DEPARTEMENT DE LA MARNE

(1)

Références : Décision N° E21000123/51 du 08/12/21 de M. le Président du T.A. de Châlons en Champagne et Arrêté Préfectoral N° 2021-EP-197-IC du 23/12/21 de M. le Préfet de la Marne Page 1

DEPARTEMENT DE LA MARNE

COMMUNES DE LINTHELLES ET DE PLEURS (51)

________________________________________________________

ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE CONSTRUIRE ET D’EXPLOITER UN PARC ÉOLIEN DIT « FERME ÉOLIENNE DE LA GRANDE PLAINE » SUR LE

TERRITOIRE DES COMMUNES DE LINTHELLES ET DE PLEURS

COMPRENANT 9 ÉOLIENNES ET 3 POSTES DE LIVRAISON PAR LA

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

« FERME ÉOLIENNE DE LA GRANDE PLAINE »

SIÈGE SOCIAL: SOCIÉTÉ ABO WIND 6 BIS AVENUE JEAN ZAY 45 000 ORLÉANS

ENQUETE PUBLIQUE DU

31 JANVIER 2022 au 1 er MARS 2022 RAPPORT

ET

CONCLUSIONS MOTIVÉES DU

COMMISSAIRE ENQUETEUR

(2)

A-RAPPORT CIRCONSTANCIÉ

(3)

Table des matières

I / GENERALITES ... 5

CADRE GENERAL DU PROJET ... 5

OBJET DE L’ENQUÊTE ... 5

CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUÊTE ... 6

PRESENTATION DU DEMANDEUR ... 7

PRESENTATION DU PROJET ... 7

LA GENESE DU PROJET ET LA CONCERTATION ... 7

LE PROJET ET SES CARACTERISTIQUES ... 8

CONCLUSIONS DES DIFFERENTES ETUDES DU DOSSIER ... 11

COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE ... 14

II / ORGANISATION DE L’ENQUÊTE ... 16

DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR ... 16

ARRÊTE D’OUVERTURE D’ENQUÊTE ... 16

VISITE DES LIEUX ET REUNIONS AVEC LE PORTEUR DE PROJET ... 16

MESURES DE PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLIC ... 16

III / DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE ... 17

PERMANENCES DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR ... 17

PROLONGATION D’ENQUÊTE ... 18

REUNION PUBLIQUE ... 18

CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE ... 18

CLIMAT DE L’ENQUÊTE ... 18

NOTIFICATION DU PV DE SYNTHESE AU PORTEUR DE PROJET ... 19

AVIS DES COMMUNES ... 19

AVIS DES SERVICES CONTRIBUTEURS ... 20

AVIS DE LA MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE (MRAe) ... 23

REPONSES DE LA STE ABO WIND A L’AVIS DE LA MRAe... 25

CONCLUSIONS PARTIELLES DU C.E. : ... 36

IV / ANALYSE DES CONTRIBUTIONS ... 37

ANALYSE QUANTITATIVE DES CONTRIBUTIONS ... 37

CONTRIBUTIONS APPOSEES SUR LES 2 REGISTRES : 45 ... 37

CONTRIBUTIONS ADRESSÉES PAR INTERNET : 46 ... 38

CONTRIBUTIONS ENVOYEES PAR COURRIER : 2 ... 40

... 40

(4)

MOTION « CONTRE LES PROJETS EOLIENS A PLEURS ET ALENTOURS » : 1- 478 SIGNATURES ... 40

ANALYSE QUALITATIVE DES CONTRIBUTIONS ... 40

V / ANALYSE DES REPONSES DU MAÎTRE D’OUVRAGE ... 43

CONCLUSIONS PARTIELLES DU C.E. : ... 54

VI / TRANSMISSION ET CONSULTATION DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS ... 56

(5)

I / GENERALITES

CADRE GENERAL DU PROJET

Les énergies renouvelables sont une des solutions au problème de l’épuisement à moyen terme du gisement des énergies fossiles et de l’augmentation des gaz à effet de serre.

L’énergie éolienne s’inscrit dans une démarche de développement durable.

Au niveau national, avec la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, promulguée le 18 août 2015, la France s’est fixée pour objectif d’atteindre 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie de la France à l’horizon 2030.

En termes d’installations éoliennes, la région « Grand Est » est la 2ème région de France en termes de puissance installée et de production ( 3861 MW -8757 GWh ). Les perspectives pour la filière en région « Grand Est » demeurent bien orientées avec environ 505 éoliennes autorisées mais non construites pour une puissance totale de 1640 MW et un peu plus de 2866 MW en cours d’instruction.

OBJET DE L’ENQUÊTE

L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.

En application des dispositions du code de l’environnement, l’enquête publique a été ouverte par arrêté préfectoral N° 2021-EP-197-IC sur la demande présentée par la Société par actions simplifiées « Ferme éolienne de la Grande Plaine » filiale du Groupe ABO Wind, 2 rue du Libre Echange CS 95 893, 31 506 TOULOUSE CEDEX 5, en vue d’obtenir l’autorisation unique d’installer et d’exploiter 1 parc éolien de 9 aérogénérateurs et 3 postes de livraison sur le territoire des communes de LINTHELLES et PLEURS (51).

Elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête par toutes les modalités précisées dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

Les dates retenues de la présente enquête ont été fixées en concertation avec l’autorité organisatrice, le maître d’ouvrage et le commissaire enquêteur.

A ce titre, la présente enquête vise à :

-présenter au public le projet éolien se composant de 9 éoliennes et 3 postes de livraison, les chemins d’accès, plateformes de grutage et de retournement, câblage enterré, et son impact sur l’environnement,

-prendre en compte les intérêts des tiers,

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Références : Décision N° E21000123/51 du 08/12/21 de M. le Président du T.A. de Châlons en Champagne et Arrêté Préfectoral N° 2021-EP-197-IC du 23/12/21 de M. le Préfet de la Marne Page 6 -permettre à toute personne de faire connaître ses observations sur les registres déposés au siège de l’enquête en mairie de LINTHELLES et à la mairie de PLEURS, ou oralement au commissaire enquêteur, lors des permanences, ou encore par voie électronique,

-porter ainsi à la connaissance du commissaire enquêteur les éléments d’information indispensables à l’appréciation, en toute indépendance, de la validité et de la cohérence de ce projet éolien notamment au regard des textes en vigueur en matière de protection de l’environnement et des populations, et de l’acceptabilité sociale du projet,

-élargir les éléments nécessaires à l’information du décideur et des autorités compétentes avant toute prise de décision.

CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUÊTE

Les articles L. 123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R. 123-24 et R.512-14( dispositions spécifiques aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement-ICPE-) du code de

l’environnement relatifs aux enquêtes publiques,

L’ordonnance N°2014-335 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE

Le décret N° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment l’article 14,

Les articles R.512-4 à 512-6 et suivants du code de l’environnement,

L’article 2 de la loi N°76-629 du 10 juillet 1976 et les articles L. 122-1 à 122-3 du Titre II, Livre 1 er

L’article R.122-5 du code de l’environnement,

L’article R.122-7 du code de l’environnement,

Les articles L.512-1 et R.512.9 du code de l’environnement,

La demande déposée le 20 décembre 2018, jugée irrecevable le 28 août 2019, complétée le 6 novembre 2020 et en août 2021 par la société ABO Wind,

,L’avis de la MRAe en date du 12 mai 2021,

Le mémoire en réponse d’ABO Wind de septembre 2021,

La décision N° E21000123/51du 08/12/ 2021 de Monsieur le Magistrat Délégué du Tribunal Administratif de CHALONS en CHAMPAGNE désignant M. Jean-Pierre GADON en qualité de commissaire-enquêteur pour cette enquête publique,

(7)

L’arrêté préfectoral N° 2021-EP-197-IC en date du 22 décembre 2021 de Monsieur le Préfet de la Marne portant sur l’ouverture d’une enquête publique relative à la demandes d’autorisation unique d’exploiter 1 parc éolien regroupant 9 aérogénérateurs et 3 postes de livraison sur les communes de LINTHELLES et PLEURS par la Société par actions simplifiées

« Ferme éolienne de la Grande Plaine »,

Correspondant à la rubrique ICPE, le périmètre de l’enquête publique prend en

considération un rayon de 6km autour des communes accueillant le projet. Ce périmètre concerne 23 communes du département de la MARNE dont les noms suivent : ALLEMANT, ANGLUZELLES-ET-COURCELLES, BROUSSY-LE-GRAND, BROUSSY-LE-PETIT, BROYES, CHICHEY, LA CHAPELLE-LASSON, CONNANTRE, CAUROY, GAYE, LINTHELLES, LINTHES, MARIGNY, OGNES, PEAS, PLEURS, QUEUDES, SAINT-LOUP, SAINT-REMY-SOUS-BROYES, SEZANNE, THAAS, VILLENEUVE-SAINT-VISTRE-ET-VILLEVOTTE, VINDEY (les communes d’implantation du projet sont en gras).

