MINISTÈ RÈ DÈ LA TRANSITION È COLOGIQUÈ ÈT SOLIDAIRÈ
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019
J u i n 2 0 2 0
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 3/27
Sommaire
Présentation ... 5
L’outre-mer, un ensemble non homogène ... 5
Les départements et régions d’outre-mer (DROM) ... 6
Les collectivités d'outre-mer (COM) et les collectivités sui generis ... 6
1 La MIGT outre-mer, la plus petite et le plus singulière des MIGT ... 7
1.1 Organisation ... 7
1.2 Fonctionnement ... 7
1.3 Représentation ... 8
2 Activité de la MIGT outre-mer en 2019 ... 9
2.1 Faits marquants 2019 ... 9
2.2 Le suivi des ressources humaines ...10
2.3 Les missions réalisées par la MIGT et ses membres en 2019 ...11
3 Analyse de certaines missions réalisées par la MIGT Outre-mer ... 13
3.1 Inspection de service de la DEAL de la Martinique ...13
3.2 Les inspections de service des directions de la mer de Guadeloupe, de Martinique et Sud océan Indien ...14
3.2.1 Analyse des thèmes communs d’inspection aux trois DM ultramarines inspectées en 2019 ...14
3.2.2 Analyse de thématiques spécifiques au territoire ...15
3.3 Les audits de la mise en œuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) en région...17
3.3.1 Audit de suivi de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Martinique ...17
3.3.2 Audit de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Guyane ...17
3.4 Missions de conseil ou d’expertise, autres audits ...19
3.4.1 Suivi du plan global de transport et de déplacements de Mayotte ...19
3.4.2 Mission interministérielle relative à l’organisation des pouvoirs publics à Mayotte . ...19
3.4.3 Audits des processus des cartes d'achat et cartes affaires, ...20
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 4/27
4 Les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ... 21
Annexes ... 22
1 Liste des rapports 2019 ... 23
2 Nombre de propositions de promotion reçues et classées en 2019 ... 24
3 Les services de l’Etat en Guyane ... 26
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 5/27
Présentation
L’outre-mer, un ensemble non homogène
L’outre-mer n’est pas une notion uniforme et se compose de territoires aux statuts divers, les de partements et re gions d'outre-mer (DROM), les collectivite s d'outre-mer (COM) et des collectivite s sui generis.
La population totale est de l’ordre de 2 777 000 habitants, soit 4,1 % de la population française. Ces territoires connaissent des e volutions de mographiques tendancielles tre s contraste es : tre s forte croissance en Guyane et surtout a Mayotte, croissance similaire a celle de la me tropole a La Re union, en Polyne sie, en Nouvelle-Cale donie et a Saint-Barthe lemy, baisse de population aux Antilles.
Le produit inte rieur brut (PIB) moyen par habitant des DROM/COM est de 20 426 € en 20161 contre 33 337 € par habitant pour la France me tropolitaine2, soit environ 40 % de moins.
Ces territoires sont caracte rise s par un fort caracte re maritime. Ils font face a des proble matiques spe cifiques identifie es au travers des missions :
besoins en logement, risques naturels, constructions illicites, eau et assainissement, transports et de placements, de chets et e conomie circulaire, pe che ille gale ;
1 source rapports institut d’émission d’outre-mer (IEDOM)
2 source INSÈÈ
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 6/27
retards dans la prise en compte des objectifs de de veloppement durable ; acce s difficile a l’expertise technique ;
richesse exceptionnelle de la biodiversite
Les départements et régions d’outre-mer (DROM)
La Guadeloupe et La Re union sont a la fois des de partements et des re gions d’outre-mer au statut similaire a celui des de partements et re gions me tropolitaines.
Mayotte est une collectivite unique, appele e « de partement de Mayotte », qui exerce les compe tences de volues aux de partements d'outre-mer et aux re gions d'outre-mer.
La Guyane et la Martinique sont devenues des collectivite s territoriales uniques le 1er janvier 2016 qui exercent les compe tences d'un de partement d'outre-mer et celles d'une re gion d'outre-mer.
Tous ces territoires rele vent de l’article 73 de la Constitution, tous les textes le gislatifs nationaux sont applicables mais peuvent faire l’objet de mesures d’adaptation.
Les collectivités d'outre-mer (COM) et les collectivités sui generis
Les collectivite s d’outre-mer regroupent d'anciens territoires d'outre-mer (TOM) et d'autres collectivite s a statut particulier : Saint-Martin et Saint-Barthe lemy (deux anciennes communes de la Guadeloupe), Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polyne sie Française.
La Nouvelle-Cale donie est une collectivite sui generis. On emploie l’expression « collectivite d’outre- mer a statut particulier » pour la de signer. Èlle be ne ficie d’un de but d’autonomie politique et le transfert de compe tences a son be ne fice devient significatif.
Les TAAF (terres australes et antarctiques française) sont compose es de l'archipel de Crozet, de Kerguelen, des Iles Saint-Paul et Amsterdam, de la Terre Ade lie ainsi que de plusieurs î les e parses.
Place es directement sous l'autorite d'un pre fet, les terres australes sont occupe es principalement par des militaires, scientifiques ou autres me tropolitains missionne s.
