Code des services municipaux d'incendie : Canada : 1961

(1)

CODE DES SERVICES

MUNICIPAUX D'INCENDIE

CANADA

1961

PUBLIÉ PAR

LE COMITÉ ASSOCIÉ DES CODES NATIONAUX D'INCENDIE

CONSEIL NATIONAL DES RECHERCHES

(2)

Les organismes ci-dessous r e c o m m a n d e n t l ' e m p l o i d u présent Code a u C a n a d a a A l l - C a n a d a lnsurance Federation

A s s o c i a t i o n o f C a n d i a n Fire M a r s h a l s C a n a d i a n A s s o c i a t i o n o f Fire Chiefs

Fédération c a n a d i e n n e des maires et des m u n i c i p a l i t 6 s C a n a d i a n Underwriters' A s s o c i a t i o n Congrès d u T r a v a i l d u C a n a d a M. S. Hurst (Président1 H. W. Balfour W. J. Carson l a pris sa retraite e n 1960) C. Chambers F. C o a k w e l l E. R. Colter (a p r i s s a retraite e n 19601 R. H. Cooper J. P. McD. Costigan ( a p r i s sa retraite e n 19601 D. S. Dunnett A. Durette R. S. Ferguson D. J. Ford ( a p r i s s a retraite e n 19591 J. R. French ( a p r i s s a retraite e n 19591 G. S. H a t t o n (a p r i s sa retraite e n 19591 T. J. Hughes ( a démissionné e n 1960) J. G. Lauder ( a pris s a retraite e n 19591 L. L e i g h ( a pris sa retraite e n 19601 W. A. M c C a l l u m ( a d 6 m i s s i o n n é e n 1958) W. S. M c G e e G. M o o n e y B. N i x o n W. H. P a l m e r (a p r i s sa retraite e n 19591 F. J. R y a n W. J. S i m p k i n P. L. Soper C. L. S m i t h 8. A. W. Switzer D. A. Vanasse ( a pris sa retraite e n 19591 F. V i v i a n ( a p r i s s a retraite e n 19601 B. W a d e C. G. Burnett (Secrétaire) B. N i x o n (Prdsident) A. Plante W. C. Alcombrack, C. R. T. J. Plunkett C. Blickstead J. N. Pryce T. J. Hughes E. Sly ( a démissionné e n 19601 R. S w a n b o r o u g h W. F. M c C a r t n e y C. G. Burnett (Secrétaire) M. H. M c K i e Copyright © NRC 1941 - 2019 World Rights Reserved © CNRC 1941-2019 Droits réservés pour tous pays

(3)

CODE DES SERVICES

MUNICIPAUX D'INCENDIE

CANADA

1961

PUBLIÉ PAR

LE COMITG ASSOCIG DES CODES NATIONAUX D'INCENDIE

CONSEIL NATIONAL DES RECHERCHES

OTTAWA, CANADA

IMPRIMÉ AU CANADA PRIX: 25 CENTS NRC No 6479F

(4)

CODE DES SERVICES MUNICIPAUX D'INCENDIE

Le Code des services municipaux d'incendie est publié par le Conseil National

des Recherches comme guide devant servir à favoriser l'établissement d'une

organisation efficace de lutte contre l'incendie sur l'ensemble du territoire canadien. Il est rédigé sous forme d'arrêté municipal mais il n'a pas de statut légal tant qu'il n'est pas mis en vigueur par les autorités locales appropriées dans le cadre de la législation provinciale habilitante. Le Code est constitué d'un

ensemble d'exigences minima servant

A

l'établissement et à la réglementation

de services municipaux d'incendie dans les villes e t les villages du Canada. Quoique toutes les fonctions énumérées dans le Code soient indispensables au fonctionnement d'un service d'incendie de grande ville, il n'est pas nécessaire d'avoir des sections aussi variées pour assurer le fonctionnement efficace d'un service d'incendie d'importance moindre. Par conséquent, les fonctions peuvent être supprimées ou groupées selon les besoins d'un service particulier. Toutes les fonctions indiquées dans l'organigramme de la page 12 sont nécessaires dans le cas d'un service d'incendie efficace. Il se peut, cependant, que dans le

cas de municipalités moins importantes on ait à grouper certaines de ces

fonctions e t à en confier la responsabilité à un subordonné.

