ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR RAPPORT SUR LA GESTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ

(1)

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

2011

RAPPORT SUR LA GESTION

DU FONDS DE SOLIDARITÉ

(2)

(3)

SOMMAIRE DU RAPPORT

1. Le fonctionnement général de l'établissement public 5

1.1 LES RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS ... 5 1.2 LES MOYENS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC ... 5

2. Les différents domaines d'activité de l'établissement 6

2.1 LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ ... 6 2.2 LE FINANCEMENT DU RÉGIME DE SOLIDARITÉ ... 10

3. L'exécution du budget 13

3.1 DÉPENSES ... 13 3.2 RECETTES... 14

(4)

(5)

PLF 2011 5 Rapport sur la gestion 2009 du Fonds de solidarité

Le présent rapport, établi en application des dispositions de l'article 8 de la loi n°82-939 du 4 novembre 1982 et de celles de l'ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984, rend compte du fonctionnement général de l'établissement public au cours de l'exercice 2009 dans le cadre des missions qui lui sont confiées, en particulier au titre du recouvrement de la contribution de solidarité.

Ce rapport comprend trois parties :

- le fonctionnement général de l’établissement ;

- les différents domaines d’activité de l’établissement : recouvrement de la contribution de solidarité et financement du régime de solidarité ;

- l’exécution du budget.

1. Le fonctionnement général de l'établissement public

Le Fonds de solidarité est un établissement public national à caractère administratif, régi par les dispositions du décret N° 82-1001 du 26 novembre 1982.

1.1 LES RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS

Le Conseil d'Administration s'est réuni deux fois en 2009, les 2 avril et 26 novembre. Au cours de ces réunions, les travaux du conseil d'administration ont porté sur les points suivants :

Séance du 2 avril 2009 :

- Examen et adoption du Compte financier de l'exercice 2008, - Examen et adoption du rapport d'activité pour l'exercice 2008, - Décision Modificative N°1 pour 2009,

- Questions diverses.

Séance du 26 novembre 2009

- Décision Modificative n°2 du budget 2009, - Adoption du projet de budget primitif pour 2010,

- Questions diverses (information sur l’organisation du contrôle interne de l’agence comptable du Fonds de Solidarité).

1.2 LES MOYENS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC 1.2.1 Personnel

En 2009, les emplois budgétaires sont restés au nombre de 15. Un emploi non budgétaire (mise à disposition par la Caisse des Dépôts et Consignations) a été renouvelé. Toutefois, un poste de catégorie C n’a pu être pourvu en 2009, compte tenu du profil partculier recherché.

1.2.2 Matériel, mobilier, locaux

Divers travaux d’entretien courant ont été réalisés dans les locaux occupés en location par l’Etablissement et divers matériels informatiques ont été acquis.

(6)

6 PLF 2011 Rapport sur la gestion 2009 du Fonds de solidarité

2. Les différents domaines d'activité de l'établissement

L'établissement a pour mission de rassembler les moyens de financement des allocations de solidarité mises à sa charge ; à cet effet il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité et une subvention de l'État.

2.1 LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ 2.1.1 Résultats de l’année 2009

En progression de 1,51 %, le montant des recettes recouvrées au titre de la contribution de solidarité au cours de l'année 2009, s'est élevé à 1 319 917 583 €, soit +19 650 515 € par rapport aux recettes de 2008.