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 7/27
1 La MIGT outre-mer, la plus petite et le plus singulière des MIGT
1.1 Organisation
La composition de la MIGT Outre-mer est celle d’une e quipe re duite de 5 personnes :
deux membres permanents, inge nieurs ge ne raux des ponts, des eaux et des fore ts, dont l'un est le coordonnateur de la MIGT ;
une secre taire ge ne rale, attache e hors classe de l’administration, e galement charge e de mission ;
une charge e d'e tudes, secre taire administrative de classe exceptionnelle, charge e plus particulie rement des questions de ressources humaines et des MRAe ;
une assistante, adjointe administrative principale de 1e re classe.
Positionne e au sie ge du CGÈDD, l’e quipe peut e tre comple te e en tant que de besoin par des contributeurs d'autres sections ou de l’Inspection ge ne rale des affaires maritimes (IGAM). Les membres de l’e quipe peuvent aussi participer a des missions a caracte re national en fonction de leurs compe tences.
1.2 Fonctionnement
La MIGT Outre-mer intervient directement dans les services de concentre s relevant de nos ministe res pour les inspections de services, les audits et enque tes administratives, et en matie re de ressources humaines pour la promotion des agents.
Èlle suit l'orientation des cadres supe rieurs pre sents en dehors du territoire me tropolitain, qu'ils soient en position normale d'activite ou de tache s dans des structures relevant ou non de nos ministe res et dans les collectivite s.
Le fonctionnement de la MIGT Outre-mer est diffe rent de celui des autres MIGT pre sentes sur le territoire me tropolitain :
elle couvre un large pe rime tre d’intervention avec une priorite d’action sur les DROM ; elle doit composer avec l’e loignement ge ographique qui oblige a planifier tre s en amont les de placements longs (une a deux semaines) et a regrouper les types d’inspections ainsi que les services visite s ;
elle profite des de placements pour proce der aux entretiens d’orientation des cadres supe rieurs (environ 200 cadres A+) ;
contrairement aux autres MIGT, elle fait des propositions pour les promotions des agents de cate gorie B et C (mission de volue aux DRÈAL en me tropole) en plus des propositions pour les agents de cate gorie A ;
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 8/27
elle organise des re unions re gulie res avec les directeurs et les secre taires ge ne raux, et peut jouer un ro le d’ « interme diaire » entre les services locaux et l’administration centrale, compte tenu de leur e loignement et de leur isolement qui limitent les e changes ;
elle be ne ficie des fonctions supports du sie ge du CGÈDD, e tant situe e dans ses locaux a la De fense.
1.3 Représentation
Tous les membres de la MIGT sont investis dans diffe rents colle ges : Audits et inspections, Pre vention des risques naturels et technologiques, Management et ressources humaines, et re alisent des missions en dehors de leur champ d’activite normal ou de leur territoire ge ographique d’action.
Le coordonnateur de la MIGT pre side 3 des 7 missions re gionales d’autorite environnementale (MRAe) outre-mer (Guyane, La Re union, Mayotte) et est supple ant pour les 4 autres (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), elles-me mes pre side es par un me me membre du CGÈDD.
Le coordonnateur est Commissaire du Gouvernement aupre s des Grands Ports Maritimes de Guadeloupe, de Martinique et de La Re union, et Commissaire adjoint aupre s du Grand Port Maritime de Guyane.
Depuis novembre 2019, le nouveau membre permanent de la MIGT est Commissaire du Gouvernement aupre s du Grand Port Maritime de Guyane.
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 9/27
2 Activité de la MIGT outre-mer en 2019 2.1 Faits marquants 2019
Arrivées – départs
La MIGT a vu le de part de deux de ses membres et pour leur succe der l'arrive e d'une nouvelle charge e d'e tudes RH et d'un nouveau membre permanent, soit un renouvellement de pre s de 50 % de l'effectif.
Nouveautés
La commission spe ciale de l'outre-mer est mise en place.
Il a e te fait le constat que les proble matiques ultramarines concernent l'ensemble des domaines d'activite de nos ministe res. Au sein du CGÈDD, elles sont actuellement traite es ponctuellement, au niveau de chacune des sections et de la MIGT outre-mer, en fonction des diffe rentes commandes passe es par nos ministres.
Le CGÈDD souhaite pouvoir de gager une vision cohe rente, globale et transversale, pour chacun de ces diffe rents territoires, nourrie des nombreux rapports produits et de l'expe rience de ses membres, d’autant que l’administration centrale de nos ministe res ne s’est pas organise e pour le faire
Il a donc e te de cide la cre ation d'une commission spe ciale de l’outre-mer, charge e de cette mission d’organiser ce suivi de façon plus structure e et re gulie re.
Les 11 membres ont e te de signe s par la Vice-pre sidente et se sont re unis pour la premie re fois le 19 septembre 2019 sous la pre sidence du coordonnateur de la MIGT outre-mer.
Un objectif fort figurant dans la feuille de route est celui de disposer de monographies re gulie rement mises a jour, donnant des e le ments cle s et reprenant les principales recommandations des rapports rendus par le CGÈDD, et ce pour chacun des territoires. Èlles permettront de capitaliser et de synthe tiser la connaissance, de la partager notamment avec les futurs missionne s.
