Le dispositif institutionnel de mise en œuvre du PAR est organisé autour des structures suivantes : un Comité Suivi du PAR et une Cellule d’Exécution du PAR.
8.1 Comité de Pilotage du PAR (CP-PAR).
Le Comité de Pilotage (CP) est chargé d’assurer la coordination entre les ministères, et servir d'entité d’arbitrage dans la mise en œuvre du projet. Il est présidé par le Ministre de l’Energie, du Pétrole et du Développement des Energies Renouvelables. Le Projet instituera un seul Comité de Pilotage pour l’ensemble des PAR qui seront élaborés. Ceci permettra d’optimiser les ressources humaines et financières et aussi d’avoir une plus grande cohérence dans les interventions du Projet.
Le CP sera composé des ministères et structures suivants : (i) Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité ; (ii) Ministère du Pétrole, de l'Energie et du Développement des Energies Renouvelables ; (iii) Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ; (iv) Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ; (v) Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; (vi) Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable ; et (vii) Côte d’Ivoire Energies (CI-ENERGIES).
8.2 Comité de Suivi du PAR
Le Comité de Suivi a pour rôle de suivre régulièrement l’avancement du PAR pour le compte de toutes les parties concernées. Il décidera des grandes orientations et approuvera les dépenses exécutées.
Le Comité de Suivi sera également chargé de reprendre les négociations avec les propriétaires qui n’auront pas obtenu de satisfaction avec la Cellule d’Exécution du PAR. En effet, en cas d’échec des négociations avec celle-ci, le plaignant pourra saisir le CS.
Le Comité de Suivi comprend les représentants des structures suivantes :
Tableau 13 : Nomenclature du Comité de Suivi du PAR
Structure Nombre de représentants
Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité (Préfet de Katiola, Président du Comté) 1(Président) Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l'Urbanisme –
MCLAU (Direction Régionale) 1(1er Vice-Président)
Ministère du Pétrole, de l’Énergie et du Développement des Énergies Renouvelables
– MPEDER (CI-ENERGIES) 1(2ème Vice-Président)
Mairie de Katiola (Direction des Services Techniques) 1(Rapporteur)
Représentants des populations (Chefs de quartiers) 2
TOTAL 7
8.3 Cellule d’Exécution du PAR
Cette cellule sera chargée de la mise en œuvre du PAR des populations affectées par le PTDAE à Katiola.
Les principales missions de la Cellule d’Exécution du PAR sont les suivantes : a. Élaborer la liste définitive des personnes affectées par le projet ;
b. Organiser la tenue des négociations sur les compensations avec les PAPs ; c. Établir et faire signer les certificats de compensation ;
d. Organiser le paiement des compensations et la libération des emprises ;
e. Élaborer tous documents nécessaires à l’exécution du programme : notes et rapports, etc. ;
f. Constituer l’archivage des documents du projet ;
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g. Assister le Comité administratif de Suivi sur toutes questions se rapportant au PAR.
La Cellule d’Exécution du PAR sera composée comme suit :
Préfet de Katiola ou son représentant. Il est chargé d’assurer la présidence de la Cellule d’Exécution du PAR et de représenter les intérêts du Maître d’Ouvrage ;
Les réunions de la CE-PAR seront présidées par le préfet ou son représentant. En sa qualité de Président de la cellule, le Préfet supervise les actions et assure la sécurité du processus de mise en œuvre du PAR. Il sécurise principalement les opérations d’indemnisation, la libération de l’emprise et facilite l’organisation des réunions publiques.
Direction départementale de la Cie de Katiola chargée de la coordination et de la supervision des travaux
Mairie de Katiola : Elle est chargée de la libération de l’emprise ;
Comité local de suivi : Composé d’un représentant de la mairie, et de deux représentants des populations (les chefs de quartiers), il est chargé de la gestion des plaintes, du règlement des litiges éventuels avec les populations et d’assister au paiement des indemnisations.
Le Secrétariat d’État auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’État : Est chargé de la liquidation des fonds destinés aux indemnisations.
ONG Caritas Bouaké ayant compétence en matière de mise en œuvre de PAR : Il (elle) est chargé (e) de veiller à la conformité technique (aspects sociaux et réglementaires) du PAR.
8.4 Responsabilités dans la mise en œuvre du PAR
Les responsabilités assignées à chaque structure dans la mise en œuvre du PAR se présentent ci-après :
Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, assure la présidence du CS-PAR à travers la Préfecture de Katiola qui préside les réunions et assure la sécurisation de ces réunions ;
Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme : Il assure la maîtrise d’ouvrage du PAR. Son expertise est nécessaire pour l’évaluation des bâtis. Il est chargé de la clarification foncière de la zone du projet et assistera la cellule d’exécution du PAR en raison de son expérience dans la maîtrise d’ouvrage des PAR ;
Ministère de la Salubrité, de l’Environnement, et du développement Durable : Il est membre de la CE-PAR. Il veille au respect des préoccupations environnementales liées à la mise en œuvre du projet ;
CI-ENERGIES à travers le Secrétariat d’État auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’État : Elle est chargée du paiement des indemnisations et de s’assurer de la bonne exécution du PAR.
Dans le cadre de ce PAR, elle sera chargée des tâches suivantes :
- l’information de la population sur leur mécanisme de compensation ; - l’information et la sensibilisation des personnes affectées par le projet ;
- le recueil des doléances de la population et la négociation de ces doléances auprès de la CE-PAR ;
- le suivi interne des opérations compensation (notamment le suivi des négociations sur les indemnisations, la signature des certificats de compensation et le contrôle de l’exécution des paiements) ;
- le contrôle interne en s’assurant que les paiements sont effectués avant le déplacement ; - l’accompagnement social de la mise en œuvre du PAR.
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La Cellule d’Exécution pourra recourir, si nécessaire, aux services de certains partenaires du projet et de prestataires extérieurs, dont notamment :
- Cabinet d’appui à la CE-PAR : En cas de nécessité, ce cabinet pourra établir les listes des personnes éligibles et leur indemnisation, de l’organisation de la consultation de la population, d’établir les procès-verbaux de négociation et des certificats de compensation, du suivi des opérations de paiement et de déplacement, de la rédaction du rapport de mise en œuvre etc. ;
- Une ONG : Le recours à une ONG est un moyen nécessaire pour garantir un traitement équitable des droits des personnes affectées par le projet. Elle sera liée contractuellement à la Cellule d’Exécution du PAR et sa mission sera centrée sur l’assistance des PAP au moment des négociations, la médiation et le suivi des opérations de mise en œuvre du PAR.
- Avocat : suivi des intérêts de l’Administration pour les litiges éventuels traités par voie de justice ;
- Huissier de justice : constat de lieux ;
Le bureau permanent de la CE-PAR sera installé à la mairie de Katiola et la mise en œuvre du PAR ne devrait pas excéder trois (3) mois.
Les responsabilités sont résumées dans le tableau présenté ci-dessous :
Tableau 14 : Responsabilités dans la mise en œuvre du PAR
Activités Parties responsables
Adoption et diffusion du PAR CI-ENERGIES, Unité de Gestion du PTDAE, Direction régionale de la Construction et Mairie de Katiola
Affichage de la liste des PAP. Cellule d’Exécution Mise en œuvre proprement dite du PAR Cellule d’Exécution Paiement des compensations des PAP CI-ENERGIES Libération des emprises Mairie de Katiola
Gestion des plaintes Cellule d’Exécution et Comité de Suivi Liquidation des indemnisations Agence comptable du Trésor Public
Assistance aux PAP ONG
Évaluation du PAR CE-PAR/Consultant
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