Localisation de la zone d’intervention du projet

Le présent projet se déroule dans la commune de Katiola, Chef-lieu de département et de région du Hambol. Situé au Centre-nord de la Côte d’Ivoire, Katiola est le chef-lieu de département et de la région du HAMBOL. Il est distant de 45 Km au Nord de Bouaké, sur l’axe Bouaké – Ferkessédougou.

La Commune de Katiola couvre une superficie de 1 092 km2 et est limitée : - Au Nord, par la Commune de Fronan ;

- Au Sud, par le Département de Bouaké ; - A l’Ouest par la Sous-préfecture de Botro et ; - A l’Est, par la Sous-préfecture de Timbé.

2.

IMPACTS DU PROJET SUSCEPTIBLES D’ENGENDRER LA REINSTALLATION

2.1 Activités susceptibles d’engendrer la réinstallation

Dans le cadre des travaux d’extension et de renforcement du réseau de distribution de la commune de Katiola, il est prévu la construction de lignes électriques HTA/BT/EP pour alimenter les nouveaux quartiers, et renforcer l’éclairage public dans certains sous-quartiers.

Les lignes électriques empruntent généralement les abords des voies qui sont des servitudes publiques réservées pour ce type d’ouvrages.

Il se trouve cependant que dans la commune de Katiola, les emprises des lignes électriques sont fortement colonisées par les populations qui y ont érigé des baraques et parfois des constructions en dur pour abriter des activités commerciales et artisanales.

Au-delà des opportunités socioéconomiques que suscitent le projet, la réalisation des travaux va entrainer la suspension et ou la fermeture temporaire de 91 activités économiques des occupants du domaine public, la destruction partielle ou totale de quatre(4) bâtis, des restrictions d’accès à des domiciles privés ou à des commerces, et des pertes de revenus.

2.2 Impacts socioéconomiques du projet

2.2.1 Impacts socioéconomiques positifs

2.2.1.1 Création d’emplois directs et indirects

Les travaux d’extension et de renforcement du réseau électrique de la commune de Katiola vont nécessiter le recours à une main d’œuvre qualifiée et non qualifiée.

Ainsi donc, l’entreprise procèdera au recrutement d’employés de chantier en plus de son personnel qualifié d’autant plus que la réalisation des travaux comprendra plusieurs activités à haute intensité de main d’œuvre.

De façon générale, le projet engendrera la création d’une centaine d’emplois directs et indirects.

2.2.1.2 Développement circonstanciel d’Activités Génératrices de Revenus (AGR)

Le démarrage des travaux va favoriser le développement circonstanciel d’AGR du fait de la présence du personnel avec l’installation de petites activités commerciales et de restauration aux alentours des zones des travaux et surtout de la base de chantier.

Cette situation va favoriser l’amélioration du chiffre d’affaires des détenteurs de ces activités qui pour la plupart du temps sont des femmes.

2.2.1.3 Amélioration de la qualité du service de l’électricité

Les activités de renforcement et d’extension du réseau électrique prévues dans le cadre de ce projet permettront de disposer d’une quantité suffisante d’énergie de bonne qualité qui sera transportée vers les ménages et les opérateurs économiques pour la satisfaction de leurs besoins. Partant, elles permettront d’assurer la continuité et la qualité du service, dans la mesure où les travaux réalisés contribueront à minimiser le risque de saturation et de surchauffe des câbles et postes. Les populations pourront donc bénéficier d’une électricité fiable et de bonne qualité moins exposée aux coupures intempestives.

2.2.1.4 Dynamisation de l’économie locale

Du point de vue économique, l’extension et le renforcement du réseau électrique dans la commune de Katiola auront un impact sur les conditions de vie des populations particulièrement au niveau des opérateurs économiques potentiels qui, du fait de la faible qualité de l’électricité, avaient des difficultés à développer leurs activités de restauration, de petites industries et d’artisanat. L’amélioration de la qualité de l’électricité va favoriser la dynamisation de l’économie locale.

2.2.1.5 Amélioration des conditions de vie des populations

Au niveau social, l’accès des populations à une énergie de bonne qualité favorisera à n’en point douter l’amélioration de leurs conditions de vie et de santé.

