REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
Union – Discipline – Travail ---
MINISTERE DU PETROLE, DE L’ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES
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PROJET DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET D’ACCES À L’ELECTRICITE (PTDAE)
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PROJET D’EXTENSION ET DE RENFORCEMENT
DU RESEAU DE DISTRIBUTION DE LA COMMUNE DE KATIOLA
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PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) DES POPULATIONS AFFECTEES PAR LE PROJET
-- RAPPORT PROVISOIRE --
-- Mai 2018 --
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TABLE DES MATIERES
LISTE DES TABLEAUX... 3
LISTE DES PLANCHES ... 3
LISTE DES ABREVIATIONS ... 4
DEFINITIONS DES TERMES ... 5
RESUME EXECUTIF ... 7
EXECUTIVE SUMMARY ... 12
INTRODUCTION ... 15
1. DESCRIPTION DU PROJET ET LOCALISATION DE LA ZONE D’INTERVENTION ... 17
1.1 Description du Projet ... 17
1.1.1 Présentation du promoteur du Projet ... 17
1.1.2 Consistance du Projet ... 17
1.2 Localisation de la zone d’intervention du projet ... 18
2. IMPACTS DU PROJET SUSCEPTIBLES D’ENGENDRER LA REINSTALLATION ... 19
2.1 Activités susceptibles d’engendrer la réinstallation ... 19
2.2 Impacts socioéconomiques du projet ... 19
2.2.1 Impacts socioéconomiques positifs ... 19
2.2.2 Impacts socio-économiques négatifs ... 20
2.3 Alternatives envisagées pour minimiser le déplacement de personnes ... 20
3. ETUDE SOCIOECONOMIQUE ET IDENTIFICATION DES PERSONNES AFFECTEES PAR LE PROJET ... 22
3.1 Etude socioéconomique ... 22
3.1.1 Démarche méthodologique ... 22
3.1.2 Résultats de l’étude socioéconomique ... 22
3.2 Identification des Personnes Affectées par le Projet dans la commune de Katiola ... 23
3.2.1 Répartition des PAPs par sexe ... 23
3.2.2 Répartition des PAPs par type de construction... 23
3.2.3 Répartition des PAPs par type d’activités ... 24
4. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL ... 26
4.1 Cadre juridique ... 26
4.1.1 Principales dispositions juridiques nationales ... 26
4.1.3 Comparaison entre le cadre juridique national et la politique opérationnelle PO de la Banque mondiale ... 31
4.2 Cadre institutionnel ... 35
4.2.1 Les organismes publics nationaux ... 35
4.2.2 Les organismes internationaux ... 36
5. ELIGIBILITE AU PAR ... 38
5.1 Critères d’éligibilité des personnes affectées par le projet au PAR... 38
5.2 Date butoir ... 38
5.3 Personnes éligibles ... 38
5.4 Groupes vulnérables ... 39
6. EVALUATION DES PERTES ET LEURS MESURES DE COMPENSATION ... 40
6.2.1 Méthodes d’évaluation pour la perte des bâtis ... 40
6.2.2 Méthode d’évaluation pour l’indemnisation de la perte des revenus. ... 41
7. MESURES DE REINSTALLATION ... 42
7.1 Montant des indemnisations et autres mesures compensatoires... 42
7.1.1 Indemnisation pour perte de bâtis ... 42
7.1.2 Indemnisations pour la perte de revenu des propriétaires des activités commerciales ... 42
7.2 Sélection, préparation du site, et relocalisation ... 43
7.3 Infrastructures et services sociaux ... 43
8. DISPOSITIF DE MISE EN ŒUVRE DU PAR ... 45
8.1 Comité de Pilotage du PAR (CP-PAR). ... 45
8.2 Comité de Suivi du PAR ... 45
8.3 Cellule d’Exécution du PAR ... 45
8.4 Responsabilités dans la mise en œuvre du PAR ... 46
9. CONSULTATION ET INFORMATION ... 48
9.1 Objectifs ... 48
9.2 Consultation des parties prenantes au projet ... 48
9.2.1 Information, sensibilisation et consultation de la population ... 48
9.2.2 Organisation des réunions d’information, de consultation et de sensibilisation des personnes affectées par le projet ... 48
10. MECANISME DE GESTION DES DOLEANCES, PLAINTES ET RECOURS ... 50
10.1 Règlement des litiges à l’amiable ... 50
10.1.1 La direction technique de la mairie ... 50
10.1.2 Au niveau de la CE-PAR ... 50
10.1.3 Au niveau du Comité de Suivi ... 50
10.2 Mécanisme de règlement de litiges par voie judiciaire ... 51
11. CALENDRIER D’EXECUTION ... 51
12. DIFFUSION DE L’INFORMATION ... 52
13. SUIVI ET EVALUATION ... 53
13.1 Le suivi ... 53
13.2 L’évaluation ... 53
14. BUDGET GLOBAL DU PAR ... 56
CONCLUSION ... 57
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ... 58
ANNEXES ... 59
Annexe 1 : Procès-verbaux des réunions d’information et de consultation ... 60
Annexe 2 : Liste de présence à la réunion d’information et de consultation des PAP ... 61
Annexe 4 : Listes des personnes affectées par le projet ... 63
Annexe 5 : PV de négociations pour le paiement des indemnisations pour pertes de bâtis ... 69
Annexe 6 : PV de négociations pour le paiement des indemnisations pour pertes de revenus ... 72
Annexe 7 : Termes de référence du PAR ... 73
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LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Répartition des PAPs par quartier ... 23
Tableau 2 : Répartition des responsables d’activités selon la connaissance du projet. ... 23
Tableau 3 : Répartition des enquêtés selon le type de construction. ... 24
Tableau 4 : Répartition des PAPs par type d’activités ... 24
Tableau 5 : Comparaison entre la législation nationale et la PO 4.12 de la Banque mondiale ... 33
Tableau 6: Principes à appliquer pour compenser les personnes affectées par le projet ... 40
Tableau 7 :Evaluation pour l’indemnisation de la perte des revenus ... 41
Tableau 8: Le tableau récapitulatif les différents préjudices et leur méthode d'évaluation ... 41
Tableau 9: tableau récapitulatif de la valeur des pertes par type de préjudice ... 42
Tableau 10 : Estimation du montant d’aide à la réinstallation. ... 43
Tableau 11 : Coût d'indemnisation des PAPs ... 43
Tableau 12 : Emplacement des postes H59... 44
Tableau 13 : Nomenclature du Comité de Suivi du PAR ... 45
Tableau 14 : Responsabilités dans la mise en œuvre du PAR ... 47
Tableau 15 : synthèse des préoccupation des Paps ... 49
Tableau 16 : Calendrier détaillé d’exécution du PAR ... 51
Tableau 17: Cadre logique du suivi-évaluation du PAR ... 55
Tableau 18 : Budget global du PAR ... 56
LISTE DES PLANCHES
Planche 1 : Recensement des personnes susceptibles d’être affectées par les travaux ...25Planche 2 : Une vue de quelques encombrements observés dans l’emprise des travaux ...39 Planche 3 : Image de la réunion d’information et de sensibilisation des PAPs ... Erreur ! Signet non défini.
