Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole
CS 70529
36018 CHÂTEAUROUX CEDEX
Tél. : +33 (0)2 54 53 11 00 – Fax : +33 (0)2 54 22 32 73 Email : legta.chateauroux@educagri.fr – Site :
http://www.epl.chateauroux.educagri.fr
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
MISE EN CONCURRENCE POUR LA FOURNITURE DE PHOTOCOPIES
Octobre-Novembre 2015
L’entreprise :
L’Acheteur public :
EPLEFPA (ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
PROFESSIONNEL AGRICOLE) CHATEAUROUX NATURAPOLIS 36
3 route de Velles 36018 Châteauroux
Tél. : +33 (0)2 54 53 11 00 – Fax : +33 (0)2 54 22 32 73 Email : legta.chateauroux@educagri.fr – Site :
http://www.epl.chateauroux.educagri.fr
Personne responsable du marché :
Monsieur Laurent HERBRETEAU, Directeur de l’EPLEFPA
Personnes à contacter pour tout complément d'information : Flavien SAMPIERRI, Secrétaire Général - tel : 02 54 53 11 00 – flavien.sampierri@educagri.fr
Article 1er : Objet du marché
Le présent marché a pour objet la fourniture de 8 photocopieurs capables de photocopies et d’impressions.
Fourniture de photocopies et d’impressions depuis les photocopieurs et les réseaux informatiques de l’établissement, en couleur et en noir et blanc selon les secteurs, pour les différents sites et secteurs de l’établissement :
- Administration de l’EPLEFPA de Châteauroux - Reprographie de l’EPLEFPA de Châtearoux - Enseignants du LEGTA de Châteauroux - Formateur du CFAAD de Châteauroux
- Centre de documentions de l’EPLEFPA de Châteauroux - Le centre caprin de la ferme des Ages au Blanc.
La prestation consistera en une location de matériels neufs (non reconditionnés) et logiciels adaptés, et la maintenance de ces installations.
Article 1 Bis : type et durée du marché
La présente consultation est lancée selon une procédure adaptée, suivant l’article 28 du Code des Marchés Publics.
Le marché sera conclu pour une durée de 3 ans.
Article 2 : Étendue des prestations
• Mise à disposition de 8 photocopieurs neufs adaptés aux besoins décrits dans le présent CCTP pendant 3 ans.
• Livraison, installation et mise en service des matériels et des logiciels de pilotage pour une utilisation effective de l’ensemble des fonctionnalités exigées dans le CCTP à compter du 04 janvier 2015
• Formation sur site des utilisateurs par secteur : Administrations, Reprographie, CFAAD, Enseignants, CDI, Centre Caprin soit 6 secteurs sur 2 sites différents.
• Maintenance sur site préventive, curative et corrective comprenant la fourniture et la livraison des pièces de rechange et de tous consommables autres que le papier et les supports spéciaux. Une liste exhaustive des pièces de rechange et consommables intégrés au contrat sera fournie. Un système de carnet d’entretien numérique ou papier sera fourni ou mis en œuvre pour chaque copieur : il recensera l’intégralité des interventions réalisées.
Article 3 : Pièces constitutives du marché
Les propositions apportées à ce marché seront constituées des pièces suivantes : - le règlement de la consultation
- le présent C.C.A.P. dont l’exemplaire conservé dans les archives de l’EPLEFPA fait seul foi,
- le C.C.T.P. et ses annexes,
- Un exemplaire de DC1, de DC2 et de DC3
- L’engagement de prix établi par le candidat : les propositions de prix de location et de maintenance seront inscrites par le candidat, pour chaque équipement proposé, dans le document joint aux pièces du marché, intitulé « engagement de prix ».
Ces pièces prévalent sur les contrats qui pourraient être fournis par le titulaire du marché.
Par conséquent toute clause contraire aux dispositions d’une des pièces figurant ci-dessus est considérée comme nulle et non écrite.
Les conditions générales de location et de maintenance du titulaire ne font pas partie des pièces documents contractuels et en aucun cas ce dernier ne pourra invoquer une clause figurant dans ces conditions générales pour démontrer l’inapplication d’une disposition du marché.
Article 4 : Documents à fournir par les candidats
Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra : - Lettre de candidature (formulaire DC1)
- Déclaration de candidature (formulaire DC2)
- Le CCAP - Le CCTP- Le Règlement de la Consultation - l’acte d'engagement(formulaire DC3), documents à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés de l’entreprise candidate.