(5)

1. Interprétation

2. Arrêté visant l'établissement d'un service d'incendie

3. Dispositions relatives aux membres

4. Engagement du personnel-Normes d'admissibilité

5. Dispositions relatives à la rémunération des membres

6. Responsabilités du Chef du Service d'incendie 7. Responsabilités du Sous-Chef du Service d'incendie

8. etablissement des Divisions du Service d'incendie 9. Tâches de la Division de l'administration

10. Tâches de la Division des engins et du matériel 1 1. Tâches de la Division des communications 12. Tâches de la Division de lutte contre l'incendie 13. Tâches de la Division de prévention des incendies 14. Tâches de la Division d'entraînement du personnel 15. Tâches de la Division de défense passive (incendie) 16. Dispositions relatives à l'avancement du personnel

17. Examen médical annuel

18. Règlements de service

19. Dispositions relatives à la suspension des membres

20. Appels provenant d'en dehors de la municipalité 21. Mise en vigueur de l'arrêté

Introduction

Références concernant les lois provinciales habilitant= Organigramme

Compte rendu d'examen médical

(6)

Arrêté No .-.,..-.--.-.--..--- visant l'établissement d'un service d'incendie:

Considérant que la Loi ----.----.--.-..--.---.---.---

(loi appropriée)

prévoit que le Conseil peut, par un arrêté, établir e t régir un service d'incendie;

Le Conseil de la Municipalité de -.-.-.-..---..--- de

(la ville, le village, etc.)

...-....-....---.--- décrète ce qui suit:

(nom)

1. Dans le présent arrêté, à moins d'indications contraires dans le contexte

même,

(a) le terme "Conseil" signifie le Conseil de ..-.-.--..--.-.-.-.--- de

(la ville, le village, etc.)

...-....-.--..-....-~--- ( ou autres autorités appropriées ) (nom de la ville, du village, etc.)

(b) le terme "Service" signifie le Service d'incendie de ..-..---.-....-.---.--

(nom)

(c) le terme "membres" comprend aussi les officiers du Service.

2. Un service pour ---.-...-..-.---..-- de ...-.----..--_--..--- qui portera

(la ville, le village, etc.) (nom de la ville, du village, etc.)

la désignation de Service d'incendie de ---.---.----_--...---

(nom de la ville. du village, etc.)

est établi par les présentes et le responsable de ce service sera appelé le Chef du Service.

3. En plus du Chef du Service, le personnel du Service comprendra un Sous- Chef et un certain nombre de Sous-Chefs adjoints, de Chefs de division, de Chefs de district, de Capitaines et d'autres membres, selon les décisions du Conseil.

4. (1) Le Chef du Service peut recommander au Conseil l'engagement de n'importe quelle personne qualifiée comme membre du service.

(2) Pour être éligible comme membre du Service à titre de pompier le

candidat doit:

(a) avoir plus de -...-... ans et moins de ..-...-.. ans,

(b) avoir terminé avec succès au nloii~s la -..-...-..-- ailnée scolaire,

(c) avoir un bon caracthre,

(d) réussir aux examens d'aptitudes et autres pouvant être exig6s par le Chef du Service et le Directeur du personnel, et enfin

(e) être médicalement apte à devenir membre du Service, tel que

certifié par un médecin désigné par le Chef du Service.

(3) Toute personne acceptée comme membre du Service d'incendie à

titre de pompier fera un stage d'essai d'une période de ...-...-_..-..---.---

durant laquelle elle suivra les cours et subira les examens exigés par le Chef du Service.

(4) Si un membre stagiaire se destinant à être pompier ne réussit pas ses

examens, le Chef du Service pourra recommander au Conseil son renvoi.

5. La rémunération de tous les membres du Service sera déterminée par le

Conseil.

6 . Le Chef du Service relève du Conseil pour l'administration et le fonction-

nement de son Service, pour la discipline de ses membres et

(a) il peut émettre les ordres généraux et les rhglements de service qu'il pourra juger nécessaires pour la protection des biens du Service, pour la honne conduite des membres du Service et d'une façon

générale pour le fonctionnement eficace du Service, à condition

que ces ordres généraux et ces rhglements n'entrent pas en conflit avec les dispositions d'aucun arrêté municipal pertinent, (b) il doit réviser périodiquement les principes et méthodes de son

service et s'il le juge à propos, il peut s'adjoindre, à titre consul-

tatif, un comité d'officiers de son choix pour l'aider dans cette tâche,

(c) il prendra toutes les mesures appropriées pour prévenir, contenir e t kteindre les incendies et pour protéger le public et la propriété;

Code des services municipaux d'ineendie Canada 1961

(7)

il fera respecter tous les arrêtés municipaux concernant la pré- vention des incendies e t il exercera tous les pouvoirs e t les tâches

. .

qui lui sont imposés par la loi .-.-...--.-...-.---.--.---.---.---.---*-,

(loi appropriée)

(d) il est responsable de la mise en vigueur du présent arrêté, des ordres généraux e t des rkglements de service,

(e) il fera rapport de tous les incendies au Prévôt ou Commissaire des

incendies, ainsi que le requiert la loi ,.-.-..--...-.---

(loi appropriée)

(f) il soumettra à l'approbation du Conseil, ainsi que l'exige celui-ci,

les prévisions budgétaires annuelles du Service.