A cela s’ajoute le principe d’une synthe se re gulie re, a minima annuelle, a l’attention des ministres, nourrie a partir des monographies et en faisant ressortir les e le ments forts.
La publication des avis MRAe est reprise par la MIGT
Depuis le 1er septembre 2019, et suite au de part de l'agent responsable du bureau de la communication du CGÈDD, la MIGT effectue la publication en ligne de toutes les avis et de cisions des sept MRAe outre-mer.
L'assistante est charge e de la publication pour laquelle, elle a suivi une formation de die e. Afin de pallier les absences et imponde rables, la charge e d'e tudes RH et la secre taire ge ne rale ont e galement e te habilite es pour effectuer ces publications.
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 10/27
2.2 Le suivi des ressources humaines
L'orientation des cadres
Comme les autres MIGT, la MIGT Outre-mer participe a l'orientation des cadres supe rieurs mais elle est confronte e a la difficulte de l'e loignement ge ographique de ces cadres. Les rendez-vous sont donc ge ne ralement programme s a l'occasion des de placements pour une inspection de service ou un audit.
Èn liaison avec la direction des ressources humaines, la de le gation aux cadres dirigeants et la section audits, inspections et vie des services (AIVS) du CGÈDD, le coordonnateur pre pare et participe a la revue des cadres supe rieurs du pe rime tre de la MIGT.
Le coordonnateur de la MIGT outre-mer est jusqu'a pre sent le seul membre de la MIGT a assurer une fonction d’IGRH (inspecteur/inge nieur ge ne ral ressources humaines). Ce ne sera plus le cas en 2020 avec une autre organisation qui verra une re partition ge ographique de cette fonction entre les deux membres permanents de la MIGT (dont le coordonnateur).
La MIGT travaille a de velopper les entretiens par visioconfe rence, les outils disponibles permettre de sormais de bonnes conditions d'utilisation. 65 entretiens ont e te mene s en 2019 (45 en 2018 et 55 en 2017).
Fin 2019, la MIGT enregis- trait dans son périmètre 206 cadres supérieurs dont la répartition par corps/grade est indiquée ci- contre.
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 11/27
Les promotions
La MIGT harmonise les propositions de promotions pour les corps de cate gorie A comme les autres MIGT, mais e galement pour les corps de cate gorie B et le passage de la cate gorie C a la cate gorie B, car les zones de gouvernance des DÈAL, a la diffe rence de celles des DRÈAL, sont trop e troites.
Les de placements outre-mer sont l’occasion de rencontrer, dans la mesure du temps disponible, les agents candidats a une promotion, tous corps confondus. Cette activite est partage e entre le coordonnateur et la secre taire ge ne rale, et dans le futur avec le nouvel IGRH.
La MIGT a reçu, toutes cate gories confondues, 247 dossiers en 2019 contre 250 en 2018 et 281 en 2017, anne e du pic des promotions dans le cadre du plan ministe riel de requalification (voir en annexe 2 la re partition des dossiers et des promotions).
Sur ces 247 dossiers, 88 ont e te classe s par la MIGT, et 51 agents ont e te promus, soit un taux global de 58 % par rapport aux dossiers retenus.
Le re gime indemnitaire
La MIGT Outre-mer harmonise les primes des agents de cate gorie A+ de nos ministe res, mais e galement de ceux des agents de cate gorie A, contrairement aux autres MIGT. Avec la mise en place du RIFSÈÈP3, seules les primes des inge nieurs des TPÈ (indemnite spe cifique de service – ISS) font encore l'objet d'une harmonisation. Cet exercice repre sente 131 coefficients a harmoniser (44 pour le groupe 2, IDTPÈ et ITPÈHC, 87 pour le groupe 3, ITPÈ).
Un nouveau module informatique d'harmonisation des coefficient d'ISS a e te de ploye a l'e te 2019, dont la prise en main s'est faite concomitamment a la campagne d'harmonisation. Il a ne cessite de nouvelles habilitations, parfois complexes a obtenir. Des difficulte s, non re gle es a ce jour, ont e te releve es, a savoir que deux territoires ne sont pas relie s a cet outil (Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon), territoires qui ont la particularite de re aliser la paye des agents en local.
2.3 Les missions réalisées par la MIGT et ses membres en 2019
La MIGT conduit seule ou conjointement avec d’autres sections du CGÈDD ou d’autres services d’inspection, des missions d’audit de structures, de politiques publiques, ainsi que des missions d’inspection de service et de re gularite . Ces missions sont inscrites au programme de travail annuel du CGÈDD.
Depuis 2015, elle a mis en place un suivi syste matique des recommandations des inspections pre ce dentes, donnant lieu a un e change formalise avec les services et a un rapport de suivi (recommandations, actions mises en place par le service, constatations des inspecteurs).
Ainsi, a l’occasion d’un de placement dans le territoire, il est demande au service d’actualiser son plan d’actions des dernie res e volutions. Une re union de travail avec le directeur, e largie au besoin a ses chefs de service, est organise e avec les membres de la MIGT. Les recommandations sont balaye es et discute es.
