A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 2010
OPÉRATEURS DE L’ÉTAT
NOTE EXPLICATIVE
Adopté par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, l’article 51-5°-f) de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) modifiée par la loi organique du 12 juillet 2005 a prévu une nouvelle annexe au projet de la loi de finances présentant de manière indicative « les emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d’une subvention pour charges de service public […] et la justification des variations par rapport à la situation existante ». Cette information est insérée dans le volet « opérateurs » des projets annuels de performance (PAP) depuis la loi de finances pour 2006.
Par amendement à la loi de règlement pour 2005 adopté après avis favorable du Gouvernement, la mission d’information de l’Assemblée nationale relative à la mise en œuvre de la LOLF a demandé à disposer à compter du PLF 2007 d’une information plus large que celle visée à l’article 51-5°-f) et que « le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l’ensemble des opérateurs ou catégories d’opérateurs, les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinées, ainsi qu’une présentation indicative du total des emplois rémunérés par eux ou mis à disposition par des tiers » (article 14, loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005).
Tel est l’objet du présent rapport.
Par ailleurs, par amendement à la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, l'Agence française de développement (AFD) est présentée dans le jaune opérateurs de l'État : " l’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes informations relatives à l’Agence française de développement y sont présentées. » "
(article 142 loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008).
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION 7
LISTE DES OPÉRATEURS DE L’ÉTAT CLASSÉS PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE ET PAR CATÉGORIES 25
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES MODIFICATIONS ENTRE LES LISTES 2009 ET 2010 DES
OPÉRATEURS 61
CRÉDITS VERSÉS PAR L’ÉTAT AUX OPÉRATEURS 63
Synthèse des crédits 63
Détail des crédits pour les opérateurs principaux 76
Mission « Action extérieure de l’État » 76
Mission « Administration générale et territoriale de l’État » 77
Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » 78
Mission « Aide publique au développement » 83
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » 84
Mission « Culture » 85
Mission « Défense » 89
Mission « Direction de l’action du Gouvernement » 89
Mission « Écologie, développement et aménagement durables » 90
Mission « Économie » 102
Mission « Enseignement scolaire » 104
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » 105
Mission « Immigration, asile et intégration » 106
Mission « Justice » 107
Mission « Outre-mer » 109
Mission « Politique des territoires » 109
Mission « Recherche et enseignement supérieur » 109
Mission « Régimes sociaux et de retraite » 130
Mission « Santé » 130
Mission « Sécurité » 134
Mission « Sécurité civile » 136
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » 136
Mission « Sport, jeunesse et vie associative » 137
Mission « Travail et emploi » 139
Mission « Ville et logement » 142
Mission « Contrôle et exploitation aériens » 143
EMPLOIS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS 145
Synthèse 145
Détail des emplois par opérateur 149
Mission « Action extérieure de l’État » 149
Mission « Administration générale et territoriale de l’État » 149
Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » 150
Mission « Aide publique au développement » 152
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » 152
Mission « Culture » 153
Mission « Défense » 155
Mission « Direction de l’action du Gouvernement » 157
Mission « Enseignement scolaire » 163
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » 163
Mission « Immigration, asile et intégration » 164
Mission « Justice » 165
Mission « Outre-mer » 166
Mission « Politique des territoires » 167
Mission « Recherche et enseignement supérieur » 167
Mission « Régimes sociaux et de retraite » 175
Mission « Santé » 175
Mission « Sécurité » 177
Mission « Sécurité civile » 177
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » 178
Mission « Sport, jeunesse et vie associative » 179
Mission « Travail et emploi » 180
Mission « Ville et logement » 182
Mission « Contrôle et exploitation aériens » 183
BUDGETS PRÉVISIONNELS 2009 DES OPÉRATEURS PRINCIPAUX 184
Détail par opérateur principal 184
Mission « Action extérieure de l’État » 184
Mission « Administration générale et territoriale de l’État » 186
Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » 187
Mission « Aide publique au développement » 197
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » 198
Mission « Culture » 199
Mission « Défense » 207
Mission « Direction de l’action du Gouvernement » 207
Mission « Écologie, développement et aménagement durables » 211
Mission « Économie » 225
Mission « Enseignement scolaire » 229
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » 233
Mission « Immigration, asile et intégration » 234
Mission « Justice » 235
Mission « Outre-mer » 238
Mission « Politique des territoires » 238
Mission « Recherche et enseignement supérieur » 238
Mission « Régimes sociaux et de retraite » 313
Mission « Santé » 314
Mission « Sécurité » 320
Mission « Sécurité civile » 321
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » 322
Mission « Sport, jeunesse et vie associative » 323
Mission « Travail et emploi » 326
Mission « Ville et logement » 330
Mission « Contrôle et exploitation aériens » 332
AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT (AFD) 334
LA NOTION D’OPÉRATEUR DE L’ÉTAT
UNE NÉCESSITÉ DÉRIVÉE DE LA LOLF
La notion d’opérateur de l’État est née avec la mise en œuvre de la LOLF pour répondre à une double nécessité : - la première est tirée de l’esprit même de la LOLF dont il n’aurait pas été logique de limiter la portée au seul
budget de l’État alors que des entités jouissant de la personnalité morale participent de manière parfois déterminante à ses missions, grâce à son concours financier et sous son contrôle. Tout en respectant l’autonomie de ces entités, ce lien de filiation avec l’État conduit assez logiquement à leur étendre les principes de la LOLF.
D’ailleurs, même si elle ne mentionne pas directement le terme « opérateur », la LOLF identifie la catégorie des
« organismes bénéficiaires d’une subvention pour charges de service public » qui désigne exclusivement des opérateurs.
