ROF N
o46 16 novembre 2012
Rectification
2012_016a1. Vu la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) et l’article 23 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), le Bureau du Grand Conseil a adopté, le 7 novem
bre 2012, la rectification qui suit :
Lors de son entrée en vigueur, l’alinéa 2 de l’article 29c de la loi du 14 septembre 2004 sur l’état civil, introduit par l’article 92 de la loi du 10 février 2012 d’application du code civil suisse (LACC), aura la teneur suivante:
Art. 29c al. 2
2 La justice de paix est compétente pour consentir à l’adoption d’un en
fant sous tutelle.
2. La publication de cette rectification ne fait pas courir de nouveau délai ré
férendaire.