3 RIFSÈÈP : re gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suje tions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 12/27
La MIGT inspecte les DÈAL (direction de l'environnement, de l'ame nagement et du logement) qui sont des services de concentre s du MTÈS ayant les compe tences d'une direction re gionale et d'une direction de partementale. Èlle inspecte e galement les DM (directions de la mer), qui ont toutes les attributions des DIRM de me tropole.
Sur les deux dernie res anne es, l’activite de la MIGT se de compose comme suit :
Année
Missions conduites par la MIGT Outre-mer Inspections de
service Suivi des recomman- dations des inspec-
tions de service
Inspections de régu-
larité Total
2018 2 1 0 3
2019 4 0 0 4
Année
Participation aux autres missions du CGEDD Conseil et expertise Audits métier
(RNT4) Audits de processus
et de structures Total
2018 4 1 5
2019 2 3 1 6
Soit un total de 10 missions re alise es en 2019 par les trois missionne s de la MIGT.
4 RNT : audit de la mise en œuvre de la politique en matie re de risques naturels et technologiques
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 13/27
3 Analyse de certaines missions réalisées par la MIGT Outre- mer
Ne sont de taille es ci-dessous que les principales missions re alise es en 2019.
3.1 Inspection de service de la DEAL de la Martinique
Rapport n° 012611-01
La direction de l’environnement, de l’ame nagement et du logement (DÈAL) de la Martinique, qui porte nombre des enjeux de de veloppement de l’î le, est un service reconnu, appre cie et bien investi sur le territoire. Èlle be ne ficie d’une direction solide et a l’e coute et d’e quipes mobilise es.
Les relations de confiance tisse es localement la positionnent comme un acteur majeur sur ce territoire insulaire ou la plupart des enjeux de nos ministe res dans les domaines de l’environnement comme de l’ame nagement sont pre sents. La DÈAL a tout particulie rement montre sa capacite ope rationnelle dans la gestion des nombreuses crises que traverse ce territoire et se re ve le ainsi une force d’appui pre cieuse pour le pre fet dans ce de partement.
La mission rele ve cependant que les actions environnementales que porte la DÈAL restent relativement confidentielles et me riteraient une plus forte valorisation, y compris me diatique, dans ce territoire riche d’une biodiversite remarquable.
La lutte contre les constructions illégales
Un point reste sensible, celui de la lutte contre les constructions ille gales. Le bilan des de molitions en zone a risque reste de risoire malgre un nombre significatif de proce dures arrive es a leur terme.
Èngager une action soutenue paraî t une de marche indispensable pour la cre dibilite de l’action de l’È tat.
La proble matique des constructions ille gales se retrouve sur l'ensemble des territoires outre-mer.
Les me mes constats ressortent des audits en matie re de risques naturels et technologiques, qui pointent le nombre e leve de constructions ille gales situe es dans des zones soumises a des risques naturels forts (glissements de terrains, submersion, …).
Il en est ainsi, dans le rapport de suivi de l'audit de la politique en matie re de risques naturels et technologiques en re gion Martinique, ainsi que dans celui de l'audit en re gion Guyane (cf.3.3.2.).
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 14/27
3.2 Les inspections de service des directions de la mer de Guadeloupe, de Martinique et Sud océan Indien
La MIGT a inspecte en quelques mois 3 des 4 directions de la mer (Guadeloupe, Martinique et Sud oce an Indien - DMSOI). Ces missions ont e te conduites conjointement avec l'IGAM.
Pour les rapports, un plan homoge ne a e te e labore afin de pouvoir tirer un bilan global de ces inspections, mettant en avant a la fois les points communs et les spe cificite s locales de chacun de ces services. Ce plan se de compose en quatre parties : organisation, direction et management ; missions et strate gie externe du service ; analyse des the mes communs aux trois inspections ; analyse des the mes spe cifiques au territoires.
Rapports du CGEDD sur les directions de la mer : Sud Oce an Indien : n° 012520-01 ; Martinique : n°
012612-01 ; Guadeloupe : n° 012619-01
3.2.1 Analyse des thèmes communs d’inspection aux trois DM ultramarines inspectées en 2019
Le conseil maritime ultramarin de bassin (CMU) et le document strate gique de bassin maritime (DSBM) :
La mise en place des conseils maritimes ultramarins de bassin (CMU) s’inscrit dans le cadre ge ne ral de la mise en œuvre d’une politique maritime inte gre e pour la France ayant pour objectif une gestion plus cohe rente des questions lie es a la mer.
Le conseil maritime ultramarin de bassin (CMU)
Le CMU est une instance de gouvernance concerte e qui agit a l'e chelle de la zone ge ographique comprenant les eaux sous souverainete ou juridiction française. Le secre tariat du CMU est assure par une direction de la mer du bassin.
La mission principale du CMU est l’e laboration d’un document strate gique de bassin maritime (DSBM) au regard des enjeux e conomiques, sociaux et environnementaux de ce bassin. Il peut en outre e mettre des recommandations et avis sur tous les sujets relevant de la mer et du littoral :
Protection et pre servation,
Pre vention des risques et gestion du trait de co te,
Recherche/innovation/formation, valorisation des ressources De veloppement durable des activite s.