Comparaison des rentrées mensuelles provenant de la contribution de solidarité (en millions d’euros)

Réalisations Réalisations Réalisations Réalisations Réalisations 2005 2006 2007 2008 2009

janvier 78,071 63,209 96,473 91,030 106,242

février 99,060 122,418 103,636 117,757 106,489

mars 104,884 116,941 107,553 100,978 114,484

avril 103,200 97,211 103,501 112,858 108,523

mai 98,049 110,459 105,171 104,724 102,475

juin 107,735 101,781 106,081 106,349 112,260

juillet 101,427 105,436 110,184 117,530 116,135

août 106,126 98,638 105,025 101,414 104,437

septembre 93,628 95,525 96,102 103,548 103,633

octobre 100,128 106,697 107,863 110,638 106,481

novembre 98,176 102,844 100,293 101,622 107,044

décembre 124,937 120,152 117,304 131,819 131,726

TOTAL 1 215,420 1 241,311 1 259,186 1 300,267 1 319,918

Evolution : 2,13% 1,44% 3,26% 1,51%

2.1.2 Modernisation des moyens de collecte de la contribution de solidarité

En 2009, tous les déclarants qui le souhaitent ont été invités à télédéclarer et télépayer la contribution de solidarité, via le site institutionnel du Fonds de Solidarité.

Le nombre des nouveaux adhérents est resté toutefois modeste.

L’expérience menée fin 2008 auprès des départements de Paris et des Yvelines montre encore des réticences, particulièrement de la part des comptables publics.

Une obligation réglementaire de recourir à ce moyen est fortement attendue de la part du Fonds, dans un premier temps pour les établissements non dotés de comptable publics, ainsi que pour les plus grosses collectivités locales.

(7)

La correction des anomalies du système s’est poursuivie et le Fonds a engagé une réflexion tendant à améliorer 4 des modules existants dans telefds.fr, afin qu’ils correspondent mieux tant à ses propres besoins, qu’à ceux des adhérents : le rejet de prélèvement, les déclarations de trop-versé, la résiliation du site et le détachement de certains employeurs de leur comptable initial en cas de changement d’implantation géographique ou de configuration des postes comptables, ainsi que l’optimisation de la gestion des données nécessaires aux expertises du Fonds. La mise en forme de ces importantes évolutions a fortement mobilisé les agents de l’Etablissement au cours de l’année 2009.

2.1.3 Le recouvrement des droits au comptant : déclarations et encaissement

2.1.3.1 Par le circuit du Trésor Public

Les versements reçus des trésoreries générales ont représenté 1 094 M€, accompagnés des états récapitulatifs mensuels des déclarations faites par catégories d’employeurs, dans chaque département.

2.1.3.2 Par versement direct au Fonds de Solidarité

833 chèques et 1 827 virements ont été comptabilisés en provenance d'employeurs non dotés de comptables publics. Les chèques ont représenté 42 M€ et les virements 154 M€. Les déclarations correspondantes collectées par le Fonds ont été traitées par l’agence comptable avant d'être transmises à la cellule du contrôle du recouvrement.

2.1.3.3 Par prélèvement via internet

Le site de télédéclaration et de télépaiement de la contribution de solidarité a permis de recueillir en 2009, plus de 30,5 M€ et d’enregistrer 5122 versements (490 nouveaux adhérents se sont inscrits sur le site en 2009, portant le total des inscriptions à 1200 (dont 579 services payeurs)

En plus des versements spontanés de la part des employeurs, comme l'exige la loi, diverses régularisations ont pu être opérées, à la demande du Fonds, suite aux contrôles exercés par la cellule spécialisée de l'Etablissement, chargée du contrôle du recouvrement. Cette activité de contrôle porte pour l’essentiel sur les versements des employeurs non dotés de comptable public.

2.1.4 L'activité de contrôle

L’apport d’informations (renseignements écrits, téléphonés ou télé transmis) aux employeurs sur les modalités d’application de la contribution de solidarité et sur les conditions d’adhésion au régime d’assurance chômage s’est poursuivi au cours de l’année 2009.

Le constat reste, comme les années précédente, que le dispositif de la contribution de solidarité, mis en place par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 soulève toujours des difficultés d’application, liées à l’interprétation qui peut être données à un énoncé législatif qui manque de clarté (notamment pour la détermination du seuil d’assujettissement des contribuables (art. L5423-32 du code du travail) ou pour l’affiliation de leurs employeurs à la contribution de solidarité (art.L5423-26)).

