Texte intégral
Dans sa séance du 4 novembre 2014, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :
Loi du 10 septembre 2014 portant adhésion à l’accord intercan- tonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)
Entrée en vigueur : 01.01.2015
2014_069
Loi du 11 septembre 2014 modifiant la législation en matière de droits politiques (groupe de cercles électoraux)
Entrée en vigueur : 01.01.2015
2014_071
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