Ainsi que sur des the matiques spe cifiques du bassin (chlorede cone, sargasses, cyclones ...)
Pour le bassin Antilles, on note une co-animation appre cie e du conseil maritime ultramarin qui couvre la Martinique, la Guadeloupe mais aussi Saint-Martin et Saint-Barthe lemy. L'e laboration du document strate gique du bassin Antilles est en bonne voie
Le conseil maritime ultramarin du bassin sud oce an Indien est un lieu de concertation et d’e change a l’e chelle de trois territoires, La Re union, Mayotte et les TAAF. Le document strate gique de bassin maritime est la aussi en bonne voie de finalisation.
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 15/27
Les relations avec les professionnels de la pe che :
Aux Antilles les relations sont de licates. La profession cherche a se structurer et a s'adapter aux re formes, elle doit faire face a un vieillissement de ses effectifs, aux interdictions de pe che sur une part importante des co tes du fait de l'empoisonnement des fonds a la chlorede cone, a la concurrence de la pe che ille gale. A la Re union la profession est divise e, et a Mayotte elle cherche a gagner en autonomie.
Les contro les sont a de velopper sur les deux î les.
Sur tous les territoires, les professionnels de la pe che ont besoin d'un fort accompagnement de l’È tat.
Les relations avec la DÈAL :
Si elles sont constructives et de veloppe es en Martinique et a la Re union, elles demandent a e tre clarifie es en Guadeloupe. La localisation ge ographique (proche en Martinique et a la Re union, a plus d'une heure de route en Guadeloupe) ne facilite pas toujours ces relations.
Les projets immobiliers et de regroupement des services :
Ils sont en attente de concre tisation en Martinique et en Guadeloupe depuis de nombreuses anne es. A La Re union le chantier permettant le regroupement de tous les services de la DMSOI sur un me me site a e te lance et la premie re pierre a e te pose e le 3 juin 2019 par le pre fet
Èn Martinique, les locaux occupe s par le sie ge de la DM sont identifie s depuis plusieurs anne es (2012) parmi les sites les plus sensibles de la ville en cas d’e ve nement sismique. Malgre les recommandations de la pre ce dente inspection, l'e tude comparant une solution de construction neuve, une location et un confortement du ba timent existant est toujours en cours.
Èn Guadeloupe, la DM souffre d’une implantation e clate e entre deux sites. Avec l’appui du po le domanial et politique immobilie re de l'Ètat de la DRFIP, le pre fet a pu obtenir une validation en fe vrier 2018 par la commission nationale de l’immobilier public (CNIP), d’un projet de regroupement immobilier sur le site de Fouillole de l’ensemble des services de la DM, mais aussi des unite s de contro le en mer des Douanes et de la gendarmerie maritime, permettant ainsi la cre ation d’un ve ritable « po le naval » sur un site domanial de 1,5 ha. Un concours a maî trise d'œuvre e tait en cours en 2019.
3.2.2 Analyse de thématiques spécifiques au territoire
Une proble matique majeure : la lutte contre l’e chouage des sargasses aux Antilles
Genre d'algues brunes comprenant plusieurs espe ces, les sargasses lorsqu’elles s’e chouent sur terre, commencent a se de grader en e mettant de l’hydroge ne sulfure (H2S) et donc de fortes nuisances olfactives. Èlles constituent un repoussoir pour le tourisme, et peuvent aussi nuire a la pe che en contribuant a former des zones marines mortes par anoxie, au de triment de nombreuses espe ces de poissons, coraux, crustace s… Ces algues affectent aussi l’e cosyste me en empe chant les tortues de mer venant pondre d'acce der aux plages, puis en re duisant les chances que les juve niles puissent rejoindre la mer.
Le proble me de l'envahissement du littoral par les sargasses se pose ne anmoins en termes diffe rents en Guadeloupe et en Martinique. S’il a des aspects communs (tourisme, pe che), la configuration du littoral, diffe rente entre les deux î les, n’appelle pas les me mes re ponses. A titre d’exemple, a la diffe rence de la Martinique, les zones impacte es en Guadeloupe se trouvent principalement en mer ouverte, il n'est donc pas adapte d’utiliser des barrages bloquants.
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 16/27
Sur ces territoires, la DM est un acteur majeur du dispositif pilote par le pre fet et qui rassemble l'ensemble des services de l’È tat et les collectivite s. Ce proble me re current n'a a ce jour pas de solution pe renne.
(crédit photo : ADEME de la Martinique)
Èchouage de sargasses sur le littoral martiniquais
La crise requins et l'observation des baleines a La Re union.
Compte tenu de son expertise et de la diversite de ses me tiers, la DMSOI joue un ro le important dans ces domaines, me me s’il ne s’agit pas de proble matiques maritimes qui rele vent de son champ de compe tences imme diat.
Sur le risque requin apre s plusieurs anne es ou la pre fecture a regrette sa faible implication alors que l’enjeu me diatique e tait pourtant au plus haut, l’action de la DMSOI, tant sur le plan technique que re glementaire, est de sormais davantage appre cie e du pre fet et des autres partenaires qui travaillent sur ces questions. L’observation des ce tace s est quant a elle une activite re cemment re glemente e que la DMSOI doit contro ler.
