préfectoral ayant organisé l’enquête ont été respectés ;
• Qu’aucun incident n’a émaillé cette enquête ni perturbé son bon déroulement ;
• Que les propriétaires ont reçu un courrier de la part de la SGP les informant de de l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée ;
• Que le commissaire enquêteur n’a reçu aucune observation de la part de la copropriété ni des propriétaires à titre individuels.
5.5.2. CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Après avoir examiné l’ensemble des critères relatifs à :
- la notification des propriétaires concernés prévue à l’article R 132-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique a été réalisée par la société du grand Paris
- qu’un plan parcellaire a été joint à cette notification, - que ce plan était parfaitement lisible et bien documenté
Le commissaire enquêteur a été informé que cette enquête parcellaire simplifiée a été menée parallèlement à une procédure d’acquisition à l’amiable en cours de finalisation.
- Que la procédure d’enquête simplifiée était parfaitement justifiée au regard du projet d’acquisition concernant une seule parcelle (mais avec de multiples propriétaires):
- Que cette parcelle occupe un emplacement compatible avec les activités projetées par la SGP permettant l’accès à la gare de Chelles du Grand Paris express.
- Que le maître d‘ouvrage a montré une réelle volonté de communiquer et de répondre aux questions du commissaire enquêteur sur ce projet.
En conséquence, le commissaire enquêteur :
Constatant que :
Que les propriétaires, connus depuis le début de la procédure ne se sont pas manifestés ;
Que la SGP (l’expropriant) a été dispensé par arrêté préfectoral de dépôt de dossier à la mairie de Chelles et de publicités collectives prévus à l’article R 131 du code de l’urbanisme ;
Que les surfaces totales des parcelles comprises dans l’emprise à exproprier sont clairement identifiées dans le plan parcellaire.
Après avoir examiné l’ensemble du dossier d’enquête parcellaire mis à l’enquête et constaté l’absence d’observations des propriétaires ou ayants droits concernés par le projet d’expropriation au bénéfice de la Société du Grand Paris des parcelles répertoriées dans l’état parcellaire, le commissaire enquêteur estime que l’enquête parcellaire conduite pour ce projet :
- A été menée conformément à la règlementation en vigueur ; - Reflète bien les besoins exposés par l’expropriant ;
- A bien identifié l’ensemble des propriétaires et ayants droits concernés par la procédure d’expropriation ;
Et en CONCLUSION de ces considérations :
Je donne un AVIS FAVORABLE à l’état parcellaire présenté par la société du Grand Paris.
Fait à Lognes, le 30 mars 2022
Christophe Bayle Commissaire enquêteur