- Les prix détaillés HT et TTC, faisant ressortir le coût des matériels (avec éventuellement les différentes options et variantes) et le coût de maintenance.
- Tous documents permettant de juger de la qualité et du respect des conditions de livraison - Tous documents utiles à l’appréciation des compétences de l’entreprise (moyens en matériel et
en personnel du candidat, agrément, certification, labels, etc.…)
- Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents (formulaire NOTI2) dans le délai de 7 jours à compter de l’information de sa désignation par le responsable du marché. Les candidats peuvent, s’ils le souhaitent, joindre les certificats ou le formulaire NOTI2 dans l’enveloppe de l’offre.
Les formulaires sont disponibles sur le site :
http://www.minefi.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm
Article 5 : Etablissement des offres :
Les candidats devront prendre rendez-vous avec les personnes citées en page 2 du présent CCAP (personnes à contacter) afin de prendre connaissance des lieux, des conditions particulières et des installations informatiques nécessaires, avant de présenter une offre.
Des propositions nouvelles et des conseils pourront être étudiés lors de ces entretiens.
Les offres seront établies en français et les prix établis en euros HT et TTC. Les composantes du coût de la maintenance sont, notamment :
- les pièces (liste à fournir), - la main d’œuvre,
- les frais de déplacement,
- les consommables ( toner, tambour, réceptacle de toner usagé …), mis à part le papier, les agrafes et les supports spéciaux.
Elles comprennent notamment : - le traitement des défectuosités, - la prévention des pannes,
- les mises à jour des logiciels adaptés aux réseaux des lieux concernés (fourniture de nouvelle version),
- les modifications apportées par le fournisseur, à son initiative, afin d’en améliorer les performances.
Article 6 : Modalités d’exécution : 6.1 Délais
L’ensemble des matériels et logiciels devra être livré et mis en service effectif, au lundi 4 Janvier 2016. Toutes les fonctionnalités exigées dans le CCTP devront être opérationnelles à cette date.
6.2 Lieu de livraison :
Les lieux de livraison et d’exécution du présent marché sont les suivants : - EPLEFPA de Châteauroux, 3 route de Velles 36000 Châteauroux - FERME CAPRINE LES AGES 36300 LE BLANC
Les équipements d’un même site géographique seront installés dans différents bâtiments.
Le transport, le déchargement, la manutention, l’installation ainsi que l’évacuation des emballages seront exclusivement à la charge du titulaire.
6.3 Délai de vérification :
L’EPLEFPA de Châteauroux se réserve un délai de 4 semaines à compter de la date d’installation, pour vérifier la mise en œuvre de l’ensemble des fonctionnalités prévues au marché et s’assurer d’un fonctionnement conforme au CCTP. A l’issue de ce délai, un procès-verbal d’acceptation ou de rejet sera établi. En cas de rejet le titulaire devra remédier aux dysfonctionnements (par le remplacement du matériel défectueux si nécessaire), afin qu’un nouveau procès-verbal puisse être établi. Ce document vaudra attestation de service fait. Aucun paiement ne sera effectué si le procès-verbal d’acceptation n’est pas signé par le Directeur de l’EPLEFPA ou son délégataire.
6.4 Bon d'intervention :
Toute intervention sur les matériels installés, qu'elle soit à l'initiative de l'entreprise ou à la demande du lycée, fera l'objet d'un rapport d'intervention signé du technicien et communiqué à l’établissement ou inscrit dans le carnet d’entretien.
Article 7 : facturation et modalités de règlement
Les prix doivent être présentés au coût par copie, la facturation se faisant en fonction du nombre de copies faites. Seules les propositions de facturation au réel consommé seront acceptées.
7.1 : modalités de règlement
Les factures afférentes au paiement seront établies en un seul original et une copie adressées au Secrétaire général de l’établissement.
Elles devront indiquer outre les dispositions réglementaires : Les noms et adresse du créancier
Le numéro de son compte bancaire ou postal Le numéro et la date d’effet du marché La marque et le type de l’appareil Le numéro de l’appareil
Pour la location :
La date d’effet du marché
La période pour laquelle les loyers sont réclamés Le montant de location consentie pour ladite période La TVA en vigueur
Le montant TTC de la maintenance Pour la maintenance et les consommables :
La période pour laquelle la maintenance est demandée
Le relevé du compteur pris en compte au titre de la fin du trimestre Le relevé précédent soit le nombre de copies pour la période considérée Le montant TTC de la maintenance
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique sur présentation d’une facture originale et d’une copie, par virement sur un compte bancaire.