Les relations entre les DM d'une me me zone
Les relations des DM avec leurs homologues de la zone Antilles Guyane sont peu formalise es. Si elles sont parfois empreintes de tensions sujets entre les deux DM des Antilles sur certains, historiquement la DRAM de Martinique, ance tre de la DM, avait pre ponde rance sur celle de Guadeloupe en termes de compe tences et de moyens5, force est de constater qu’elles sont de qualite sur le plan de la coope ration ope rationnelle.
La situation particulie re de l’unite territoriale de Mayotte
La DMSOI couvre l'oce an Indien, elle a son sie ge a La Re union et dispose d'une unite territoriale a Mayotte. Malgre l’implication des directions successives, la distance ge ographique (pre s de 1 500 km), la tre s forte he te roge ne ite culturelle et socio-e conomique entre les deux territoires, les enjeux contraste s et le mouvement ge ne ral d’e mancipation de Mayotte par rapport a La Re union, conduisent
5 La DM de Martinique inclus le centre re gional ope rationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) et le centre de se curite des navires (CSN) du bassin Antilles Guyane
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 17/27
aujourd’hui a en tirer les conse quences sur le plan de l’organisation administrative de la DMSOI.
Il est donc propose pour y reme dier d'ope rer le rattachement de l’UT a la DÈAL de Mayotte, en constituant une de le gation a la mer et au littoral (DML) sur le mode le des DML de me tropole, solution propose e par les deux pre fets au MTÈS. Un de cret doit formaliser cette e volution.
3.3 Les audits de la mise en œuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) en région
La MIGT a coordonne trois missions d’audit RNT, dont deux audits de suivi, un a Mayotte et l'autre en Martinique, ainsi qu'un audit initial en Guyane.
3.3.1 Audit de suivi de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Martinique
Rapport n° 012704-01
La mission de suivi a releve le niveau tre s satisfaisant de re alisation du plan d‘actions e tabli par la DÈAL pour re pondre aux recommandations de l’audit initial de juillet 2016, et les avance es notables sur la plupart d'entre elles. Èlle souhaite souligner, comme cela avait de ja e te indique dans l’audit initial, la forte mobilisation des e quipes. Èlle a par ailleurs appre cie le dispositif global de pilotage mis en place par le service « risques, e nergie, climat ».
Èn e cho au rapport sur l'inspection de service de la DÈAL de Martinique, pre sente au 3.1, la question des constructions ille gales au regard des risques encourus par la population avait e te largement souligne e. L'audit initial avait mis l'accent sur un nombre e leve de constructions ille gales situe es dans des zones soumises a des risques naturels justifiant une politique de termine e d’application des sanctions pe nales en matie re de contentieux de l’urbanisme.
Il sugge rait de renouer avec un rythme soutenu de de molitions en notant le nombre de contentieux arrive s au terme des proce dures judiciaires. Cette question reste un point de vigilance. La perception du risque par la population et les e lus demeure e galement un point d’attention.
3.3.2 Audit de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Guyane
Rapport n° 012702-01
La mission a audite la direction de l'environnement, de l'ame nagement et du logement (DÈAL) en octobre 2019, service dont le pe rime tre et la de nomination ont e volue au 1er janvier 2020 pour devenir la direction ge ne rale des territoires et de la mer (DGTM). Voir encart ci-apre s.
La mission conside re que l’organisation et l’action conduite par la DGTM confe rent une assurance raisonnable quant a l’atteinte des objectifs assigne s pour la pre vention des risques dans les domaines du management et du pilotage et du contro le des ICPÈ6.
Èlle conside re que l’action de la DGTM doit e tre renforce e s’agissant de la strate gie de re vision des plans de pre vention des risques (PPR). Dans un objectif de finalisation rapide de ces plans de pre vention des risques encore en phase d’e tudes, la fixation de priorite s s’impose, a traduire dans un
6 ICPÈ : installations classe es pour la protection de l’environnement
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 18/27
calendrier re aliste de production, et au besoin en revisitant les missions d’appui aux collectivite s.
La mission estime par ailleurs qu’une clarification du ro le et de l’implication de la DGTM sur le sujet de la re sorption de l’habitat, notamment ille gal, dans les zones a risques est ne cessaire.
La mission rele ve une difficulte majeure, malgre l’engagement des e quipes locales, sur la politique de gestion des de chets, pour laquelle la situation reste pre occupante : risque de contentieux europe en, saturation des de charges existantes et retard dans la re alisation de nouveaux projets, difficulte s de mise en place d’une e conomie circulaire et d’e vacuation des ve hicules hors d’usage, cou t de la gestion des de chets difficilement supportable par les collectivite s.
