Le plan logement outre-mer
HCCP du 21 novembre 2014
Philosophie générale du plan :
• Lors des congrès de l’USH (23/09/2014) et de la Fédération des EPL outre-mer (6/10/2014), annonce par la ministre des outre-mer des sept priorités de son « ambition pour l’habitat outre-mer ».
• Affichage d’une ambition pour la politique du logement outre-mer en mobilisant les différents partenaires autour de la construction neuve, de l’accession sociale, de la réhabilitation du parc social, de l’amélioration de l’habitat privé et de la lutte contre l’habitat indigne.
Philosophie générale du plan :
Mobilisation des partenaires (financeurs, collectivités, bailleurs, associations) de la politique du logement sur des engagements forts et substantiels :
– Adaptation des financements, – Octroi des garanties d’emprunt,
– Stratégies foncières et d’aménagement,
– Maîtrise des coûts de construction et des loyers de sortie, – Transition énergétique,
– Engagements en faveur de l’emploi et de la formation des jeunes ultramarins.
Temporalité :
• 2015 – 2020 (en cohérence avec les CPER et les fonds structurels européens)
Méthode :
• Articulation du plan logement outre-mer avec le plan de relance national du logement;
• Au niveau central : principes directeurs fixant le cadre d’intervention général de l’État, de ses opérateurs et des têtes de réseau ;
• Accords régionaux établis sur la base des principes directeurs à l’échelle de chaque territoire, sous l’égide du préfet.
Libérer et aménager le foncier nécessaire à la construction de logements :
• Encourager la reconstitution des titres de propriété ;
• Définir des stratégies locales de mobilisation du foncier public de l’État ;
• Développer des stratégies de maîtrise foncière permettant de constituer des réserves à moindre coût pour l’habitat et les équipements publics ;
• Mieux assurer l’aménagement des réserves foncières ;
• Mobiliser les fonds européens au service de l’aménagement foncier.
Développer l’offre de logements sociaux outre-mer autour de la construction neuve :
• Pérennisation des concours budgétaires de l’Etat
• Stabilisation du cadre fiscal issu de la LFI 2014 en faveur de l’investissement dans le logement social outre-mer
• Recherche d’un placement sous « SIEG » afin d’obtenir le déplafonnement des aides accordées à ce secteur
• Développement de mécanismes innovants de financement dans les DOM et les COM
Encourager la réhabilitation du parc social :
• Pérennisation des concours budgétaires de l’État ;
• Engagement d’une réflexion sur la possibilité d’un accompagnement fiscal adapté des opérations de réhabilitation.
Maitriser les coûts de production des logements sociaux neufs et les besoins de financement associés à cette production :
• Favoriser des formes urbaines peu consommatrices d’espace ;
• Mieux connaître les coûts de construction outre-mer par le développement d’observatoires locaux ;
• Diffuser auprès des professionnels et appliquer les 50 mesures de simplifications des règles et des normes du plan de relance de la construction pour contenir les coûts de construction ;
• Organiser la remontée d’information sur les difficultés d’application de la réglementation en matière de construction pour permettre son amélioration continue ;
• Expérimenter de nouveaux modes constructifs, optimiser les circuits d’approvisionnement en matériaux et encourager les filières locales pour maîtriser les coûts de construction.
Développer les parcours logement et l’accession sociale à la propriété :
• Recentrer l’accession très sociale à la propriété financée par le MOM sur les publics les plus prioritaires ;
• Adapter les financements (PTZ et PSLA) aux contraintes et à la réalité des ressources des ménages ultramarins afin d’encourager l’offre d’accession sociale et très sociale outre-mer.
Lutter contre l’habitat indigne :
• Accompagner la montée en puissance de la loi relative aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les outre- mer ;
• Inscrire la lutte contre l’habitat indigne et informel outre-mer au cœur de la nouvelle géographie prioritaire ;
• Garantir une bonne articulation de l’intervention de l’ANAH, de l’ANRU, des collectivités et des bailleurs.
Engager la transition énergétique dans le secteur du bâtiment :
• Adapter les paramètres du crédit d’impôt développement durable aux besoins propres aux outre-mer ;
• Mobiliser les dispositifs publics d’intervention et de financement en faveur de l’efficacité énergétique des bâtiments.
Proposition locale d’un axe dédié à la formation
- Mise en place d’une démarche type cellule objectif emploi grands projets pour le plan logement : développement des compétences concernant la thématique amiante et réhabilitation en milieu occupé, développement du très haut débit, plan de formation aux métiers du numérique...
- Renforcer les capacités en enseignement supérieur et en innovation sur les types de bâti pour export des compétences et développement de partenariats et jumelages pour l’école d’architecture
- Favoriser le développement du transfert de compétence entre les entreprises (chantiers écoles, tutorat...)
- Développement des formations « Reconnu Garant Environnement »
Calendrier :
• Groupes de travail techniques (niveau central): octobre 2014 ;
• Réunion de restitution des groupes de travail présidée par la ministre : fin novembre – début décembre 2014 ;
• Signature d’un document cadre avec les engagements conjoints des différents partenaires : décembre 2014 ;
• Accords territoriaux pour la mise en œuvre du plan logement : début 2015.