Serre Maraîchère de Villasavary
Exercice clos le 31 décembre 2020
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
ERNST & YOUNG Audit
92037 Paris-La Défense cedex
S.A.S. à capital variable 344 366 315 R.C.S. Nanterre Société de Commissaires aux Comptes Société d'expertise comptable inscrite au Tableau de l'Ordre de la Région Paris - Ile-de-France
Siège social : 1-2, place des Saisons - 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1
Serre Maraîchère de Villasavary
Exercice clos le 31 décembre 2020
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
A l’Associé Unique de la société Serre Maraîchère de Villasavary,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Serre Maraîchère de Villasavary relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport.
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Justification des appréciations
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,
particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les
modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le président.
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Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
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► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Paris-La Défense, le 23 avril 2021
Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG Audit
Isabelle Agniel
Signé numériquement par ISABELLE AGNIEL DN : cn=ISABELLE AGNIEL, c=FR, o=EY et ASSOCIES, ou=0002 817723687,
email=isabelle.agniel@fr.ey.com Date : 2021.04.23 16:35:36 +02'00'
ISABELLE
AGNIEL
BILAN ACTIF
Présenté en Euros Brut 31/12/2020
Amort Prov Net
31/12/2019 Net
Variation Net
Capital souscrit non appelé (0)
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles Terrains
Constructions 5 382 568 1 326 293 4 056 275 4 325 405 -269 130
Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières Participations évaluées selon mise en équivalenceAutres participations
Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL (I) 5 382 568 1 326 293 4 056 275 4 325 405 -269 130
ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours
Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises
Avances et acomptes versés
Clients et comptes rattachés 41 955 41 955 115 092 -73 137
Autres créances 15 092 15 092 15 629 -536
. Fournisseurs débiteurs . Personnel
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Autres
Capital souscrit et appelé, non versé Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 33 358 33 358 9 674 23 684
Instruments de trésorerie
Charges constatées d'avance 37 006 37 006 44 020 -7 014
TOTAL (II) 127 410 127 410 184 415 -57 004 Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)
Primes de remboursement des obligations(IV) Ecarts de conversion actif (V)
TOTAL ACTIF (0 à V) 5 509 978 1 326 293 4 183 685 4 509 820 - 326 134
SOCIÉTÉ VALLASAVARY Comptes arrêtés au 31 décembre 2020
BILAN PASSIF
Présenté en Euros 31/12/2020 31/12/2019 Variation
CAPITAUX PROPRES
Capital social ou individuel (dont versé : 10 000) 10 000 10 000 Primes d'émission, de fusion, d'apport ...
Ecarts de réévaluation Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau -1 211 297 -1 118 123 -93 174
Résultat de l'exercice -81 869 -93 174 11 305
Subventions d'investissement
Provisions réglementées 633 600 571 859 61 741
TOTAL (I) -649 566 -629 438 -20 128
Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées
TOTAL (II)
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques Provisions pour charges
TOTAL (III)
EMPRUNTS ET DETTES Emprunts Obligataires
. Emprunts obligataires convertibles . Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des ets. de crédit . Emprunts
. Découverts, concours bancaires 430 395 34
Emprunts et dettes financières diverses 4 822 899 5 117 654 -294 755
. Divers 4 822 899 5 117 654 -294 755
. Associés
Avances et acomptes reçus
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 8 990 14 646 -5 656
Dettes fiscales et sociales 932 6 562 -5 630
. Personnel
. Organismes sociaux
. Etat, impôts sur les bénéfices . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Etat, obligations cautionnées . Autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immobilisations Autres dettes
Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance
TOTAL (IV) 4 833 251 5 139 257 -306 006 Ecart de conversion passif (V)
TOTAL PASSIF (I à V) 4 183 685 4 509 820 -326 134
COMPTE DE RESULTAT
Présenté en Euros France Exportations 31/12/2020
Total
31/12/2019 Total
Variation %
Produits d’exploitation Ventes de marchandises
Production vendue biens 556 976 556 976 573 972 -16 996 -2.96
Production vendue services
Chiffre d'affaires Net 556 976 556 976 573 972 -16 996 -2.96
Production stockée Production immobilisée
Subventions d'exploitation reçues
Reprises sur amort. et prov., transfert de charges
Autres produits 1 1 0 90.74
556 977 573 973 -16 996 -2.96 Charges d’exploitation
Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres appro.