Installation de Stockage des De chets Non Dangereux (ISDND) de Saint-Laurent du Maroni
(photo personnelle)
L'organisation des services de l’État en Guyane (OSE) - cf. organigramme en annexe 3
Depuis le 1er janvier 2020, est mise en œuvre la re forme de l’organisation des services de l’Ètat en Guyane (OSÈ), caracte rise e par une fusion des administrations de la sphe re Re ATÈ ainsi que de la pre fecture, en cinq directions ge ne rales, place es sous la responsabilite du pre fet :
deux directions ge ne rales « me tiers », la direction ge ne rale des territoires et de la mer (DGTM), et la direction ge ne rale des populations
une direction ge ne rale de la coordination et de l’animation territoriale qui assurera la coordination des politiques publiques et les relations avec les collectivite s territoriales afin de renforcer la transversalite de l’action
une direction ge ne rale des se curite s, de la re glementation et des contro les
une direction ge ne rale des moyens et ressources de l’È tat mutualisant les fonctions support.
La DGTM re sulte de la fusion de la DÈAL, de la DAAF7 et de la DM. Il ne s'agit pas d'un simple regroupement, certaines des attributions de la DÈAL ont pu e tre transfe re es dans d'autres directions ge ne rales (lutte contre l'orpaillage ou la pe che illicites par exemple).
7 DAAF : direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la fore t
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 19/27
3.4 Missions de conseil ou d’expertise, autres audits
Èn dehors des missions relevant du champ d’action spe cifique de la MIGT, ses membres ont participe , coordonne ou supervise les missions suivantes du CGÈDD :
3.4.1 Suivi du plan global de transport et de déplacements de Mayotte
Rapport n° 012978-01 (en cours)
Apre s pre s de trois ans d'e changes et de concertation, le plan global transports et de placements (PGTD) de Mayotte a e te approuve par son comite de pilotage rassemblant notamment l'È tat, le conseil de partemental, la communaute d'agglome ration de Dembe ni-Mamoudzou et les autres ÈPCI8 , les maires, le 26 avril 2018.
L'objectif de ce suivi est de poursuivre le travail d'articulation entre les projets, de rechercher des solutions urgentes a la congestion de l'agglome ration de Mamoudzou, de veiller aux e che ances et a l'ame lioration du financement des projets, notamment dans les phases pre paratoires a la mise en place d'un re seau structure et articule de transports en commun terrestres, dans le respect du contrat de convergence.
Le suivi du volet portuaire a e te mene en e troite coordination avec la mission n° 010962-03 e galement confie e au CGÈDD dans l'objectif d'ame liorer le fonctionnement de la de le gation de service de service public portuaire.
3.4.2 Mission interministérielle relative à l’organisation des pouvoirs publics à Mayotte
Rapport n° 012664-01 non communicable
Èn 2011, Mayotte acce dait au statut de de partement et re gion d’outre-mer (DROM), re gi par l’article 73 de la Constitution. Ce cadre institutionnel suscitait l’espoir d’une convergence plus rapide avec le niveau de prospe rite des autres DROM et de la me tropole. Huit ans plus tard, en de pit d’indiscutables progre s, la situation du territoire demeure extre mement pre occupante.
Le rapport a pour objet de proposer les e volutions de l’organisation de l’È tat et des collectivite s a Mayotte, de leurs compe tences et du cadre budge taire et fiscal applicable au territoire qui seraient de nature a permettre un de veloppement e quilibre et durable de l’î le, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution.
La mission formule 22 propositions regroupe es en 6 axes : adapter le cadre de la de centralisation,
investir dans la jeunesse mahoraise,
re sorber la pauvrete et prote ger les personnes fragiles, doter le territoire des e quipements et services indispensables,
8 ÈPCI : e tablissement public de coope ration intercommunale
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 20/27
favoriser l'initiative e conomique et la cre ation d'emploi,
rendre le financement des collectivite s plus e quitable et plus efficient.
3.4.3 Audit des processus des cartes d'achat et cartes affaires
Rapport n°012051-01
L’objectif fixe a la mission e tait de mener une premie re e valuation du dispositif de maî trise des risques accompagnant le de ploiement et/ou le renforcement de l’utilisation des cartes « achats » et cartes « affaires ».
Le MTÈS/MCTRCT compte environ 1100 cartes. Au total, le montant des achats s'e le ve a 8,6 M€ en 2019. La mission a constate qu’il s’agit d’un dispositif de sormais bien installe dans les pratiques des services (surtout dans les services de concentre s) et qui est fortement appre cie des utilisateurs. Il ame liore l'image de l’È tat souvent juge mauvais payeur. Il permet plus facilement a de petits fournisseurs d'avoir acce s aux commandes de l’È tat et favorise ainsi l'e conomie locale.
Les auditeurs conside rent que le de ploiement du dispositif de carte d'achats permettra, a terme, d'assouplir le travail des services en matie re d'achats.
Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 21/27
4 Les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe)
L’e valuation environnementale est une de marche qui consiste a inte grer les enjeux environnementaux tout au long de la pre paration d’un projet, d’un plan, d'un sche ma, d’un programme, d'un document de planification, et du processus de cisionnel qui l’accompagne. Cette mission a e te transfe re e au CGÈDD en 2016.
Les sept MRAe d’outre-mer, une par re gion/de partement, et une pour la collectivite de Saint-Martin sont compose es d’un membre permanent (et un supple ant) du CGÈDD et d’un membre associe (et un supple ant), choisis dans la socie te civile pour leurs connaissances et compe tences dans les domaines couverts par les dossiers.