A ce jour, les pistes étudiées par le Fonds de Solidarité pour actualiser ces textes de référence n’ont toujours pas abouti.

(8)

L'activité de la cellule de contrôle des recouvrements a également porté sur les points suivants :

a/ Le contrôle systématique des versements mensuels opérés par des employeurs

- non dotés de comptable public, qui permet d'identifier et de relancer les employeurs défaillants ; - ou inscrits sur le site de téléprocédures -dotés ou non- pour lesquels le système a signalé des

anomalies (retards, absences de déclarations, etc) afin d’en connaître les raisons et d’en tirer les conséquences pour une éventuelle amélioration du site

b/ La vérification des irrégularités de versement et incohérences de déclarations

Comme les autres années, les déclarations de versement ont fait l'objet d'une attention particulière et des demandes d'explications ont été formulées auprès d’employeurs dont le montant de la contribution est irrégulier d'un mois sur l'autre, ou dont la contribution ne correspond pas à 1 % de la masse salariale soumise.

Le contrôle des versements provenant des Trésoreries Générales, s’est poursuivi.

Les déclarations de versement retardataires, émanant d’employeurs dotés d’un comptable public ont été traitées par le Fonds et ont fait l’objet d’échanges téléphoniques dans un premier temps, puis de courriers (pour les majorations de faibles montants ou lorsque le retard n’est pas directement imputable au déclarant) ou d’émissions de majorations de retard en cas de retards avérés.

c/ La procédure de mise en oeuvre de la contribution forfaitaire, ( Art. R5423-50 du code du travail), pour absence de déclaration, a été utilisée 1 fois en 2009

2.1.5 L’émission et le recouvrement des majorations de retard

Cette activité figure au nombre des actions de l'agence comptable et de la cellule du contrôle du recouvrement, agissant en étroite collaboration.

2.1.5.1 L'émission de majoration pour retard de versement de la contribution

86 titres de recettes, correspondant à des majorations pour retard de paiement (circuit traditionnel) et représentant 70 928,71 € ont été émis par la cellule du contrôle du recouvrement puis transmis à l'agent comptable pour exécution.

Le site de téléprocédures telefds.fr a relevé 102 retards de paiement (dont 94 ont fait l’objet d’un examen bienveillant avant titre -majoration non émise-, s’agissant du premier retard constaté sur le site de téléprocédures) et permis l’application de 8 majorations, pour 1 635,42 €.

2.1.5.2 Le recouvrement des titres de majoration de retard

a) Recouvrement sur titres émis en 2009 : il s’est élevé à 45 735,76 €, soit 54 % des titres émis en 2009.

b) Recouvrement sur titres émis antérieurement à 2009. Il a représenté 1 442,29 € soit 79 % du montant des titres de majoration qui restaient encore à recouvrer au 31/12/2008.

c) Les remises gracieuses. Sur les 63 demandes en remise gracieuse de majorations de retard, traitées par la cellule du contrôle du recouvrement, 17 ont été rejetées,31 ont fait l'objet d'un examen favorable, après avis conforme de Monsieur le Contrôleur Budgétaire (dont une accordée partiellement), et 15 ont été annulées.

(9)

2.1.6 L'exploitation et la liquidation des demandes de remboursement de la contribution de solidarité

Cette activité englobe toutes les étapes intermédiaires, depuis l’examen des dossiers, les demandes de pièces justificatives, la prise de décision, jusqu’à l’émission des mandats de remboursement ou de ceux - pour ordre - résultant de l’accord de remises gracieuses, ou bien jusqu’à l'autorisation de compenser.