7. Le Sous-Chef fera rapport au Chef du Service sur les activités des dif-

férentes divisions; il exécutera les ordres du Chef et, en son absence, il aura tous ses pouvoirs et il effectuera toutes ses tâches.

8. (1) Le Service est composé des divisions suivantes: Division de l'administration

Division des engins et du matériel Division des communications Division de lutte contre l'incendie Division de prévention des incendies Division d'entraînement du personnel Division de défense passive (incendie).

(2) Chaque Division du Service, à l'exception de la Division de lutte

contre l'incendie, est sous les ordres d'un Chef de Division qui est responsable au Sous-Chef du Service du fonctionnement efficace de sa Division.

(3) La Division de lutte contre l'incendie est placée directement sous les ordres du Sous-Chef lequel est responsable au Chef du Service

du fonctionnement efficace de cette Division.

9. Le Chef de la Division d'administration est responsable au Sous-Chef d u

Service de l'exécution des tâches suivantes de sa Division:

1. Fournir au Chef e t au Sous-Chef du Service les services administratifs dont ils ont besoin.

2. Préparer le budget du Service e t exercer un contrôle budgétaire. 3. Préparer la feuille de paye du Service, rédiger les commandes de

matériel e t les demandes de services, e t certifier tous les comptes du Service.

4. Tenir à jour les dossiers du personnel.

5. Pourvoir à l'établissement de services médicaux.

6. Pourvoir à la construction de nouveaux bâtiments.

7. Maintenir une liaison avec le syndicat local des pompiers.

8. Préparer le rapport annuel du Service.

9. Effectuer les tâches administratives générales du Service.

10. Le chef de la Division des engins e t du matériel est responsable au Sous-

Chef du Service de l'exécution des tâches suivantes de sa Division:

1. ôtablir les caractéristiques des engins e t du matériel à acheter.

2. Entretenir e t garder en bon état tous les bâtiments e t tout l'équipement

du Service servant à la lutte contre le feu, au sauvetage des personnes

e t à la récupération des biens.

3. Modifier au besoin les engins e t le matériel.

4. Pourvoir au rechargement des extincteurs d'incendie e t des cylindres

d'oxygene, vérifier et réparer les boyaux d'incendie.

5. Maintenir une liaison avec le Comité de l'aqueduc afin d'assurer au Service un approvisionnement d'eau suffisant dans les installations nouvelles e t un entretien adéquat des installations existantes.

6. Fournir les vêtements, le matériel et les produits de nettoyage.

7. Préparer le rapport annuel et le budget de la Division des engins et du

matériel devant être soumis à la Division de l'administration.

11. Le Chef de la Division des commiinications est responsable au Sous- Chef du Service de l'exécution des tâches suivantes de sa Division:

1. Recevoir les appels e t dépêcher les pompes à incendie.

2. ôtablir les caractéristiques des nouveaux systemes de communication

Code d e s services municipaux d'incendie Canada 1961

(8)

ré- les res les lif

-

ira t t e qui !fi- les eice d u tifs en t nes a u ons

e t des améliorations à apporter aux systèmes de communication existantes.

3. Entretenir les systkmes de communication du Service.

4. Pr6parer le rapport annuel e t le budget de la Division des communications devant être soumis à la Division d e l'administration.

(1) L a Division de lutte contre l'incendie est composée de --...--- équipes de service.

(2) -..-..-...-...-.-..-...--- de-- - - -. . ... ... . . ..comprend ... .. - - - - - - ---. (la ville, le village, etc.) (nom de la ville, du village, etc.)

districts e t le nombre de compagnies à l'intérieur de chaque district est déterininé par le Chef du Service.

(3) Le Sous-Chef est responsable au Chef d u Service de la gestion e t d u fonctionnement de la Division d e lutte contre l'incendie et de l'exé- cution des tâches suivantes de cette Division:

1. Prévenir, contenir e t éteindre les incendies.

2. Effectuer, en collaboration avec la Division de prévention des incendies, des enquêtes sur les incendies de façon à déterminer leur cause, leur origine et leurs circonstances e t à recommander, s'il y a lieu, aux autorités concernées de faire enquête.

3. Effectuer les opérations de sauvetage e t de récupération e t donner les premiers soins.

4. Porter secours aux sinistr6s sur l'ordre d u Chef du Service. 5. Participer à l'entraînement dans les postes de pompiers.

6. Organiser, au niveau des compagnies, des tournées d'inspection d'immeubles dans le b u t de vérifier la suffisance des mesures de prkvention e t de familiariser les hommes avec les lieux.