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LISTE DES ABREVIATIONS
AOF : Afrique Occidentale Française
ANDE : Agence Nationale de l’Environnement APD : Avant-projet détaillé
APS : Avant-projet sommaire BB : Béton bitumineux BM : Banque Mondiale
CCT : Centre de Cartographie et de Télédétection
CEDEAO : Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest CIE : Compagnie Ivoirienne d’Electricité
CNO : Zones Centre, Nord et Ouest CPR : Cadre Politique de Réinstallation CPT : Cahier des Prescriptions Techniques DAO : Dossier d’appel d’offres
DGIR : Direction Générale des Infrastructures Economiques EIES : Etude d’Impact Environnemental et Social
MCLAU : Ministère de la Construction du logement de l’Assainissement et de l’Urbanisme MEF : Ministère de l’Economie et des Finances
MIE : Ministère des Infrastructures Economiques MT : Ministère des Transports
OFT : Observatoire de la Fluidité des Transports ONG : Organisation Non Gouvernementale OSER : Office National de la Sécurité Routière PAP : Personne Affectée par le Projet
PAR : Plan d’Action de Réinstallation
PGES : Plan de Gestion Environnementale et sociale PK : Point kilométrique
PL : Poids Lourds PN : Pression Nominale
PNAE : Plan National d’Action Environnemental PO : Politique Opérationnelle
PTDAE : Projet de Transport, de Distribution et d’Accès à l’Electricité RGPH : Recensement Général de la Population et de l’Habitat
SMIG : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti SODECI : Société de Distribution d’Eau de la Côte d’Ivoire TDR : Termes De Référence
UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Afrique
5 DEFINITIONS DES TERMES
Les expressions et termes techniques utilisés dans le rapport sont définis de la manière suivante : Assistance à la réinstallation : Assistance qui doit être fournie aux personnes déplacées physiquement par la mise en œuvre du projet. L’assistance peut notamment comprendre, une subvention pour acheter un nouvel outil de travail ; l’hébergement, le paiement de frais de transport, de l'aide alimentaire ou encore différents services dont une personne déplacée pourrait avoir besoin.
Il peut aussi s’agir d’indemnisations pour le désagrément subi du fait de la réinstallation et devra couvrir tous les frais afférents au déménagement et à la réinstallation.
Bénéficiaires : Toute personne affectée par le projet et qui, de ce seul fait, a droit à une compensation. Cette définition n’exclut pas les personnes qui tiraient leurs revenus de la présence d’un ouvrage.
Compensation : Paiement en espèces ou en nature pour un bien ou une ressource acquis ou affecté par le Projet.
Date limite, date butoir (cut off date) : Date d'achèvement du recensement et de l'inventaire des personnes et biens affectés par les différents projets clairement définie et communiquée à la population affectée. Les personnes occupant la zone du Projet après la date butoir ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation, ni demander une assistance à la réinstallation. De même, les biens immeubles (tels que les bâtiments, les cultures, les arbres fruitiers ou forestiers) mis en place après la date limite ne sont pas indemnisés.
Déplacement involontaire : Il survient en cas de prise involontaire de terres entraînant : un relogement ou une perte d’un abri ; la perte de biens ou d’accès à des biens ; la perte d’accès aux sources de revenus ou à des moyens d’existence, si les personnes affectées doivent se déplacer vers un autre endroit.
Déplacement Physique : Perte de l'hébergement et des biens du fait des acquisitions de terres par le Projet, nécessitant que la personne affectée se déplace sur un nouveau site. Les Personnes Physiquement Déplacées doivent déménager du fait du Projet.
Groupes vulnérables : Personnes qui, du fait de leur sexe, de leur ethnie, de leur âge, de leurs handicaps physiques ou mentaux, ou de facteurs économiques ou sociaux, peuvent se trouver affectées de manière plus importante par le processus de déplacement et de réinstallation, ou dont la capacité à réclamer ou à bénéficier de l'assistance à la réinstallation et autres avantages peut se trouver limitée.
Plan d’Action de Réinstallation (PAR) : Plan détaillé qui décrit et définit tout le processus de réinstallation de personnes à la suite d’un déplacement involontaire
Personne Affectée par le Projet (PAP) : Toute personne affectée de manière négative par le projet. Par conséquent, il s’agit de personnes qui, du fait du Projet, perdent des droits de propriété, d'usage, ou d'autres droits sur un bâtiment, des terres (résidentielles, agricoles ou de pâturage), des cultures annuelles ou pérennes, ou tout autre bien meuble ou immeuble, en totalité ou en partie et de manière permanente ou temporaire. Les PAP ne sont pas forcément toutes déplacées du fait du
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Projet. Parmi les PAP : (i) certaines sont des Personnes Physiquement Déplacées ; (ii) d'autres sont des Personnes Économiquement Déplacées/affectées.
Recasement : Réinstallation des personnes affectées par le projet sur un autre site suite à un déplacement involontaire.
Réinstallation involontaire : L’ensemble des mesures entreprises avec l’intention de mitiger les impacts négatifs du projet : compensation (indemnisation), relocation (recasement), et réhabilitation économique La terme ‘réinstallation involontaire’ est le terme utilisé dans la Politique Opérationnelle PO 4.12 de la Banque mondiale.
Valeur intégrale de remplacement ou coût intégral de remplacement : Pour les maisons et les structures, le coût de remplacement est le coût d’une structure neuve, sans y déduire le montant de la dépréciation, ni la valeur de matériaux de l’ancien bâtiment qui seront récupérés pour la construction de la nouvelle structure. Pour les terres, cultures, arbres et autres biens, le coût de remplacement est la valeur actuelle du marché.
La politique opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale : requière que tous les éléments affectés (terre, structures, etc.) soient compensés à leur coût de remplacement. Le coût de remplacement d’un élément est équivalent au montant requis pour le remplacer dans son état initial. Puisqu’il n’y a pas, dans la plupart des pays emprunteurs, de marchés immobiliers bien établis, le coût de remplacement des structures devrait être égal au coût de construction/achat d’une nouvelle structure équivalente, sans que ne soit appliquée une déduction ou une dépréciation. La PO 4.12 permet après consultation des PAP, une combinaison de compensations convenues en conformité les dispositions légales avec d’autres appuis (dont la terminologie est variable), afin que le total soit égal au coût de remplacement des éléments affectés.
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RESUME EXECUTIF
a) Contexte et justification
Le Gouvernement, à travers le Ministère du Pétrole, de l’Énergie et du Développement des Énergies Renouvelables (MPEDER) a signé un accord de financement, avec la Banque mondiale d’un montant global de 325 millions US $, dans le cadre du Projet de Transport, de Distribution et d’Accès à l’Électricité (PTDAE) dont l’objectif principal est d’accroître l'accès et d’améliorer la qualité des ouvrages électriques dans le pays.
Le PTDAE comprend quatre (4) composantes qui sont les suivantes :
Composante 1 : Renforcement des capacités en transport d’énergie électrique et sécurisation de postes Composante 2 : Renforcement des capacités en distribution d’énergie électrique
Composante 3 : Électrification Rurale et Accès à l’Énergie
Composante 4 : Renforcement des capacités, Supervision, Études et Gestion de projet
La Composante 2 du PTDAE vise au renforcement des capacités en distribution d’énergie électrique, à travers la Sous composante « Extension et renforcement des réseaux de distribution dans 10 localités ». Cette sous composante qui consiste en la construction de lignes Moyenne Tension (HTA), de réseaux BT/EP permettra d’améliorer l’accès à l’électricité dans 10 Chefs-lieux de Région dont Katiola où l’objectif spécifique visé est d’améliorer la qualité de desserte de l'électricité dans l’ensemble de la commune, pour faire face à la croissance de la demande liée à son extension.