Au niveau de l’éducation et de l’accès à l’information, les équipements d’accès à l’information (téléviseurs, ordinateurs, réseau internet), scolaires et les salles de classes pourront disposer d’une énergie fiable et de bonne qualité pour assurer leur fonctionnement.

Au niveau de la sécurité, certains quartiers de la commune de Katiola ne disposent pas d’électricité, ce qui expose les populations à des risques d’insécurité, liés au banditisme ou à la morsure de reptiles. En effet, la disponibilité permanente de l’électricité va améliorer le système de l’éclairage public proposé dans le projet, ce qui permettra de réduire les risques d’insécurité dans les sous-quartiers bénéficiaires.

2.2.2 Impacts socio-économiques négatifs 2.2.2.1 Destruction de bâtis

Quatre (4) bâtis servant de lieux de commerce ont été identifiés durant la phase du recensement des Paps dans, le couloir de la ligne HTA et le tracé du réseau souterrain situés dans les quartiers Gbedekaha Marché et cathédrale. Ces quatre bâtis feront l’objet de destruction avant le démarrage effectif des travaux. Cependant, il convient de noter que la quasi-totalité de ces bâtis sont situés sur le domaine public (voirie et servitude). De ce fait, ces occupants auront droit à une compensation pour la perte de leurs bâtis et une aide à la réinstallation.

2.2.2.2 Perturbations et suspension temporaire des activités économiques

Les emprises des lignes électriques HTA étant occupées par des activités économiques, la réalisation des travaux va occasionner des perturbations et des suspension temporaire des activités économiques et des pertes de revenus du fait de l’obstruction de certaines voies d’accès à des commerces ou liées aux nuisances générées. Les pertes de revenus occasionnés par les travaux seront compensées par les mesures d’indemnisation contenues dans le présent Plan d’action de réinstallation. Les gérants des activités économiques auront droit à une indemnisation pour la perte de leurs revenus et les occupants des bâtis une compensation pour la perte de leurs bâtis et une aide à la réinstallation. Des voies de déviation et des aménagements appropriées sont prévues dans le Plan de gestion environnementale (PGES) pour faciliter l’accès aux commerces et la circulation des riverains.

2.2.2.3 Pertes de revenus pour les petits commerçants et artisans

Lors de la libération des emprises du projet, il sera procédé au déplacement des commerçants et artisans dont la présence pourrait constituer une entrave au bon déroulement des travaux. Cette situation va entraîner la suspension temporaire et la perte de revenu de 91 activités économiques et artisanales identifiées dans l’emprise des travaux.

2.3 Alternatives envisagées pour minimiser le déplacement de personnes

En vue d’éviter des expropriations de terres et de minimiser les impacts sociaux du projet, des variantes et des options de réalisation des tracés ont été analysées avec des agents de la Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE) de Katiola et de CI-ENERGIES.

L’analyse de ces variantes a permis de suggérer celles qui présentent le minimum de contraintes et de nuisances au plan social.

Ainsi, dans le cadre de ce projet, les options suivantes ont été proposées :

 il a été décidé de limiter la construction des nouveaux postes cabines H59 au nombre de sept (7) sur une superficie de (49 m²) pour chaque implantation ;

 les sites du domaine public ont été privilégiés pour accueillir les postes cabines H59.

 en accord avec les ingénieurs de CI-ENERGIES les délais requis pour la suspension des activités économiques a été fixé à 7 jours, correspondant au nombre de jours d’inactivité.

Ces alternatives suggérées ont l’avantage de n’occasionner aucune perte de biens ni d’actifs privés, ou de causer des pertes facilement compensables. Ces alternatives devront être privilégiées par le projet compte tenu des impacts sociaux limités que les travaux vont engendrer.

3. ETUDE SOCIOECONOMIQUE ET IDENTIFICATION DES PERSONNES AFFECTEES PAR LE PROJET

3.1 Etude socioéconomique

3.1.1 Démarche méthodologique

La réalisation de l’étude socio-économique s’est articulée autour de trois activités importantes, à savoir (i) les activités préparatoires à l’exécution de l’étude ;

(ii) la collecte des données sur le terrain ; (iii) et l’analyse et traitement des données.