Ces demandes relèvent de trois catégories distinctes :

- d'une part, celles concernant les employeurs qui ont considéré qu'ils avaient indûment prélevé la contribution de solidarité de 1 % ou commis des erreurs dans le calcul de celle-ci ; ces demandes proviennent en majorité de collectivités dotées d’un comptable public ;

- d'autre part, celles ayant trait à des versements effectués à tort par certaines Trésoreries générales au profit du Fonds de Solidarité, versements dont les montants étaient destinés initialement à d'autres organismes ou collectivités ;

- enfin, celles consécutives à l’adhésion au régime d’assurance chômage, pour les agents publics exerçant auprès d’employeurs ayant opté pour cette possibilité quand elle leur est ouverte.

En 2009, 58 demandes de remboursement et 40 demandes de compensations ont été reçues, représentant un total de 268 388,36 €. Un avis favorable a été donné à 59 dossiers (dont 5 provenant de telefds.fr), pour un montant total de 104 323,29 € et 10 demandes ont été rejetées.

29 autres dossiers(dont 15 reçus en décembre) étaient donc toujours en cours d’instruction au 31 décembre 2009, en attente de la réception de pièces justificatives.

Pour mémoire, parmi les 59 dossiers non clos au 31/12/2008, 46 ont pu être instruits en 2009, ce qui porte le total des dossiers en instance au 31/12/2009 à 42.

Il faut préciser que les demandes de remboursement présentent un large éventail de complexité dans leur examen et de difficultés dans la réunion des pièces nécessaires à l’instruction, ne permettant pas d’établir un délai moyen d'expertise.

2.1.7 Activités diverses : relations publiques et information

2.1.7.1 La communication écrite et orale

En 2009, si le volume de courrier reçu et envoyé (employeurs, Trésoreries municipales ou Générales) est resté sensiblement proche de celui atteint en 2008, les communications téléphoniques enregistrées sur la ligne spécialisée de renseignements ou les autres appels ont fortement progressé de la part et à l’adresse des déclarants ou payeurs inscrits sur le site de telefds.fr.

Le Fonds de Solidarité a envoyé 2 circulaires aux employeurs, portant sur la revalorisation du seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité,1 relance à destination des organismes non dotés de comptables publics, 1 note à l’ensemble des établissements publics nationaux et aux GIP, ainsi qu’une note aux collectivités du département 78, aux principaux cotisants de Paris et à leurs agents comptables, toutes trois destinées à les inciter à s’inscrire sur le site de telefds.

L’usage du courrier électronique par les employeurs est en progression (233 messages reçus sur la messagerie électronique du Fonds en 2009), portant sur des questions relatives au champ d’application de la contribution, aux règles d’assujettissement des agents et à l’assiette de la contribution, ou sur le fonctionnement de telefds.

(10)

2.1.7.2 Le site Internet d’information du Fonds de Solidarité

Entièrement repensé en 2009, le nouveau site, bâti d’une façon plus moderne et plus attrayante, a été mis en ligne en décembre. Au cours des 11 premiers mois, l’ancien site avait reçu plus de 45 000 visites.

2.2 LE FINANCEMENT DU RÉGIME DE SOLIDARITÉ

Les versements effectués par le Fonds de Solidarité pour financer les allocations qui sont à sa charge, correspondent au montant des prestations facturées par Pôle emploi entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, après contrôle des attestations adressées par les DDTEFP et apurement des avances mensuelles versées par le Fonds, ainsi que celles émanant de l’Agence de services et de paiement (ASP, substituée au CNASEA), dont les montants sont certifiés annuellement par le comptable public de cet organisme.

Les allocations sont pré-financées, mensuellement, par le moyen d’avances

2.2.1 Les dépenses 2009 du Fonds de Solidarité en matière d’allocations de solidarité:

3 040 824 014,12 € (

frais de gestion versés à Pôle emploi inclus)

Ces dépenses sont en baisse par rapport à l’année précédente, de - 5,72 %, soit - 93 825 473 € (contre une hausse de + 2,7 % entre 2008 et 2007).