7. I'rocéder à l'eiltretien des engins e t au nettoyage des postes d e pompiers.

8. Préparer le rapport annuel et le budget de la Division de lutte contre l'incendie devant être soumis à la Division de l'administration. (4) Chaque Sous-Chef adjoint commailde la section qui lui est désignée e t ,

durant ses heures de service, il est responsable au Sous-Chef du commandement efficace de son district.

(5) Chaque Chef de district commande le district qui lui est désigné e t , durant ses heures de service, il est responsable au Sous-Chef adjoint qui est de service du commandement efficace de son district.

(6) Chaque capitaine commande la compagnie qui lui est assignée e t , durant ses heures de service, il est responsable du commandemeiit efficace de sa compagnie au Chef d u district dans lequel cette compagnie est située.

(7) Lorsque le Chef du Service confie à un membre la charge d'un officier du Service, ce membre acquiert tous les pouvoirs e t toutes les res- ponsabilités de l'officier qu'il remplace.

13. Le Chef de la Division d e préventiori des incendies est responsable a u Sous-Chef du Service de l'exécution des tâches suivantes de cette Division: 1. Faire l'inspection d'immeubles en vile de la prévention des incendies. 2. Faire respecter les arrêtés concernant la prévention des incendies. 3. Examiner les plans de construction.

4. Obtenir des conférenciers pour traiter de la prévention des incendies.

5 . Pourvoir à l'établissement e t au maintiens de services photographiques. 6. Tenir un registre des pertes occasionnées par le feu.

7. Recevoir, analyser e t donner suite aux rapports d'inspection fournis par la Division de lutte contre l'incendie au sujet de la prévention des incendies.

8. Préparer le rapport annuel e t le budget de la Division de prévention des incendies, à soumettre à la Division de l'administration.

14. Le Chef d e la Divisioil d'entraînement du personnel est responsable a u Sous-Chef du Service de l'exécution des tâches suivantes de cette Division: 1. Diriger l'instruction de tout le personnel du Service en matikre d'administration, de prévention des incendies e t d e lutte contre l'incendie.

2. Administrer les programmes d'entraînement dans les postes d e pompiers.

Code des services municipaux d'incendie Canada 1961

(9)

3. Préparer et faire subir aux membres les examens requis par le Chef du Service.

4. Préparer le rapport annuel et le budget d e la Division d'entraînement

du personnel devant être soumis à la Division d'administration.

15. Le Chef de la Division de défense passive (incendie) est responsable au Sous-Chef du Service de l'exécution des tâches suivantes de cette Division: 1. Maintenir une liaison avec l'organisation locale de défense passive.

2. Etablir les plans d'opérations e t uniformiser les méthodes d'action

en matikre de défense passive (incendie).

3. Engager le personnel de défense passive (incendie) du Service et assurer son entraînement par la Division d'entraînement.

4. Préparer le rapport annuel et le budget de la Division de défense

passive (incendie) devant être soumis à la Division d'administration.

16. (1) Les dispositions de la présente section concernant l'avancement des membres ne s'appliquent pas au Sous-Chef du Service.

(2) Tout membre ayant au moins --.---..-- années d'ancienneté dans le

Service peut demander au Chef du Service de le rendre éligible

pour promotion au rang immédiatement supérieur à celui qu'il détient.

(3) Toute recommandation d'avancement présentée au Conseil par le Chef du Service en faveur d'un membre doit être basée sur

(a) les résultats des examens subis par ce membre,

(b) l'âge et l'aptitude physique du membre, et

(c) l'état de service du membre, tant à l'action qu'au poste meme.

(4) Lorsque, de l'avis du Chef du Service, tous les autres facteurs r6gis-

sant l'avancement de deux membres ou plus sont égaux, l'ancienneté dans le Service dicte le choix.

(5) L'état de service, tant à l'action qu'au poste même, de chacun des

membres du Service, devra faire l'objet d'une appréciation annuelle dans l'ordre suivant:

1. Chaque Capitaine de compagnie jugera de la compétence de tous les membres de sa compagnie.

2. Chaque Chef de district jugera de la compétence des Capitaines

e t autres membres placés sous ses ordres.

3. Chaque Sous-Chef adjoint jugera de la compétence des Chefs de district, des Capitaines e t autres membres plac6s sous ses ordres. 4. Chaque Chef de division jugera de la compbtance des membres de

sa division.

(6) Le Chef du Service et le Sous-Chef devront 6tablir la note de com- pétence de tous les membres du Service qui subissent un examen en vue de leur avancement.

(7) Tout candidat à un grade supérieur devra subir les examens bcrits,

oraux et pratiques exigés par le Chef du Service.

17. (1) Tout membre du Service engagé à titre de pompier doit subir un

examen médical au moins une fois par an et chaque fois que le Chef du Service l'exige.

