Procès-Verbal de l'assemblée Générale Annuelle Du Mardi 19 janvier 2021

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IMMEUBLE RECOMMANDEE A.R SDC 57 BIS RUE RIVAY

SDC 57 BIS RUE RIVAY 92300 LEVALLOIS PERRET

Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Annuelle

Du Mardi 19 janvier 2021

Les copropriétaires de l'immeuble sis :

SDC 57 BIS RUE RIVAY 92300 LEVALLOIS PERRET

se sont réunis le Mardi 19 janvier 2021 à 18h00, VOTES UNIQUEMENT PAR CORRESPONDANCE sur convocation régulière qui leur a été adressée par le syndic.

Le représentant du syndic est Monsieur BERARD Jean Paul

L'assemblée générale procède à la nomination du Président de séance et du Secrétaire de séance :

• Président : Monsieur BOUTALEB Omar

• Secrétaire : Monsieur BERARD Jean Paul

Le bureau étant ainsi constitué, le Président déclare la séance ouverte.

A l'examen de la feuille de présence dûment émargée par chaque copropriétaire en entrant en séance, le Président constate que :

• 8 copropriétaires représentant 906 voix sur 1 030 voix constituant le Syndicat des

Copropriétaires, sont présents ou représentés.

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Sont présents et représentés :

M. ou Mme ALBERTINI (55), Mlle AZAK MERIEM (53), Mlle BOULARD ARMELLE MY (78), M. ou Mme BOUTALEB OMAR (221), M. ou Mme le BARBIER de BLIGNIERES GREGOIRE S (110), M. ou Mme MICHEL JACQUES (156), Mme NICAISE (77), M. ou Mme RAMEL Françoise (156),

• 3 copropriétaires représentant 124 voix sur 1 030 voix constituant le Syndicat des Copropriétaires, n'ont pas participé aux votes des résolutions prévues à l'ordre du jour,

Sont absents et non représentés :

M. ou Mme BOURCIER-HAPITA (79), M. ou Mme LABURTHE-TOLRA (4), M. ou Mme SELWAN (41),

• Sont arrivées en cours d'assemblée les personnes dont les noms suivent :

• Sont parties en cours d'assemblée les personnes dont les noms suivent :

Le Président rappelle l'ordre du jour :

1 - Election du président de séance (Voté à l'Article 24),

1 - Election du secrétaire de séance (Voté à l'Article 24),

2 - Rapport du Conseil Syndical concernant ses actions au cours de l'exercice écoulé,

3 - Approbation des comptes de l'exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019 (Voté à l'Article 24),

4 - Approbation du compte travaux REFECTION ESCALIER D'ACCES AUX CAVES

(Voté à l'Article 24), 5 - Quitus au syndic

(Voté à l'Article 24),

6 - Désignation du syndic et fixation de la durée de son mandat - adoption du contrat de syndic et de ses dispositions individuelles joints à la convocation - décision à prendre

(Voté à l'Article 25),

7 - Décision à prendre concernant le contrat d'Assistance 7/7j - 24h/24 (Voté à l'Article 25),

8 - Approbation du budget prévisionnel de l’exercice 2021 (période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

(Voté à l'Article 24),

9 - Avance de trésorerie permanente prévue par le règlement de copropriété

(Voté à l'Article 24),

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10 - Fonds de travaux ALUR - détermination d'un pourcentage supérieur à 5%

- décision à prendre (Voté à l'Article 25),

11 - Election des membres du conseil syndical (Voté à l'Article 25),

12 - Consultation obligatoire du Conseil Syndical par le Syndic (Voté à l'Article 25),

13 - Consultation obligatoire de l'Assemblée Générale par le Syndic (Voté à l'Article 25),

14 - Mise en concurrence obligatoire pour le montant des marchés et des contrats

(Voté à l'Article 25),

15 - Autorisation permanente à accorder à la police et à la gendarmerie pour pénétrer dans les parties communes

(Voté à l'Article 25),

16 - Clause d'aggravation des charges et imputation des frais (Voté à l'Article 24),

17 - Décision à prendre concernant la répartition des factures de recherche de fuite

(Voté à l'Article 25),

18 - Entretien et vie de l'immeuble.