- la seconde nécessité découle de l’article 27 de la LOLF qui prévoit la présentation d’un bilan et d’un compte de résultat de l’État donnant « une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». La tenue d’un compte individuel de l’État sur la base des droits constatés implique d’intégrer à l’actif du bilan toutes ses participations. Le premier pas vers l’établissement de comptes consolidés du « groupe État » consiste à évaluer à l’actif du bilan de l’État les participations contrôlées selon la méthode d’évaluation par équivalence, qui permet de mieux traduire leur contribution à la situation patrimoniale de l’État. L’étape suivante vers la consolidation des comptes concernera au premier chef les opérateurs, qui constituent le « premier cercle » des participations de l’État.
La notion d’opérateur rejoint une autre préoccupation qui est celle de la bonne information du Parlement. Il s’agit pour la représentation nationale, au-delà des éléments détaillés fournis depuis le PLF 2006 dans les projets annuels de performances (PAP), de disposer d’une vision globale et synthétique sur ce premier cercle d’acteurs de la sphère État, pour la plupart créés et subventionnés par lui et qui rémunèrent en propre un nombre important de personnels. Le rapport sur les opérateurs de l’État facilite cette vue d’ensemble et constitue ainsi le pendant « service public » du rapport sur l’État actionnaire, lequel porte sur des participations qui pour l’essentiel relèvent du secteur marchand.
TROIS CRITÈRES DE QUALIFICATION
Une entité dotée de la personnalité morale, quel que soit son statut juridique (EPN, GIP, association,…), est présumée appartenir au périmètre des opérateurs de l’État dès lors qu’elle répond cumulativement à trois critères :
- Une activité de service public, qui puisse explicitement se rattacher à la mise en œuvre d’une politique définie par l’État et se présenter dans la nomenclature par destination selon le découpage en mission-programme-action ; - Un financement assuré majoritairement par l’État, directement sous forme de subventions ou indirectement via des
ressources affectées, notamment fiscales. Ceci n’exclut pas la possibilité pour l’opérateur d’exercer des activités marchandes à titre subsidiaire
1;
1 La comptabilité nationale (SEC 95) retient qu’un organisme est non marchand lorsque plus de 50 % des coûts de production liés à son activité sont couverts directement ou non par des ressources publiques. Ce caractère non marchand détermine l’appartenance de l’organisme au secteur des administrations publiques (APU).
de la participation au conseil d’administration .
Les approches budgétaire et patrimoniale se doivent d’être cohérentes, les trois critères ci-dessus se réfèrent donc directement aux principes formulés dans le recueil des normes comptables de l’État, en particulier la norme comptable n°7 relative aux immobilisations financières.
Issus des conclusions rendues en 2004 par le groupe de travail interne au ministère des finances (inspection générale des finances, direction du budget, direction de la réforme budgétaire, direction générale de la comptabilité publique), ces critères ont été validés par la mission Lambert-Migaud d’information sur la mise en œuvre de la LOLF en septembre 2005.
LE PÉRIMÈTRE DES OPÉRATEURS
RAPPEL SUR LE PÉRIMÈTRE INITIAL
Il convient de rappeler les choix qui ont permis de circonscrire le premier périmètre des opérateurs, associé à la LFI 2006, qui a servi de référence pour le bilan d’ouverture de l’État au 1/1/2006 :
- le critère de contrôle est apparu déterminant. Il a conduit à exclure des entités même majoritairement financées par l’État pour lesquelles le contrôle ne se vérifie pas pleinement, soit pour des raisons d’indépendance éditoriale (organismes de l’audiovisuel public), du fait du paritarisme (établissements publics de la sphère sociale), parce que les dirigeants, élus par leurs pairs, jouissent d’une assez large autonomie d’action (réseaux consulaires), ou qu’ils sont considérés davantage comme partenaires (établissements d’enseignement privé sous contrat) ;
- le critère de financement majoritaire par l’État permet de distinguer, au sein des entités contrôlées, les opérateurs des non opérateurs. Les financements retenus peuvent être directs ou indirects, selon une approche emplois- ressources. Un organisme n’est donc pas exclu du périmètre des opérateurs au motif qu’il ne reçoit pas de subventions mais de la fiscalité affectée. Un organisme n’est pas davantage exclu s’il est hors du champ des administrations publiques (APU) au sens de la comptabilité nationale, même si le cas est rare. Les agences de l’eau, classées parmi les opérateurs alors qu’elles ne reçoivent pas de subventions de l’État et ne font pas partie des APU, illustrent ces deux cas de figure ;
- des décisions spécifiques ont été prises pour les entités se situant aux marches du périmètre. C’est le cas notamment des quelque 8000 établissements publics locaux d’enseignement (collèges et lycées), qui en accord avec les ministères concernés ont été exclus du périmètre
3. De même les participations financières de l’État retracées dans le rapport sur l’État actionnaire
4, à l’exemple de RFF, ne sont pas opérateurs, y compris lorsqu’elles font partie des APU (structures de désendettement et de défaisance).
Ces choix ont été reconduits dans le cadre de l’actualisation de la liste des opérateurs pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010. Pour le PLF 2010, l’amélioration de la procédure d’actualisation du périmètre des opérateurs, formalisée dès le PLF 2008, s’est poursuivie.
2 Dans la norme comptable n°7 « Immobilisations financières », le contrôle est défini comme la capacité de l’État à maîtriser l’activité opérationnelle et financière d’une autre entité, de manière à retirer un avantage et/ou à assumer les risques de cette activité.
3 Cette décision a été guidée notamment par le fait que le recueil des normes comptables de l’État range les EPLE dans la rubrique des « collectivités territoriales et autres collectivités ».
4 Rapport sur l’État actionnaire préparé par l’Agence des participations de l’État (APE) et annexé au projet de loi de finances.
L’article 27 de la LOLF prévoit la présentation des comptes de l’État (bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, annexe) donnant « une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ».
La tenue des comptes individuels de l’État sur la base des droits constatés implique d’intégrer à l’actif du bilan ses participations, qui comprennent notamment les participations financières relatives aux opérateurs des politiques de l’État. Leur évaluation à chaque clôture s’effectue à partir de la quote-part, détenue par l’État, des capitaux propres des entités concernées (dotations et compléments de dotations en nature et en numéraire, résultat de l’exercice et subventions d’investissement).
