Comparaison entre le cadre juridique national et la politique opérationnelle PO de la Banque mondiale

La comparaison entre la législation ivoirienne et la PO 4.12 de la Banque mondiale est faite relativement au cadre réglementaire du présent PAR.

4.1.3.1 Les conformités

Il existe plusieurs conformités entre la législation ivoirienne et la PO 4.12 de la Banque mondiale.

 Au niveau des indemnisations/compensations

Au niveau des indemnisations et compensations, les deux législations gardent le même principe général. La compensation est proposée en nature ou en espèce au coût de remplacement intégral compte non tenu de la dépréciation de l’actif affecté.

Par ailleurs, le principe d’évaluation des biens détruits reste le même dans les deux législations.

 Au niveau de l’éligibilité

Du point de vue de l’éligibilité à la compensation, on découvre quelques conformités, notamment la date butoir d’éligibilité au bout de laquelle une personne affectée par le projet ne peut prétendre à une quelconque indemnisation.

 Au niveau des procédures de consultation des populations et de la gestion des plaintes Le mode de consultation des populations affectées par les projets de développement laisse entrevoir de nombreuses convergences. Les deux législations font de l’information et de la consultation des populations une garantie pour le succès de l’opération. Elles assurent que les mesures prises ne sont pas imposées aux populations et que les populations se sont librement exprimées, que les choix ont été faits sans contrainte.

Pour ce qui concerne la gestion des plaintes, il ressort que les deux législations privilégient le recours à l’amiable.

4.1.3.2 Les divergences

Les points de conformité relevés ci-dessus ne doivent pas cacher les divergences constatées entre les deux législations. Ces divergences apparaissent principalement au niveau de l’éligibilité des occupants informels à une compensation sous-forme d’aide conformément à l’OP 4.12 de la Banque mondiale.

Au regard de ce type d’occupants, la législation ivoirienne ne prévoit rien.

Il en est de même pour l’assistance particulière accordée aux personnes affectées par les projets. Il s’agit notamment de l’assistance au déménagement etc.

Le tableau 8 en page suivante fait une comparaison entre les deux législations.

Plan d’Action de Réinstallation (PAR) des populations affectées par le projet d’extension et de renforcement du réseau de distribution dans la commune de KatiolaKatiola

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Tableau 5 : Comparaison entre la législation nationale et la PO 4.12 de la Banque mondiale

SUJET LEGISLATION IVOIRIENNE POLITIQUE DE LA BANQUE MESURES APPLIQUEES

ELIGIBILITE

Occupants informels Aucune d’indemnisation n'est prévue Compensation des structures et des cultures affectées

Assistance à la réinstallation Appliquer la politique de la Banque.

INDEMNISATION/COMPENSATION

Principe général

Paiement d’une indemnité d’expropriation qui couvre la réparation intégrale du préjudice causé par la perte des biens

Compensation en nature ou en espèces au coût de

Les cultures détruites sont indemnisées selon l’arrêté interministériel n°247/MINAGRI/MPMEF/MPMB du 17 juin 2014 du Ministère de l’Agriculture et du Ministère de l’Économie et des Finances.

Pour les cultures : tarif basé sur l’âge, l’espèce, le prix en haute saison.

Il existe une similitude entre les deux politiques. Les propriétaires de champs doivent être indemnisés selon la législation ivoirienne en tenant compte de l’arrêté interministériel du 17 juin 2014.

Évaluation des bâtiments et constructions

Les constructions ou autres aménagements de génie civil, sont indemnisés sur la base du barème du Ministère de la construction et de l’Urbanisme. Les prix non prévus font l’objet d’évaluation à l’amiable entre les parties.

Pour le bâti : tarif basé sur le coût des matériaux et de la main d’œuvre sur le marché local

Similitudes entre les deux politiques.

Les bâtiments en dur sont généralement expertisés selon le barème du Ministère de la construction de 1993. Cependant, en raison du caractère précaire de la majorité des bâtis de la zone du projet, nous avons adopté une méthodologie basée sur les coûts pratiqués dans la zone du projet et du bordereau du prix unitaire en vigueur. Appliquer la législation ivoirienne

Assistance à la réinstallation des personnes déplacées

Non prévue, donc pas d’indemnisation

Les personnes affectées par le projet doivent bénéficier en plus de l’indemnité de déménagement d’une assistance pendant la réinstallation et d’un suivi après la réinstallation

Proposition : Appliquer la politique de la Banque.

