46 18 novembre 2011

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Dans sa séance du 8 novembre 2011, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :

Loi du 6 septembre 2011 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (contentieux)

Entrée en vigueur : 01.01.2012

2011_082

Loi du 7 septembre 2011 modifiant la loi sur la participation de l’Etat aux frais de campagne électorale

2011_083

Loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites)

Entrée en vigueur : 01.01.2012 2011_084

Loi du 9 septembre 2011 modifiant la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (accès pour les personnes handica- pées)

2011_085

Décret du 9 septembre 2011 relatif à l’octroi d’un crédit d’enga- gement pour l’assainissement des routes cantonales contre le bruit (2012–2015)

2011_087