Compte-tenu des enjeux environnementaux et sociaux associés aux activités du projet, le screening social réalisé à la suite du Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) a recommandé la conduite d’un Plan d'Action de Réinstallation (PAR) des personnes susceptibles d’être affectées par le projet d’extension et de renforcement du réseau de distribution de la commune de Katiola, et ce, conformément à la règlementation nationale et à la PO 4.12 Réinstallation involontaire de la Banque mondiale.
b) Objectifs du PAR
Le PAR a pour objectif de concevoir et de planifier sur la base des dispositions réglementaires nationales et internationales et sur la base d'une connaissance approfondie de la situation des personnes affectées par le projet et de façon concertée avec elles, des actions qui puissent garantir l'amélioration de leurs conditions d'existence suite à la destruction de leurs biens et à leur déplacement.
Les travaux de mise à niveau du réseau de distribution d’électricité dans la commune de Katiola consistent à réaliser des investissements destinés à lever les surcharges, à améliorer les performances du réseau actuel en termes de qualité et de continuité de service. Ils consistent aussi à étendre le réseau dans de nouveaux quartiers encore non desservis.
De manière plus spécifique, les travaux portent sur les réseaux HTA, BT et EP, ainsi que sur les Postes HTA/BT.
c) Les impacts
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Les principaux impacts du projet sur les populations consistent en des pertes de biens et de revenus liées aux perturbations qui seront occasionnées lors des travaux d’ouverture des emprises. Ces pertes se traduisent en termes de :
destruction de quatre bâtis abritant des activités économiques ;
suspension temporaire des activités des gérants d’activités économiques installées à proximité de la zone des travaux ;
perte de revenus pour des employés d’activités économiques du fait de la suspension de leurs activités.
Les activités économiques identifiées dans l’emprise du projet ont été classées en trois catégories : activités commerciales, activités artisanales et activités de services.
Sur les 95 gérants d’activités économiques recensés :
72 personnes, soit 75%, exercent des activités commerciales ;
15 personnes, soit 15%, exercent des activités artisanales ;
les prestataires de services représentent 5%, soit 8 personnes.
Les femmes représentent 16% de l’effectif des personnes exerçant des activités économiques dans les emprises du projet dans la commune de Katiola.
Ces gérants d’activités économiques résident tous à proximité de leur lieu de travail.
Les activités économiques recensées sont exercées dans des constructions dont deux(2) sont en agglos (dur), une (1) en métallique et deux en bois.
En ce qui concerne le titre d’occupation de la parcelle, les gérants d’activités économiques n’ont pu fournir un titre de propriété de la parcelle occupée. Cependant deux parmi eux ont pu produire un titre provisoire d’occupation du domaine public délivré par la Mairie de Katiola. Sur cette base ces occupants auront droit à une compensation pour la perte de leurs bâtis et une aide à la réinstallation.
Le nombre de PAP pour ce présent PAR est de 95 personnes réparties comme suit :
ACTIVITES NOMBRE %
Commerce 72 76%
Artisanat 15 16%
Service 8 8%
Total 95 100%
d) Cadre institutionnel et réglementaire
La réalisation du présent PAR repose sur deux cadres juridiques de référence, à savoir, la règlementation ivoirienne, et les politiques de sauvegarde sociale de la Banque mondiale.
En ce qui concerne le cadre juridique national, les textes applicables au projet sont, entre autres :
la loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire
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l’ordonnance n°2016-588 du 03 Août 2016 portant titre d’occupation du domaine public
le décret du 25 novembre 1930 règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique
En ce qui concerne la règlementation du bailleur de fonds, nous avons la PO 4.12 Réinstallation involontaire du Groupe de la Banque mondiale.
Le cadre institutionnel concerne, les démembrements d’organismes publics nationaux tels que les Ministères en charge de l’intérieur, de l’Energie, de la Construction, de CI-ENERGIES et de l’Unité de Gestion du Projet (UGP).
Le dispositif de mise en œuvre de ce présent PAR est organisé autour de :
Un Comité de Pilotage (CP) chargé d’assurer la coordination entre les ministères, et servir d'entité d’arbitrage dans la mise en œuvre du projet. Il est présidé par le Ministre de l’Energie, du Pétrole et du Développement des Energies Renouvelables. Le Projet instituera un seul Comité de pilotage pour l’ensemble des PAR.
Un Comité de Suivi (CS) chargé de suivre régulièrement l’avancement de la mise en œuvre du PAR pour le compte de toutes les parties concernées. Il assure l’ordonnancement des crédits, décide des grandes orientations et approuve les dépenses du projet. Le CS est présidé par le Préfet du département de Katiola et le secrétariat est assuré par le Chef de la Cellule d’Exécution du PAR. Il comprend des représentants des PAPs.
Une Cellule d’Exécution du PAR (CE-PAR) chargée de la mise en œuvre opérationnelle des orientations du Comité de Suivi. La CE-PAR sera présidée par un Représentant désigné par le Coordonnateur de l’Unité de Gestion du Projet et comprendra des représentants de la Mairie de Katiola. Les réunions de la CE-PAR seront présidées par le préfet ou son représentant. En sa qualité de Président de la cellule, le Préfet supervise les actions et assure la sécurité du processus de mise en œuvre du PAR. Il sécurise principalement les opérations d’indemnisation de libération de l’emprise et facilite l’organisation des réunions publiques.
e) Eligibilité
En ce qui concerne l’éligibilité au processus d’indemnisation, la date butoir a été fixée au 12 octobre 2017 correspondant à la date de fin du recensement. Au-delà de cette date, toute personne installée dans l’emprise du projet n’est pas éligible à la réinstallation.
f) Evaluation des compensations
La méthodologie d’évaluation des coûts des bâtiments tient compte d’une part des recommandations du Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) et, d’autre part, du Bordereau des prix unitaires du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme.
L’évaluation des pertes de revenus a, quant à elle, été effectuée sur la base des revenus journaliers et du nombre de jours d’inactivité, à savoir, sept (7) jours maximum selon la nature des travaux.
Ainsi, les indemnisations calculées pour pertes de bâtis s’élèvent à deux millions huit-cent- cinquante mille (2 850 000) FCFA, tandis que les indemnisations liées aux pertes de revenus se
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situent à deux millions cinq-cent-quarante-cinq mille (2 545 000) FCFA, soit un total de cinq millions trois-cent-quatre-vingt-quinze mille (5 395 000) Francs CFA.