Variation de stock matières premières, autres appro.
Autres achats et charges externes 74 335 65 526 8 809 13.44
Impôts, taxes et versements assimilés 27 413 25 894 1 519 5.87
Salaires et traitements Charges sociales
Dotations aux amortissements sur immobilisations 269 130 269 130 Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges 2 3 -1 -32.50
370 880 360 552 10 327 2.86
RESULTAT EXPLOITATION 186 098 213 420 -27 323 -12.80
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré Produits financiers
Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change
Produits nets sur cessions de VMP
Charges financières
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées 205 353 217 258 -11 906 -5.48
Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de VMP
205 353 217 258 -11 906 -5.48
RESULTAT FINANCIER -205 353 -217 258 11 906 5.48
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -19 255 -3 838 -15 417 -401.70
SOCIÉTÉ VALLASAVARY Comptes arrêtés au 31 décembre 2020
COMPTE DE RESULTAT (suite)
Présenté en Euros 31/12/2020 31/12/2019 Variation %
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 873 873
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amort. et provisions 61 741 89 336 -27 595 -30.89 62 614 89 336 -26 772 -29.91
RESULTAT EXCEPTIONNEL -62 614 -89 336 26 722 29.91
Participation des salariés Impôts sur les bénéfices
Total des Produits 556 977 573 973 -16 996 -2.96 Total des charges 638 846 667 147 -28 300 -4.24
RESULTAT NET -81 869 -93 174 11 305 12.13
ANNEXE
Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2020 dont le total est de 4 183 685.26 euros et au compte de résultat de l'exercice dégageant un résultat de -81 869.12 euros, présenté sous forme de liste.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2020.
Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
SOCIÉTÉ VALLASAVARY Comptes arrêtés au 31 décembre 2020
REGLES ET METH ODES C OMPT ABLES
1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE
-Le 27 Mars 2020 le FPCI Transition Energétique France géré par ACOFI Gestion a cédé ses participations dans ENRTEF1 à la société EOS WIND FRANCE.
La société ENRTEF1, qui détient 100% des titres de la société VALLASAVARY, détient au global 100%
des titres de 13 entités dont 3 parcs éoliens, 7 serres photovoltaïques agricoles, un parc en toiture et deux centrales photovoltaïques au sol.
- Changement de domiciliation, nouvelle adresse de la société : 7 Rue d'Argenteuil, 75001 Paris.
Conséquences de l'événement Covid-19 : IMPACT NON SIGNIFICATIF
La propagation du coronavirus courant 2020 a affecté les activités économiques et commerciales de la Chine mais aussi, à une échelle plus large, l'environnement économique mondial, et notamment Français.
L'événement Covid-19 n'a pas eu d'impact significatif sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'entreprise. Etant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer les conséquences précises sur les exercices à venir.
Les comptes annuels au 31 décembre 2020 ont été préparés dans un contexte évolutif de crise sanitaire et économique lié au Covid-19 et de difficultés à appréhender ses incidences et les perspectives d'avenir.
Par conséquent, les estimations comptables concourant à la préparation des comptes annuels au 31 décembre 2020 ont été réalisées dans un environnement sujet à une incertitude accrue.
A la date d'arrêté des comptes, cet évènement n'impacte pas l'activité et la rentabilité de notre société, ni la valeur de nos actifs.
La continuité d'exploitation de notre société n'est donc pas remise en cause.
1.1. Événements significatifs postérieurs à la clôture
Néant.
2. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES 2.1. Principes Généraux
Les comptes annuels sont établis dans le respect du principe de prudence, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation définies par :
- le règlement ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016, modifiant le règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au PCG et homologué par arrêté le 26 décembre 2016 (JO du 28) ;
- les articles L123-12 à L123-28 du Code du Commerce.
2.2. Changements de méthode
Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.
2.3. Immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition.
Constructions :
La valeur brute des éléments corporels de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisations de ces biens.
Les méthodes et les durées d’amortissement retenues ont été les suivantes :
Les aménagements et constructions sur sol d’autrui sont amortis sur 20 ans en linéaire.