PRESENTATION DU DEMANDEUR

La SNC Ferme éolienne de La Grande Plaine est le maître d’ouvrage du projet de parc éolien de La Grande Plaine. La SNC Ferme éolienne de La Grande Plaine est une société de projet créée par ABO WIND SARL.

ABO WIND SARL est actionnaire à 99% de la SNC Ferme éolienne de La Grande Plaine. ABO WIND SARL est filiale à 100% d’ABO WIND AG, société par actions de droit allemand, elle- même actionnaire à hauteur de 1% de la SNC Ferme éolienne de La Grande Plaine.

PRESENTATION DU PROJET

LA GENESE DU PROJET ET LA CONCERTATION

Depuis 2013, la société ABO Wind a étudié la faisabilité de l’implantation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Gaye, Linthelles et Pleurs, communes situées dans le sud- ouest du département de la Marne.

En août 2013 les 3 communes avaient été informées du projet, les propriétaires de terrains et agriculteurs consultés et des délibérations favorables avaient été prises par les 3 conseils municipaux.

Après les premières démarches et le début des études environnementales en mars 2014, la finalisation de l’implantation s’effectuait au printemps 2016. S’ensuivirent nombre de

réunions avec les différents acteurs et un rejet de la demande d’autorisation unique en mars 2017 au motif que le POS de la commune de Pleurs n’était pas adapté à l’implantation des éoliennes sur son territoire. Après la finalisation des études techniques lors de l’été 2018, le dépôt de la demande d’autorisation environnementale pour le projet de La Grande Plaine est effectué en décembre 2018.

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Références : Décision N° E21000123/51 du 08/12/21 de M. le Président du T.A. de Châlons en Champagne et Arrêté Préfectoral N° 2021-EP-197-IC du 23/12/21 de M. le Préfet de la Marne Page 8 Le dossier a été jugé irrecevable le 28 août 2019, des demandes de compléments portant sur l’étude paysagère, l’étude écologique, l’urbanisme, l’étude des dangers, l’énergie ayant été sollicitées par l’administration.

Le 6 novembre 2020, le porteur de projet a déposé les compléments demandés à la DDT de la Marne. Pour la complétude (analyse sur la forme) un accusé de réception a été délivré le 6 novembre 2020. Pour la régularité (analyse sur le fond) il en ressort que le dossier de

demande a été jugé complet et régulier pour en permettre l’examen.

Une concertation avec les habitants des communes situées à proximité du projet a eu lieu en octobre 2014 sous forme de permanences d’information. Deux permanences d’information ont également eu lieu en septembre 2016 dans les mairies de Gaye et Pleurs. Des

distributions de bulletin d’informations ont été effectuées en 2016, 2017 et 2019. ABO WIND a participé en mai 2019 à Pleurs en tant qu’exposant au « Festival Rock en Pleurs » lui donnant ainsi l’occasion de discuter du projet avec les riverains vu les milliers de participants à ces festivités locales.

LE PROJET ET SES CARACTERISTIQUES

Figure 8 : Contexte éolien autour du projet

Au final, après 6 variantes étudiées, le projet éolien est localisé de part et d’autre de la route C4, entre les communes de Linthelles (107 habitants en 2018- membre de la

Communauté de Communes de Sézanne-Sud-Ouest-Marnais) et de Pleurs (884 habitants en 2018, membre de la Communauté de Communes du Sud-Marnais).

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Références : Décision N° E21000123/51 du 08/12/21 de M. le Président du T.A. de Châlons en Champagne et Arrêté Préfectoral N° 2021-EP-197-IC du 23/12/21 de M. le Préfet de la Marne Page 9 Géographiquement, le site se trouve à environ 7 km à l’est de Sézanne, 51 km à l’ouest de Vitry-le-François, 42 km au sud-ouest du chef-lieu de département Châlons en Champagne et 42 km au nord-ouest de Troyes chef-lieu du département de l’Aube.

Le site du projet se situe à proximité des vallées de la Vaure et de la Superbe, en contexte majoritairement agricole, parsemé de boisements et de vignes (sur les coteaux à l’ouest de Sézanne).

Le parc sera composé de 9 éoliennes (désignées par une lettre et un chiffre allant de E1 à E9) positionnées en 3 lignes composant une figure géométrique et régulière et de 3 postes de livraison (acronymes allant de PDL 1 à PDL3).

Eolienne Coordonnées X (L93)

Coordonnées Y

(L93) Commune Parcelle

cadastrale

E1 762102,84 6846538,81 Linthelles YO 2

E2 762523,10 6846316,62 Linthelles YO 21

E3 763022,33 6846025,60 Pleurs ZK 2

E4 761898,61 6845741,72 Linthelles YN 22

E5 762277,00 6845518,96 Linthelles YN 36

E6 762733,21 6845253,06 Pleurs ZL4

E7 761682,46 6844936,94 Linthelles YL 34

E8 762122,54 6844679,95 Pleurs ZO 2

E9 762563,08 6844407,77 Pleurs ZP 19

PDL1 763188,27 6846281,90 Pleurs ZK 19

PDL2 762606,08 6845048,70 Pleurs ZL 4

(10)

Eolienne Coordonnées X (L93)

Coordonnées Y

(L93) Commune Parcelle

cadastrale

PDL3 762598,26 6844552,17 Pleurs ZP 7

Tableau 1 : Coordonnées des éoliennes

La commune de Linthelles accueillera 5 éoliennes et la commune de Pleurs 4 éoliennes ainsi que les 3 postes de livraison à proximité des éoliennes E3, E6 et E9. Ces postes de livraison en béton seront de forme parallélépipédique et peints en vert foncé sur les quatre façades.

Chaque éolienne sera installée sur une fondation en béton armé recouverte de terre. Les éoliennes seront reliées par un réseau électrique souterrain jusqu’aux postes de livraison.

Des pistes stabilisés seront réalisées ou aménagées à partir des chemins existants pour permettre un accès à chaque éolienne.

Des câbles enterrés relieront chaque poste de livraison au poste source électrique où l’électricité produite pourra être injectée sur le réseau d’électricité. Ce raccordement

externe au parc éolien sera placé sous la maîtrise d’œuvre d’ENEDIS. Le poste source le plus proche pressenti pour être celui où se raccordera le parc est celui de Faux-Fresnay mais le tracé ne peut être encore déterminé car dépendant d’ENEDIS et du moment où le chantier se mettra en place.

Le modèle d’éoliennes retenu pour ce projet est la VESTAS V150 dont les caractéristiques sont les suivantes : hauteur totale : 180 m, hauteur du moyeu : 105 m, longueur des pales : 75 m, puissance unitaire : 4,2 MW.

Le projet d’une puissance totale de 37,8 MW aura une production de 103 GWh/an, soit l’équivalent, selon le pétitionnaire de la consommation électrique moyenne annuelle d’environ 25 000 foyers.