En outre, il convient de noter que lors de l’identification des PAPs, il a été mis en place, sous l’égide de la Direction des Services Techniques de la Mairie de Katiola. Un dispositif a été mis en place pour recevoir les plaintes et les réclamations en vue d’une gestion à l’amiable. Ce dispositif s’articule autour des acteurs et structures suivants :
1. Directeur technique de la mairie,
2. Représentant de l’ONG CARITAS Bouaké, membre de la CE-PAR 3. Comité de suivi.
4. Voie judiciaire.
Les trois premiers niveaux de gestion des plaintes et des réclamations privilégient la voie de règlement à l’amiable. Le client n’a recours à la voie judicaire qu’en cas d’échec de la voie de négociation à l’amiable.
g) Consultation publique
Le processus de consultation et d’information mis en place pour la réalisation du PAR à Katiola, a permis d’organiser des réunions avec les autorités administratives, les parties prenantes au projet, les bénéficiaires et les Personnes Affectées par le Projet (PAPs).
Au cours de ces rencontres, outre les informations sur le projet et la méthodologie d’évaluation des biens et des pertes de revenus, le mécanisme de recours et de gestion des conflits a été expliqué aux PAPs.
Les détails de ces réunions d’information et de consultation sont consignés dans les procès-verbaux en annexe.
h) Mécanisme de recours et gestion des plaintes
Un mécanisme de gestion des conflits et des recours sera institué, l’option privilégiée est le règlement à l’amiable avec deux niveaux de recours, et en cas d’échec, la voie judiciaire.
Au sein de la CE-PAR, une ONG sera désignée pour recueillir les plaintes et doléances des personnes affectées par le projet. La CE-PAR analyse la recevabilité ou non de la requête. Dans les deux cas, la CE-PAR invite le requérant ou le plaignant pour l’informer des motifs du rejet de sa plainte ou, si elle est fondée, à des négociations pour un règlement à l’amiable dans un délai maximum d’une semaine.
En cas de désaccord, la requête est transmise au Comité de Suivi qui, après examen, convoque le concerné pour une ultime négociation à l’amiable. En cas d’échec, et après épuisement de toutes les voies de négociation à l’amiable, il est loisible au requérant ou au plaignant de saisir les juridictions compétentes en la matière.
Dans tous les cas, la CE-PAR et le CS en charge de la médiation développent une approche conciliante afin de préserver les droits et les intérêts de chaque partie. Le règlement à l’amiable est la seule approche développée par la CE-PAR et le CS.
i) Calendrier et Budget
Le délai d’exécution du PAR est estimé à deux (02) mois.
Les activités et tâches déjà exécutées portent sur l’identification, la consultation, les phases de négociations et la gestion des réclamations des PAPs. Les activités restant concerneront la
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mobilisation et la mise en place des ressources financières, le paiement des indemnisations, le suivi de la libération de l’emprise, la rédaction et diffusion du rapport de mise en œuvre du PAR. Ces activités sont programmées sur une période d’un mois.
Au cours de cette période, un programme de suivi interne et d’évaluation externe sera mis en place pour effectuer un point d’avancement mensuel de la mise en œuvre du PAR et évaluer le niveau de satisfaction des différentes catégories des PAPs, au regard des modalités d’indemnisation. Le budget global provisoire du PAR est évalué à Sept millions huit cent quatre mille cinq-cents (7804500) FCFA décomposé comme suit :
N° DESIGNATION MONTANT
1 Indemnisation des PAPs
1.1 Indemnisations pour perte de bâtis 2 850 000
1.2 Indemnisations pour pertes de revenus 2 545 000
1.3 Aide à la réinstallation 200000
Sous-total 1 5 595 000 2 Mise en œuvre du PAR
2.1 Fonctionnement 1000 000
2.2 Recrutement de l’ONG 500 000
Sous-total 2 1 500 000 3. Imprévus (10%)
Sous-total 3 709500 TOTAL 7 804 500
EXECUTIVE SUMMARY
The Government represented by the Ministry of petroleum, energy and renewable energy (MPEDER) has obtained the amount of $ 325 million as a financial support from the World Bank, for the implementation of the project of transportation, supply and access to electricity (PTDAE), whose main goal is to increase access and improve the quality of electrical infrastructures in the country.
The PTDAE include the four (4) following components:
Component 1: Capacity building of power transportation and securing primary substations;
Component 2: Capacity building of power supply;
Component 3: Rural electrification and power access;
Component 4: Capacity building in project monitoring, studies and management.
The second PTDAE component aims to strengthen the capacity of electricity distribution, through the sub-component “Extension and strengthening of distribution networks in 10 localities". This sub- component consisting of the construction of medium voltage (HTA) lines, Low Voltage/Public Lightning (LV/PL) networks will improve access to electricity in 10 regional centers including the town of Katiola where the specific objective is to improve the quality of electricity supply throughout the municipality, to cope with the growth of demand related to the city extension.
Given the environmental and social issues associated with the project's activities, the social screening conducted as a result of the Resettlement Policy Framework (RPF) recommended the realization of a Resettlement Action Plan (RAP) for people likely to be affected by the extension and strengthening plans of Katiola distribution network, in accordance with the national regulations and OP 4.12 Involuntary Resettlement of the World Bank.
The objective of the RAP is to design and plan on the basis of national and international regulations and on the basis of an in-depth knowledge of the situation of the people affected by the project and in collaboration with them, actions that can guarantee improvement of their living conditions following the destruction of their properties and their displacement.
The upgrading works of the electricity supply network in the town of Katiola consists in making investments intended to overcome overloads, to improve the performances of the current network in terms of quality and continuity of service. They also extend the network into new, unserved neighborhoods.
More specifically, the work covers the HV, LV and PL networks, as well as the MV / LV substations.
The main impacts of the project on the populations consist of losses of property and income related to the disturbances that will be caused during the work of opening the rights-of-way. These losses are:
• destruction of four buildings housing economic activities;
• temporary suspension of the activities of business managers located near the works area;
• loss of income for employees of economic activities as a result of the suspension of their activities.
The economic activities identified in the project right-of-way have been classified into three categories:
commercial activities, craft activities and service activities. Of the 95 managers of economic activities identified:
72 people, so 75% carrying out commercial activities;
15 people, so 15% involved in craft activities;
service providers represent 5%, or 8 people.
Women represent 16% of people doing economic activities in the project's right-of-way in Katiola.
All these managers reside close to their place of work. Listed economic activities are carried out in buildings built in agglo (hard) or wood.
With regard to occupancy titles, managers of economic activities could not provide any title for the occupied parcel. Some have a provisional title occupation of the public domain issued by the Katiola City Council
The realization of this RAP is based on 2 regulatory frameworks, Ivorian regulation and Social Safeguard Policies from the World Bank. Concerning the national regulations, the applicable texts to the projects are:
Law n°2016-886 from November 8th 2016, on the Constitution of the Republic of Côte d'Ivoire
Ordinance n°2016-588 from August 03rd, 2016 on title of occupation of the public domain
Decree from November 25th, 1930 regulating expropriation for public purposes Concerning the World Bank regulations, the main policy is OP 4.12 Involuntary resettlement.
The institutional framework concerns, on one hand, the dismemberment of national public bodies such as the Ministries of the Interior, Energy, Construction, Environment, CI-ENERGIES and the Project Management Unit (PMU), and on the other hand the World Bank.
The implementation mechanism of this RAP is organized around:
• A Survey Committee (SC) to ensure coordination between ministries, and serve as an arbitration entity in the implementation of the project. It is chaired by the Minister of Energy, Petroleum and Renewable Energy Development.