Le montant de

3 040 824 014,12

€ se décompose comme suit :

- 2 958 234 503,65 €, versés au titre des allocations de solidarité, -hors frais de gestion de Pôle emploi- et de leurs cotisations sociales, y compris la « prime de Noël » (pour 68 198 712,00 €) ;

- 82 589 510,47 € versés au titre des frais de gestion de Pôle emploi, calculés sur la base des allocations brutes versées par ses agences locales, au taux de 4 % pour l'ASS et l'ACCRE-ASS, au taux de 1,5 % pour les allocations versées aux « intermittents du spectacle », au taux de 1 % pour l'AER, pour l’AER-C secteur public, pour l’AFF ainsi que pour la « prime de Noël» accordée fin 2009 et au coût par dossier pour les allocations forfaitaires CNE et les primes de retour à l’emploi ;

- il n’y a pas de frais de gestion versés à l’ ASP pour les contrats d’avenir ,CI-RMA et CAL.

2.2.1.1 Les évolutions législatives ou règlementaires concernant le domaine de compétences du Fonds de solidarité

Les principales évolutions législatives ou règlementaires qui ont concerné le domaine de compétences du Fonds de solidarité en 2009 ont été :

- la revalorisation de 1,5 % de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation équivalent retraite au 1er janvier 2009 (Décret N° 2009-124 du 4 février 2009) ;

- la mise en extinction de l’AFF (Allocation de fin de formation) par la loi de finances pour 2009 (article 188 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008). Dans le cadre du fonds d’investissement social (FISO), cette allocation a été remplacée pour 2009 par une allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AFDEF), toujours gérée par Pôle Emploi mais cofinancée par l’État et par le Fonds unique de péréquation (FUP), et non plus par le Fonds de solidarité (décret n° 2009-458 du 22 avril 2009). Le Fonds de solidarité continue d’assurer le financement de l’AFF pour les personnes qui ont acquis un droit à cette allocation avant le 1er janvier 2009 ;

(11)

- la mise en extinction de l’AER (Allocation équivalent retraite) par la loi de finances pour 2008 (article 132 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008). Dans le cadre du fonds d’investissement social (FISO), cette allocation a été remplacée pour 2009 par une nouvelle AER , gérée par Pôle Emploi par convention avec l’Etat et non plus avec le Fonds de solidarité (décret n°

2009-608 du 29 mai 2009). Le Fonds de solidarité continue d’assurer le financement de l’AER pour ceux de ses bénéficiaires qui ont acquis un droit à cette allocation avant le 1er janvier 2009 ;

- la mise en extinction de l’Allocation transitoire pour les intermittents du spectacle ; depuis le 1er janvier 2009 (décret n° 2008-2 du 2 janvier 2008), les nouveaux bénéficiaires sont admis au bénéfice de l’Allocation de fin de droits à la charge du Fonds de solidarité ;

- l’attribution de la « prime de Noël », aide exceptionnelle de 152,45 € versée en fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite (Décret n° 2009- 1550 du 14 décembre 2009).

Par ailleurs les obligations contractuelles liant le Fonds de solidarité et l’Unedic ont été reprises par Pôle Emploi et celles liant le Fonds de solidarité et le Cnasea par l’Agence de Services et de Paiement créée par l’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009.

2.2.1.2 Evolution des dépenses de solidarité

ALLOCATIONS DE SOLIDARITE 2009 2008

Allocations +cotis sociales

Frais gestion

Pôle emploi TOTAL TOTAL

Evolution 2009/2008

Allocation d'Insertion AI 0 0 0 284 033 -100,00%

Allocation de Solidarité Spécifique ASS 1 809 718 771 70 828 903 1 880 547 674 1 822 016 742 3,21%

