7.1 Montant des indemnisations et autres mesures compensatoires
Les mesures compensatoires sont fixées en fonction des préjudices subis par les personnes affectées par le projet. Dans ce qui suit, sont présentées les mesures compensatoires négociées et évaluées avec les différentes catégories de PAPs.
7.1.1 Indemnisation pour perte de bâtis
Les quatre (4) constructions qui se trouvent dans l’emprise des travaux de renforcement du réseau de distribution ont été évalués à deux millions huit cent cinquante mille (2 850 000) FCFA.
L’estimation du coût de remplacement ou de reconstruction à neuf des bâtiments impactés, en appliquant à la surface totale hors d’œuvre, un prix spécifique au mètre carré fixé selon le barème du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et l’Urbanisme (MCLAU) notons que (Le MCLAU est chargée de l’expertise de tous édifices sur le territoire national pour le compte de l’Etat de Côte d’Ivoire. Les prix appliqués sont contenus dans le Guide pour l’Evaluation des Bâtiments Existants – Janvier 1993), sans pondération de coefficients prenant en compte la qualité d’exécution, l’entretien et la vétusté. L'estimation des valeurs des patrimoines (bâtiments), s'est faite selon les méthodes de calcul suivantes :
• Pour les bâtiments : V EX = S OH x N NI x C U VEX : valeur d'expropriation ;
SHO : Surface Hors œuvre ; N NI : Nombre de niveaux
C U : Coût unitaire (selon le bordereau des prix du MCU) ;
NB : Les coefficients d'influence ne sont pris en compte qu’en cas d'expropriation.
• Pour les clôtures : V EX = L x C U L : Longueur de la clôture ;
CU: Coût unitaire (selon le bordereau des prix du MCU). On tient compte de la hauteur.
7.1.2 Indemnisations pour la perte de revenu des propriétaires des activités commerciales L’indemnisation pour la perte de revenu liée à la suspension temporaire des (91) activités commerciales a été évaluée selon la méthode suivante. Pour les propriétaires d’activités commerciales et les activités informelles, il a été négocié le paiement d’une indemnité de 7 jours de bénéfices journalier, calculée sur la base revenus journaliers de chaque PAP et la durée de
43
suspension des activités. Les tranches sont : 35 000 FCFA, pour les revenus journaliers déclarés compris entre 4000 et 5000 FCFA ; 50 000 FCFA, pour les revenus déclarés compris entre 5 000 et 6 000 FCFA. Le budget total pour la perte de ces revenus est estimé à deux millions cinq cent quatre cinq mille (2545 000FCFA)
7.1.3 Mesures d’aide à la réinstallation
En complément du remplacement des pertes subies, les mesures d’aide à la réinstallation incluent également des mesures qui permettront à chaque catégorie de personne déplacée éligible d’être pourvue d’une aide durant leur déplacement. Cette mesure concerne les 4 Paps dont les bâtis seront détruits.
Modalités de mise en œuvre
Ce déménagement sera organisé par les PAPs, elles-mêmes dans les délais de quatre jours
négociées avec les PAPs et validées par celles-ci pendant les consultations. Une aide forfaitaire de 50000fcfa sera remise à chaque PAPS afin de leur permettre de procéder à la démolition des bâtis de déplacer et transporter leurs matériels y compris les marchandises. Le coût total de
l’assistance au déménagement pour 04 propriétaires d’activités économiques est évalué à 200 000 FCFA, répartit comme suit au tableau ci-après.
Tableau 10 : Estimation du montant d’aide à la réinstallation.
Désignation Nbre Coût unitaire Montant en FCFA HT Propriétaires d’activités commerciales et
artisanales 04 50 000 200 000
Total 04 50000 200 000
Tableau 11 : Coût d'indemnisation des PAPs
LIBELLE Quantité Unité COUT TOTAL
1- Indemnisations pour perte de bâtis
04 Ensemble 2 850 000
2-Aide à la réinstallation Ensemble 200 000
3- Indemnisations pour suspension temporaire
d’activités économiques 91 Ensemble 2 545 000
Total 95 5 595 000
7.2 Sélection, préparation du site, et relocalisation
Les personnes affectées par le projet étant installées dans le domaine public, elles ne peuvent, de ce fait, revendiquer un quelconque titre de propriété sur les parcelles qu’elles occupent. Le PAR ne prévoit donc pas des mesures de relocalisation ou réinstallation. Sur cette base ces occupants auront droit à une compensation pour la perte de leurs bâtis plus une aide à la réinstallation. Le mode de compensation en numéraire a donc été retenu pour les propriétaires des 4 bâtis qui seront détruits.
7.3 Infrastructures et services sociaux
Aucun logement, aucun service social n’a été identifié dans l’emprise des travaux. Cependant, pour la construction des 7 postes H59, compte-tenu des contraintes foncières, des sites ont été identifiés dans les domaines appartenant à des structures de l’Etat.
En collaboration avec les autorités administratives et les différentes directions départementales de ces dites structures, des accords ont été obtenus en vue de l’implantation de ces postes cabines d’une superficie de 49m2 chacun (voir procès-verbaux de négociation).
44
Du fait de leur appartenance au domaine public et à des structures de l’état, ces sites ne seront pas pris en compte dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de compensations initié dans le cadre de ce PAR.
Le tableau ci-dessous présente l’emplacement des postes H59 suivant le site de localisation.
Tableau 12 : Emplacement des postes H59
SITE DES POSTES H59 SIGNATURES SOLLICITEES
1 H59 -CHR DR CHR ou son représentant
2 H59-ANADER DR-ANADER ou son représentant
3 H59-COLLEGE MODERNE DE
KATIOLA Directeur du Collège DR –DRENET
4 H59-ECOLE SUD Directeur de l’école –DRENET ou un représentant
5 H59- ECOLE CHATEAU Directeur de l’école –DRENET ou un représentant
6 H59-TRIBUNAL Président du tribunal
7 H59-KONANKAHA MAIRIE DE KATIOLA
On note également que le projet n’affecte aucun logement, ni infrastructures et services sociaux. Ce présent PAR n’y a donc pas de site à préparer, ni de logements neufs ou complémentaires à construire.
7.4 Protection et gestion de l’environnement
La protection de l’environnement se fera conformément au Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) contenu dans le constat d’impact environnemental et social.
45