La qualité et la sincérité de l’évaluation des participations financières (compte 26 au bilan de l’État) reposent donc : - sur la correcte définition du périmètre des entités contrôlées,
- sur la bonne traduction comptable des flux budgétaires relatifs aux opérateurs.
Il est ainsi nécessaire de définir le périmètre des opérateurs avec rigueur, sa fiabilité étant une condition essentielle de la qualité de l’évaluation du compte 26 du bilan de l’État.
La formalisation de la procédure annuelle d’actualisation s’est donc poursuivie dans le cadre de la préparation du PLF 2010. Elle a fait l’objet d’une circulaire de la direction du budget en date du 22 mai 2009
5qui détaille les modalités de mise à jour de la liste et fournit aux ministères les outils permettant la justification des modifications envisagées - créations, suppressions, transformations - en gestion 2009 et en 2010. Il a notamment été demandé aux ministères de compléter pour chacun des opérateurs une fiche de qualification qui retrace le respect des critères d’appartenance au périmètre des opérateurs.
La procédure d’actualisation suivie dans le cadre du PLF 2010 s’est déroulée de la manière suivante :
- Durant la phase administrative de préparation de la loi de finances, des procédures de contrôle interne (validation de la liste par la direction du budget, en liaison avec les représentants des corps de contrôle économique et financier) et externe au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (vérification par les ministères exerçant la tutelle technique des opérateurs) ont assuré la fiabilité de la liste, qui a été validée en fin de procédure budgétaire. La liste associée au PLF 2010 a été arrêtée au début d’octobre, à l’issue des derniers arbitrages de créations-suppressions d’opérateurs liés au PLF 2010 ;
- Le présent rapport identifie les créations, suppressions, transformations d’opérateurs permettant de comparer la liste à celle de la LFI 2009. Ce recensement permettra d’établir le volet « opérateurs » du compte des participations financières de l’État (compte d’actif n° 26) et de produire le compte général de l’État de l’année 2009
6. Une présentation synthétique des modifications entre les listes 2009 et 2010 des opérateurs figure à la suite de la liste 2010 des opérateurs.
5 Circulaire 1BLF-09-3023 relative au PLF 2010 : 2ème annuité du budget pluriannuel 2009-2011 - conférences de répartition, annexe IV Opérateurs de l’État : actualisation et justification du périmètre disponible sur le site www.performance-publique.gouv.fr.
6 Le CGE de l’année 2009, arrêté au 31/12/2009, est publié en début d’année 2010.
Si un lien de financement et de tutelle est reconnu entre l’État et ces organismes qui mettent en œuvre des politiques publiques, ce lien leur impose logiquement :
- de participer aux objectifs de finances publiques (maîtrise de l’emploi public et de la dépense publique, maîtrise de la dette publique) ;
- de s’inscrire dans le cadre budgétaire et comptable de la LOLF et de répondre à l’exigence d’information et de contrôle sur leurs emplois (notamment le respect du plafond d’emplois fixé par le PLF 2010 en application de l’article 64 de la LFI 2008), leurs financements et leurs résultats en termes de performance.
AU PLAN BUDGÉTAIRE
• Les opérateurs sont identifiés spécifiquement dans la nomenclature budgétaire de l’État :
- les subventions pour charges de service public (catégorie 32) couvrent l’ensemble des dépenses liées à l’exploitation courante (personnels rémunérés par l’opérateur, fonctionnement, investissement courant et investissement non courant dont la charge du renouvellement est supportée par l’État, maintenance du patrimoine). Seuls les organismes qualifiés d’opérateurs de l’État peuvent recevoir des subventions pour charges de service public. Les non opérateurs n’ont pas vocation à recevoir de subventions d’exploitation sans limitation dans le temps : les subventions que l’État leur octroie sont des dépenses d’intervention (titre 6) ;
- les subventions aux opérateurs qui ne répondent pas à la logique d’exploitation courante sont imputées sur les dotations en fonds propres (catégorie 72). Au sein des dépenses d’opérations financières (titre 7), ces dotations en fonds propres désignent les mises de fonds de l’État initiales ou complémentaires et les réhabilitations immobilières importantes qui ont pour effet de constituer des immobilisations ou d’en augmenter la valeur ou la durée de vie. A la différence des subventions pour charges de service public qui représentent comptablement des charges de l’État, les dotations en fonds propres ont un caractère patrimonial et sont enregistrées à l’actif du bilan de l’État (compte 26) ;
- les opérateurs peuvent également recevoir des transferts (titre 6) lorsqu’ils sont reversés à des tiers qui en sont les bénéficiaires finaux (cf. par exemple les interventions des offices agricoles).
Les règles d’imputation budgétaire et comptable ont été clarifiées dans le cadre de la procédure budgétaire 2008, permettant de progresser dans l’identification des fonds alloués aux opérateurs qui doivent être imputés en titre 7. La qualité des imputations budgétaires et comptables doit permettre de mieux rendre compte de l’effort d’investissement de l’État en faveur de ses opérateurs. En lien avec la démarche globale d’amélioration de la qualité des comptes des opérateurs menée par la direction générale des finances publiques, la qualité des imputations budgétaires et comptables contribue à l’amélioration de la sincérité et de la fiabilité des comptes de l’État.
• Les opérateurs doivent se conformer aux règles spécifiques de présentation, de vote et d’exécution de leurs budgets, telles que définies dans la circulaire annuelle de la direction du budget (circulaire n°2MPAP-09-3013 du 31 août 2009 relative à la préparation des budgets des opérateurs de l’État pour 2010
7). Celle-ci concerne tous les opérateurs quel que soit leur statut, EPSCP exceptés
8.