3.1.1.1 Les activités préparatoires

Elles ont porté essentiellement sur la préparation des supports de collecte de données pour les investigations de terrain, et se sont achevées par l’élaboration d’un programme de collecte de données sur le terrain qui a été établi et communiqué aux différents acteurs avant la réalisation proprement dite des inventaires des biens, des enquêtes socio-économiques et des consultations auprès des PAPs sur le terrain.

3.1.1.2 Information, sensibilisation et consultation des PAPs

Avant le démarrage des opérations de recensement, le consultant a mené des séances de consultation, d’information et de sensibilisation des Paps sur les objectifs du projet, les modalités pratiques du recensement, de la collecte des données socio-économiques et de l’évaluation des biens affectées, ainsi que les mesures sociales qui seront mises en œuvre à travers le Plan d’Action de Réinstallation. La consultation des Paps s’est déroulée le Dimanche 10 octobre 2017, à la salle de réunion de la mairie de Katiola. (Voir Pv de consultation des Paps en annexe.).

3.1.1.3 La collecte des données de terrain

Suite aux activités préparatoires, le consultant a mené des missions de reconnaissance du tracé des lignes pour une meilleure appréciation des emprises et pour l’organisation de rencontres de concertation avec tous les acteurs majeurs concernés notamment :

 les autorités administratives ;

 les autorités coutumières ;

 les responsables des Services techniques de la Mairie de Katiola ; et

 la Direction régionale de la Construction du HAMBOL.

Ces missions qui se sont déroulées du 1er au 30 septembre 2017, ont permis de faire l’inventaire de tous les biens implantés dans l’emprise des travaux et/ou susceptibles d’être impactés par les travaux et de recenser tous les propriétaires.

3.1.1.4 L’analyse et le traitement des données recueillies

À l’issue de la mission de collecte de données, le Consultant a procédé au dépouillement, à l’analyse et au traitement des données qui ont permis de dresser une liste exhaustive des Personnes Affectées par le projet (PAP), d’évaluer l’ensemble des pertes et des préjudices sur ces personnes affectées et d’établir leur profil socio-économique.

3.1.2 Résultats de l’étude socioéconomique

L'analyse des caractéristiques socio-économiques des personnes susceptibles d’être affectées par le projet révèle que les impacts sociaux négatifs concernent majoritairement les personnes exerçant des activités économiques et des propriétaires de bâtis. La fiche d'identification utilisée lors de l'enquête est présentée en annexe. Les résultats obtenus sont présentés ci-dessous.

(i) Les propriétaires de bâtis

Il s’agit de propriétaires de quatre bâtis installés dans l’emprise du projet.

(ii) Les activités économiques

Elles concernent 95 personnes qui mènent des activités commerciales ou réalisent des prestations de service, dans le secteur informel. Celles-ci connaîtront des perturbations de leurs activités qui seront arrêtées momentanément pour cause de travaux (fouilles en tranchée, remplacement des câbles nus des foyers et des poteaux en bois pourris) ou déplacement des installations dans l’emprise.

(iii) Répartition des PAPs par quartier

Les personnes affectées par le projet dans la commune de Katiola sont réparties dans 13 secteurs dont les principaux sont Gbédékaha (38%), Dimbékaha (24%) et le marché (19%), comme présenté dans le Tableau 1.

Tableau 1 : Répartition des PAPs par quartier QUARTIERS NOMBRE POURCENTAGE

NB. Les quatre (4) bâtis à détruire sont inclus dans la répartition des Paps ci-dessus.

3.2 Identification des Personnes Affectées par le Projet dans la commune de Katiola

3.2.1 Répartition des PAPs par sexe

L’étude socioéconomique a permis d’identifier une proportion non négligeable de 16% de femmes impactées par le projet, bien que la majorité soit constituée d’hommes (Tableau 2).

Tableau 2 : Répartition des responsables d’activités selon la connaissance du projet.

SEXE NOMBRE POURCENTAGE

Féminin 15 16%

Masculin 80 84%

Total 95 100%

3.2.2 Répartition des PAPs par type de construction

Les infrastructures érigées dans le couloir de la ligne électrique sont constituées à 40% de maisons en dur, 19% de baraques et 15% de constructions métalliques.

Tableau 3 : Répartition des enquêtés selon le type de construction.