Créateurs entreprises ACCRE-ASS 22 354 296 906 100 23 260 397 33 823 248 -31,23%

Allocation Equivalent Retraite AER 650 683 887 6 530 811 657 214 698 786 839 243 -16,47%

dont cotis AER, pour info 360

Contrats Nouvelle Embauche CNE 1 622 165 1 787 28 068 -93,63%

All Professionnalis et Solidar (Interm) APS 1 520 643 29 183 1 549 826 22 535 587 -93,12%

Allocation Transitoire ( Intermittents) AT 8 159 357 167 013 8 326 370 1 996 303 317,09%

et Allocation fin de droits (Intermit) AFD 6 543 664 108 560 6 652 224 0 -

dont cotisations intermittents APS, pour info 408

Prime de retour à l'Emploi PRE 43 128 135 562 159 43 690 294 54 248 700 -19,46%

Prime Forfaitaire PF 32 363 510 1 412 348 33 775 857 46 675 859 -27,64%

Allocation de Fin de Formation AFF 221 705 148 2 044 268 223 749 416 260 343 432 -14,06%

dont cotisations AFF pour info 19 804 606

Contrats d'Avenir CA 132 244 284 132 244 284 155 156 869 -14,77%

Contrats Insertion-Revenu Minimum Activité 24 320 161 24 320 161 39 872 994 -39,01%

Contrat Aidé expérimental CAL 5 491 027 5 491 027 1 659 033 230,98%

TOTAL 2 958 234 504 82 589 510 3 040 824 014 3 225 480 112 -5,72%

dont Primes de Noël, pour info 67 523 477 675 235 68 198 712 90 830 625 -24,92%

total Pôle emploi (ex Unedic) 2 796 179 032 82 589 510 2 878 768 542 3 028 791 216 -4,95%

total ASP (ex Cnasea) 162 055 472 162 055 472 196 688 896 -17,61%

Figure également en annexe, pour information, une situation des dépenses 2009 présentée par Pôle emploi, le 7 décembre 2009.

(12)

2.2.2 Moyens de prévision et de contrôle

2.2.2.1 Prévisions

Les informations dont dispose le Fonds de Solidarité, pour évaluer ses besoins de financements annuels, sont les prévisions faites par Pôle emploi et par l’ASP ainsi que les données du projet de loi de finances.

En octobre 2008, Pôle Emploi envisageait une dépense annuelle (hors primes de Noël) de 2 462 M€ pour l’année 2009, s’agissant des prestations d’ASS, et d’AER. Cette prévision à été successivement portée à 2 539 M€ en avril 2009, puis ramenée à 2 501 M€ en octobre 2009. Les dépenses finalement comptabilisées ont été de 2 470 M€ pour ces deux allocations.

Les prévisions retenues pour la mise au point de la loi de finances reposaient sur une dépense globale (soit pour l’ensemble allocations de solidarité versées par Pôle emploi et l’ASP hors primes de Noël), évaluée à 2 859 M€.

Cette somme a toutefois été réduite à due proportion des mouvements ayant affecté le montant initialement prévu de la subvention accordée par l’Etat, (- 20 M€ et réserve de précaution de 5%) ; l’inscription au budget initial du Fonds de Solidarité a ainsi été de 2 786 M€.

2.2.2.2 Contrôles

Il revient à l'établissement public de vérifier, après paiement des allocations aux bénéficiaires par les agences de Pôle emploi, le bien-fondé de chaque avance mensuelle et d'opérer les régularisations nécessaires.

Le contrôle s'effectue par rapprochement avec les états récapitulatifs mensuels des paiements visés par les Directeurs Départementaux du Travail et de l'Emploi, au vu des états nominatifs et globaux qui leur sont produits par Pôle emploi. Une fois contrôlées et visées, ces attestations doivent être adressées au Fonds, dans un délai de deux mois au maximum après le mois considéré. Elles permettent d'effectuer des régularisations dites "M-2".