7 Circulaire disponible sur le site www.performance-publique.gouv.fr.
8 EPSCP : établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
- présentation matricielle des budgets identique à celle retenue par la LOLF, par destination « mission-programme- action » et par nature « personnel-fonctionnement-investissement et le cas échéant intervention», de façon à rattacher l’activité de l’opérateur au programme à la réalisation duquel il contribue
9;
- faculté de voter le budget en trois ou quatre enveloppes globalisées au sein desquelles les crédits sont fongibles : personnel (avec autorisation d’emplois associée), fonctionnement, investissement et le cas échéant intervention.
La souplesse d’un vote en 3 ou 4 enveloppes vise à limiter les décisions modificatives détaillées et donner davantage d’autonomie et de responsabilités aux opérateurs
10. Le tableau d’emplois associé à l’enveloppe de personnel est mis en cohérence avec l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 64 de la LFI pour 2008 fixant un plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État à compter de 2009. La déclinaison des autorisations d’emplois du PLF 2010 par opérateur ou catégorie d’opérateurs constitue le mandat des représentants de l’État lors du vote des budgets 2010 des opérateurs ;
- sous l’autorité des responsables de programme, participation des opérateurs, quel que soit leur statut, aux mises en réserve de crédits prévues par l’article 51 de la LOLF et dont les taux sont précisés dans le PLF 2010.
DU POINT DE VUE DE LA PERFORMANCE
D’autres dispositions de la circulaire du 31 août 2009 susmentionnée portent sur la performance des opérateurs.
Le périmètre des opérateurs ne définit pas les limites de l’exigence de performance que l’État est en droit d’avoir vis-à- vis des organismes qu’il contrôle et subventionne. Autrement dit, si l’engagement à la performance est naturel pour les opérateurs, le fait de ne pas être reconnu opérateur n’exonère pas de cette démarche et n’empêche pas, par exemple, de signer avec l’État des contrats d’objectifs et de performance.
• Pour les opérateurs le document de performance devient une annexe obligatoire au dossier du budget prévisionnel (ainsi que le rapport de performance du dossier type du compte financier 2010) afin d’intégrer pleinement les opérateurs de l’État dans la stratégie de performance des programmes de rattachement.
Les objectifs des opérateurs déclinent les objectifs des projets annuels de performance des programmes et peuvent être complétés par des objectifs propres. Les opérateurs disposent d’un document de performance spécifique, recensant les objectifs et indicateurs associés. Les indicateurs sont élaborés dans le cadre d’un dialogue entre la tutelle technique, la tutelle financière et l’opérateur, puis sont soumis au vote du conseil d’administration simultanément au vote du budget. L’ensemble des activités d’un opérateur peut faire l’objet d’engagements de performance, y compris celles qui excèdent le domaine de compétence de l’État (par exemple : activités commerciales).
• Par ailleurs, les crédits et les emplois des opérateurs doivent faire l’objet d’une description détaillée dans le cadre des projets annuels de performances.
La circulaire de la direction du budget 1BLF-09-3029 du 13 juillet 2009
11détaille les informations concernant les budgets et les emplois des opérateurs qui doivent figurer dans les PAP 2010. La présentation du « volet opérateurs » des PAP est proposée en conformité avec l’article 64 de la LFI 2008 qui prévoit qu’ « à compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances ». Elle présente le budget des opérateurs principaux selon le format simplifié de présentation du budget à leur organe délibérant, soit un compte de résultat et un tableau de financement abrégé.
9 La notion de destination pour un opérateur peut être plus détaillée, ou complémentaire au strict découpage « mission-programme-action » du budget de l'État.
10 Le vote des budgets se faisait avant la LOLF par chapitre budgétaire qui correspondait au chapitre comptable (compte à deux chiffres) défini dans les normes de comptabilité publique, notamment M9-1 (EPA) et M9-5 (EPIC).
11 Circulaire disponible sur le site www.performance-publique.gouv.fr.
- la récapitulation des crédits du PLF 2010 destinés aux opérateurs (partie : crédits versés par l’État aux opérateurs). Cette partie comprend une synthèse des crédits destinés aux opérateurs depuis le budget de l’État en LFI 2009 et PLF 2010, puis la présentation de ces crédits par mission et programme en distinguant, pour chaque programme, les subventions pour charges de service public, les dotations en fonds propres et les transferts. Enfin cette partie détaille par mission et programme les crédits versés par l’État à chacun des opérateurs ou catégories d’opérateurs principaux
12;
- les emplois des opérateurs (partie : emplois rémunérés par les opérateurs) présentés dans deux tableaux : un tableau de synthèse et un tableau identifiant chaque opérateur du programme. Ces tableaux distinguent clairement les emplois rémunérés par le programme (qui entrent dans le plafond d’emplois de l’État) et les emplois rémunérés par les opérateurs (soit hors plafond d’emplois de l’État), en distinguant au sein du total des emplois rémunérés par l’opérateur, les emplois sous plafond fixés par le PLF 2010 et les emplois hors plafond de la LFI présentés en ETP. Les emplois rémunérés par les opérateurs sont obligatoirement exprimés en ETP pour 2009 et 2010. Cette dernière partie comporte enfin la présentation détaillée de chaque opérateur principal (ou de chaque catégorie d’opérateurs principaux) ;
- les budgets des opérateurs principaux (partie : budgets des opérateurs principaux) sont présentées pour l’année en cours, c’est à dire les budgets prévisionnels 2009 et l’exécution des budgets 2008 sous le format d’un compte de résultat et d’un tableau de financement abrégé. Cette présentation distingue les grandes enveloppes de dépenses du budget de l’opérateur (personnel, fonctionnement, intervention le cas échéant et investissement) et les différentes ressources (subventions de l’État, autres subventions publiques, ressources fiscales et ressources propres).
12 Est principal un opérateur qui apporte une contribution significative à la performance d’un programme ou reçoit une fraction importante du budget de ce programme. Le partage entre opérateurs principaux et opérateurs secondaires dans les PAP 2008 a fait l’objet d’un accord entre le MBCPFP et chaque ministère concerné.