Le délai de paiement sera de 30 jours à compter de la date de remise de la facture.
7.2 – Répartition des paiements :
Les factures afférentes devront être établies trimestriellement à terme échu (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre).
Pour la première période couvrant le marché, la facture sera établie au prorata temporis, tant pour la location que pour la maintenance, la date de départ étant le 1er jour qui suivra l’installation du matériel et de la formation dans le respect des dates prévues dans les pièces du marché.
Article 8 – Pénalités de retard
Des pénalités de retard seront applicables sur les factures pour les prestations non effectuées ou effectuées avec retard selon les dispositions suivantes :
8.1 – Pour la location
En cas de retard de livraison du matériel, le titulaire se verra appliquer une retenue de 1%
par jour sur le loyer correspondant au trimestre durant lequel le retard est intervenu.
8.2 – Pour la maintenance
8.2.1 – Délai d’intervention
Le titulaire est tenu d’intervenir dans un délai de 8 heures (ouvrables) pour le site de Châteauroux et pour le site du Blanc après la demande de dépannage émanant de l’établissement.
En cas de retard dans le délai d’intervention d’un technicien qualifié (supérieur à huit heures ouvrables conformément à l’article 10.3 du CCTP), une retenue de 1% par heure de retard sera appliquée sur le montant trimestriel de la facture globale de maintenance des équipements du site concerné.
8.2.2 – Délai de résolution de la panne
L’indisponibilité liée à une panne du matériel ou d’une ou plusieurs de ses fonctionnalités ne pourra excéder 24 heures (ouvrables).
Dans l’hypothèse où le titulaire du marché fournit un matériel de remplacement de capacité et de fonctionnalité identique, les pénalités, à compter de la date et l’heure d’installation de ce matériel de remplacement, ne seront pas appliquées.
Au-delà du délai de 24 heures, une pénalité de 10 € par heure de retard ouvrable sera appliquée sur le montant trimestriel de la facture globale de maintenance des équipements du site concerné.
Article 9 – Responsabilité en cas de dommages
Le titulaire est propriétaire du matériel et dégage l’EPLEFPA sauf faute de ce dernier, de toute responsabilité des dommages subis par le matériel.
Le titulaire garantit l’EPLEFPA contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu’il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où le matériel est exploité.
Article 10 : Critères de jugement et d’attribution des offres
Ce sont ceux définis par le règlement de la consultation en son article 4.
Article 11 : Date limite de remise des offres
La date limite de remise des offres est fixée au 30 novembre 2015 à 17h00.
Article 12 – Nantissement
En vue de l’application du régime de nantissement sont désignés :
- Comme comptable chargé du paiement, l’agent comptable de l’EPLEFPA de Châteauroux.
- Comme personne compétente pour fournir les renseignements concernant le marché : le Secrétaire Général de l’EPLEFPA de Châteauroux
Article 13– Engagement du titulaire
Le titulaire certifie sur l’honneur qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir et qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L125-1 et L 125-3 du code du travail.
Article 14 – Domicile – Juridiction
Pour tous les effets du présent marché, le domicile du titulaire est élu de plein de droit.
En cas de litige résultant de l’application des clauses du présent marché, le Tribunal Administratif compétent sera celui d’Orléans.
Article 15 – Acte d’engagement Le titulaire :
S’engage, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions proposées dans les annexes.
Certifie sur l’honneur que la prestation sera réalisée par des salariés employés régulièrement au regard des articles L143.3, L143.5 et L620.3 du code du travail modifié par le décret 92.508 du 11 janvier 1992.
Article 16 : Personnes à contacter.
16.1 – Renseignements complémentaires administratifs : EPLEFPA CHATEAUROUX NATURAPOLIS 36
M. Flavien SAMPIERRI, Gestionnaire 3 route de Velles
36018 Châteauroux
Flavien.sampierri@educagri.fr Tel : 02.54.53.11.00.
16.2 – Renseignements complémentaires techniques : M. Emmanuel ALBRAND, emmanuel.albrand@regioncentre.fr
Fait à Châteauroux le lundi 5 octobre 2015
Le Directeur de l'EPLEFPA, Laurent HERBRETEAU
L E F O U R N I S S E U R
D A T E C A C H E T E T S I G N A T U R E
P R E C E D E D E L A M E N T O N M A N U S C R I T E « L U E T A P P R O U V E »