Au préalable, un rapprochement entre les états nominatifs et récapitulatifs d'une part et les demandes d'avances présentées par Pôle emploi d'autre part, est effectué par cette dernière et à son initiative, sous l'appellation de "régularisations M-1" ; leur montant vient en déduction ou en augmentation de l'avance sollicitée pour le mois suivant.

2.2.2.3 Fraudes, indus et dossiers de constitution de partie civile

Une convention devra permettre d’organiser la représentation du Fonds de Solidarité par Pôle Emploi, devant le Tribunal concerné en cas de suspiscion de fraude. Les indus non frauduleux seront par ailleurs recouvrés à l’amiable dans les cas les plus simples ou par le moyen d’émission directe par Pôle Emploi des titres de perception à transmettre à la trésorerie générale.

En 2009, l’Etablissement n’a été saisi d’aucune affaire de fraude présumée sur allocations de solidarité.

Les frais d'avocat ou d’huissiers payés au cours de l’exercice ont représenté 1 717 € (affaires des années antérieures).

Les admissions en non valeur de dossiers anciens devenus irrecouvrables ont été de 47 774 €.

(13)

3. L'exécution du budget

3.1 DÉPENSES

3.1.1 Dépenses d’allocations (voir chapitre 2)

Au total, les dépenses d'allocation de solidarité constatées en 2009 ont représenté 3 040 824 014 €.

3.1.2 Dépenses administratives

35,59 % des crédits destinés à la gestion quotidienne de l’Etablissement ont été dépensés, soit 1 312 535 €. Le budget total ouvert de 3 315 265 € comprenait 1 776 000 € reportés de 2008 afin de poursuivre le projet de téléprocédures, dont 1 679 600 € feront à nouveau l’objet d’un report sur l’exercice 2010.

3.1.2.1 Charges courantes

Les crédits inscrits aux postes 60, 61 et 62 (matériel et fournitures, locations et charges, travaux, assurances, documentation, honoraires, frais de transport, frais de poste et télécommunications, réception, contrats de nettoyage) ont été consommés à hauteur de 88 %, soit pour 150 866 € (+ 0,49 % par rapport à 2008).

Les dépenses de personnel figurant aux postes 63 et 64 (rémunérations, charges et taxes sur salaires) ont représenté 904 523 € (consommation 80 %, soit moins 3% par rapport à 2008). La diminution constatée provient du non remplacement immédiat de plusieurs agents ayant quitté l’établissement.

Sur le code budgétaire 065 (fonctionnement informatique, bureautique et télématique), 8 % des crédits ouverts ont été utilisés, soit 135 965 €, sachant que les crédits restants, se rapportant aux marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage, d’hébergement et de communication relatifs au projet de télédéclaration et de télépaiement de la contribution de solidarité, sont reportés sur l’exercice 2010.

En 2009, le ratio « coût de fonctionnement/ contribution collectée » qui traduit l’efficience du Fonds de solidarité dans la gestion de la collecte de la contribution de solidarité, s’établit à 0,127 %. A noter que le développement de la téléprocédure réduit certes le coût global de collecte pour l’ensemble des administrations, mais entraîne une augmentation des dépenses informatiques du Fonds (investissement et maintenance) qui, en 2009, ont atteint 0,017 %.

3.1.2.2 Charges non décaissables

Les amortissements, formant une partie du poste 68, ont représenté 76 862 € de charges non décaissables, alors que la dotation pour provision et risques s’est élevée à 18 703 785 € (provision pour un règlement éventuel du reliquat d’allocation d’insertion dont le Fonds conteste l’estimation par Pôle emploi).

3.1.2.3 Acquisition d’immobilisations et autres immobilisations financières

18 % des crédits d'investissements des postes 20,21,23 ont été utilisés, soit pour 44 319 €. Les crédits restants destinés à la poursuite du projet de téléprocédures sont reportés sur l’exercice 2010.