• A Monitoring Committee (MC) to regularly monitor the progress of RAP implementation on behalf of all concerned parties. It ensures the sequencing of the credits, decides on the main orientations and approves the expenses of the project. The MC is chaired by the Prefect of Katiola Department and the secretariat is provided by the Chief of the PAR Implementation Unit. It includes representatives of the People Affected by the Project (PAPs).
• A RAP Implementation Unit (IU-RAP) responsible for the operational implementation of the guidelines of the Monitoring Committee. The IU-RAP will be chaired by a Representative appointed by the Coordinator of the Project Management Unit and will include representatives of the Katiola City Council.
As regards eligibility for the compensation process, the deadline has been set for 12 October 2017.
The assessment methodology of buildings costs takes into account, on one hand, the recommendations of the Resettlement Policy Framework (RPF) and, on the other hand, the unit price in the price schedule of the Ministry of Construction, Housing, Sanitation and Urban Planning.
The assessment of income losses was made on the basis of daily income and the number of days of inactivity, i.e., maximum seven (7) days depending on the nature of the work.
It should be noted that during the identification of the PAPs, a complaining procedure was set up under through the Director of Technical Services of Katiola City Council. This procedure facilitated the establishment of the list of PAPs eligible for compensation.
Thus, compensation calculated for building losses amounts to two million eight hundred and fifty thousand (2,850,000) FCFA, while compensation for loss of income is two million five hundred and forty-five thousand (2,545,000) FCFA, for a total of five million three hundred and ninety-five thousand (5,395,000) FCFA.
The consultation and information process put in place for the implementation of the RAP in Katiola, made possible the organization of meetings with the administrative authorities, the project stakeholders, the beneficiaries and the People Affected by the Project (PAPs). During these meetings, in addition to the information on the project and the methodology for the assessment of goods and loss of income, the
mechanism for appeal and conflict management was explained to the PAPs. The details of these information and consultation meetings are recorded in the appendix.
A mechanism for managing conflicts and appeals will be set up, the preferred option is an amicable settlement with two levels of appeals, and in case of failure, the judicial process.
Within the IU-RAP, an NGO will be designated to collect the complaints and grievances of the people affected by the project. The IU-RAP analyzes the admissibility of the request. In both cases, the IU- RAP invites the applicant or the complainant to inform him of the reasons for his complaint rejection or, if it is well-founded, for negotiations for an amicable settlement within a maximum period of one week.
In case of disagreement, the request is forwarded to the Monitoring Committee which, after examination, convenes the concerned person for a final amicable negotiation. In case of failure, and after having exhaust all possible casualties of amicable negotiation, the applicant or the plaintiff is entitled to seize the courts competent in the matter.
In all cases, the IU-RAP and the MS in charge of mediation develop a conciliatory approach in order to preserve the rights and interests of each party. Amicable settlement is the only approach developed by the IU-RAP and the MC.
The period of execution of the RAP is estimated to three (03) months.
During this period, an internal monitoring and external evaluation program will be set up to carry out a monthly progress report on the implementation of the RAP as well as to assess the level of satisfaction of the different categories of PAPs, in terms of compensation arrangements.
The provisional overall budget of the RAP is estimated at seven million five hundred and eighty-four five hundred (7,584,500) FCFA broken down as follows:
N° DESIGNATION AMOUNT
1 PAPs Compensation
1.1 Compensation for buildings loss 2 850 000
Helps for resettlement 200000
1.2 Compensation for income loss 2 545 000
Sub-total 1 5 595 000 2 PAR Implementation
2.1 Functioning 1 000 000
2.2 NGO recruitment 500 000
Sub-total 2 1 500 000 3. Unexpected (10%)
Sub-total 3 709 500 TOTAL 7804 500
INTRODUCTION
Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, à travers le Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables (MPEDER) et la Société des Energies de Côte d’Ivoire (CI-ENERGIES) a signé un accord de financement, avec la Banque Mondiale d’un montant global de 325 millions US $, pour le Projet de Transport, de Distribution et d’Accès à l’Electricité (PTDAE) dont l’objectif est d’accroître l'accès à l’énergie et d’améliorer la qualité des ouvrages électriques dans le pays.
Le PTDAE vise à accroître la capacité de transit des lignes et postes des réseaux de transport et de distribution d’énergie, pour une meilleure couverture de la zone du Projet en énergie disponible et de bonne qualité afin d’améliorer ainsi le cadre de vie et lutter contre la pauvreté.
La Société des Énergies de Côte d’Ivoire (CI-ENERGIES) assure la mise en œuvre du PTDAE qui comprend les quatre (4) composantes suivantes :
1. Renforcement des capacités en transport d’énergie électrique et Sécurisation des postes sources ;
2. Renforcement des capacités en distribution d’énergie électrique ; 3. Electrification Rurale et Accès à l’énergie ;
4. Renforcement des capacités, Supervision, Etudes et Gestion de projet.
La Composante 2 du PTDAE vise au renforcement des capacités en distribution d’énergie électrique, à travers la mise en œuvre, entre autres, d’un projet d’extension et de renforcement des réseaux de distribution dans la commune de Katiola, chef-lieu de la région du Hambol.
Le Projet d'extension et de renforcement du réseau de distribution dans la commune de Katiola vise à contribuer de manière décisive à l’amélioration de la qualité de desserte de l'électricité dans ladite commune, pour faire face à la croissance de la demande liée à leur extension et à l'augmentation des consommations spécifiques.
Les travaux de mise à niveau du réseau de distribution d’énergie électrique dans la commune de Katiola consistent à réaliser des investissements destinés à lever les surcharges, à améliorer les performances du réseau actuel en termes de qualité et de continuité de service. Ils consistent aussi à étendre le réseau dans de nouveaux quartiers encore non desservis.
Le Projet de Transport, de Distribution et d’Accès à l’Electricité (PTDAE) dont l’objectif est d’accroître l'accès et d’améliorer la qualité des ouvrages électriques dans la commune de Katiola va nécessiter la libération des emprises pour les travaux.
Les opérations de libération des emprises vont occasionner des déplacements économiques en termes de destructions de bâtiments à usage commercial, de perturbations d’activités économiques et de pertes de revenus.
Conformément à la législation nationale et à la politique Opérationnelle (PO 4.12) relative à la Réinstallation involontaire de populations, la mise en œuvre des travaux d’extension et de renforcement du réseau de distribution de la commune de Katiola nécessite la réalisation d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) des personnes affectées.
