CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.A.T.P.

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Lycée Descartes Tours

MAPA fourniture et acheminement d'électricité 2019 - CCATP Page 1 sur 12

LYCÉE DESCARTES 10 rue des Minimes BP 1009 37 010 TOURS CEDEX 1 SIRET : 193 700 358 0024 Téléphone : 02.47.31.01.01 Télécopie Intendance : 02.47.31.01.02 Mèl : gestion-descartes@ac-orleans-tours.fr

MISE EN CONCURRENCE SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE POUR : (Article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés

publics)

MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ELECTRICITÉ

ET PRESTATIONS ASSOCIÉES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES

C.C.A.T.P.

POUVOIR ADJUDICATEUR : Lycée Descartes représenté par Monsieur le proviseur COMPTABLE ASSIGNATAIRE : Agent Comptable du lycée Descartes

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Article 1 : Objet de la consultation - Dispositions générales 1.1 - Objet du marché

Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (C.C.A.T.P) concernent : Contrat unique FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET PRESTATIONS ASSOCIÉES des 3 sites télérelevés de puissance ≥ 36 kVA sur le périmètre d'ENEDIS au profit du Lycée Descartes à Tours (37).

1.2 - Décomposition en tranches et lots

Il n'est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.

1.3 - Durée du marché

Le marché est conclu pour un an à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 : Pièces contractuelles du marché

Le marché est constitué des pièces contractuelles suivantes :

L’Acte d’Engagement (A.E.) et les Annexes relatives aux prix (Détail Quantitatif Estimatif (DQE) et Bordereau de Prix Unitaire (BPU)) ;

Le présent Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (C.C.A.T.P) ; Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) non joint est celui applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009 ; il est consultable sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances (https://www.economie.gouv.fr/daj/cahiers-clauses-administratives- generales-et-techniques) ;

Le Règlement de la Consultation (R.C.);

Les Déclarations du Candidat (formulaires DC1 Lettre de candidature et DC2 Déclaration du candidat, ou DUME).

Les normes techniques applicables au présent marché figurent par ailleurs dans divers textes législatifs et réglementaires.

Les exemplaires du marché conservés dans les archives du Lycée sont les seuls à faire foi. Ils sont signés par un représentant capable d’engager juridiquement l’entreprise titulaire du marché. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre indiqué ci-dessus.

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Toute clause portée dans le(s) catalogue(s), tarif(s) de l’opérateur économique ou documentation quelconque et contraire aux dispositions des pièces constitutives est réputée non écrite (les conditions générales de vente de l’opérateur économique sont concernées par cette disposition).

Les candidats doivent produire un dossier complet comprenant obligatoirement au minimum les pièces du marché mentionnées ci-dessus dûment renseignées et datées. Tous les documents sont obligatoirement rédigés en langue française.

Le candidat dont l’offre sera retenue en est informé par courriel dans un délai maximum de 4 heures à compter de la date et l’heure limite de réception de l’offre.

Le marché sera notifié au titulaire par le pouvoir adjudicateur au plus tard le 21 décembre 2018.

Conformément aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et aux articles 49 à 54 du Décret n° 2016-360 du 25 Mars 2016, le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’entre pas dans un cas d’interdiction de soumissionner et qu’il est en règle avec le Code du Travail, les législations portant sur les travailleurs handicapés et qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (formulaires DC1 Lettre de candidature et DC2 Déclaration du candidat ou DUME).

Article 3 : Conditions d’exécution des prestations

Les prestations sont à exécution continue sur la durée du marché.

Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché).

La livraison des fournitures sera faite aux adresse suivantes : Site 1 LYCÉE DESCARTES

10 rue des Minimes BP 1009

37010 TOURS cedex 1 Site 2 Foyer des Prépas 16 rue Albert Thomas 37000 TOURS

Site 3 Annexe Emile Zola 16 Rue Emile Zola 37000 TOURS

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La poursuite de l’exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d’un avenant ou à l’émission d’une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur.