Les éoliennes seront surveillées et pilotées à distance par télécommunication via un centre de télésurveillance. En cas d’arrêt déclenché par les capteurs de sécurité, une équipe de maintenance sera nécessaire pour traiter l’origine de la panne. Les éoliennes feront également l’objet de visites techniques régulières et d’une maintenance préventive.

La distance entre la première habitation des bourgs et la première éolienne est supérieure à 1000 m ( Linthelles 1,2km, Pleurs 1,3 km, Gaye 2,4 km).

L’ensemble des éoliennes se trouvent à au moins 214 m des boisements (depuis le mât au sol). Six éoliennes se trouvent à une distance oblique (entre le bout de pale et la végétation) supérieure à 200 m, tandis que 3 éoliennes, E5, E6, E7 ont un bout de pale situé entre 150 et 190 m de la végétation.

Les distances inter éoliennes sont les suivantes :

(11)

Distances inter

éoliennes GPL m

E1-E2 474

E1-E4 817

E2-E3 579

E2-E5 832

E3-E6 821

E4-E5 444

E4-E7 828

E5-E6 522

E6-E9 862

E6-E8 837

E7-E8 512

E8-E9 515

CONCLUSIONS DES DIFFERENTES ETUDES DU DOSSIER

Le pétitionnaire a fourni comme il est indiqué ci-après, un dossier comprenant différentes études ayant orienté ses choix, dossier qui précise, analyse et conforte son projet dans l’objectif de la conception d’un parc éolien en harmonie avec son environnement.

Le projet, pour la société ABO Wind, est compatible avec le SDAGE, les différents

documents d’urbanisme (PLU de Pleurs, RNU de Linthelles , absence de PSMV et de SCOT) , les différents plans, schémas, servitudes (PPR, SRCAE, SRCE, monuments historiques, sites protégés, captages, habitations) et le développement de l’éolien (parc éolien le plus proche à 6,5 km de la Zone d’Implantation Potentielle-ZIP-).

L’étude paysagère, pour le M.O. démontre qu’il n’y a pas d’impact paysager important dans ce paysage de plaine, ouvert, avec des horizons boisés et animé par des boqueteaux. Le mouvement ample de la topographie fait perdre l’horizon boisé ici et là accentuant l’effet d’un paysage sans échelle.

La Côte de l’Île de France se dresse à l’horizon lointain. Mais la distance ne permet pas de distinguer la particularité du relief viticole. L’implantation du projet est en recul par rapport à la Côte d’Île de France et notamment au secteur viticole, évitant ainsi un effet de surplomb du relief et une concurrence visuelle avec le vignoble.

Les Coteaux, Maisons et Caves de Champagne ayant été inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO depuis le 4 juillet 2015, le pétitionnaire à propos du projet éolien de La Grande Plaine considère respecter les différentes préconisations spécifiques exposées dans la charte éolienne des Coteaux, Maisons et Caves de Champagne à savoir :

-Le projet respecte l’inter-distance entre chaque parc éolien. Les parcs éoliens les plus proches du projet se situent à 6,5 km( Sud Marne et La Chapelle-Lasson)

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Références : Décision N° E21000123/51 du 08/12/21 de M. le Président du T.A. de Châlons en Champagne et Arrêté Préfectoral N° 2021-EP-197-IC du 23/12/21 de M. le Préfet de la Marne Page 12 -L’horizon n’est pas obstrué par les lignes d’éoliennes.

-Le projet respecte une distance au vignoble. La RN4 marque une vraie césure qui sépare la Côte du Sézannais de la plaine céréalière de la Champagne crayeuse. Le projet se situe clairement dans la plaine de la Champagne crayeuse.

-Le projet éolien ne déstructure pas le paysage viticole. La composition du paysage reste lisible : une cuesta viticole composée de forêts au sommet, d’un coteau viticole avec village groupé et le labour au piedmont. Il n’occupe pas la ligne de crête.

-Le projet éolien bénéficie d’une forme géométrique stricte en alignement avec les autres parcs éoliens à proximité du vignoble (parc éolien des Vignottes et parc éolien de la Croix Benjamin).

A propos de la définition de l’Aire d’Influence Paysagère autour des Biens et de leurs zones tampons, ABO WIND considère que la Zone d’Implantation Potentielle(ZIP) se situe en dehors de ce périmètre réglementaire, à 15 km, s’affranchissant ainsi de tout impact potentiel sur la Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE) du Bien et sa «zone tampon ».

En cohérence avec les éléments structurants du paysage, le projet éolien n’a pas d’impact sur les pôles d’attraits touristiques majeurs qui se situent hors périmètre : Montmirail, Epernay, les Marais de St Gond ou le PNR de la Montagne de Reims. Il n’y a aucune co- visibilité avec le centre historique protégé de Sézanne et le site de Mondement-

Montgivroux, monument national de la Victoire. Les villages les plus proches se situent à plus d’un km des éoliennes. Il n’y a pas de perception depuis les lieux de vie au cœur des villages proches. Cependant, on constate des perceptions marquées du parc éolien depuis l’entrée nord de Pleurs et Linthelles.

A propos du risque d’effet d’encerclement des bourgs et de saturation, il est indiqué que l’analyse par cartographie a démontré que toutes les communes profitent d’espaces de respiration « visuelle » de 60° à minima. L’absence d’angle sans éolienne de 160 ° à 180 ° dans quelques villages proches indique un risque de généralisation de l’effet

d’encerclement. Enfin, le risque de mitage est minimisé grâce à l’éloignement du projet des parcs existants ou accordés pour éviter le fusionnement visuel des différents plans occupés par les aérogénérateurs.

Concernant les impacts sur la faune, la flore et les milieux naturels, les conclusions des études, tirées par le porteur de projet sont les suivantes :

-les éoliennes seront implantées en dehors de la ZICO « Vallée de l’Aube, de la Superbe et Marigny ». Le projet n’aura donc pas d’impact sur le patrimoine naturel. De même, il n’est pas de nature à remettre en cause l’intégrité physique des sites Natura 2000 les plus proches. Il n’y aura pas d’impact direct ou indirect, temporaire ou permanent du projet sur ces zones.

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Références : Décision N° E21000123/51 du 08/12/21 de M. le Président du T.A. de Châlons en Champagne et Arrêté Préfectoral N° 2021-EP-197-IC du 23/12/21 de M. le Préfet de la Marne Page 13 -les impacts résiduels sur les habitats et la flore sont faibles à très faibles selon la localisation et les caractéristiques des aménagements. Faibles pour certains accès aux éoliennes localisés au niveau de stations à Grand Ammi, espèce végétale patrimoniale mais non protégée. Ces stations seront balisées et les entreprises de travaux sensibilisées afin de ne pas les

impacter. De plus, des mesures préventives contre les risques de pollutions et les altérations biochimiques par divers matériaux/ substances seront prises. Les impacts seront très faibles sur les habitats de type « cultures » et « routes » ou « chemins ». Les 9 éoliennes sont localisées hors des secteurs à enjeux forts, notamment les espaces boisés et aquatiques ou alluviaux, permettant de réduire considérablement les impacts.

-concernant les mammifères, les reptiles, les amphibiens et les insectes, les impacts du projet éolien sont faibles à très faibles. L’implantation du projet évite les secteurs à enjeux forts pour ces groupes et permet ainsi de réduite considérablement les impacts.

-à propos de l’avifaune, l’implantation des éoliennes évite les secteurs à enjeux, permettant de réduire considérablement les impacts sur le secteur d’étude et sur l’avifaune. Impacts qui sont faibles en phase travaux(secteurs de haltes ou de nidification) et en période

d’exploitation. Du fait de la mise en œuvre de mesures d’évitement ou de réduction d’impact, aucun impact résiduel significatif n’est attendu sur l’avifaune, toutes espèces confondues tout au long du cycle écologique de l’avifaune. Le projet de Ferme éolienne de La Grande Plaine n’induira pas non plus d’effets cumulatifs significatifs sur l’avifaune.