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La discussion est ouverte. A l'issue des débats, les résolutions suivantes sont mises aux voix :

1.1 - Election du président de séance

(vote à la majorité de l’ Article 24 de la Loi - clé de répartition : 010 - CHARGES COMMUNES GENERALES)

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, nomme en qualité de Président de Séance :

Monsieur BOUTALEB Omar est candidat : Personne ne s'abstient,

Votent Pour : 906/906 tantièmes

Monsieur BOUTALEB Omar est président de séance.

1.2 - Election du secrétaire de séance

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, nomme en qualité de Secrétaire de Séance Monsieur Jean-Paul BERARD, représentant le Cabinet Sogestim .

Personne ne s'abstient,

Cette Résolution est ADOPTEE à l'UNANIMITE des copropriétaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.

2 - Rapport du Conseil Syndical concernant ses actions au cours de l'exercice écoulé

(sans vote)

Exposé :

- le conseil syndical est l'interface indispensable entre la collectivité des copropriétaires (le syndicat) et le syndic,

- le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion, assurant ainsi l'équilibre de la copropriété.

- le conseil syndical est un organe obligatoire, chaque copropriété est, de facto, dotée d'un conseil syndical (même si le règlement de copropriété ne le mentionne pas) : cet organe n'est pas à créer, seuls ses membres sont à désigner.

LES MISSIONS DU CONSEIL SYNDICAL :

- Assistance & contrôle : le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

- Avis : le conseil syndical donne son avis (au syndic ou à l'assemblée spontanément ou en réponse à une sollicitation) sur toutes les questions relatives au syndicat. Cet avis n'est que consultatif.

LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL :

- dépourvu de la personnalité morale, le conseil syndical ne peut, en tant que tel voir sa responsabilité engagée.

Le conseil syndical rend compte en séance de l'exécution de sa mission.

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3 - Approbation des comptes de l'exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019

L'assemblée générale, après avoir examiné le bilan de l'immeuble ainsi que le relevé détaillé des dépenses qui étaient joints à la convocation de la présente Assemblée, et avoir entendu l'avis du Conseil Syndical qui a vérifié les comptes, approuve en leur forme, teneur et imputation, les comptes présentés par le syndic, arrêtés à la date du 31/12/2019 qui s’élèvent à la somme 20 601,48 €, pour un budget de 20 504,95 €, le solde est excédentaire de 96,53 €, celui-ci sera réparti selon les tantièmes de chaque copropriétaire.

S'abstient : 156/906 tantièmes, M. ou Mme RAMEL Françoise (156), Votent Pour : 750/750 tantièmes

Cette Résolution est ADOPTEE à la MAJORITE prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

4 - Approbation du compte travaux REFECTION ESCALIER D'ACCES AUX CAVES

L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide d'approuver sans réserve le compte travaux REFECTION ESCALIER D’ACCES AUX CAVES.

5 - Quitus au syndic

L’assemblée générale, après en avoir délibéré, donne quitus au syndic pour sa gestion de l’exercice arrêté au 31/12/2019.

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6 - Désignation du syndic et fixation de la durée de son mandat - adoption du contrat de syndic et de ses dispositions individuelles joints à la convocation - décision à prendre

L’assemblée générale, après en avoir délibéré, nomme aux fonctions de syndic le Cabinet Sogestim , SAS 300 000€, 5 RUE HOCHE 92300 LEVALLOIS PERRET - titulaire de la carte professionnelle mention "gestion immobilière" n° N° CPI 9201 2019 000 038 651 et garanti par la SOCAF 26 RUE DE SUFFREN 75015 PARIS pour un montant de 6 000 000,00 € , pour une durée de 11 mois et 13 jours, à compter du 19/01/2021.

Et ce jusqu’au 31/12/2021

L’assemblée générale désigne Monsieur BOUTALEB pour signer au nom du syndicat des copropriétaires le contrat de syndic éventuellement modifié et adopté au cours de la présente assemblée.