Article 4 : Avance

Aucune avance ne sera versée.

Article 5 : Prix du marché

Les prestations sont rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix de la fourniture et du prix des contributions tarifaires et taxes qui figurent à l’acte d’engagement (annexes BPU et DQE).

Ce marché est conclu sans montant minimum ni montant maximum des commandes.

5.1 : Modalité d’établissement des prix et de la facturation

Les prix indiqués, établis dans un contrat unique, dans l’acte d’engagement comprennent : l’énergie électrique active (part fournisseur)

l’acheminement-livraison de l’énergie consommée (part distributeur) le prix unitaire du dépassement quadratique par KW.

Doivent en particulier être détaillés :

l’assistance pour l’optimisation permanente du contrat auprès du Gestionnaire de réseau

l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution,

les redevances éventuelles de location, entretien, contrôle et relève de compteurs, la redevance de profilage,

la CTA (contribution tarifaire d’acheminement) la CSPE (contribution au service public de l’électricité) les taxes locales (TCCFE et TDCFE) et la TVA

les services associés détaillés dans le CCATP.

Les prix couvrent en outre, tous frais accessoires tels que les frais de constitution de dossiers administratifs, documentations et autres. Ils sont intégrés dans l’offre.

Les taxes et contributions parafiscales sont indiquées à part et doivent être comprises dans le montant de l’offre TTC. Les montants facturés pour celles-ci seront ceux conformes à la législation en vigueur au jour de la livraison.

Chaque évolution du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) sera signalée au lycée par le titulaire du marché.

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Le Titulaire facturera le TURPE en vigueur, à l’euro l’euro sans marge additionnelle, au lycée.

En conséquence, les prix du TURPE facturés varieront en fonction de leur évolution réglementaire. Les évolutions de ces tarifs arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie s'appliquent de plein droit au présent contrat, dès leur date d'entrée en vigueur, sans qu'il soit besoin de conclure un avenant.

Dans le cadre du présent marché, le lycée a opté pour une facturation dans le cadre d’un contrat unique (fourniture et acheminement).

La facturation de l’électricité doit néanmoins faire apparaître distinctement : la part fourniture et abonnement (intégrant tous les services énumérés précédemment),

la part acheminement liée au TURPE (facturation dissociée et détaillée) qui est identique pour l’ensemble des fournisseurs

les différentes taxes fiscales et parafiscales qui sont identiques pour l’ensemble des fournisseurs

Une facture mensuelle sera émise.

5.2 : Composantes des prix

Les prix à compléter dans le BPU sont mentionnés hors toute taxe (HTT) et hors acheminement (transport et distribution).

Terme fixe (abonnement)

Les Termes Fixes en €/an associés à chaque segment tarifaire, sont précisés dans le BPU annexé au présent document. Le terme TF est relatif aux coûts fixes de fourniture. Le terme fixe du BPU n’intègre pas les coûts d’acheminement. Les coûts d’acheminement sont refacturés à l’euro l’euro.

Il intègre tous les frais accessoires tels que les frais de constitution de dossiers administratifs, documentations et autres (accès à l’espace client, au bilan annuel de consommations…).

Terme quantité (KwH)

Le Terme Quantité TQ, en €/MWh, relatif aux coûts de fourniture, comprend notamment les coûts de la molécule d’électricité, les coûts de commercialisation et la composante de soutirage de RTE (actuellement à 0,0€/MWh).

Les Termes Quantité associés à chaque segment tarifaire, sont précisés dans le BPU annexé au présent document. Le terme quantité de l’annexe tarifaire n’intègre pas les coûts d’acheminement. Les coûts d’acheminement sont refacturés à l’euro l’euro.

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5.3 : Forme des prix 5.3.1 Offre de base

Il est demandé dans l’offre de base, des prix fixes 100% marché.

Les termes TF et TQ liés à la fourniture indiqués dans le BPU sont fixes sur la durée du marché. Seule une évolution réglementaire du prix de la composante de soutirage pourra faire varier les prix de fourniture. Cette composante, inclue dans le terme TQ du prix de fourniture, étant refacturée à l’euro, l’euro au Pouvoir Adjudicateur.