D’un point de vue fiscal, les équipements d’installation et de construction sont amortis sur 20 ans selon le mode Dérogatoire.
2.4. Immobilisations financières et valeurs mobilières de placement
La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constatée pour le montant de la différence.
2.5. Créances et dettes
Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
3. NOTES SUR LE BILAN 3.1. Etat des immobilisations
Ouverture Augmentations Diminutions Clôture
Réévalution Acquisitions, cessions, virements poste à
poste
Virements de poste
à poste
Cessions ou mises
hors service
Constructions sur sol d’autrui 5 382 568 5 382 568
Installat° techniques, mat.
industriels
Autres installations, agencements, Immob corporelles en cours
TOTAL 5 382 568 5 382 568
3.2. Etat des amortissements
Ouverture Dotations Reprises Clôture
Constructions sur sol d’autrui 1 057 163 269 130 1 326 293
Installat° techniques, mat. industriels Autres installations, agencements,
TOTAL 1 057 163 269 130 1 326 293
3.3. Etat des échéances des créances
Etat des créances Montant brut Un an au plus Plus d’un an
Autres créances clients 41 955 41 955
Taxe sur valeur ajoutée 14 715 14 715
Divers état et autres collectivités publiques 196 196
Débiteurs divers 181 181
Charges constatées d’avance 37 006 37 006
TOTAL 94 053 94 053
SOCIÉTÉ VALLASAVARY Comptes arrêtés au 31 décembre 2020
3.4. Charges à payer et avoirs à établir
Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus dans les postes suivants du bilan Montant TTC
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 430
Emprunts et dettes financières divers 51 364
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 8 144
Dettes fiscales et sociales 932
TOTAL 60 870
3.5. Charges et produits constatés d’avance
Charges et produits constatés d’avance Charges Produits
Charges / Produits d’exploitation 37 006
TOTAL 37 006
3.6. Provisions règlementées
Provisions Début
exercice
Augmentations dotations
Diminutions Reprises
Fin exercice
Amortissements dérogatoires 571 859 61 741 633 600
TOTAL 571 859 61 741 633 600
Voir paragraphe 2.3 portant sur le mode d’amortissement fiscal.
3.7. Composition du capital social
Le capital social est composé de 10 000 actions d’une valeur nominale de 1 euro. Il est détenu à 100% par la société mère ENRTEF1.
Composition du capital social Nombre Valeur
nominale
Valeur des titres au 31/12/2020
ENRTEF 1 10 000 1 10 000
3.8. Variation des capitaux propres
Nature Début d’exercice Augmentations Diminutions Fin exercice
Capital 10 000 10 000
Prime d’émission Réserve légale
Report à nouveau -1 118 123 -93 174 -1 211 297
Résultat 2019
Résultat 2020 -93 174 11 305 -81 869
Amortissements dérogatoires 571 859 61 741 633 600
TOTAL -629 438 73 046 -93 174 -649 566
3.9. Etat des échéances des dettes
Etat des dettes Montant brut A un an
au plus
Plus d’un an Moins de 5
ans
Plus de 5 ans
Fournisseurs et comptes rattachés 8 990 8 990
Emprunts et dettes ets crédit à 1 an max 430 430
- Autres impôts et taxes 932 932
Groupe et associés 4 822 899 4 822 899
TOTAL GENERAL 4 833 251 10 352 4 822 899
3.10. Emprunts et dettes financières
A la clôture de l’exercice, nous distinguons un emprunt auprès de la société mère ENRTEF1 :
Filiales Solde au
31/12/2020
Taux d’intérêt Intérêts 2020
ENRTEF1 : avance trésorerie courante 4 771 535 4% 205 353
TOTAL 4 771 535 4% 205 353
4. ENGAGEMENTS HORS BILAN
Dans le cadre du refinancement de la dette bancaire opéré le 13 Juillet 2018, il a été conféré à la société mère ENRTEF1 les suretés suivantes :
- Les créances de revenus et indemnités contractuelles présents et futurs de la société ; - Un gage sans dépossession sur les éléments mobiliers corporels dépendant de chaque SPV ; - Un nantissement de compte-titres des SPV et de la société mère ;
- Un nantissement du compte bancaire des SPV.