-concernant les chiroptères, des travaux en période de reproduction ou de nuit pourraient perturber/déranger fortement les chiroptères. Des mesures de réduction des impacts liés aux collisions seront donc prises ainsi que des mesures pour éviter de déranger les

chiroptères la nuit. Du fait de ces mesures, les impacts résiduels du projet sur ces espèces sont faibles. En conclusion, le risque de collision, seul impact prévisible significatif sur les chiroptères est faible.

A propos de l’acoustique et à l’issue de la campagne de mesures en février 2015 au niveau des groupes d’habitations les plus proches à l’aide de 5 sonomètres, les résultats obtenus , sans restriction de fonctionnement des éoliennes, présentent soit un niveau de bruit

ambiant inférieur à 35dB(A) soit une émergence inférieure à la réglementation( 70 dB(A) en période de jour et 60 dB(A) en période de nuit).Les autres parcs éoliens les plus proches sont situés à plus de 3,5 km de la ZIP, le risque d’impacts sonores cumulés est considéré comme inexistant. Il sera nécessaire, après installation du parc, de réaliser des mesures acoustiques pour s’assurer de la conformité du site par rapport à la réglementation en vigueur.

Dans le domaine de l’évaluation des risques sanitaires, il est précisé que l’activité d’un parc éolien n’est pas à l’origine d’émission de gaz dans l’atmosphère et qu’aucun impact de l’effet d’ombre portée n’est attendu du fait de l’absence de bâtiments à usage de bureau à moins de 250 m de l’installation. Quant aux champs électromagnétiques induits par les éoliennes, ils sont considérés comme faibles, les tensions en jeu et les caractéristiques des

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Références : Décision N° E21000123/51 du 08/12/21 de M. le Président du T.A. de Châlons en Champagne et Arrêté Préfectoral N° 2021-EP-197-IC du 23/12/21 de M. le Préfet de la Marne Page 14 raccordements électriques (souterrains et éloignés des zones d’habitat) rendent le risque sanitaire généré inexistant. Quant à l’impact potentiel du projet sur l’eau, il est temporaire, se limitant à la période des travaux soit environ 8 à 10 mois. En général, on observe que les sols reconstitués après un chantier retrouvent la qualité des sols originels en 3 à 4 ans.

A propos de la mise en œuvre de la séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser) le pétitionnaire détaille un certain nombre de mesures. Les mesures retenues en faveur du paysage tendent à rendre le plus neutre possible les abords du parc éolien afin de réduire son impact visuel et physique sur l’environnement immédiat (retrait des éoliennes par rapport aux zones habitées, aux monuments classés et aux vallées, sélectionner le meilleur scénario d’implantation, réduire au maximum la présence d’installations connexes, arrêter les machines lors des périodes de migration des grues cendrées, lors de l’envol de jeunes busards et en journée pendant une semaine au moment du pic migratoire prénuptial). Les mesures de compensation et d’accompagnement sont listées et chiffrées et concernent le suivi environnemental du parc éolien et ce, notamment sur l’aspect avifaune nicheuse et suivi de l’activité des chiroptères à hauteur de nacelles. Les éoliennes E1 à E6 seront arrêtées lors des conditions favorables à l’activité des chiroptères.

En ce qui concerne l’étude de dangers constitués par la projection de tout ou partie de pale, l’effondrement de l’éolienne, la chute d’éléments de l’éolienne, la chute de glace et la projection de glace, l’analyse fait apparaître un niveau de risque acceptable selon tous les scénarios envisagés. De plus l’exploitant s’engage à mettre en œuvre en amont les moyens de protection pour supprimer ou réduire les accidents ( étude de sol préalable, contrôle périodique de maintenance , capteurs températures, alarmes, protection foudre, capteur de vitesse sur le moyeu et le générateur, arrêt du rotor).En cas d’accident majeur, le délai d’intervention des secours sera de 15 minutes maximum.

La remise en état et les garanties financières font également l’objet de précisions dans le dossier. En fin de vie, les éoliennes seront démontées, la partie supérieure des massifs de fondations retirée jusqu’à 1 m minimum de profondeur et le site sera re-végétalisé pour être ensuite remis en culture sauf si les propriétaires souhaitent leur maintien en l’état. Le coût de ce démantèlement sera assuré par des garanties financières apportées par le maître d’ouvrage. Le montant de ces garanties est de 492 944 € pour l’ensemble du parc, somme actualisée selon les modalités de l’arrêté du 26 août 2011.

COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Le dossier d’enquête compte près de 1500 pages avec des pièces numérotées et d’autres qui ne le sont pas s’agissant de compléments demandés par l’administration et parvenus en 2020 et 2021.

Pièce 1 : Le formulaire national et le sommaire inversé (décembre 2018) 14 pages

(15)

Pièce 2 : La description de la demande ( décembre 2018-modifiée conformément à la demande de compléments du 9/09/2019-juillet 2020) 97 pages

Pièce 3 : L’étude d’impact sur l’Environnement (août 2021)Bureau d’Etudes ALISE Environnement- 423 pages

Le volet milieux naturels de l’étude d’impact intégrant une évaluation d’incidences Natura 2000 (réalisée et modifiée par BIOTOPE en 2021 suite avis de la MRAe) 434 pages

Le volet Paysage et Patrimoine-Etat initial/Tome 1 (état initial 10 juin 2015, actualisé 4 mai 2018) –Agence VIOLA THOMASSEN-47 pages

Le volet Paysage et Patrimoine-Impacts/Tome 2( impacts le 14 juin 2016, actualisé le 15 juin 2018)Agence VIOLA THOMASSEN-146 pages

L’étude complémentaire sur les impacts sur la Valeur Universelle Exceptionnelle(VUE) des Coteaux, Maisons et Caves de Champagne, Patrimoine mondial de l’Unesco-Agence VIOLA THOMASSEN- 87 pages

Pièce 4 : Le dossier de conformité aux documents d’urbanisme (décembre 2018) 14 pages Pièce 4-1 : Le résumé non technique de l’étude d’impact (août 2021) 41 pages

Pièce 5 : L’étude de dangers (août 2021) 117 pages

Pièce 5-1 : Le résumé non technique de l’étude de dangers (août 2021) 30 pages

Pièce 6 : Les plans réglementaires -3 plans d’ensemble et 12 plans individuels des installations projetées-(décembre 2018)

Pièce 7 : La note de présentation non technique (août 2021) 40 pages

L’étude acoustique(réalisée en mai 2018 par GANTHA )64 pages dont 17 pages d’annexes

La complétude du volet paysager (étude réalisée par EPURE paysage juillet 2020) 235 pages

Les avis consultatifs de la Défense, de la DGAC et de METEO France – 3 pages

La demande de compléments et le tableau des compléments apportés (dossier complété en juillet 2020) 17 pages

L’avis de la MRAe du 12 mai 2021-25 pages

La réponse d’ABO WIND à l’avis de la MRAe (septembre 2021) 43 pages

(16)

II / ORGANISATION DE L’ENQUÊTE

DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Après avoir déclaré par écrit sur l’honneur le 8 décembre 2021 ne pas être intéressé à l’opération à titre personnel ou en raison de mes fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage , la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumis à enquête au sein des dispositions de l’article L. 123-5 du code de l’Environnement, j’ai été désigné par décision du 8 décembre 2021 N° : E121000123/51 du magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de

CHALONS EN CHAMPAGNE pour conduire cette enquête.

ARRÊTE D’OUVERTURE D’ENQUÊTE

L’arrêté N° 2021-EP-197-IC , en date du 22 décembre 2021 de Monsieur le Préfet de la Marne a prescrit l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale de construire et d’exploiter un parc éolien dit « Ferme éolienne de la Grande Plaine » sur le territoire des communes de Linthelles et de Pleurs (9 éoliennes et 3 postes de livraison ) présentée par la Société par actions simplifiées « Ferme éolienne de la Grande Plaine ». L’enquête s’est déroulée pendant 30 jours consécutifs et a eu lieu du lundi 31 janvier 2022 au mardi 1 er mars 2022 inclus.