Le présent document constitue le rapport provisoire du Plan d’Action de Réinstallation des personnes affectées par le projet dans la commune de Katiola, et est ainsi structuré :
- Description du projet
- Impacts potentiels du projet ;
- Principes et objectifs du plan d'action de réinstallation ; - Étude socio-économique ;
- Cadre juridique et institutionnel du PAR ; - Estimation des pertes et des indemnisations ; - Mesures de réinstallation
- Participation communautaire ;
- Procédures de recours : mécanisme de gestion des plaintes ; - Responsabilités d’organisation
- Calendrier et modalités pratiques d’exécution du PAR ; - Budget du PAR ;
- Suivi-évaluation du PAR ; - Conclusion et recommandations - Annexes
1. DESCRIPTION DU PROJET ET LOCALISATION DE LA ZONE D’INTERVENTION
1.1 Description du Projet
1.1.1 Présentation du promoteur du Projet
Créée par décret n° 2011-472 du 21 décembre 2011, la Société des Énergies de Côte d'Ivoire (CI- ENERGIES) a pour objet, en Côte d'Ivoire et à l'étranger, d'assurer le suivi de la gestion des mouvements d'énergie électrique, ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux revenant au patrimoine de l’État en tant qu'autorité concédante. A cet effet, la société prend toutes les dispositions nécessaires pour :
la planification de l'offre et de la demande d'énergie électrique, en coordination avec le Ministre en charge du Pétrole et de l'Énergie ;
la maitrise d'œuvre des investissements en matière d'extension, de renforcement et de renouvellement du réseau de transport et d'électrification rurale ;
le suivi de la gestion des fonctions d'achat, de transport, et de mouvement d'énergie Électrique ;
la gestion administrative, comptable et financière de l'ensemble des éléments formant les domaines public et privé, les ouvrages et équipements constituant les actifs et immobilisations de l’État ;
le suivi de la gestion de l'exploitation du service concédé;
la maitrise d'ouvrage des travaux relatifs aux infrastructures, ouvrages et équipements du secteur de l'électricité ;
la gestion au nom et pour le compte de l’État de la redevance prévue par la convocation de service public de production, transport, distribution, importation et exportation de l'électricité;
la tenue des comptes consolidés et le contrôle de l'équilibre financier du secteur de l'électricité ;
l'exploitation d'activités relevant de la gestion des mouvements d'énergie électrique et dans le cadre, notamment, d'alliances relevant d'une stratégie de développement, prendre des participations dans les sociétés opérant dans les domaines relevant de son objet social ;
l'emprunt de toutes sommes, et en garantie de l‘affectation hypothécaire ou en nantissement de tout ou partie des biens sociaux.
1.1.2 Consistance du Projet
Les travaux de mise à niveau du réseau de distribution d’énergie électrique dans la commune de Katiola consistent à réaliser des investissements destinés à lever les surcharges, à améliorer les performances du réseau actuel en termes de qualité et de continuité de service. Ils consistent aussi à étendre le réseau dans de nouveaux quartiers non encore desservis. Ces travaux vont entrainer la perturbation et la suspension temporaire de (91) activités commerciales et la destruction de 04 bâtis installées dans l’emprise des travaux. Les besoins en acquisition foncière sont de 7x49m2 de terrain nu pour la construction des postes H59. Les terrains devant accueillir la construction des postes H59 ont été négociés (gratuitement) dans les différents domaines publics de la ville de Katiola avec l’appui des autorités administratives. Ils sont libres de toutes occupations ; par conséquent aucune compensation ni indemnisation n’a été prévu pour l’acquisition desdits sites. (Voir Procès-verbal de négociation des sites d’installation des postes H59 en annexe).
De manière plus spécifique, les travaux portent sur les activités suivantes : (i) Travaux réseau HTA
Le projet va permettre de :
Réaliser des extensions aériennes et souterraines ;
Remplacer 5000 m réseau 22 mm2 Cu conducteur nu ;
Remplacer 34 IACM type 1 et 6 types 2 défectueux.
(ii) Travaux Postes HTA/BT
Les travaux prévus sur les Postes HTA/BT sont les suivants :
Création de nouveaux postes ;
Renforcement des postes H61 en les transformant en postes H59.
(iii) Travaux réseau BT
Les travaux envisagés sur le Réseau BT vont consister à :
Remplacer 15 000 m de conducteurs nus BT ;
Remplacer 200 supports bois BT pourris par des supports en béton ;
Remplacer le réseau EP souterrain pour une longueur d'environ 6 000 m ;
Extension du réseau BT et EP.
(iv) Travaux réseau EP sur candélabres
Les Travaux réseau EP sur candélabres comprennent :
La reconstruction du réseau souterrain ;
Le remplacement de 800 foyers EP ;
Le remplacement de 150 candélabres défectueux.
1.2 Localisation de la zone d’intervention du projet
Le présent projet se déroule dans la commune de Katiola, Chef-lieu de département et de région du Hambol. Situé au Centre-nord de la Côte d’Ivoire, Katiola est le chef-lieu de département et de la région du HAMBOL. Il est distant de 45 Km au Nord de Bouaké, sur l’axe Bouaké – Ferkessédougou.
La Commune de Katiola couvre une superficie de 1 092 km2 et est limitée : - Au Nord, par la Commune de Fronan ;
- Au Sud, par le Département de Bouaké ; - A l’Ouest par la Sous-préfecture de Botro et ; - A l’Est, par la Sous-préfecture de Timbé.
2.
IMPACTS DU PROJET SUSCEPTIBLES D’ENGENDRER LA REINSTALLATION2.1 Activités susceptibles d’engendrer la réinstallation
Dans le cadre des travaux d’extension et de renforcement du réseau de distribution de la commune de Katiola, il est prévu la construction de lignes électriques HTA/BT/EP pour alimenter les nouveaux quartiers, et renforcer l’éclairage public dans certains sous-quartiers.
Les lignes électriques empruntent généralement les abords des voies qui sont des servitudes publiques réservées pour ce type d’ouvrages.
Il se trouve cependant que dans la commune de Katiola, les emprises des lignes électriques sont fortement colonisées par les populations qui y ont érigé des baraques et parfois des constructions en dur pour abriter des activités commerciales et artisanales.
Au-delà des opportunités socioéconomiques que suscitent le projet, la réalisation des travaux va entrainer la suspension et ou la fermeture temporaire de 91 activités économiques des occupants du domaine public, la destruction partielle ou totale de quatre(4) bâtis, des restrictions d’accès à des domiciles privés ou à des commerces, et des pertes de revenus.
2.2 Impacts socioéconomiques du projet
2.2.1 Impacts socioéconomiques positifs
2.2.1.1 Création d’emplois directs et indirects
Les travaux d’extension et de renforcement du réseau électrique de la commune de Katiola vont nécessiter le recours à une main d’œuvre qualifiée et non qualifiée.
Ainsi donc, l’entreprise procèdera au recrutement d’employés de chantier en plus de son personnel qualifié d’autant plus que la réalisation des travaux comprendra plusieurs activités à haute intensité de main d’œuvre.
De façon générale, le projet engendrera la création d’une centaine d’emplois directs et indirects.
2.2.1.2 Développement circonstanciel d’Activités Génératrices de Revenus (AGR)
Le démarrage des travaux va favoriser le développement circonstanciel d’AGR du fait de la présence du personnel avec l’installation de petites activités commerciales et de restauration aux alentours des zones des travaux et surtout de la base de chantier.
Cette situation va favoriser l’amélioration du chiffre d’affaires des détenteurs de ces activités qui pour la plupart du temps sont des femmes.
2.2.1.3 Amélioration de la qualité du service de l’électricité
Les activités de renforcement et d’extension du réseau électrique prévues dans le cadre de ce projet permettront de disposer d’une quantité suffisante d’énergie de bonne qualité qui sera transportée vers les ménages et les opérateurs économiques pour la satisfaction de leurs besoins. Partant, elles permettront d’assurer la continuité et la qualité du service, dans la mesure où les travaux réalisés contribueront à minimiser le risque de saturation et de surchauffe des câbles et postes. Les populations pourront donc bénéficier d’une électricité fiable et de bonne qualité moins exposée aux coupures intempestives.