5.3.2 Offre variante

Il est demandé dans l’offre variante, des prix indexés ARENH avec un approvisionnement ARENH et complément marché.

Le terme TF fourniture est fixe sur la durée du marché et le terme TQ est révisable selon les modalités ci-dessous.

Les prix de fourniture sont révisables au sens de l’article 50 du code des marchés publics, pour la part éligible à l’ARENH et fermes pour le complément.

Le prix de la fourniture d’énergie électrique sera révisé en cours d’exécution du marché pour tenir compte d’une évolution du prix réglementé de l’ARENH durant la période du marché.

En cas d’évolution du prix de l’ARENH publié sur proposition de la CRE, un nouveau bordereau des prix unitaires est établi et contractualisé par avenant au marché applicable à dater de l’entrée en vigueur du prix ARENH révisé selon la formule :

TQ = TQ(0) + t x (PARENH (révisé) - PARENH(0))

Avec :

TQ(0) = Prix de fourniture appliqué au Marché, exprimé en €HTT/MWh,

t = taux d’approvisionnement ARENH indiqué dans le Bordereau de Prix Unitaire, exprimé en

%

PARENH(0) = Prix de l’ARENH, exprimé en €HTT/MWh, en vigueur à la date de la remise des offres pour le marché

PARENH (révisé) = Prix de l’ARENH, exprimé en €HTT/MWh, applicable à la période de livraison suite à la proposition de la CRE et publié au Journal Officiel.

5.4 : Intégration du marché de capacité

Les articles L. 335-1 à L. 335-8 du Code de l’énergie et le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 instaurent un mécanisme d’obligation de capacité, obligeant les fournisseurs

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MAPA fourniture et acheminement d'électricité 2019

à justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de pointe de leurs clients. Pour cela, ils doivent acquérir des garanties de capacité auprès d’exploitants de capacité (de production ou d’effacement).

Les obligations de capacité sont

Novembre 2016, approuvé par la Ministre le 29 Novembre 2016.

Le coût de l’obligation de capacité généré par la consommation du Pouvoir Adjudicateur sera refacturé selon la formule ci-dessous :

Avec :

CcapaN = Coût du mécanisme de capacité pour un PDL donné pour l’année de livraison N, en

€HT ;

PcapaN = Prix de la capacité pour l’année de livraison N en

arithmétique simple des prix révélés par les enchères réalisées d’échanges organisés entre la date de notification et le 31 décembre N

Coeffcapa(i) = coefficient de capacité, déterminé selon chaque classe temporelle i, en kW/MWh, en application du projet de règles soumis par RTE et approuvé pa

Conso(i) = consommation en MWh, selon chaque classe temporelle i ;

Cs = coefficient de sécurité tenant compte des contributions transfrontalières, tel que défini dans le projet de règles de RTE ;

CapaARENH = Garantie de capacité en kW appor

réglementation en vigueur pour l’année considérée (actuellement CapaARENH = 1 selon l’arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées à l’ARENH) ;

PrubANREH = Puissance du ruban ARENH, en KW, calculé de la façon suivante :

Avec :

t = taux en % représentant la part de fourniture ARENH, figurant au Bordereau des Prix Unitaires ;

Conso = consommation totale associée au taux d’approvisionnement ARENH, en MWh ; hN = Nombre d’heures de l’année N ;

Année N = année calendaire au cours de laquelle intervient la livraison ;

Le coût lié au mécanisme de capacité fera l’objet d’une ligne détaillée sur la facture.

MAPA fourniture et acheminement d'électricité 2019 - CCATP

à justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de pointe de leurs clients. Pour cela, ils doivent acquérir des garanties de capacité auprès d’exploitants de capacité (de production ou d’effacement).

Les obligations de capacité sont calculées selon le projet de règles soumis par RTE du 14 Novembre 2016, approuvé par la Ministre le 29 Novembre 2016.