VISITE DES LIEUX ET REUNIONS AVEC LE PORTEUR DE PROJET La visite des lieux par le commissaire-enquêteur a été effectuée le 6 janvier et a donné lieu au préalable à une présentation du projet par le représentant de la société ABO

WIND(annexe 1).

MESURES DE PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLIC L’enquête a été portée à la connaissance du public :

Par voie de presse :

Dans 1 quotidien et 1 hebdomadaire du département de la MARNE dans le cadre des parutions réglementaires :

-Premières parutions :

-L’Union du vendredi 14 janvier 2022(pièce jointe 1), -La Marne Agricole du vendredi 14 janvier 2022(pièce jointe 2), -Secondes parutions :

-L’Union du vendredi 4 février 2022(pièce jointe 3), -La Marne Agricole du vendredi 4 février 2022(pièce jointe 4).

(17)

Par affichage :

L’enquête a également été annoncée par les avis apposés dans les 23 communes du rayon de 6 km autour du site concerné ainsi que sur le site lui-même (6 panneaux).

Les affichages et les contenus du dossier ont été constatés par Maître Hélène CHAUTARD- JOLLY huissier de Justice 33, rue Aristide BRIAND à SEZANNE (51 120) aux dates ci-après :

 Affichage sur site et dans les mairies du rayon de 6km : le 14/01, 31/01, 16/02 et 03/03.

 Contenu du dossier dans les mairies de Pleurs et Linthelles : 31/01 et 02/02

 Contenu du dossier sur le site internet de la préfecture : 31/01, 16/02 et 03/03.

Les constats d’huissier transmis à ABO Wind ont été communiqués au commissaire enquêteur qui lui, pour sa part a procédé à quelques passages aléatoires dans plusieurs communes. Tous ces éléments attestent de la conformité de l’affichage avec la

réglementation en vigueur.

Par avis municipal :

Les habitants des communes de LINTHELLES ont été informés par un bulletin municipal de 4 pages (pièce jointe 5), distribué dans les boîtes aux lettres entre le 17 et le 24 janvier 2022 qui précise les dates de l’enquête publique et les permanences du commissaire-enquêteur.

Ce même bulletin présente également le projet de parc éolien, l’historique du projet, la démarche Eviter-Réduire-Compenser ainsi que la société ABO Wind, porteuse du projet.

Pour des raisons de retard postal, les habitants de PLEURS n’ont reçu ce bulletin que lors des samedi 12 et dimanche 13 février 2022.

Des exemplaires de ce bulletin ont également été déposés dans les 23 mairies du rayon de 6 km.

III / DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

PERMANENCES DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Elles se sont déroulées dans les salles des mairies de LINTHELLES et PLEURS, mises à ma disposition, aux jours et heures indiqués dans l’arrêté préfectoral à l’article 3 :

MAIRIE DE LINTHELLES

-le lundi 31 janvier 2022 de 9h à 12h, -le mardi 1 er mars 2022 de 15h à 18h, MAIRIE DE PLEURS

(18)

Références : Décision N° E21000123/51 du 08/12/21 de M. le Président du T.A. de Châlons en Champagne et Arrêté Préfectoral N° 2021-EP-197-IC du 23/12/21 de M. le Préfet de la Marne Page 18 -le mercredi 9 février 2022 de 15h à 18h,

-le jeudi 24 février 2022 de 9h à 12h.

Ce sont au total, 12 heures de permanence, qui ont été assurées par le commissaire- enquêteur.

PROLONGATION D’ENQUÊTE

Considérant que le public a eu, au cours de l'enquête, la possibilité de prendre connaissance du dossier dans de bonnes conditions, qu'il a eu suffisamment de temps pour formuler ses observations, je n'ai pas jugé opportun de prolonger l'enquête publique.

REUNION PUBLIQUE

Au cours de l’enquête, je n’ai pas reçu de demande d’organisation d’une réunion publique.

Une association d’opposants (S.A.P.E. -Stop Aux Projets Eoliens-) a organisé le dimanche 13 février 2022 une réunion d’information réunissant une cinquantaine de participants en présence d’élus et du porteur de projet (pièce jointe 6). Invité, j’ai décliné l’invitation souhaitant rester dans mon rôle de C.E.

CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE

Le dossier a été mis à la disposition du public, en version papier dans les mairies

d’implantation du projet LINTHELLES et PLEURS, aux jours et heures d’ouvertures de ces mairies (Linthelles le mercredi de 17h30 à 19h, Pleurs les lundi et jeudi de 16h à 18h et les mardi et vendredi de 10h à 12h), ainsi que lors des permanences tenues par le commissaire- enquêteur.

Le dossier était également consultable sous format numérique à la mairie de LINTHELLES et sur le site internet de la préfecture de la Marne : www.marne.gouv.fr

Des informations complémentaires pouvaient être demandées auprès de M. GOMEZ, responsable du dossier, par mail à l’adresse jose.gomez@abo-wind.fr ou par voie postale à la société ABO Wind Sarl, Le Millenium, 6 bis avenue Jean Zay, 45 000 Orléans, ou à la DDT à ddt-sepr-icpe@marne.gouv.fr ou par voie postale à DDT 51 Service eau, environnement et préservation des ressources-Cellule procédures environnementales, 40 bd Anatole France , BP 60554, 51022 Châlons en Champagne Cedex.

CLIMAT DE L’ENQUÊTE

Cette enquête s’est déroulée très sereinement. L’accueil a été très courtois de la part des communes de LINTHELLES et PLEURS où se tenaient les permanences. Les participants à l’enquête ont fait preuve de tolérance et de civisme, même si l’un des contributeurs a estimé que les opposants au projet demeuraient trop longtemps dans les permanences. Tout au long de l’enquête, le maître- d’ouvrage a répondu avec célérité à mes demandes

d’explications ou de précisions.

(19)

NOTIFICATION DU PV DE SYNTHESE AU PORTEUR DE PROJET

A l’issue de l’enquête publique sur la demande d’autorisation unique relative à une

demande d’installer et d’exploiter un parc éolien utilisant l’énergie mécanique du vent par la société ABO WIND , un procès –verbal de synthèse des observations a été rédigé par le commissaire – enquêteur et remis le 8 mars 2022 au maître- d’ouvrage(annexe 2) lors d’un entretien qui s’est déroulé à la mairie de Pleurs.

AVIS DES COMMUNES

L’article R.512-20 du code de l’environnement dispose : ‘’ Le conseil municipal de la

commune où l’installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communes mentionnées au III de l’article R.512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête ‘’.

Conformément à l’article 10 de l’arrêté préfectoral, les 23 communes du rayon de 6 km pouvaient donner leur avis sur cette demande d’autorisation unique dès l’ouverture de l’enquête publique et avant le 16 mars 2022 pour être pris en considération.

Le commissaire- enquêteur a pris l’initiative de se faire adresser copies des délibérations des communes, cette démarche étant effectuée dans le but d’éclairer son avis.

BROUSSY-le-PETIT : AVIS FAVORABLE-délibération en date du 1 er février 2022 : 8 voix pour, 3 voix contre

BROYES : AVIS DEFAVORABLE-délibération du 1 février 2022-11 voix contre, 0 voix

pour(arguments : impact visuel, nuisances, nombre important d’éoliennes déjà installées) ANGLUZELLES-et-COURCELLES : AVIS FAVORABLE-délibération du 8 février 2022 : 8 voix pour, 0 contre

ALLEMANT : AVIS DEFAVORABLE-délibération du 17 février 2022 : 7 voix contre, 0 pour (arguments : trop grande proximité de l’Aire d’Appellation Champagne, Charte UNESCO, cônes de vue à protéger, église classée monument historique, village en hauteur, coteau de vignes trop près du projet, risque de dérangement de la faune, des oiseaux rapaces, passage de migrateurs et plus particulièrement des colonies de chauves-souris du village, impact du bruit, interrogation quant à l’intérêt écologique de bétonner de bonnes terres arables).