2.2.1.4 Dynamisation de l’économie locale
Du point de vue économique, l’extension et le renforcement du réseau électrique dans la commune de Katiola auront un impact sur les conditions de vie des populations particulièrement au niveau des opérateurs économiques potentiels qui, du fait de la faible qualité de l’électricité, avaient des difficultés à développer leurs activités de restauration, de petites industries et d’artisanat. L’amélioration de la qualité de l’électricité va favoriser la dynamisation de l’économie locale.
2.2.1.5 Amélioration des conditions de vie des populations
Au niveau social, l’accès des populations à une énergie de bonne qualité favorisera à n’en point douter l’amélioration de leurs conditions de vie et de santé.
Au niveau de l’éducation et de l’accès à l’information, les équipements d’accès à l’information (téléviseurs, ordinateurs, réseau internet), scolaires et les salles de classes pourront disposer d’une énergie fiable et de bonne qualité pour assurer leur fonctionnement.
Au niveau de la sécurité, certains quartiers de la commune de Katiola ne disposent pas d’électricité, ce qui expose les populations à des risques d’insécurité, liés au banditisme ou à la morsure de reptiles. En effet, la disponibilité permanente de l’électricité va améliorer le système de l’éclairage public proposé dans le projet, ce qui permettra de réduire les risques d’insécurité dans les sous-quartiers bénéficiaires.
2.2.2 Impacts socio-économiques négatifs 2.2.2.1 Destruction de bâtis
Quatre (4) bâtis servant de lieux de commerce ont été identifiés durant la phase du recensement des Paps dans, le couloir de la ligne HTA et le tracé du réseau souterrain situés dans les quartiers Gbedekaha Marché et cathédrale. Ces quatre bâtis feront l’objet de destruction avant le démarrage effectif des travaux. Cependant, il convient de noter que la quasi-totalité de ces bâtis sont situés sur le domaine public (voirie et servitude). De ce fait, ces occupants auront droit à une compensation pour la perte de leurs bâtis et une aide à la réinstallation.
2.2.2.2 Perturbations et suspension temporaire des activités économiques
Les emprises des lignes électriques HTA étant occupées par des activités économiques, la réalisation des travaux va occasionner des perturbations et des suspension temporaire des activités économiques et des pertes de revenus du fait de l’obstruction de certaines voies d’accès à des commerces ou liées aux nuisances générées. Les pertes de revenus occasionnés par les travaux seront compensées par les mesures d’indemnisation contenues dans le présent Plan d’action de réinstallation. Les gérants des activités économiques auront droit à une indemnisation pour la perte de leurs revenus et les occupants des bâtis une compensation pour la perte de leurs bâtis et une aide à la réinstallation. Des voies de déviation et des aménagements appropriées sont prévues dans le Plan de gestion environnementale (PGES) pour faciliter l’accès aux commerces et la circulation des riverains.
2.2.2.3 Pertes de revenus pour les petits commerçants et artisans
Lors de la libération des emprises du projet, il sera procédé au déplacement des commerçants et artisans dont la présence pourrait constituer une entrave au bon déroulement des travaux. Cette situation va entraîner la suspension temporaire et la perte de revenu de 91 activités économiques et artisanales identifiées dans l’emprise des travaux.
2.3 Alternatives envisagées pour minimiser le déplacement de personnes
En vue d’éviter des expropriations de terres et de minimiser les impacts sociaux du projet, des variantes et des options de réalisation des tracés ont été analysées avec des agents de la Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE) de Katiola et de CI-ENERGIES.
L’analyse de ces variantes a permis de suggérer celles qui présentent le minimum de contraintes et de nuisances au plan social.
Ainsi, dans le cadre de ce projet, les options suivantes ont été proposées :
il a été décidé de limiter la construction des nouveaux postes cabines H59 au nombre de sept (7) sur une superficie de (49 m2) pour chaque implantation ;
les sites du domaine public ont été privilégiés pour accueillir les postes cabines H59.
en accord avec les ingénieurs de CI-ENERGIES les délais requis pour la suspension des activités économiques a été fixé à 7 jours, correspondant au nombre de jours d’inactivité.
Ces alternatives suggérées ont l’avantage de n’occasionner aucune perte de biens ni d’actifs privés, ou de causer des pertes facilement compensables. Ces alternatives devront être privilégiées par le projet compte tenu des impacts sociaux limités que les travaux vont engendrer.
3. ETUDE SOCIOECONOMIQUE ET IDENTIFICATION DES PERSONNES AFFECTEES PAR LE PROJET
3.1 Etude socioéconomique
3.1.1 Démarche méthodologique
La réalisation de l’étude socio-économique s’est articulée autour de trois activités importantes, à savoir (i) les activités préparatoires à l’exécution de l’étude ;
(ii) la collecte des données sur le terrain ; (iii) et l’analyse et traitement des données.
3.1.1.1 Les activités préparatoires
Elles ont porté essentiellement sur la préparation des supports de collecte de données pour les investigations de terrain, et se sont achevées par l’élaboration d’un programme de collecte de données sur le terrain qui a été établi et communiqué aux différents acteurs avant la réalisation proprement dite des inventaires des biens, des enquêtes socio-économiques et des consultations auprès des PAPs sur le terrain.
3.1.1.2 Information, sensibilisation et consultation des PAPs
Avant le démarrage des opérations de recensement, le consultant a mené des séances de consultation, d’information et de sensibilisation des Paps sur les objectifs du projet, les modalités pratiques du recensement, de la collecte des données socio-économiques et de l’évaluation des biens affectées, ainsi que les mesures sociales qui seront mises en œuvre à travers le Plan d’Action de Réinstallation. La consultation des Paps s’est déroulée le Dimanche 10 octobre 2017, à la salle de réunion de la mairie de Katiola. (Voir Pv de consultation des Paps en annexe.).
3.1.1.3 La collecte des données de terrain
Suite aux activités préparatoires, le consultant a mené des missions de reconnaissance du tracé des lignes pour une meilleure appréciation des emprises et pour l’organisation de rencontres de concertation avec tous les acteurs majeurs concernés notamment :
les autorités administratives ;
les autorités coutumières ;
les responsables des Services techniques de la Mairie de Katiola ; et
la Direction régionale de la Construction du HAMBOL.
Ces missions qui se sont déroulées du 1er au 30 septembre 2017, ont permis de faire l’inventaire de tous les biens implantés dans l’emprise des travaux et/ou susceptibles d’être impactés par les travaux et de recenser tous les propriétaires.
3.1.1.4 L’analyse et le traitement des données recueillies
À l’issue de la mission de collecte de données, le Consultant a procédé au dépouillement, à l’analyse et au traitement des données qui ont permis de dresser une liste exhaustive des Personnes Affectées par le projet (PAP), d’évaluer l’ensemble des pertes et des préjudices sur ces personnes affectées et d’établir leur profil socio-économique.
3.1.2 Résultats de l’étude socioéconomique
L'analyse des caractéristiques socio-économiques des personnes susceptibles d’être affectées par le projet révèle que les impacts sociaux négatifs concernent majoritairement les personnes exerçant des activités économiques et des propriétaires de bâtis. La fiche d'identification utilisée lors de l'enquête est présentée en annexe. Les résultats obtenus sont présentés ci-dessous.