(2) Si une commission d'examinateurs médicaux trouve qu'un membre

est physiquement inapte à remplir les fonctions qui lui sont assignbes

et que cette condition a été causée par son emploi dans le Service, le

Conseil peut transférer ce membre à un autre emploi ou le mettre

à la retraite moyennant une pension convenable.

18. (1) Tous les membres du Service doivent se présenter à leur poste à

l'heure prescrite par les rkglements du Service et doivent rester en service jusqu'à ce qu'on les remplace.

(2) Dans le cas où un membre ne se présenterait pas à son poste à l'heure

prescrite, l'officier de service devra en faire part par écrit au Chef du Service, par l'intermédiaire de son supérieur.

(3) Tout membre doit se consacrer pleinement à ses fonctions et à ses

responsabilités et il ne doit se livrer a aucune autre occupation. (4) Aucun membre,

(a) lorsqu'en uniforme, ne doit entrcr dans des lieux où se vendent

ou se consomment des boissons alcooliques, sauf pour y exercer

ses fonctions,

(10)

(b) en état d'ébriété, ou sous l'effet de stupéfiants ne sera autorisé à

demeurer en service,

(c) ne doit consommer durant ses heures de service des boissons enivrantes ou des stupéfiants.

(5) Aucun membre ne devra solliciter l'influence ou l'appui de quiconque

dans le but d'obtenir une mutation, un avancement ou tout autre avantage.

19. (1) Le Chef du Service peut réprimander, suspendre ou recommander le

renvoi définitif de tout membre trouvé coupable d'insubordiilation, d'incompétence, de mauvaise conduite, d'un manque de ponctualité

ou d'un refus de se conformer à l'une ou l'autre des clauses du présent

arrêté, ou aux ordres généraux et rhglements du service lorsque, de

l'avis du Chef, l'offense commise pourrait porter atteinte à la disci-

pline et à l'efficacité du Service.

(2) AussitBt qu'un membre est suspendu de ses fonctions, le Chef du Service doit en faire rapport au Conseil et soumettre ses recomman- dations.

(3) On ne peut pas renvoyer un membre sans lui avoir donné au préalable

l'occasion de paraître devant le Conseil, si le membre en exprime le désir par écrit dans les sept jours qui suivent son avis de renvoi.

20. Le Service ne répondra à aucun appel relatif à un incendie ou un sinistre

se produisant en dehors des limites

(de la ville, du village, etc.)

de ....-...-...---.---.... sauf s'il s'agit d'un incendie ou d'un (nom de la ville, du village, etc.)

sinistre

(a) qui, de l'avis du Chef du Service, menace une propriété située dans

-...-...-.---..---.--- d e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e - (la ville, le village, etc.) (nom de la ville, du village, etc.)

.

I

ou une propriété situee en dehors ..--....--.-.---.---.--- de

(de la ville, du village, etc.) ...---...--....--.---..---.---.---.---- m a s qui appartient à ou qui est

(nom de la ville, du village, etc.)

occupée par ...--..---.---.--- d e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e - - '

(la ville, le village, etc.) (nom de la ville, du village, etc.) (b) yui se produit dans une municipalité avec laquelle une entente a

eté conclue dails le but d'assurer la protection contre le feu ou (c) sur des propriétés au sujet desquelles une entente a été conclue avec

iine personne ou une corporation quelconque afin d'y assurer la

protection contre le feu.

21. Le présent arrêté eritre en vigueur à partir dii jour où il est approuvS par

le Conseil.

.Approuvé le.. .... . ... .. .. .. . ... . . . .... 19.. . .

- - - 7 . - - - . - - . - - - . - - - . . - - - . - . - - - . - - - . - - . - - - 7 - - - 7 - - - . - - - . - - -

Chef de la municipalité Secrétaire de la municipalit-6

(11)

Les documents de référence qui se trouvent dans la présente section ne doivent pas faire partie d u texte du Code des services municipaux d'incendie.

Ils sont destinés à faciliter aux conseils municipaux e t aux Chefs des services

d'incendie la mise en vigueur e t l'administration du Code.

Les références concernant les lois provinciales habilitantes indi- quent, pour chaque province, les statuts qui autorisent les municipalités d e

chaque province à adopter des arrêtés visant l'établissement e t la gestion

d'un service d'incendie. Avant de prockder à l'adoption de tels arrêtés, il est

recommandé de spécifier clairement les lois provinciales appropriées.

L'organigramme d'un service municipal d'incendie qui a servi de

base à la rédaction d u Code a aussi été inclus dans le b u t de faciliter la mise

sur pied d'un service d'incendie.

On a également pensé qu'il serait souhaitable d'inclure des docu-

ments qui aideraient les Chefs de Service à déterminer les conditions physiques

de leurs recrues. A cet égard la formule de compte rendu d'examen médical ci- annexée a été approuvée par le Comité associé des codes nationaux d'incendie e t a été révisée e t approuvée par l'Académie de Médecine du Canada.