L’assemblée générale, après en avoir délibéré, approuve le contrat du cabinet Sogestim pour l’exercice en cours comprenant les honoraires forfaitaires pour un montant de 3 333,33 € HT soit 4 000,00 € TTC (au taux actuel de TVA de 20 %) correspondant à la gestion courante, hors frais de timbres, les prestations particulières à la charge du syndicat et les prestations particulières à la charge des copropriétaires pris individuellement dont la liste et le coût figurent au contrat et qui pourront être recouvrés auprès des copropriétaires concernés dont le compte pourra directement être débité par le syndic.

7 - Décision à prendre concernant le contrat d'Assistance 7/7j - 24h/24

L’assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de souscrire au contrat ASSISTANCE 24/24 – 7/7 pour la période allant du 19/01/2021 au 31/12/2021 (même période que le contrat de syndic) pour un montant annuel de 240.00€ HT / 288.00€ TTC.

Votent Contre : 463/1030 tantièmes

Votent Pour : 443/1030 tantièmes, Mlle AZAK MERIEM (53), Mlle BOULARD ARMELLE MY (78), M. ou Mme MICHEL JACQUES (156), M. ou Mme RAMEL Françoise (156),

N'ayant pas recueilli la majorité prévue par l'Article 25 de la loi du 10 juillet 1965, cette Résolution est REJETEE.

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8 - Approbation du budget prévisionnel de l’exercice 2021 (période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Rappel : En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, et des dispositions du décret du 27 mai 2004 venant en application de la Loi SRU, il est rappelé à tous les copropriétaires que les appels de fonds émis par le syndic pour faire face aux dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus adopté, sont exigibles le premier jour de chaque trimestre civil, soit les 1ers janvier, avril, juillet et octobre.

L’assemblée générale, après avoir examiné le projet de budget joint à la convocation de la présente assemblée et en avoir délibéré, fixe le budget prévisionnel de charges pour opérations courant de l’exercice 2021 à la somme de 20 300,00 euros.

Elle autorise le syndic à procéder aux appels provisionnels à proportion du budget voté et des clés de répartition prévues au règlement de copropriété.

9 - Avance de trésorerie permanente prévue par le règlement de copropriété

Conformément à l’article 35 du décret du 17 mars 1967, l’avance de trésorerie permanente appelé aussi fonds de roulement prévu dans votre règlement de copropriété ne peut être supérieure à 2/12èmes du budget prévisionnel des dépenses courantes de l'immeuble.

L'assemblée, après avoir constaté que l'avance de trésorerie permanente s'élève à la somme de 2 800,00 € décide de la porter à la somme de 3 383,34 €.

Vote Contre : 110/906 tantièmes, M. ou Mme le BARBIER de BLIGNIERES GREGOIRE S (110),

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10 - Fonds de travaux ALUR - détermination d'un pourcentage supérieur à 5% - décision à prendre

Préambule :

Dans tous les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation construits depuis plus de 5 ans, un fonds de travaux est constitué en application de l’article 14-2 de la loi du 10 Juillet 1965.

Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire qui ne peut être inférieure à 5

% du montant du budget annuel prévisionnel.

Les cotisations au fonds travaux seront versées sur un compte séparé rémunéré au nom du syndicat des copropriétaires. Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat.

Les sommes versées sur le fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. En cas de vente d’un lot, elles ne sont pas remboursées au vendeur.

Projet de résolution :

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des dispositions de l’article 14-2 modifié et du montant de cotisation minimal de 5% du budget prévisionnel annuel, décide de maintenir ce pourcentage à 5% soit la somme de 1 015,00 € du budget prévisionnel de 20 300,00 €.

Elle autorise le syndic à appeler ¼ de ce montant le premier jour de chaque trimestre, selon la clé « Charges Communes Générales ».

En cas d’ajustement du budget prévisionnel, le montant de la cotisation annuelle sera ajusté dans la même proportion.

Vote Contre : 53/1030 tantièmes, Mlle AZAK MERIEM (53), Votent Pour : 853/1030 tantièmes

Cette Résolution est ADOPTEE à la MAJORITE prévue par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

11.1 - Election des membres du conseil syndical

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, nomme Mademoiselle BOULARD en qualité de membres du Conseil Syndical jusqu'à la prochaine Assemblée qui statuera sur les comptes arrêtés au 31/12/2020 :

Mademoiselle BOULARD est candidate : Personne ne s'abstient,

Mademoiselle BOULARD est élue au conseil syndical.