VINDEY : AVIS DEFAVORABLE-délibération du 16 février 2022- Unanimité contre

SAINT REMY s/s BROYES : AVIS DEFAVORABLE- délibération du 22 février 2022 -9 voix contre-1 abstention

LINTHELLES : AVIS FAVORABLE – délibération du 23 février 2022- 7 voix pour -1 abstention

(20)

Références : Décision N° E21000123/51 du 08/12/21 de M. le Président du T.A. de Châlons en Champagne et Arrêté Préfectoral N° 2021-EP-197-IC du 23/12/21 de M. le Préfet de la Marne Page 20 CORROY : AVIS DEFAVORABLE –délibération du 28 février 2022- 5 voix pour-6 voix contre (argument : nombre d’éoliennes trop important sur le secteur)

SAINT-LOUP : AVIS DEFAVORABLE-délibération du 28 février 2022- 6 voix contre-1 abstention ( arguments : impact visuel saturé, proximité des coteaux champenois)

SEZANNE : AVIS DEFAVORABLE-délibération du 3 mars 2022- 22 voix contre (arguments : impact visuel sur le site patrimonial et l’environnement paysager de Sézanne, étude d’impact contient des contradictions sur les données relatives aux distances, secteur déjà très fortement pourvu en éoliennes, presque encerclement du secteur, mitage du paysage, privilégier les sites existants, démantèlement avec des pales non recyclables).

PLEURS : AVIS FAVORABLE -délibération du 4 mars 2022- 8 voix pour-4 voix contre-2

abstentions (arguments : à propos de la pétition ayant recueilli 480 signatures dont celles de 270 habitants de Pleurs , des élus ont fait remarquer que c’est l’overdose d’éoliennes qui génère le refus de ce parc alors que d’autres élus ont indiqué que cette pétition n’avait pas de valeur, le choix entre une augmentation des impôts locaux ou l’installation d’éoliennes n’ayant pas été proposé lors de la signature de cette pétition).

QUEUDES : AVIS DEFAVORABLE-délibération du 14 mars 2022- 1 voix pour-8 voix contre-0 abstention

A la clôture de mon rapport, j’ai constaté que 12 communes avaient pris position ( 8 avis défavorables dont la plus importante commune du secteur Sézanne et 4 avis favorables dont les 2 communes concernées Linthelles et Pleurs. Les 11 autres communes du rayon de 6 km n’ont pas pris de délibération à propos de ce parc éolien ce qui n’était pas une obligation pour elles.

AVIS DES SERVICES CONTRIBUTEURS

RTE n’a pas de contraintes particulières à exprimer compte tenu des distances d’éloignement suffisantes entre le projet et ses ouvrages(courrier du 24 janvier 2022).

Le Conseil Départemental de la Marne précise qu’il a défini et impose dans son règlement de voirie trois périmètres d’éloignement à respecter ( immédiat : 180 m, rapproché : 360 m et éloigné : 720 m). Il indique qu’une attention particulière sera portée sur les éoliennes E2,E3, E8 et E9 qui sont implantées, au vu du plan fourni, dans le périmètre

« rapproché » pour E3 et dans le périmètre « éloigné » pour E2, E8 et E9. Les distances de E2 à la RD205 est 550 m, la distance d’E3 à la RD205 est de 300 m, la distance d’E8 à la RD53 est de 680 m et la distance d’E9 à la RD53 est de 460 m (courrier du 7 février 2022).

GRT Gaz dans sa réponse précise que le projet tel que décrit uniquement par les

coordonnées (Lambert, Latitude, Longitude) est situé en dehors des emprises des ouvrages de transport de gaz naturel haute pression (courrier du 16 février 2022).

(21)

L’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité) indique que les communes de Linthelles et de Pleurs sont comprises dans les aires géographiques des Appellations d’Origine Contrôlée(AOC) « Champagne » et « Coteaux champenois » mais ne comportent pas d’aire délimitée parcellaire pour la production de raisons, de l’AOC « Brie de

Meaux »(l’Institut n’a pas recensé d’exploitation en lien avec cette appellation), des

Indications Géographiques des boissons spiritueuses(IG) « Fine champenoise » ou « Eau de vie de vin de la Marne », « Marc de Champagne » ou « Marc champenois » ou « Eau de vie de marc champenois » et « Ratafia champenois ».

L’INAO formule ensuite les observations suivantes :

-plusieurs communes viticoles en AOC se situent dans un périmètre rapproché du projet d’implantation des machines, à savoir : 5 km des vignes de Allemant, 6,3 km des vignes de Broussy-le-Grand, 7 km des vignes de Broyes et 7,6 km des vignes de Sézanne ;

-les 2 communes voisines de Péas et Saint-Loup, actuellement non viticoles, ont été identifiées dans le cadre du projet de révision de l’aire « Champagne » au vu des

potentialités qu’elles offrent pour porter à terme un vignoble en AOC. Or le territoire de Saint-Loup est éloigné de moins de 2 km du projet ;

-ces neuf nouvelles éoliennes se rapprocheraient significativement du vignoble champenois, dans un secteur déjà lourdement impacté par de nombreux parcs éoliens. En outre, leur installation accentuerait encore davantage l’artificialisation des points de vue et renforcerait les effets de fermeture des paysages et d’encerclement des coteaux.

-le projet est implanté dans la zone d’exclusion de l’influence paysagère du bien inscrit au patrimoine de l’UNESCO, telle que défini par la DREAL Grand Est ;

-la zone de développement retenue est identifiée dans le paysage du vignoble de la Champagne réalisé par l’association « France Energie Eolienne » comme un endroit de respiration à préserver afin d’éviter la fermeture des horizons ;

-l’Ae avait également perçu l’impact considérable sur la qualité des paysages environnants en recommandant un autre choix d’implantation ;

-l’Institut estime que ces transformations profondes et durables des paysages environnant le terroir viticole des AOC « Champagne » et « Coteaux champenois » constituent une menace pour leur image auprès des consommateurs ;

-Au vu de ce qui précède, l’INAO émet un avis défavorable à l’encontre de ce projet.

La Chambre d’Agriculture de la Marne émet un avis défavorable en raison : de la consommation foncière importante et significative, de l’absence de réalisation d’une étude préalable à la compensation collective agricole, de l’absence d’informations agricoles, de l’absence d’étude des impacts du projet sur l’activité agricole et les filières agricoles, de l’absence d’étude de l’effet cumulé des parcs éoliens sur l’agriculture, de l’absence de proposition d’implantation d’aménagements environnementaux nécessaires à l’évolution de l’agriculture, au développement de la biodiversité et favorables aux auxiliaires de culture sur

(22)

Références : Décision N° E21000123/51 du 08/12/21 de M. le Président du T.A. de Châlons en Champagne et Arrêté Préfectoral N° 2021-EP-197-IC du 23/12/21 de M. le Préfet de la Marne Page 22 le territoire de la zone éolienne, de l’absence d’engagement à une remise en état conforme à la réglementation actuellement en vigueur (courrier du 18 février 2022).

La Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne après avoir indiqué que la

proximité immédiate de la zone d’engagement et du Bien appelle à une grande vigilance afin de préserver la Valeur Universelle Exceptionnelle du site des Coteaux, Maisons et Caves de Champagne et oblige la France à prendre les mesures nécessaires pour respecter les engagements qu’elle a pris afin d’assurer la protection du Bien constate que :

-le projet est localisé dans un secteur favorable mais à enjeux majeurs selon le Schéma Régional Eolien. L’enjeu paysager est considéré comme majeur. Le paysage du vignoble champenois et de la vallée de la Marne, paysages emblématiques qui construisent l’identité régionale sont jugés incompatibles avec le développement de l’éolien (extrait SRE p91) ; -le parc éolien en projet est localisé à proximité immédiate de la zone d’engagement, dans la zone d’exclusion définie par l’Aire d’Influence Paysagère(AIP) dans sa charte éolienne (hors AIP zone centrale).La charte éolienne élaborée en 2018 par la Mission préconise de ne pas développer de nouveau parc éolien sauf en cas de non-covisibilité avec le vignoble ; -le SRADDET GRAND EST dans sa règle N°5 qui a pour objectif de favoriser un

développement des filières des énergies renouvelables précise dans le cas de l’énergie éolienne que ce développement doit s’effectuer dans le respect de la qualité paysagère avec attention et vigilance quant aux phénomènes d’encerclement et de saturation ; -les distances des éoliennes projetées par rapport au vignoble sont très faibles : 5 km des vignes présentes sur la commune d’Allemant, 5,7 km du vignoble de Broyes, 6,3 km du vignoble implanté sur le versant sud-ouest du Mont-Août. De plus, les communes de Péas et de Saint-Loup font partie de la liste des communes pouvant être concernées par une

extension de l’aire d’appellation Champagne, mettant ainsi les vignes au sud de Saint-Loup à moins de 3 km du parc éolien projeté;

-l’expertise paysagère du projet ne s’appuie ni sur la Charte éolienne de la Mission ni sur le plan paysage éolien du vignoble de Champagne mandaté par l’association France Energie Eolienne (FEE), cette dernière identifiant le parc projeté en zone d’exclusion et préconise un éloignement de 8 km du haut de la cuesta et des buttes témoins ;

-d’après FEE, le parc projeté est concerné par une sensibilité paysagère élevée, en secteur d’exclusion mais aussi au sein d’un espace de respiration à préserver lié aux ouvertures paysagères depuis les coteaux viticoles ;

-Broyes constituant un véritable balcon de la plaine champenoise, le projet provoquerait ici un mitage de l’espace agricole et impacterait significativement l’espace de respiration encore préservé au sein de ce cône de vue exceptionnel;

-la co-visibilité depuis le vignoble est sans équivoque;

(23)

Références : Décision N° E21000123/51 du 08/12/21 de M. le Président du T.A. de Châlons en Champagne et Arrêté Préfectoral N° 2021-EP-197-IC du 23/12/21 de M. le Préfet de la Marne Page 23 -le rapport d’échelle entre les éoliennes et le paysage local est défavorable à la qualité paysagère ;

-l’implantation projetée au sud de la RN4 tendrait à former un effet de porte défavorable à hauteur du Mont de Chalmont ;

-ici, les éoliennes concurrencent visuellement les coteaux viticoles et expriment de toute évidence l’impact prévisible sur la VUE(Valeur Universelle Exceptionnelle) ;

-la forme régulière du parc projeté n’atténue pas la co-visibilité ; -le projet aurait probablement un impact fort sur l’oenotourisme ;

-la Mission relève un manque de cohérence entre l’analyse de l’étude paysagère, les incidences prévisibles sur la VUE et les mesures ERC proposées ;

-ce projet remet en question une des composantes caractéristiques du paysage reconnu comme remarquable par l’UNESCO et altère l’état de conservation de la zone d’engagement du Bien (courrier du 7 février 2022) .

AVIS DE LA MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE (MRAe)

Saisie le 18 mars 2021, l’Autorité Environnementale a rendu son avis le 11 mai 2021 dans un document de 25 pages, avis qui ne porte pas sur l’opportunité du projet mais sur la qualité de l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par le projet.

Le commissaire-enquêteur a reproduit en italique ci-après la synthèse de l’avis. Les avis et recommandations détaillés de la MRAe sont repris par ABO WIND dans son mémoire en réponse et figurent en encadré. Dans sa synthèse la MRAe met en exergue un certain nombre de points importants et fait part de ses recommandations.

Le projet, pour l’Ae, est situé en plein couloir principal de migration de l’avifaune identifié par le Schéma Régional Eolien (SRE) de Champagne-Ardenne. Ce couloir accueille de nombreuses espèces patrimoniales.

Le projet se trouve, de plus, à 5,4 km des Côtes de Champagne de la Cuesta d’Île-de-France.

Ces vignobles sont classés au patrimoine mondial de l’UNESCO « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » soulignant leur valeur universelle et exceptionnelle. Des études ont été menées dans le cadre de la préservation de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) de ce Bien dans le but de définir des secteurs d’exclusion dans lesquels des parcs éoliens ne doivent pas s’implanter et ce projet s’inscrit au sein de ces secteurs.

Pour l’Autorité Environnementale (Ae), les principaux enjeux environnementaux sont :

(24)

-la production d’électricité décarbonée et son caractère renouvelable -les milieux naturels et la biodiversité -les sites Natura 2000 -le paysage

L’Ae estime que ce parc occupe un espace vierge le long de la vallée de la Pleurre, susceptible d’offrir aujourd’hui un axe de déplacement pour les oiseaux, et que les conséquences de cette nouvelle implantation ne sont pas suffisamment étudiées. L’analyse trop succincte des

impacts cumulés sur la migration et les populations d’oiseaux, conduit à sous-évaluer les impacts du projet et à surévaluer les effets des mesures prévues pour le rendre acceptable.

Le projet de la Grande Plaine se situe de plus précisément dans le secteur d’exclusion défini par l’étude « Aire d’influence paysagère » destiné à préserver l’ensemble du territoire AOC

« Champagne » (zone d’engagement du Bien UNESCO) ainsi que dans une étude de France Energie Eolienne (FEE). L’Ae estime donc que les enjeux paysagers ont été largement sous- estimés.

Elle considère que les choix effectués par le porteur de projet n’apparaissent pas résulter de l’analyse des solutions de substitution raisonnables énoncée à l’article R. 122-5 II 7° du Code de l’Environnement.

L’Ae recommande principalement au pétitionnaire de :

-compléter le dossier par une analyse objective de l’ensemble des préconisations du SRE, sans se militer à la liste des communes favorables, et en prenant bien en compte le caractère emblématique du paysage du vignoble champenois ainsi que les enjeux biodiversité ; -compléter l’examen des solutions alternatives par une véritable analyse d’autres implantations possibles moins proches des coteaux viticoles.

L’Ae considère que les nombreux enjeux ont été minorés par l’étude d’impact. Elle conclut en conséquence qu’il n’est pas raisonnable de présenter cette étude d’impact à l’enquête publique.

L’Ae recommande au pétitionnaire de reprendre son dossier afin d’améliorer la prise en compte des différents enjeux relatifs notamment aux oiseaux et au couloir de migration.

L’Ar recommande au préfet de ne poursuivre l’instruction qu’après remise d’une étude d’impact consolidée palliant les insuffisances pointées par l’Ae.

L’Ae note que la multiplication des parcs éoliens dans ce secteur aboutit à une occupation très importante des aires nécessaires à l’avifaune sédentaire ou migratrice (aires de

nidification, d’alimentation, de reproduction, d’hivernage et de repos) et crée en plus un effet barrière qui réduit progressivement les couloirs résiduels de migration.

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Références : Décision N° E21000123/51 du 08/12/21 de M. le Président du T.A. de Châlons en Champagne et Arrêté Préfectoral N° 2021-EP-197-IC du 23/12/21 de M. le Préfet de la Marne Page 25 L’Ae recommande au pétitionnaire d’engager, avec les autres exploitants et les fédérations professionnelles de l’éolien une réflexion sur l’incidence de la concentration de parcs éoliens dans certains secteurs.

L’Ae recommande aux services de l’Etat en charge des questions d’aménagement du territoire, de la préservation de la biodiversité et de l’énergie, de mener, en lien avec les collectivités locales, une étude spécifique de l’impact de ces grands pôles éoliens sur les oiseaux, de favoriser la diffusion de la connaissance des modifications des couloirs de migration du fait de la densification de ces pôles et d’en tenir compte pour la mise à jour de la définition des zones favorables au développement de l’éolien dans le Grand-Est, voire en France si la question se pose de la même façon dans d’autres régions.