Les opérateurs recensés à l’occasion du PLF 2010 sont au nombre de 643, dont plus de trois quarts d’opérateurs principaux, faisant chacun l’objet d’un développement dans les PAP, et environ un quart d’opérateurs secondaires.
Les opérateurs appartenant à l’une des 26 catégories recensées (universités, agences régionales de santé, théâtres nationaux…) représentent environ 70 % du périmètre et les opérateurs uniques 30 %. Appartiennent à une des catégories dénombrées 76 % des opérateurs principaux et 48 % des opérateurs secondaires.
Opérateur unique Opérateur appartenant
à une catégorie TOTAL
Principal 119 379 498
Secondaire 75 70 145
Total 194 449 643
NB : Chaque opérateur compte pour un, qu’il soit unique ou qu’il appartienne à une catégorie.
Pour mémoire, la liste des opérateurs 2009 comptait 655 organismes.
La procédure d’actualisation 2010 a conduit à retirer de la liste 47 structures. Il s’agit principalement de :
- 26 agences régionales d’hospitalisation qui ont été supprimées par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- 7 opérateurs ne répondant pas au critère de financement majoritaire :
- Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) - Association française pour la prévention des catastrophes naturelles (AFPCN)
- Association française de génie parasismique (AFPS)
- Institut français des formateurs des risques majeurs et protection de l’environnement IFFO-RME - CEZ Rambouillet
- Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) - Gip Enfance en danger (GIPED)
- 6 Pôles universitaires qui ont été dissous ;
- 1 GIP et 1 GIE, respectivement Observation, développement et ingénierie touristiques- France (ODIT-France) et Maison de France qui fusionnent au sein du nouveau GIE Atout France ;
- 2 écoles nationales supérieures, l’Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux (ENSEIRB) et l’Ecole nationale supérieure d’électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux (ENSCP) qui fusionnement pour créer l’Institut Polytechnique de Bordeaux.
En outre, 35 organismes ont été classés dans le périmètre des opérateurs pour le PLF 2010 dont :
- 26 agences régionales de santé créées par la loi n°2209 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- L’Institut Polytechnique de Bordeaux créé par le décret n°2009-329 du 25 mars 2009 (fusion de l’ENSEIRB et de l’ENSCP) ;
- 3 Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ;
- 2 établissements publics administratifs issus de la transformation de 2 services à compétence nationale,
l’établissement public du château de Fontainebleau et Sèvres- Cité de la céramique.
périmètre des opérateurs.
Une présentation synthétique des modifications entre les listes 2009 et 2010 des opérateurs figure en page 80.
UNE GRANDE DIVERSITÉ DE STATUTS
Le périmètre des opérateurs ne rassemble pas moins de 12 statuts juridiques différents. Cette variété est cohérente avec le fait que le statut d’une entité reste neutre par rapport à la qualification d’opérateur. Cinq statuts regroupent néanmoins 96 % des opérateurs : EPA (établissement public national à caractère administratif), EPSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel), GIP (groupement d’intérêt public), EPIC (établissement public national à caractère industriel et commercial), associations.
EPA 57%
EPSCP 20%
GIP 5%
Association 8%
EPIC 6%
Autres 4%
Ceux-ci correspondent souvent à un mode d’action spécifique à un ministère ou secteur donné :
- les EPA et les EPSCP, qui représentent 78 % du total, correspondent principalement à des opérateurs de l’enseignement supérieur : universités, écoles d’ingénieurs, d’architecture, d’art, instituts d’études politiques, CREPS ainsi que les organismes support associés (CROUS, chancelleries des universités, centres régionaux de documentation pédagogique) ;
- les GIP sont une formule privilégiée pour associer l’État et les collectivités locales ;
- les associations relèvent majoritairement du secteur de l’environnement, notamment pour la surveillance de la qualité de l’air ;
- les EPIC sont moins nombreux mais représentent un enjeu important du point de vue budgétaire. Ils se partagent entre les secteurs agricoles (France Agri mer, ONF), culturel (théâtres), de la recherche (BRGM, CEA), de l’environnement (ADEME) et du développement économique (Ubifrance, AFII).
Les 4 % d’opérateurs restants regroupent 9 EPST (établissements publics à caractère scientifique et technologique) et
des catégories juridiques éparses : fondation, société anonyme, société d’État, GIE (groupement d’intérêt
économique), statut sui generis…
Certains programmes dépendent peu des opérateurs quand d’autres reposent entièrement sur eux.
Le tableau ci-dessous identifie 21 programmes dont plus de 50 % de l’enveloppe (en AE et/ou en CP) est affectée aux opérateurs :
Poids des opérateurs dans le programme Mission Programme
% AE % CP
Action extérieure de l’État 185 Rayonnement culturel et scientifique 72% 72%
154 Économie et développement durable de
l’agriculture, de la pêche et des territoires 83% 85%
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
149 Forêt 55% 61%
Culture 175 Patrimoines 50% 48%
170 Météorologie 100% 100%
159 Information géographique et cartographique 99% 99%
Écologie, développement et aménagements durables
174 Énergie et matières premières 90% 91%
Économie 223 Tourisme 60% 61%
150 Formations supérieures et recherche universitaire 69% 69%
187 Recherche dans le domaine de la gestion des
milieux et des ressources 100% 100%
191 Recherche duale (civile et militaire) 100% 100%
193 Recherche spatiale 97% 97%
190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du
développement et de l'aménagement durable 74% 74%
189 Recherche dans le domaine des risques et des
pollutions 96% 96%
172 Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires 91% 91%
Recherche et enseignement supérieur
186 Recherche culturelle et culture scientifique 72% 72%
Régimes sociaux et de
retraite 197 Régimes de retraite et de sécurité sociale des
marins 100% 100%
Santé 204 Prévention et sécurité sanitaire 87% 87%
Travail et emploi 102 Accès et retour à l’emploi 90% 90%
Ville et logement 147 Politique de la ville 62% 60%
Contrôle et exploitation
aériens (budgets annexes) 611 Formation aéronautique 76% 73%
Les crédits versés par l’État à ses opérateurs en PLF 2010 s’élèvent à environ 34,20 Mds € en AE et 34,14 Mds € en CP.