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11.2 - Election des membres du conseil syndical

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, nomme Monsieur le BARBIER de BLIGNIERES en qualité de membres du Conseil Syndical jusqu'à la prochaine Assemblée qui statuera sur les comptes arrêtés au 31/12/2020 :

Monsieur le BARBIER de BLIGNIERES est candidat : Personne ne s'abstient,

Monsieur le BARBIER de BLIGNIERES est élu au conseil syndical.

11.3 - Election des membres du conseil syndical

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, nomme Monsieur MICHEL en qualité de membres du Conseil Syndical jusqu'à la prochaine Assemblée qui statuera sur les comptes arrêtés au 31/12/2020 :

Monsieur MICHEL est candidat : Personne ne s'abstient,

Monsieur MICHEL est élu au conseil syndical.

11.4 - Election des membres du conseil syndical

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, nomme Monsieur BOUTALEB en qualité de membres du Conseil Syndical jusqu'à la prochaine Assemblée qui statuera sur les comptes arrêtés au 31/12/2020 :

Monsieur BOUTALEB est candidat : Personne ne s'abstient,

Monsieur BOUTALEB est élu au conseil syndical.

12 - Consultation obligatoire du Conseil Syndical par le Syndic

L'assemblée générale fixe à 1 500,00 euros T.T.C le montant maximum des dépenses pouvant être effectuées sans consultation du Conseil Syndical.

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13 - Consultation obligatoire de l'Assemblée Générale par le Syndic

L'assemblée générale fixe à 5 000,00 euros T.T.C le montant maximum des dépenses pouvant être effectuées sans consultation de l'Assemblée Générale des copropriétaires.

Toutes dépenses inférieures à ce montant et supérieures au montant de délégation du syndic fixé lors de la résolution précédente fera obligatoirement l'objet de la consultation du Conseil Syndical.

14 - Mise en concurrence obligatoire pour le montant des marchés et des contrats

L’assemblée générale décide de fixer à 3 000,00 euros T.T.C le montant des marchés de travaux et contrats à partir duquel une mise en concurrence et la fourniture de différents devis est rendue obligatoire.

S'abstient : 77/1030 tantièmes, Mme NICAISE (77), Votent Pour : 829/1030 tantièmes

15 - Autorisation permanente à accorder à la police et à la gendarmerie pour pénétrer dans les parties communes

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des dispositions de la loi n° 95-73 du 21/01/95 d'orientation et de programmation relatives à la sécurité (JO du 24/01/95), décide d'autoriser les services de police et de gendarmerie nationaux à pénétrer de manière permanente dans les parties communes et ce, pour toute intervention touchant à la sécurité des biens, des personnes ou à l'exercice d'un droit individuel de jouissance.

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16 - Clause d'aggravation des charges et imputation des frais

L’assemblée générale, après en avoir délibéré, décide que :

-Tous les frais exposés par le syndicat des copropriétaires, par le fait, la faute ou la négligence d’un copropriétaire ou de l’une des personnes résidant dans son (ses) lot (s) lui seront imputés.

-Tout copropriétaire qui n’aura pas payé ses charges après une mise en demeure, une sommation ou commandement d’avoir à procéder à leur règlement, sans avoir exercé un recours conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles en copropriété, sera redevable de plein droit :

● Des intérêts au taux légal sur les sommes mentionnées dans la mise en demeure, la sommation ou le commandement, sans préjudice des intérêts sur les sommes qui pourraient être dues postérieurement,

● Des frais, honoraires et débours de toute nature et, tout particulièrement et, de façon non exhaustive, des frais de commandement, des honoraires d’huissier, d’expert, d’avocat et, le cas échéant, des honoraires et, frais de syndic tels que visés dans son contrat adopté par le syndicat et, plus généralement de tout intervenant chargé d’obtenir le règlement des provisions ou charges dues.

L’ensemble de ces frais et honoraires sera payé par la trésorerie du syndicat des copropriétaires et imputé au débit du compte du copropriétaire en cause ou défaillant jusqu’à complet recouvrement pour le syndicat, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. La première relance aura lieu 1 mois après la date d’exigibilité des charges.