Le Comité a préparé une série de règlements disciplinaires appli-

cables à un service d'incendie. 0 1 1 peut obtenir une copie de ces règlements en

écrivant au Secrétaire du Comité associé des Codes nationaux d'incendie, Conseil National des Recherches, Ottawa.

(12)

LES LOIS PROVINCIALES HABILITANTES li- je n s t li- Zn le,

ALBERTA City Act, Section 276, Para "n" a n d Towns and Village Act, Section 303, Para "O".

COLOMBIE B R I T A N N I Q U E hlunicipal Act, R.S.B.C., 1957, Chapter 42, P a r t X I X and Section 641 (1). Vancouver Charter, Chapter 55.

LE

D U P R I N C E - É D O U A R D Fire Prevention Act, Chapter 59, April 9, 1952.

M A N I T O B A Loi municipale.

NOUVEAU B R U N S W I C K Villages Act, R.S.N.B. Chapter 242, 1950. Towns Act, R.S.N.B. Chapter 234, 1952. Districts Act, R.S.N.B. Chapter 136, 1952. NOUVELLE ÉCOSSE ONTARIO

QUEBEC

S A S K A TCHEWA N TERRE-NEUVE

Municipal Act, Section 21, Towiis Incorporation Act, Section 2 15, City Charter.

Municipal Act, R.S.O. 1960, Chaptei- 249, Section 379(1), paras 24, 25. Code inunicipal, articles 407-419 e t 78- 3A-78-3B e t Loi des villes e t des villages, chapitre 233 (1941) Statuts révisSs, paragraphes 18-39.

City Act, Chapter 137, Revised Sta- tutes 1953, Section 235(1). Town Act, Chapter 138, Revised Statutes 1953, Section 2 2 l(1). Village Act, Chapter 49, 1960, Sections 182(1), 246(1), 155. Rural Miinicipality Act, Chapter 50, 1960, Sections 190(1), 157.

Loi du Gouvernement provincial e t loi concernant les villes.

(13)

Organigramme

-

Service municipal d'incendie CONSEIL MUNICIPAL 1 1 COMMISSION DE CONTR~LE OTJ COMITÉ CONSULTATIF CHEF DU SERVICE --, ,,,,, --J

1

SOUS-CHEF DU SERVICE

1

Chef de l'administration

I

Divisioii de l'administration 1 I Sous-Chefs adjoiiits du Service

I

t + Division de b lutte contre l'incendie Chef des Chef de Chef de la Chef des Conlpagiiies de pompes Chef de la I'eiitraiiiement défe?se eiigins et dii cornriiiinic.atioriç Conipgilies d'échelles préventioii du personnel passive matériel Coin pa giiies d'escouades des incendies (incendie) Cninpngnies de haiite pression eiigiiis et di1 co~iimiiriicatiol~s d'eiitrainement des incendies (incendie)

1

Éqiiipes cic Service

1

Chef de district

1

District No 1 Capitaine Capitaine 1 District No 2 1 Compagn.ie No 3 Compagnje No 4

(

pompiers

1

pompiers

1

Cpt orgaiiigramnie dnniic une idCc de I'orgatiisation cl'iiii service miiriicipal d'incendie lonctioniiant en permanence. 011 y voit les différents échelons de commandement et les tâches revenant aux diverses Divisions. .A caiise du niaiique d'espace, on ne niontre qu'iine t?quipe de service niais des équipes supplénientaires placées sous la direction de Soiis-Chefs adjoitits peuvent être incorporées s'il y a lieu. Cet organigramme est fonctionnel et il peut être inodifie de lacon à convenir aux opérations municipales qiielque soit leur importance. Quoiqu'il en soit toutes les fonctions indiqiiées dans l'organigramme sont nécessaires. On peut par exemple réduire le personiiel des services dc moindre importanre en combinant les fonctions de la Divisioii de delense passive (incendie) avec celles de la Division de l'entraînement; oii encore les fonctions de la Division des engins et du matériel peuvent être combi- des avec celles de la Division des communications et les fonctions de la Division de l'administration peuvent être combinées avec celles de la Division de prdvention des incendies. Le texte du Code devra &tre amend6 en fonction dcs combinaisons qui pourront Ctre laites. Copyright © NRC 1941 - 2019 World Rights Reserved © CNRC 1941-2019 Droits réservés pour tous pays

(14)

COMPTE RENDU D'EXAMEN

MEDICAL

Titre du poste occupé Date de naissance

Mois Jour Annee

. . . , . . . . . .

N o m . . D a t e . .

A. PARTIE A REMPLIR PAR L'EXAMINATEUR M ~ D I C A L . . . . . .

Taille (sans souliers) pieds pouces

. . .