Le tableau ci-dessous permet de visualiser le montant des crédits, par catégorie, inscrits en PLF 2009, en LFI 2009 et en PLF 2010.
En M€
Crédits prévus au PLF 2009
Crédits versés aux opérateurs en 200913
Crédits versés aux opérateurs en PLF 2010 AE CP AE CP AE CP Subventions pour charge de
service public (cat.32) 20.601 20.590 21.309 20.998 24.254 24.543
Dotations en fonds propres
(cat.72) 410 267 412 267 703 285
Transferts (titre 6) 6.825 7.013 8.403 8.585 9.251 9.312
TOTAL 27.836 27.870 30.124 29.850 34.208 34.140
Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction du PLF pour 2010 et afin de permettre une analyse systématique des écarts avec la LFI pour 2009, les données de celle-ci ont été retraitées lorsque cela était nécessaire.
Au titre du PLF 2010, les crédits versés par l’État aux opérateurs progressent de 14 % en AE et en CP par rapport à la LFI 2009. Cette variation est principalement liée à la progression du montant des subventions pour charges de service public (SCSP).
L’essentiel de l’écart constaté entre le montant des crédits prévus en PLF 2010 et la LFI 2009 correspond à des transferts de crédits du titre 2 du budget de l’État vers le titre 3 (3,63 Mds €) à destination des opérateurs du programme 150 – Formation supérieure et recherche universitaires, dans le cadre de l’application de la loi n°2007- 1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
Les subventions pour charges de service public constituent la majorité, soit 71 %, des crédits versés aux opérateurs : 24,25 Mds € en AE et 24,54 Mds € en CP dans le PLF 2010, en progression de 14 % en AE et de 17% en CP par rapport à 2009. Près de 70% des subventions pour charges de service public sont versées aux opérateurs de la mission Recherche et enseignement supérieur.
Le solde de +2.95 Mds € en AE et de 3,55 Mds € en CP entre 2009 (y compris le plan de relance) et 2010 résulte principalement :
- d’une augmentation en AE de +3,95 Mds € et en CP de +3,96 Mds € en faveur des opérateurs du programme 150, dont notamment 3,63 Mds € au seul titre du transfert du Titre 2 de l’État vers la catégorie 32 du financement des personnels ;
- d’une augmentation de +0,27 Mds € en AE et en CP des crédits à destination des programmes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, qui accueille désormais les agences régionales de santé (programme – 124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales) et à une augmentation de +0,17 Mds € en AE et de +0,16 Mds € en CP destinés aux opérateurs de la mission Santé ;
- d’une réduction de -0,73 Mds € en AE et CP de la catégorie 32 de la mission régime sociaux et de retraite (réimputation des crédits destinés au régime de retraite des marins sur le titre 6) ;
13 La dotation 2009 tient compte des AE et CP votés dans le cadre de la LFR du 4 février 2009 concernant le Plan de relance (En PLF 2010 ne figurent que des CP pour un montant de 298M€).
Action extérieure de l'État 2%
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 2%
Écologie, développement et aménagement durables 7%
Culture 4%
Recherche et enseignement supérieur 69%
Santé 2%
Travail et emploi 6%
Autres 8%
Les dotations en fonds propres progressent entre 2009 et 2010 de 293 M€ en AE et de 18 M€ en CP.
Cette évolution résulte principalement de la dotation versée par l’État aux opérateurs de la mission Recherche et enseignement supérieur, dotés de responsabilités et de compétences élargies.
Les transferts représentent environ 27% des crédits versés aux opérateurs, soit 9,25 Mds € en AE et 9,31 Mds € en CP dans le PLF 2010, en progression respectivement de 10% et 8% par rapport à 2009. Ils correspondent aux interventions versées à des tiers pour le compte de l’État. Six missions représentent 90% des transferts aux opérateurs. La mission Travail et emploi représente à elle-seule 43% de ces mêmes transferts.
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 12%
Écologie, développement et aménagement durables
7%
Recherche et enseignement supérieur
10%
Régimes sociaux et de retraite 8%
Solidarité, insertion et égalité des chances 13%
Travail et emploi 43%
Autres 10%
Afin de répondre aux attentes du Parlement en matière de maîtrise et de pilotage de l’emploi public, l’article 64 de la LFI 2008 prévoit qu’«à compter du 1
erjanvier 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances ».
La distinction, au sein du total des emplois rémunérés par l’opérateur, des emplois sous et hors plafond est détaillée par les circulaires de la direction du budget :
- « Conférences de budgétisation / construction du plafond d’emplois des opérateurs » du 25 avril 2008 ;
- « PLF 2010 : 2ème annuité du budget pluriannuel 2009-2011- conférences de répartition du 22 mai 2009. Cette circulaire précise par ailleurs que les emplois créés par les dispositifs de contrats aidés font l’objet d’un chiffrage et d’un suivi spécifique.
S’agissant des universités, le plafond des autorisations d’emplois couvre l’ensemble des emplois rémunérés par les opérateurs à l’exception, conformément à l’article 18 de la loi sur les libertés et responsabilités des universités, des emplois intégralement financés par des ressources propres, et ce quelles que soient leurs caractéristiques, notamment de durée.
Les emplois et le plafond d’emplois des opérateurs ou catégories d’opérateurs sont présentés en équivalent temps plein (ETP) qui apparaît être le seul mode de décompte commun des emplois, contrôlable et auditable pour la majorité des organismes.