TYPE DE CONSTRUCTION NOMBRE POURCENTAGE

Bâtiment en dur 38 40%

Baraque 18 19%

Magasin 1 1%

Construction métallique 14 15%

Table en plein air 13 13%

Garage 1 1%

Hangar 10 10%

Total 95 100%

3.2.3 Répartition des PAPs par type d’activités

La majorité des PAPs exercent des activités commerciales (76%) tandis qu’une proportion de 16 et 8%

exerce dans les secteurs de l’artisanat et des services.

Tableau 4 : Répartition des PAPs par type d’activités

ACTIVITES NOMBRE %

Commerce 72 76%

Artisanat 15 16%

Service 8 8%

Total 95 100%

Au total, il convient de retenir que les activités économiques identifiées dans l’emprise du projet peuvent être classées en trois catégories :

 Les activités commerciales qui désignent toute opération d’achat-vente sans transformation préalable du produit acheté ;

 Les activités artisanales qui se définissent comme une activité de fabrication d’objets, ou de produits manuels autres que de la nourriture destinée à la vente (exemple : poterie, menuiserie, couture, fabrication de savon liquide, etc.) ;

 Les activités de services qui renferment l’ensemble des activités de prestations de service autres que le commerce et l’artisanat (exemple : transfert d’argent, cabine téléphonique, etc.).

Sur les 95 gérants d’activités économiques recensés, le commerce enregistre 72 personnes, l’artisanat et les services comptent respectivement pour 15 et 8 personnes. Ces activités sont gérées par 80 hommes et 15 femmes. Ces gérants d’activités résident tous à proximité de leur lieu de travail.

Ces résultats montrent que l’emprise du projet est majoritairement occupée par les activités économiques avec un effectif de 95 personnes. Les activités économiques recensées se déroulent dans des maisons construites en agglos (dur) ou en bois. Les taxes forfaitaires journalières constituent les principales taxes payées auprès de la mairie. Le mode d’installation relève du style occupation du domaine public (ODP).

Planche 1 : Recensement des personnes affectées par le projet.

Source : GBEGBO F, Septembre 2017

4. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

Dans le cadre du présent PAR, deux cadres juridiques de référence se présentent à nous : il s'agit d’une part du cadre juridique ivoirien et d’autre part de la politique opérationnelle P.O 4.12 de la Banque mondiale.

4.1 Cadre juridique

4.1.1 Principales dispositions juridiques nationales

La législation ivoirienne prévoit en matière de déplacement involontaire des populations, un ensemble de dispositions juridiques visant à améliorer le bien-être des populations à travers la protection de leur environnement, de leur cadre de vie et de leurs droits contre d’éventuels abus.

4.1.1.1 Loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire

La Constitution ivoirienne promulguée le 8 novembre 2016 consacre la protection de l’environnement et le droit de l’homme à un environnement sain, notamment dans son préambule, ainsi qu’en ses articles 27 et 40.

Au niveau du préambule, l’engagement de l’État « à contribuer à la préservation du climat et d’un environnement sain pour les générations futures » est clairement affirmé.

L’Article 27 stipule que : « Le droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire national. Le transit, l’importation ou le stockage illégal et le déversement de déchets toxiques sur le territoire national constituent des crimes ».

Enfin, et en ce qui concerne l’Article 40, il indique que : « La protection de l'environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale. L’État s’engage à protéger son espace maritime, ses cours d’eau, ses parcs naturels ainsi que ses sites et monuments historiques contre toutes formes de dégradation. L’État et les collectivités publiques prennent les mesures nécessaires pour sauvegarder la faune et la flore. En cas de risque de dommages pouvant affecter de manière grave et irréversible l’environnement, l’État et les collectivités publiques s’obligent, par application du principe de précaution, à les évaluer et à adopter des mesures nécessaires visant à parer à leur réalisation ».

4.1.1.2 Loi n°83-788 du 2 Août 1983 déterminant les règles d’emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l’État et des Collectivités territoriales

L’article premier stipule que les voies de communication, notamment la voirie, les voies ferrées, les canaux de navigation d’une part, et les réseaux divers notamment les systèmes de distribution d’eau, d’assainissement et de drainage, les systèmes de distribution d’électricité et de gaz, les oléoducs et les réseaux téléphoniques, d’autre part, font partie selon le cas, du domaine public de l’État, du département, de la ville d’Abidjan ou de la commune.