REPONSES DE LA STE ABO WIND A L’AVIS DE LA MRAe

Cette réponse est constituée de 43 pages et de 26 paragraphes englobant la totalité des questions et des recommandations de la MRAe. Le porteur de projet a été exhaustif dans ses réponses. Un certain nombre de celles-ci que je qualifierais de techniques, non reprises ci- dessous, comme le raccordement au poste de Faux-Fresnay, la localisation du mât de mesure, les effets d’encerclement, le mitage, l’actualisation du résumé non technique, la sécurité des aérogénérateurs, les distances avec la ligne de 20 kV et les différentes servitudes n’appellent pas de remarque particulière de ma part.

En préambule le porteur de projet précise que cette réponse rédigée par lui-même s’appuie notamment sur les commentaires et analyses réalisés par les bureaux d’études spécialisés et indépendants que sont le bureau d’études BIOTOPE, le bureau d’études EPURE Paysage pour la partie paysage, le bureau d’étude ALISE Environnement pour les compléments apportés à l’étude d’impact et au Résumé non technique de l’étude d’impact.

Il indique également que suite à l’avis de la MRAe, le volet milieux naturels, l’étude d’impacts, l’étude de dangers et les résumés non techniques de ces études ont été mis à jour. Des mesures de réduction et suivi des impacts environnementaux et paysagers, complémentaires à celles déjà proposées lors du dépôt du dossier en 2018 et 2020, ont été ajoutés au dossier.

EXTRAIT DE L’AVIS DE LA MRAe : Le projet est situé en plein couloir principal de migration de l’avifaune. Ce parc occupe un espace vierge le long de la vallée de la Pleurre, susceptible d’offrir un axe de déplacement pour les oiseaux. Les conséquences de cette nouvelle implantation ne sont pas suffisamment étudiées.

REPONSE D’ABO WIND :D’après la définition du SRE, le tracé des couloirs de migration est défini à une échelle large et ne repose pas précisément sur des données de terrain locales.

Notamment, les couloirs au niveau des vallées sont volontairement tracés avec une zone tampon plus large autour de la vallée.

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Références : Décision N° E21000123/51 du 08/12/21 de M. le Président du T.A. de Châlons en Champagne et Arrêté Préfectoral N° 2021-EP-197-IC du 23/12/21 de M. le Préfet de la Marne Page 26 Ainsi, la zone d’implantation potentielle du projet se situe au sein d’un couloir de migration identifié dans le SRE car une zone tampon a été tracée de part et d’autre de la vallée de la Pleurre et de la vallée des Auges ; mais ceci ne constitue pas nécessairement une réalité écologique.

Les expertises de terrain menées dans le cadre de l’état initial du volet milieux naturels ont confirmé la présence d’un couloir de migration, mais celui-ci est centré sur la vallée de la Pleurre et ne déborde quasiment pas sur la zone d’implantation potentielle (cf bilans pages 123, 124 et 155 du volet milieux naturels).

Ainsi, le projet de la Grande Plaine se situe à environ 2km de la vallée de la Pleurre et des flux principaux de migration mis en évidence dans le cadre de l’état initial, qui sont concentrés sur la vallée.

Par ailleurs, des parcs construits plus au sud existent ou ont été autorisés récemment et bloquent déjà en partie l’accès à l’ouest de la vallée. Le projet de la Grande Plaine ne crée pas davantage de modification à cela : en l’absence ou en présence du projet les couloirs de migration resteront les mêmes.

Enfin, un panel de mesures est mis en œuvre dans le cadre du projet pour réduire les impacts potentiels sur l’avifaune migratrice (p 291 et 316 du volet milieux naturels) avec notamment l’arrêt des éoliennes pendant les migrations et suivi de l’efficacité des mesures de réduction par vidéo détection.

EXTRAIT DE L’AVIS DE LA MRAe : L’Ae recommande de compléter le dossier par une analyse objective des préconisations du SRE, en prenant bien en compte le caractère emblématique du vignoble champenois et les enjeux biodiversité, compléter l’examen des solutions alternatives par une véritable analyse d’autres implantations possibles moins proches des coteaux viticoles.

REPONSE D’ABO WIND : Une analyse objective est présentée à partir de la page 109 de l’étude d’impact du projet où il est précisé :

-le gisement éolien sur la ZIP est compris entre 4,5 et 6m/s à 50 m de hauteur. Les communes de Gaye, Linthelles et Pleurs sont situées à l’est d’une zone qualifiée de relief remarquable dans le SRE,

-d’après le SRE, la ZIP se situe dans une zone favorable à l’éolien,

-le périmètre de protection des 5 km de l’aérodrome de Sézanne-Saint Rémy est défini comme une contrainte majeure. Les éoliennes seront implantées en dehors de ce périmètre de protection,

-en synthèse, d’après le SRE, la zone d’implantation potentielle est située dans une zone favorable à enjeux majeurs.

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Références : Décision N° E21000123/51 du 08/12/21 de M. le Président du T.A. de Châlons en Champagne et Arrêté Préfectoral N° 2021-EP-197-IC du 23/12/21 de M. le Préfet de la Marne Page 27 S’appuyant sur plusieurs cartes, localisant le projet vis-à-vis de la synthèse des contraintes du SRE Champagne-Ardenne, le pétitionnaire montre que le site se localise en limite de ces zones à enjeux majeurs définies à l’échelle régionale par le SRE .

Pour ABO Wind il est important de rappeler que les périmètres établis par le SRE sont à une échelle régionale et par conséquent ne peuvent pas prendre en compte les caractéristiques locales du territoire.

La seule présence du couloir de migration théorique identifié dans le SRE et du Bien inscrit Unesco, dont les limites de l’Aire d’Influence Paysagère se situent à plus de 13 km au nord du projet, ne sont pas rédhibitoires au développement de projets éoliens.

EXTRAIT DE L’AVIS DE LA MRAe : Le porteur de projet n’a pas étudié de scénario

comprenant l’ensemble des aérogénérateurs à plus de 200 m en bout de pale des haies et boisements, bien que les axes de déplacements des chauves-souris soient précisés.

REPONSE D’ABO WIND :L’implantation retenue (parmi 6 variantes étudiées) apparaît comme celle de moindre impact écologique et intégrant au mieux les enjeux paysagers (parallélisme et inter distances). L’ensemble des éoliennes se trouvent à au moins 214 m des boisements (depuis le mât au sol).

6 éoliennes se trouvent à une distance oblique (entre le bout de pale et la végétation)

supérieure à 200 m, tandis que 3 éoliennes ont un bout de pale situé entre 150 et 190 m de la végétation.

La mise en place d’une mesure d’arrêt des éoliennes dont le bout de pale est situé à moins de 200 m de ces éléments arborés, lors des conditions favorables à l’activité des chiroptères, permet de réduire considérablement, voire d’éviter les risques pour les chiroptères. Sur le principe, les éoliennes seront à l’arrêt durant les périodes d’activité des chiroptères et

n’entraveront pas cette activité ni n’engendreront pas de risque de collision. Cette mesure de bridage est précisée dans le chapitre 4 du volet milieux naturels (p 309).

EXTRAIT DE L’AVIS DE LA MRAe : L’Ae relève également que le périmètre de 10 km n’est pas suffisant pour l’étude des impacts sur la cigogne noire dont le rayon d’activité est supérieur à cette distance.

REPONSE D’ABO WIND : La cigogne noire n’est aucunement nicheuse sur le secteur autour du projet et elle n’a été observée qu’en période de migration, en très faible effectif et

uniquement en vol. Si réaliser des recherches de la cigogne noire dans un rayon de 15 km est adapté en période de nidification, cela ne l’est pas lorsque l’espèce est uniquement observée en migration comme c’est le cas sur le site.

EXTRAIT DE L’AVIS DE LA MRAe : L’Ae recommande à l’exploitant de compléter son dossier avec : un bilan des émissions de GES qui s’appuie sur une analyse du cycle de vie de ses