Poids liv. Changement du poids au cours de l'année passée. Gain . . . liv. . .

Perte. . . liv. . . . . .

Oeil gauche 201.. Oeil droit 201.. . . . ... . ... . .

. , . . . . . .

Les deux yeux 201. Perception des couleui S.

. . . . . . Poitrine: Inspiration Expiration

....

,

. . .

Poumons: Asthme, tuberculose, bronchite

. . .

Coeur: système cardio-vasculaire

. . . . . .

. . .

Taux du pouls Pression sanguine: systole diastole..

. . . . . .

Organes génito-urinaires: Varicocèle Obésité

. . . . . .

Hydrocèle Pieds Plats

. . . . . .

Reins Orteils en marteau

. . . . . .

Hernie (existante ou possible) Veines varicoses

. . .

Courbure de la colonne vertébrale Défaut des extrémités . . .

. . . . . . Nez Mains

. . .

. . . . . . Ouïe 201 Dents . . . Cicatrices d'opérations précédentes

. . . Infirmités: (catarrhe chronique, sinusite, maladies d u rectum, etc.)

C O M P T E R E N D U C L I N I Q U E . . . .

. . . . . . Wasserman (ou Kahn) : Analyse des urines: Sucre

. . .

Rayons-X Albumine

Résultats positifs et remarques . . .

Je certifie que ce compte rendu est conforme à l'examen d u candidat ci-dessus nomm6 . . . que j 'ai trouve. phy'siciuenient apte '(inapte)' aux fonctions d e

. . . 1' Examinateur médical

(15)

B. P A R T I E À REMPLIR PAR L E POSTULANT

1. Fréquentez-vous presentement ou avez-vous déjà fréquenté, une personne tuberculeuse ou y a t-il eu à votre connaissance, dans votre famille des cas de troubles mentaux ou nerveux (donnez des précisions)

2. Pour autant que vous sachiez, avez-vous déjà eu ou avez-vous déjà été sur

le: point d'avoir une maladie ou un trouble: Oui ou Non

a ) du cerveau ou du système nerveux (y compris convulsions, dépression nerveuse, aliénation mentale. évanouissement, maladie de la moelle

epinière ou paralysie) ? . . .

b) de la gorge, des poumons ou de la poitrine (y compris pleurésie. asthme ou

bronchite) ? . . .

C) du coeur, des vaisseaux sanguins ou pression anormale du sang (y compris

palpitations ou respiration saccadée) ? . . .

d) de l'estomac, des intestins ou du foie (y compris calculs biliaires, ulcères

ou appendicite) ? . . . .

e) des organes génito-urinaires (y compris troubles des reins, prostate, blen- norragie, diabète, albumine ou sucre dans l'urine) ? . . .

f ) comprenant anémie, arthrite. névrite, rhumatismes, syphilis, tumeurs,

cancer, goitre, tuberculose, troubles du rectum, mastoïdite ? . . .

g) comprenant hernie de tout genre, difformité physique affaiblissement de 1a vue ou de l'ouïe, ou toute maladie, blessure ou déficience non déjii men-

tionnée ? . . .

3.

a) Avez-vous déjà subi une opération chirurgicale ? . . . b) Vous a t-on déjà conseillé de subir une opération chirurgicale que vous

n'avez pas subie ? . . .

4. Avez-vous consulté un médecin au cours des dix dernières années pour des

raisons non mentionnées ci-dessus (y compris les examens de contrale) ? . . .

5. Avez-vous déja été examiné par un psychifitre ? . . .

6. Donnez des précisions pour toutes les réponses affirmative3 aux queotions Nos 2, 3 et 4.

7. Pour autant que voue aachiez, Ctes-vous présentement en bonne aantC ? . . .

Je certifie que lee renseignemente fournie ci-dessu8 sont véridiques

Nature du trouble Résultats

. . .

le postulant

Noms et adresses de tous les docteurs et h6pitaux

(16)