L’article 2 stipule quant à lui que l’emprise des voies de communication englobe la partie carrossable, les voies piétonnes et cyclables, les bas-côtés, ainsi que tous les ouvrages annexes s’y attachant.

L’emprise des réseaux divers englobe les installations de production, de traitement, de transport et distribution ainsi que tous les ouvrages d’infrastructure et de superstructure s’y attachant.

4.1.1.3 Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement

Le Code de l’Environnement fixe le cadre général des champs de renforcement des textes juridiques et institutionnels relatifs à l’environnement. Il décrit en son article 35.6, le processus d’information et de participation des populations dans le cadre d’études d’impact environnemental et social.

4.1.1.4 Ordonnance n°2016-588 du 03 Août 2016 portant titre d’occupation du domaine public Dans l’article 1^er de cette ordonnance, il est dit que : « La présente ordonnance s’applique aux biens du domaine public appartenant :

- à l’État ;

- aux Collectivités territoriales ; - aux Établissements publics ;

Que ces biens soient gérés par la personne publique propriétaire ou par toute personne morale de droit public ou privé ayant reçu mandat de la personne publique propriétaire à cet effet ».

L’article 7 lui, stipule que « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire » puis en son article 8 que : « L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public présente un caractère précaire et révocable ». Dans cette ordonnance, l’article 27 stipule que :

« Le bénéficiaire d’une Autorisation d’Occupation Temporaire n’a pas droit à indemnité en cas de dommage de travaux publics. Ne sont pas susceptibles d’ouvrir droit à indemnité des travaux exécutés par la personne propriétaire, le gestionnaire ou pour leur compte, en vue de la conservation, de l’aménagement, ou de l’utilisation du domaine public conformément à sa destination ». La concession de voirie peut être résiliée pour tout motif d’intérêt général (Article 29 de l’ordonnance).

Par ailleurs, en cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versées d’avance et correspondant à la période restant à couvrir est restituée au titulaire (Article 13 de l’ordonnance).

4.1.1.5 Décret du 25 novembre 1930 règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique L’expropriation pour cause d’utilité publique est régie en Côte d’Ivoire par le Décret du 25 novembre 1930. Ce précise les conditions et procédures applicables pour l'expropriation, à savoir que :

- l’utilité publique doit être légalement constatée : c’est la vocation de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) que de constater légalement cette utilité ;

- tout doit être fait pour éviter l’expropriation : l’expropriation ne peut être prononcée que

« si ce n’est pour cause d’utilité publique » ;

- l'indemnisation est une condition de l'expropriation ; - elle doit être juste ;

- elle doit être préalable.

Ce décret dispose en son article premier que : « l’expropriation pour cause d’utilité publique s’opère en Afrique Occidentale Française par Autorité de justice ». Il appartient donc au tribunal de prononcer un jugement d’expropriation et non à la seule Administration.

Les points principaux de la procédure ivoirienne en matière d’expropriation se traduisent dans les actes suivants :

1. "Acte qui autorise les opérations", Art. 3, al. 1

2. "Acte qui déclare expressément l'utilité publique", Art. 3, al. 2 3. "Enquête de commodo et incommodo", Art. 6

4. Arrêté de cessibilité, Art. 5. Cet arrêté désigne les propriétés auxquelles l'expropriation est applicable. La publication et le délai sont définis par les articles 7 et 8.

5. Comparution des intéressés devant la Commission Administrative d'Expropriation (Art. 9) pour s'entendre à l'amiable sur l'indemnisation. L'entente fait l'objet d'un procès-verbal d'indemnisation.

6. Paiement de l'indemnité (Art. 9) si entente amiable. Ce paiement vaut droit d'entrée en

possession du bien par l'Administration, Art 24.

7. Si pas d'entente amiable, communication du dossier au Tribunal d'Instance qui établit l'indemnité d'expropriation sur la base d'une expertise, Art. 12 à 16.

8. Prononciation du jugement : celui-ci est exécutoire par provision nonobstant appel et

8. Prononciation du jugement : celui-ci est exécutoire par provision nonobstant appel et

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