Le décompte des emplois rémunérés directement par les opérateurs pour 2010 présente par mission et programme les
emplois sous et hors plafond de l’ensemble des opérateurs principaux ou secondaires. Il regroupe tous les emplois
rémunérés par les opérateurs et rattachés au programme quelle que soit leur situation statutaire (corps de
fonctionnaires propres à un opérateur ou une catégorie d’opérateurs, agents détachés auprès de l’opérateur,
contractuels de droit public ou de droit privé) et quelles que soient les missions de l’opérateur auxquelles ils
concourent. Le décompte ne concerne pas les autres emplois en fonction dans l’opérateur rémunérés soit par l’État,
soit par d’autres collectivités ou organismes.
MISSION / PROGRAMME
SOUS PLAFOND
LFI 2009 HORS
PLAFOND TOTAL SOUS PLAFOND
HORS
PLAFOND TOTAL SOUS
PLAFOND HORS PLAFOND TOTAL
Action extérieure de l'Etat 6 523 4 299 10 822 6 522 4 199 10 721 -1 6 510 4 231 10 741 -12
Rayonnement culturel et scientifique 6 523 4 299 10 822 6 522 4 199 10 721 -1 6 510 4 231 10 741 -12
Administration générale et territoriale de l'Etat 140 0 140 116 0 116 -24 116 0 116 0
Administration territoriale 116 116 116 116 116 116
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 24 24 -24 0
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et
affaires rurales 16 952 139 17 091 16 952 146 17 098 0 16 206 453 16 659 -746
Economie et développement durable de
l'agriculture, de la pêche et des territoires 5 083 5 083 5 083 5 083 4 535 270 4 805 -548
Forêt 10 755 95 10 850 10 755 103 10 858 10 595 107 10 702 -160
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 107 44 1 151 1 107 43 1 150 1 069 76 1 145 -38
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 7 7 7 7 7 7
Aide publique au développement 299 39 338 247 2 249 -52 244 2 246 -3
Aide économique et financière au développement 52 37 89 -52
Solidarité à l'égard des pays en développement 247 2 249 247 2 249 244 2 246 -3
Anciens combattants, mémoire et liens avec la
nation 1 113 0 1 113 1 113 795 1 908 0 1 445 783 2 228 332
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur
du monde combattant 1 113 1 113 1 113 795 1 908 1 445 783 2 228 332
Culture 17 876 114 17 990 17 876 114 17 990 0 17 765 296 18 061 -111
Patrimoines 11 260 114 11 374 11 260 114 11 374 11 146 295 11 441 -114
Création 3 731 3 731 3 731 3 731 3 734 3 734 3
Transmissions des savoirs et démocratisation de
la culture 2 885 2 885 2 885 2 885 2 885 1 2 886
Défense 4 754 107 4 861 4 754 128 4 882 0 4 767 273 5 040 13
Environnement et prospective de la politique de
défense 3 549 85 3 634 3 549 85 3 634 3 564 214 3 778 15
Préparation et emploi des forces 2 2 2 2 2 0 2
Soutien de la politique de défense 1 203 22 1 225 1 203 43 1 246 1 201 59 1 260 -2
Direction de l'action du Gouvernement 527 1 528 551 1 552 24 643 2 645 92
Coordination du travail gouvernemental 527 1 528 551 1 552 24 643 2 645 92
Ecologie, développement et aménagement
durables 14 102 734 14 836 14 100 731 14 831 -2 14 243 766 15 009 143
Infrastructures et services de transports 486 486 486 486 483 25 508 -3
Météorologie 3 541 30 3 571 3 541 30 3 571 3 504 30 3 534 -37
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 5 652 6 5 658 5 652 31 5 683 5 690 41 5 731 38
Information géographique et cartographique 1 673 7 1 680 1 673 7 1 680 1 645 10 1 655 -28
Prévention des risques 1 519 408 1 927 1 498 361 1 859 -21 1 497 360 1 857 -1
Energie et après-mines 808 210 1 018 827 211 1 038 19 827 210 1 037
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire 423 73 496 423 91 514 597 90 687 174
Economie 3 605 458 4 063 3 625 555 4 180 20 3 880 551 4 431 255
Tourisme 329 329 329 97 426 267 80 347 -62
Développement des entreprises et de l'emploi 3 276 458 3 734 3 296 458 3 754 20 3 613 471 4 084 317
Enseignement scolaire 5 037 390 5 427 5 037 457 5 494 0 4 919 450 5 369 -118
Soutien de la politique de l'éducation nationale 5 037 350 5 387 5 037 457 5 494 4 919 450 5 369 -118
Enseignement technique agricole 0 40 40 0
Gestion des finances publiques et des
ressources humaines 1 482 0 1 482 1 482 0 1 482 0 1 468 0 1 468 -14
Fonction publique 1 482 1 482 1 482 1 482 1 468 1 468 -14
Immigration, asile et intégration 1 302 0 1 302 1 302 0 1 302 0 1 282 0 1 282 -20
Immigration et asile 412 412 412 412 412 412
Intégration et accès à la nationalité française 890 890 890 890 870 870 -20
Justice 1 124 0 1 124 1 124 0 1 124 0 533 0 533 -591
Justice judiciaire 799 799 799 799 242 242 -557
Administration pénitentiaire 240 240 240 240 195 195 -45
Conduite et pilotage de la politique de justice 85 85 85 85 96 96 11
Outre-mer 126 0 126 126 0 126 0 124 0 124 -2
Emploi outre-mer 126 126 126 126 124 124 -2
2009 Retraité Nombre d'emplois en ETP LFI 2009
Nombre d'emplois en ETP Ecart entre 2009
retraité et 2009 LFI en ETP SOUS
PLAFOND
Ecart entre 2010 et 2009 retraité
en ETP SOUS PLAFOND 2010
Nombre d'emplois en ETP
MISSION / PROGRAMME PLAFOND
LFI 2009 HORS
PLAFOND TOTAL SOUS PLAFOND
HORS
PLAFOND TOTAL SOUS
PLAFOND HORS PLAFOND TOTAL
Recherche et enseignement supérieur 143 127 17 908 161 035 142 449 18 679 161 128 -678 203 561 23 800 227 361 61 112 Formations supérieures et recherche universitaire 52 047 6 372 58 419 52 047 6 372 58 419 113 535 11 281 124 816 61 488