S'abstient : 53/906 tantièmes, Mlle AZAK MERIEM (53),

Vote Contre : 110/853 tantièmes, M. ou Mme le BARBIER de BLIGNIERES GREGOIRE S (110),

17 - Décision à prendre concernant la répartition des factures de recherche de fuite

Le syndic est systématiquement sollicité lors d’infiltrations constatées, non seulement dans les parties communes, mais également lorsqu’elles surviennent dans les appartements, pour effectuer une recherche de fuite.

Dans le cadre de sa mission de pourvoir à la conservation et à l’entretien de l’immeuble, il lui appartient de faire procéder à cette recherche sans attendre que les propriétaires éventuellement responsables fassent le nécessaire.

Dans la plupart des cas la recherche engagée conduit à constater que l’origine de ces infiltrations d’équipements strictement privatifs (robinet d’arrêt, canalisation spécifique d’alimentation ou d’évacuation d’un appartement, chauffe-eau électrique, …).

De ce fait la facture d’intervention doit être prise en charge par le propriétaire de l’appartement concerné conformément aux dispositions légales et du règlement de copropriété.

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Cependant, il arrive que les copropriétaires contestent cette imputation estimant que, étant le donneur d’ordre, le syndicat des copropriétaires par l’intermédiaire de son syndic, doit prendre en charge ladite facture.

De ce fait, il est proposé à l’assemblée générale la résolution :

L’assemblée générale, après pris connaissance du projet de résolution, et après en avoir délibéré, décide que la facturation de toute recherche de fuite diligentée par le syndic dans le cadre de sa mission et dont l’origine s’avèrerait privative serait imputée au copropriétaire de l’appartement concerné.

NOUVELLES REGLES DE GESTION DES SINISTRES DEPUIS LE 1^ER JUIN 2018 :

Nous vous informons que suite à la mise en place de nouvelles règles de gestion des sinistres dégât des eaux survenus à compter du 1^er Juin 2018 modifie par avenant du 01/07/2020, dans les copropriétés, vos habitudes vont quelque peu changer en matière de gestion d’un dégât des eaux.

VOICI COMMENT PROCEDER :

VOUS ETES VICTIME OU RESPONSABLE D’UN DEGAT DES EAUX :

• Contacter votre assureur habitation le plus rapidement possible si l’origine se trouve dans votre logement ;

• Il interviendra directement pour vos dommages ;

• Sinon contacter votre syndic pour une recherche de fuite.

GESTION DES PREMIERS MESURES D’URGENCE :

• Recherche de fuite (envoi du plombier par votre assureur ou le syndic ;

• Toutefois, si votre assureur n’est pas en mesure de vous envoyer un plombier, vous pouvez joindre celui du syndic.

Les frais de recherche de fuite sont dans 99 % des cas remboursés par votre assurance.

En cas de difficultés, veuillez prendre contact avec nos services.

S'abstient : 53/1030 tantièmes, Mlle AZAK MERIEM (53), Votent Pour : 853/1030 tantièmes

18 - Entretien et vie de l'immeuble

(sans vote)

Tout point à aborder par les copropriétaires en séance ne peut faire l’objet d’un vote.

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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président, après émargement de la feuille de présence par les membres du Bureau, lève la séance à dix-neuf heures.

LE PRESIDENT : Monsieur BOUTALEB

LE SECRETAIRE : Monsieur BERARD

Extrait de l'article de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965, et de l'article 14, de la loi n° 85 1470 du 31 décembre 1985.

Alinéa 2

"Les actions qui ont pour objet de contester les décisions d'Assemblée Générale doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic (loi 85- 1470 du 31 décembre 1985), dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'Assemblée Générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le Syndic des travaux décidés par l'Assemblée Générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.

Cette opposition devra être faite par assignation devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de l'immeuble.

Extrait de l'article 35-IV de la loi n° 94 624 du 21 juillet 1994 ; Dernier alinéa

"Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du Nouveau Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, est de 152,45 € à 3.049 € lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une Assemblée Générale concernant les travaux mentionnés au paragraphe "c" de l'article 26.