Le C o m i t 6 a s s o c i é d e s Codes n a t i o n a u x d'incendie a 6 t 6 f o n d 6 p a r l e C o n s e i l N a t i o n a l d e s Recherches e n 1956, à l a d e m a n d e d e I o F é d 6 r a t l o n c a n a d i e n - n e d e s m a i r e s et d e s m u n i c i p a l i t é s , d e l ' A s s o c i a t i o n o f C a n a d i a n F i r e M a r s h a l s e t d e l a C a n a d i a n A s s o c i a t i o n o f Fire Chiefs. Ce C o m i t é a s s o c i e c o m p r e n d e n v i r o n 20 m e m b r e s n o m m é s p o u r d e s m a n d a t s d e t r o i s a n s p a r l e Conseil. Ces m e m b r e s f o n t p a r t i e d u C o m i t é à titre i n d i v i d u e l et n o n p a s e n t a n t q u e reprdsentants d e s o r g a n i s m e s d ' o ù i l s p r o v i e n n e n t . La p r i n c i p a l e r e s p o n s a b i l i t é d u C o m i t 6 est l a m i s e a u p o i n t d e Codes d e procédures destinés à f a c i l i t e r l'établissement, I ' o r g a - n i s a t i o n et l e f o n c t i o n n e m e n t d e s services m u n i c i p a u x d ' i n c e n d i e et à créer u n e certaine u n i f o r m i t é d a n s l e s m é t h o d e s d e p r é v e n t i o n des i n c e n d i e s et d e p r o t e c t i o n contre l e feu. U n e p a r t i e i m p o r t a n t e d u t r a v a i l d u C o m i t 6 consiste à mettre a u p o i n t l e l i b e l l é des l o i s d e p r o t e c t i o n et d e p r é v e n t i o n contre I'incendie q u ' i l établit, a f i n q u e ces l o i s p u i s s e n t être a d o p t é e s f a c i l e m e n t d a n s les municipalités.

Le C o m i t é a s s o c i é représente e n g d n é r a l t o u s les o r g a n i s m e s i m p o r t a n t s de p r é v e n t i o n et d e p r o t e c t i o n contre I'incendie a u Canada. L a r e s p o n s a b i l i t 6 directe q u ' i l a s s u m e d a n s l a p r é p a r a t i o n et l a p u b l i c a t i o n d e s Codes assure I'obiec- t i v i t é d e ces documents. Le p e r s o n n e l d u C o n s e i l n e f a i t q u e f o u r n i r l'aide t e c h n i q u e et a d m i n i s t r a t i v e d o n t l e C o m i t é associé a besoin.

La p r é p a r a t i o n des n o u v e a u x Codes et l a r é v i s i o n d e s Codes d é / & e n v i g u e u r s o n t confiées p a r l e C o m i t é associé à des c o m i t é s t e c h n i q u e s s p é c i a u x . Ces comités c o m p r e n n e n t d e s p r é v ô t s d'incendie, des chefs d e pompiers, d e s f o n c - t i o n n a i r e s m u n i c i p a u x des p o m p i e r s , des représentants d e s y n d i c a t s ouvriers, d e s f o n c t i o n n a i r e s p r o v i n c i a u x , d e s représentants d e c o m p a g n i e s d'assurance contre les i n c e n d i e s et autres e x p e r t s d e ce genre. D e cette f a ç o n les d o c u m e n t s prépar6s s o n t f o n d é s s u r les m é t h o d e s a c t u e l l e m e n t e m p l o y é e s d a n s les services d'incendie d u Canada. Ce s o n t ces m é t h o d e s q u i f o r m e n t l a b a s e des e x i g e n c e s m i n i m a q u e l ' o n t r o u v e d a n s l e s Codes. Lors d e l a p r é p a r a t i o n d e n o u v e a u x documents, l e s c o m i t é s t e c h n i q u e s p u b l i e n t t o u j o u r s d e s t e x t e s p r é l i m i n a i r e s q u i s o n t envoyés, p o u r f i n d e commentaires, a u x i n d i v i d u s et o r g a n i s m e s intéress6s.

T o u t c o m m e n t a i r e sur l ' e m p l o i des Codes et t o u t e s u g g e s t i o n v i s a n t l e u r a m é l i o r a t i o n p e u v e n t être e n v o y é s a u Secrétaire d u C o m i t é associé d e s Codes n a t i o n a u x d'incendie, C o n s e i l N a t i o n a l d e s Recherches, O t t a w a . Si t o u s c e u x q u i e m p l o i e n t ce d o c u m e n t v e u l e n t b i e n coopérer a v e c c e u x q u i o n t p a r t i c i p é à s a p r é p a r a t i o n et à sa r é v i s i o n , l e caractère v é r i t a b l e m e n t n a t i o n a l d e ce C o d e sera m a i n t e n u et renforcé, ce q u i a u r a p o u r effet d'en assurer l ' a d o p t i o n p a r u n n o m b r e d e p l u s e n p l u s g r a n d d e services m u n i c i p a u x d'incendie et autres o r g a n i s m e s r é p a r t i s d a n s t o u t l e Canada.

O n peut se p r o c u r e r l e C o d e e n é c r i v a n t à l'adresse suivante: M o n s i e u r l e Secrétaire

C o m i t é associé des Codes n a t i o n a u x d'incendie C o n s e i l N a t i o n a l des Recherches O t t a w a , C a n a d a Copyright © NRC 1941 - 2019 World Rights Reserved © CNRC 1941-2019 Droits réservés pour tous pays