Activite 2019 des MRAe d’outre-mer
Le coordonnateur de la MIGT pre side les MRAe de La Re union, de Mayotte et de Guyane. Il assure la supple ance pour les MRAe de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivite de Saint-Martin.
Comme pre sident de MRAÈ, le coordonnateur de la MIGT a pris pour principe d’exclure les avis tacites, et au besoin d’adapter le rythme des re unions pour pouvoir examiner l’ensemble des dossiers.
Depuis septembre 2019, la MIGT assure la mise en ligne de tous les avis des MRAe outre-mer sur le site http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr. L’assistante de la MIGT est charge e de cette mise en ligne, pour laquelle elle a suivi une formation de die e. Afin de pallier les absences, la charge e d’e tude RH et la secre taire ge ne rale se sont e galement forme es a la mise en ligne.
Avis rendus
Les re unions se de roulent toutes par visio-confe rences et doivent tenir compte des de calages horaires, de plus 1 heure a plus 3 heures avec l’Oce an indien, de moins 4 heures a moins 6 heures avec les Antilles et la Guyane. Au moins une fois par an, en fonction du programme des de placements outre-mer, une re union est organise e sur place, qui permet de resserrer les liens, d’examiner diffe remment certains dossiers et d’ajuster les modes de travail si ne cessaire.
Les membres des MRAe travaillent en permanence sur la simplification de leurs avis, avec une priorisation des recommandations dans un avis de synthe se plus ramasse et plus lisible a la fois pour le maî tre d’ouvrage et pour le public.
Dossiers examine s par les MRAe pre side es par le coordonnateur de la MIGT :
Plans programmes Projets Cas par cas Total
2018 18 34 11 63
2019 37 24 19 80
[Commentaires ] Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 22/27
Annexes
[Commentaires ] Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 23/27
1 Liste des rapports 2019
Rapports d’inspection ou d’audit – Anne e 2019.
N° Notix Titre Missionne s Formation
pilote Date note transmission 012148-01 Inspection de service de la direction de
l’environnement, de l’ame nagement et du logement (DÈAL) de La Re union
BUISSON, Bernard ; CORNÈC, Rene ; CLÈMÈNT, Catherine ; DOUARD, Pascal
MIGT OUTRÈ-
MÈR 02/01/19
010596-01
Audit de la mise en oeuvre de la politique de pre vention des risques naturels et technologiques dans la re gion Guadeloupe
VUILLOT, Michel ; BUISSON, Bernard ; CLÈMÈNT,
Catherine MRR
08/02/19
012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de pre vention des risques naturels et technologiques a Mayotte
BUISSON, Bernard ;
CLÈMÈNT, Catherine MRR 12/07/19
012704-01
Audit de suivi de la mise en œuvre de la politique de pre vention des risques naturels et technologiques dans la re gion Martinique
BUISSON, Bernard ;
CLÈMÈNT, Catherine MRR 14/08/19
012611-01 Inspection de service de la direction de l'environnement, de l'ame nagement et du logement (DÈAL) de la Martinique
BUISSON, Bernard ; CLÈMÈNT, Catherine ; CORNÈC, Rene ; DOUARD, Pascal
MIGT OUTRÈ-
MÈR 19/08/19
012619-01 Inspection de service de la direction de
la mer (DM) de la Guadeloupe CORNÈC, Rene ; CLÈMÈNT, Catherine
MIGT OUTRÈ-
MÈR 16/10/19
012612-01 Inspection de service de la direction de
la mer (DM) de la Martinique CORNÈC, Rene ; CLÈMÈNT, Catherine
MIGT OUTRÈ-
MÈR 16/10/19
012520-01 Inspection de service de la direction de
la mer Sud Oce an Indien (DMSOI) CORNÈC, Rene ; ÈYMARD, Fre de ric
MIGT OUTRÈ-
MÈR 16/10/19
012702-01 Audit de la mise en œuvre de la politique de pre vention des risques naturels et technologiques dans la re gion Guyane.
BUISSON, Bernard ; CLÈMÈNT, Catherine ; LÈ
COZ Christian MRR 28/04/20
Les autres rapports – Anne e 2019
N° Notix Titre Missionne s Formation
pilote Date note transmission
012664-NC Mission interministe rielle relative a l’organisation des pouvoirs publics a Mayotte
Cornec, Rene (MIGT OM), B. Acar, G. Morin (IGA) ; F.
Werner, J. Saulie re (IGF) ; N.
Pauliac, M. Gau ze re (IGAS)
AIVS 09/05/19
012051-01 Audit du processus de la carte d'achat et de la carte affaire
Carole Castrot, Catherine Clé- ment, Mireille Gravier-Bardet,
Pierre Levavasseur AIVS 17/07/20
[Commentaires ] Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 24/27
2 Nombre de propositions de promotion reçues et classées en 2019
Catégorie A
[Commentaires ] Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 25/27
Catégorie B
[Commentaires ] Rapport d’activité de la MIGT Outre-mer pour l’année 2019 Page 26/27