(14)

Au total, le coût du fonctionnement et de l'investissement de l’Etablissement passe de 1 385 775 € en 2008 à 1 312 535 € (hors provision ci-dessus évoquée), soit - 5 %.

3.1.3 Dépenses diverses

Les remboursements, remises, annulations et charges exceptionnelles sur exercices antérieurs, ont représenté 204 832 € ; ce type de dépenses présente la particularité d’être totalement imprévisible (est fonction, par exemple, des demandes de remboursement des Trésoreries Générales, suite à des erreurs de transferts) .

Au total, le montant des dépenses budgétaires, pour l'exercice 2009, s'est élevé à 3 061 045 166,14 € :

- allocations de solidarité : 3 040 824 014,12 €, - gestion de l’Etablissement : 1 312 534,72 €, - divers : 204 832,30 €,

- dotation aux provisions : 18 703 785,00 €,

contre 3 227 574 532,49 € en 2008, soit - 5,16 %.

3.2 RECETTES

3.2.1 Contribution de solidarité et subvention

La contribution de solidarité versée par les employeurs, a progressé de 1,51 % par rapport à 2008, pour s’élever à 1 319 917 583 € (contre 1 300 267 166 € en 2008) et la subvention de l'Etat est passée de 1 728 550 000 € à 1 559 153 654 € en 2009 ( - 9,80 %).

Financement comparé des allocations de solidarité (en millions d’euros) (les autres dépenses ne figurent pas dans ce tableau)

Années Contribution de

solidarité Subvention

Financements extérieurs complémentaires*

Total financements

Total allocations

% couverture par contribution

% couverture par subvention

*pour info, financements complémentaires

2005 1 215,42 1 344,19 2 559,61 2 653,90 45,80 50,65 Prélèv fonds de roulement

2006 1 241,31 1 481,70 200,00 2 923,01 2 843,38 43,66 52,11 Avance remboursable

2007 1 259,19 1 455,55 653,00 3 367,74 3 140,90 40,09 46,34 Créance Unedic

2008 1 300,27 1 728,55 200,00 3 228,82 3 225,48 40,31 53,59 Financement FUP

2009 1 319,92 1 559,15 115,00 2 994,07 3 040,82 43,41 51,27 Taxe tabac et prélèv FDR

3.2.2 Ressources diverses liées à la mission du Fonds

Les ressources exceptionnelles et diverses ont représenté 134 301 929 €, dont 114 974 027 € provenant de la part de 1,25 % des droits de consommation sur les tabacs affectée au Fonds de Solidarité.

(15)

Les majorations de retard émises systématiquement pour tout retard de paiement de la contribution de solidarité par les employeurs signalés par les Trésoreries générales ou directement constatées par le Fonds de Solidarité ont été de 93 134 €.

Par ailleurs, figure dans ce chapitre une annulation de charge restant à payer de 18 703 785 €, correspondant au reliquat de l’allocation d’insertion réclamé par Pôle emploi ; une dotation aux provisions, de même montant, y a été substituée dans l’attente de la production des justificatifs demandés par le Fonds de Solidarité. (voir dépenses 3.1.2.2.).

3.2.3 Autres ressources

Les autres ressources de l’établissement sont constituées du produit des placements des fonds disponibles.

Il s’est élevé à 1 037 669 € soit une forte baisse par rapport à 2008, (- 35 %) liée à la conjoncture économique.

Au total, le montant des recettes budgétaires, pour l'exercice 2009 s'est élevé à 3 014 410 834,82 €

:

subvention : 1 559 153 654,00 €,

contribution et majorations : 1 320 010 616,97 €,

ressources diverses et exceptionnelles : 135 246 563,85€,

contre 3 250 648 060,82 € en 2008, soit -7,07 %

Le résultat de la gestion 2009 fait apparaître un prélèvement sur fonds de roulement de **27 853 684,55* €.**

*soit Recettes - Dépenses + dotation aux amortissements et provisions pour 18 780 643,77 €