(i) Les propriétaires de bâtis
Il s’agit de propriétaires de quatre bâtis installés dans l’emprise du projet.
(ii) Les activités économiques
Elles concernent 95 personnes qui mènent des activités commerciales ou réalisent des prestations de service, dans le secteur informel. Celles-ci connaîtront des perturbations de leurs activités qui seront arrêtées momentanément pour cause de travaux (fouilles en tranchée, remplacement des câbles nus des foyers et des poteaux en bois pourris) ou déplacement des installations dans l’emprise.
(iii) Répartition des PAPs par quartier
Les personnes affectées par le projet dans la commune de Katiola sont réparties dans 13 secteurs dont les principaux sont Gbédékaha (38%), Dimbékaha (24%) et le marché (19%), comme présenté dans le Tableau 1.
Tableau 1 : Répartition des PAPs par quartier QUARTIERS NOMBRE POURCENTAGE
GBEDEKAHA 36 38%
SITARAIL 1 1%
MARCHE 18 19%
DIOULABOUGOU 1 1%
COMMERCE 1 1%
ADESKA 3 3%
LONAKAHA 1 1%
DIMBEKAHA 23 24%
LONACI 1 1%
CATHEDRALE 4 4%
HOPITAL 2 2%
ROUTE HOPITAL 2 2%
CHÂTEAU 2 2%
Total 95 100%
NB. Les quatre (4) bâtis à détruire sont inclus dans la répartition des Paps ci-dessus.
3.2 Identification des Personnes Affectées par le Projet dans la commune de Katiola
3.2.1 Répartition des PAPs par sexe
L’étude socioéconomique a permis d’identifier une proportion non négligeable de 16% de femmes impactées par le projet, bien que la majorité soit constituée d’hommes (Tableau 2).
Tableau 2 : Répartition des responsables d’activités selon la connaissance du projet.
SEXE NOMBRE POURCENTAGE
Féminin 15 16%
Masculin 80 84%
Total 95 100%
3.2.2 Répartition des PAPs par type de construction
Les infrastructures érigées dans le couloir de la ligne électrique sont constituées à 40% de maisons en dur, 19% de baraques et 15% de constructions métalliques.
Tableau 3 : Répartition des enquêtés selon le type de construction.
TYPE DE CONSTRUCTION NOMBRE POURCENTAGE
Bâtiment en dur 38 40%
Baraque 18 19%
Magasin 1 1%
Construction métallique 14 15%
Table en plein air 13 13%
Garage 1 1%
Hangar 10 10%
Total 95 100%
3.2.3 Répartition des PAPs par type d’activités
La majorité des PAPs exercent des activités commerciales (76%) tandis qu’une proportion de 16 et 8%
exerce dans les secteurs de l’artisanat et des services.
Tableau 4 : Répartition des PAPs par type d’activités
ACTIVITES NOMBRE %
Commerce 72 76%
Artisanat 15 16%
Service 8 8%
Total 95 100%
Au total, il convient de retenir que les activités économiques identifiées dans l’emprise du projet peuvent être classées en trois catégories :
Les activités commerciales qui désignent toute opération d’achat-vente sans transformation préalable du produit acheté ;
Les activités artisanales qui se définissent comme une activité de fabrication d’objets, ou de produits manuels autres que de la nourriture destinée à la vente (exemple : poterie, menuiserie, couture, fabrication de savon liquide, etc.) ;
Les activités de services qui renferment l’ensemble des activités de prestations de service autres que le commerce et l’artisanat (exemple : transfert d’argent, cabine téléphonique, etc.).
Sur les 95 gérants d’activités économiques recensés, le commerce enregistre 72 personnes, l’artisanat et les services comptent respectivement pour 15 et 8 personnes. Ces activités sont gérées par 80 hommes et 15 femmes. Ces gérants d’activités résident tous à proximité de leur lieu de travail.
Ces résultats montrent que l’emprise du projet est majoritairement occupée par les activités économiques avec un effectif de 95 personnes. Les activités économiques recensées se déroulent dans des maisons construites en agglos (dur) ou en bois. Les taxes forfaitaires journalières constituent les principales taxes payées auprès de la mairie. Le mode d’installation relève du style occupation du domaine public (ODP).
Planche 1 : Recensement des personnes affectées par le projet.
Source : GBEGBO F, Septembre 2017
4. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL
Dans le cadre du présent PAR, deux cadres juridiques de référence se présentent à nous : il s'agit d’une part du cadre juridique ivoirien et d’autre part de la politique opérationnelle P.O 4.12 de la Banque mondiale.
4.1 Cadre juridique
4.1.1 Principales dispositions juridiques nationales
La législation ivoirienne prévoit en matière de déplacement involontaire des populations, un ensemble de dispositions juridiques visant à améliorer le bien-être des populations à travers la protection de leur environnement, de leur cadre de vie et de leurs droits contre d’éventuels abus.
4.1.1.1 Loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire
La Constitution ivoirienne promulguée le 8 novembre 2016 consacre la protection de l’environnement et le droit de l’homme à un environnement sain, notamment dans son préambule, ainsi qu’en ses articles 27 et 40.
Au niveau du préambule, l’engagement de l’État « à contribuer à la préservation du climat et d’un environnement sain pour les générations futures » est clairement affirmé.
L’Article 27 stipule que : « Le droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire national. Le transit, l’importation ou le stockage illégal et le déversement de déchets toxiques sur le territoire national constituent des crimes ».
Enfin, et en ce qui concerne l’Article 40, il indique que : « La protection de l'environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale. L’État s’engage à protéger son espace maritime, ses cours d’eau, ses parcs naturels ainsi que ses sites et monuments historiques contre toutes formes de dégradation. L’État et les collectivités publiques prennent les mesures nécessaires pour sauvegarder la faune et la flore. En cas de risque de dommages pouvant affecter de manière grave et irréversible l’environnement, l’État et les collectivités publiques s’obligent, par application du principe de précaution, à les évaluer et à adopter des mesures nécessaires visant à parer à leur réalisation ».
4.1.1.2 Loi n°83-788 du 2 Août 1983 déterminant les règles d’emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l’État et des Collectivités territoriales
L’article premier stipule que les voies de communication, notamment la voirie, les voies ferrées, les canaux de navigation d’une part, et les réseaux divers notamment les systèmes de distribution d’eau, d’assainissement et de drainage, les systèmes de distribution d’électricité et de gaz, les oléoducs et les réseaux téléphoniques, d’autre part, font partie selon le cas, du domaine public de l’État, du département, de la ville d’Abidjan ou de la commune.
L’article 2 stipule quant à lui que l’emprise des voies de communication englobe la partie carrossable, les voies piétonnes et cyclables, les bas-côtés, ainsi que tous les ouvrages annexes s’y attachant.
L’emprise des réseaux divers englobe les installations de production, de traitement, de transport et distribution ainsi que tous les ouvrages d’infrastructure et de superstructure s’y attachant.
4.1.1.3 Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement
Le Code de l’Environnement fixe le cadre général des champs de renforcement des textes juridiques et institutionnels relatifs à l’environnement. Il décrit en son article 35.6, le processus d’information et de participation des populations dans le cadre d’études d’impact environnemental et social.