Vie étudiante 12 794 12 794 12 794 12 794 12 727 67 12 794 -67
Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires 48 676 9 502 58 178 48 676 9 502 58 178 48 678 9 544 58 222 2
Recherche dans le domaine de la gestion des
milieux et des ressources 17 214 1 295 18 509 17 214 1 295 18 509 17 212 1 295 18 507 -2
Recherche spatiale 2 417 285 2 702 2 417 285 2 702 2 417 285 2 702
Recherche dans le domaine des risques et des
pollutions 1 669 5 1 674 -1 669
Recherche dans le domaine de l'énergie 2 026 2 026 -2 026
Recherche et enseignement supérieur en
matières économique et industrielle 2 404 277 2 681 2 404 347 2 751 2 395 361 2 756 -9
Recherche dans le domaine des transports, de
l'équipement et de l'habitat 1 844 129 1 973 -1 844 0
Recherche dans le domaine de l'énergie, du
développement et de l'aménagement durables 4 861 57 4 918 4 861 4 861 179 5 040
Recherche culturelle et culture scientifique 1 207 1 207 1 207 1 207 1 192 1 192 -15
Enseignement supérieur et recherche agricoles 829 43 872 829 821 1 650 544 788 1 332 -285
Régimes sociaux et de retraite 459 0 459 459 0 459 0 447 0 447 -12
Régimes de retraite et de sécurité sociale des
marins 459 459 459 459 447 447 -12
Santé 2 995 51 3 046 2 651 75 2 726 -344 2 666 80 2 746 15
Prévention et sécurité sanitaire 2 429 34 2 463 2 429 66 2 495 2 444 71 2 515 15
Offre de soins et qualité du système de soins 557 17 574 213 9 222 -344 213 9 222
Protection maladie 9 9 9 9 9 9
Sécurité 145 0 145 145 0 145 0 131 0 131 -14
Police nationale 145 145 145 145 131 131 -14
Sécurité civile 122 0 122 122 0 122 0 121 0 121 -1
Coordination des moyens de secours 122 122 122 122 121 121 -1
Solidarité, insertion et égalité des chances 357 0 357 643 17 660 286 8 109 18 8 127 7 466
Actions en faveur des familles vulnérables 91 91 33 9 42 -58 33 10 43
Handicap et dépendance 266 266 266 266 266 266
Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales 344 8 352 344 7 810 8 7 818 7 466
Sport, jeunesse et vie associative 833 21 854 833 21 854 0 1 035 23 1 058 202
Sport 737 3 740 737 3 740 977 5 982 240
Jeunesse et vie associative 96 18 114 96 18 114 58 18 76 -38
Travail et emploi 41 974 2 312 44 286 41 953 2 312 44 265 -21 45 012 2 723 47 735 3 059
Accès et retour à l'emploi 41 490 2 266 43 756 41 490 2 266 43 756 44 526 2 680 47 206 3 036
Accompagnement des mutations économiques et
développement de l'emploi 119 119 98 98 -21 96 96 -2
Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations du travail 194 21 215 194 21 215 218 16 234 24
Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emploi et du travail 171 25 196 171 25 196 172 27 199 1
Ville et logement 563 2 565 563 2 565 0 407 2 409 -156
Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables 47 2 49 47 2 49 47 2 49
Politique de la ville 344 344 344 344 207 207 -137
Développement et amélioration de l'offre de
logement 172 172 172 172 153 153 -19
0 Contrôle et exploitation aériens (budgets
annexes) 524 20 544 524 20 544 0 529 10 539 5
Formation aéronautique 524 20 544 524 20 544 529 10 539 5
Total 266 061 26 595 292 656 265 269 28 254 293 523 -792 336 163 34 463 370 626 70 894
PLAFOND PLAFOND
Source : PAP 2010
- le retrait du périmètre de certains opérateurs dont le financement n’est pas majoritairement assuré par l’État dès 2009 soit :
ORGANISMES PLF 2009- Programme ETP- PAP 2009
Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financière (ADETEF)
P110 : Aide économique et financière au développement
- 52 ETP
Association française pour la prévention des catastrophes naturelles (AFPCN)
Institut français des formateurs des risques majeurs et protection de l’environnement (IFFO-RME)
Association française de génie parasismique (AFPS)
P 181 : Prévention des risques - 2 ETP
GIP Enfance en danger- GIPED P 106 : Actions en faveur des familles vulnérables
- 58 ETP Centre scientifique et technique du bâtiment
(CSTB) P 190 : Recherche dans le domaine des
transports, de l’équipement et de l’habitat - 678 ETP
Les autorisations d’emplois pour 2009 de ces organismes s’élèvent à 790 ETP.
Par ailleurs, une mesure de correction technique minorant de 2 ETP le plafond des autorisations d’emplois de la LFI 2009 est apportée pour l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) rattachée pour le PLF 2010 au programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » et pour Cultures France rattaché au programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique ».
- le transfert d’opérateurs vers un nouveau programme dans le cadre du PLF 2010
ORGANISMES PLF 2009- Programme PLF 2010- Programme ETP
Institut national des hautes études de sécurité (INHES)
P 216- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
P 129-Coordination du travail gouvernemental
24 ETP Centre interprofessionnel technique
d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA)
P 181 : Prévention des risques P 174 : Énergie et après mines 19 ETP
Agence nationale des services à la personne (ANSP)
P 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
P 134 : Développement des entreprises et de l’emploi
21 ETP- rebasage en 20 ETP pour rattachement P 134 Agences régionales d’hospitalisation
(ARH)
P 171 : Offre de soins et qualité du système de soins
P 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
344 ETP