SUJET LEGISLATION IVOIRIENNE POLITIQUE DE LA BANQUE MESURES APPLIQUEES

PROCEDURES

Paiement des indemnisations/

compensations

Au besoin, préalable à l’occupation des terrains. Mais en cas d’urgence (apprécié par l’administration), l’occupation peut se faire avant indemnisation

Avant le déplacement

Les deux politiques se rejoignent sur le principe du paiement des indemnisations avant le déplacement.

Toutefois, les dispositions ivoiriennes autorisent, en cas de besoin, le déplacement avant l'indemnisation.

Les dispositions de la P O 4.12 doivent être

Plan d’Action de Réinstallation (PAR) des populations affectées par le projet d’extension et de renforcement du réseau de distribution dans la commune de KatiolaKatiola l'indemnisation en nature ou en espèce.

La priorité doit être donnée à la compensation en nature plutôt qu’en espèces

La compensation en numéraire a été choisie par les PAPs

Groupes vulnérables Pas de disposition spécifique prévue par la Loi

Une attention particulière est accordée à ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté, les personnes sans terre, les vieillards, les femmes et les enfants, les minorités ethniques et les populations indigènes

Aucun groupe vulnérable n'a été identifié

La Recommandation en cas de présence de personnes vulnérables : Appliquer les directives de la Banque mondiale

Plaintes

Le Décret du 25 Novembre 1930 préconise un règlement à l'amiable en cas de plainte.

Toutefois, les détenteurs de titres de propriété peuvent en dernier ressort avoir recours au Tribunal de Première Instance

Privilégie en général les règlements à l’amiable, un système de gestion des conflits proche des personnes concernées, simple et facile d’accès. Les personnes affectées

doivent avoir un accès aisé à un système de traitement des plaintes

Le principe de recourir à un règlement à l'amiable est observé par les deux politiques.

Appliquer la politique de la Banque

Consultation Prévue par la Loi (avant le déplacement) Avant le déplacement

Conformité entre la loi ivoirienne et la politique de la Banque.

Plusieurs rencontres avec les populations ont été initiées par le consultant. Il s'agit des entretiens individuels, des entretiens de groupes, des réunions publiques d'information et de sensibilisation.

Date limite ou date buttoir

Les dispositions du Décret du 25 novembre 1930 accordent prévoient un délai de 2 mois à compter de la publication et des notifications aux personnes concernées pour les présenter les observations en vue de rectifier ou de compléter éventuellement la liste des parcelles à exproprier

Selon la PO.4.12, la date buttoir ou date limite correspond à la fin du recensement des personnes et des biens affectés par le projet.

Le recensement est fait à partir de critères rigoureusement définis impliquant les différents acteurs. définir un délai pour l'opération d'identification des biens et des personnes.

Dans le cadre du présent PAR, la date buttoir est fixée à la date de début des opérations d'identification.

Appliquer les dispositions de la Banque Mondiale

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D'une manière générale, la comparaison de la législation ivoirienne et la politique opérationnelle PO 4.12 de la Banque mondiale présente de nombreux points de convergences. Il s'agit des points suivants :

- Le principe général des mesures de compensation,

- La procédure de consultation et d'information des populations,

- L'éligibilité à l'indemnisation des propriétaires ayants des droits légaux et coutumiers,

- Le recours au règlement à l'amiable en cas de litiges,

- Le mode d'évaluation des biens selon la valeur actuelle du bien, - Le principe d'indemniser les PAP avant le déplacement.

Au-delà des nombreuses similitudes constatées entre les deux cadres juridiques, il convient de mentionner quelques divergences. Ces divergences se trouvent au niveau de la gestion des occupants informels pour lesquels la législation ivoirienne ne prévoit aucune indemnisation. De plus, aucune disposition n'est prévue pour les populations vulnérables et les indemnités de infrastructure énergétique, sont soumis à une autorisation préalable sur analyse de dossier. Il est le maître d’ouvrage du projet, à travers la Société des Énergies de Côte d’Ivoire (CI-ENERGIES)

4.2.1.2 Le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité

Le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité assure la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière d’administration du territoire et de sécurité. Le MIS est concerné par la protection de l'environnement en raison de l'implication des services déconcentrés de l’État et des collectivités locales qui lui sont rattachées, à savoir, la Préfecture, le Conseil Régional et la Mairie de Katiola.

4.2.1.3 Le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l'Urbanisme (MCLAU)

Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du gouvernement en matière de construction, de logement, d’urbanisme et d’assainissement. À ce titre, il est responsable des constructions de façon générale, de l’urbanisation et de l’occupation de l’espace.

Dans le cadre du présent projet, assure la maitrise d’ouvrage du PAR et il est représenté par sa Direction régionale dont le rôle consistera à apporter son expertise pour l’évaluation des biens immobiliers qui pourraient être affectés par le projet.