Le coût de l’obligation de capacité généré par la consommation du Pouvoir Adjudicateur sera dessous :

CcapaN = Coût du mécanisme de capacité pour un PDL donné pour l’année de livraison N, en PcapaN = Prix de la capacité pour l’année de livraison N en €/kW, défini comme la moyenne arithmétique simple des prix révélés par les enchères réalisées sur les plates

d’échanges organisés entre la date de notification et le 31 décembre N-1 ;

Coeffcapa(i) = coefficient de capacité, déterminé selon chaque classe temporelle i, en kW/MWh, en application du projet de règles soumis par RTE et approuvé pa

Conso(i) = consommation en MWh, selon chaque classe temporelle i ;

Cs = coefficient de sécurité tenant compte des contributions transfrontalières, tel que défini dans le projet de règles de RTE ;

CapaARENH = Garantie de capacité en kW apportée par 1 kW de produit ARENH, selon la réglementation en vigueur pour l’année considérée (actuellement CapaARENH = 1 selon l’arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées

uban ARENH, en KW, calculé de la façon suivante :

t = taux en % représentant la part de fourniture ARENH, figurant au Bordereau des Prix Conso = consommation totale associée au taux d’approvisionnement ARENH, en MWh ;

= Nombre d’heures de l’année N ;

Année N = année calendaire au cours de laquelle intervient la livraison ;

CCATP Page 7 sur 12

à justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de pointe de leurs clients. Pour cela, ils doivent acquérir des garanties de capacité auprès d’exploitants de capacité (de

calculées selon le projet de règles soumis par RTE du 14

Le coût de l’obligation de capacité généré par la consommation du Pouvoir Adjudicateur sera

CcapaN = Coût du mécanisme de capacité pour un PDL donné pour l’année de livraison N, en

€/kW, défini comme la moyenne sur les plates-formes

1 ;

Coeffcapa(i) = coefficient de capacité, déterminé selon chaque classe temporelle i, en kW/MWh, en application du projet de règles soumis par RTE et approuvé par la Ministre ; Cs = coefficient de sécurité tenant compte des contributions transfrontalières, tel que défini

tée par 1 kW de produit ARENH, selon la réglementation en vigueur pour l’année considérée (actuellement CapaARENH = 1 selon l’arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées

uban ARENH, en KW, calculé de la façon suivante :

t = taux en % représentant la part de fourniture ARENH, figurant au Bordereau des Prix Conso = consommation totale associée au taux d’approvisionnement ARENH, en MWh ;

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5.5 : Dispositions en cas de dépassement du plafond ARENH

Le volume global maximal cédé, au titre de l’ARENH, aux fournisseurs d’électricité qui en font la demande, fixé par la CRE est à 100 TWh par an conformément à l’article L336-2 du Code de l’énergie. Au cas où ce volume global maximal serait atteint, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) procèderait à une nouvelle répartition de l’électricité disponible au titre de l’ARENH entre les fournisseurs en application de l’article L336-3 du Code de l’énergie. Cette nouvelle répartition, qui ne sera connue qu’une fois le volume global maximal atteint, pourrait conduire à une réduction du volume cédé au Titulaire dans le cadre du dispositif ARENH pour l’exécution du marché. La réduction du volume ARENH contraindrait le Titulaire à approvisionner un complément de fourniture sur le marché, ce qui pourrait se traduire par un surcoût non prévu dans les prix de fourniture car non prévisible à la date de remise des offres pour le marché.

Dans le cas d’une atteinte du plafond ARENH, les prix seront actualisés selon les modalités suivantes :

Les références aux prix de l’ARENH dans le Marché seront substituées par la valeur PrixRemplacement résultant de la formule suivante :

PrixRemplacement = (1 - ECRETEMENT ) x Prix de l’Arenh + ECRETEMENT x PMarchéRemplacement

Avec :

ECRETEMENT : Le coefficient d’écrêtement moyen en cas d’atteinte du plafond d’ARENH lors du dernier guichet précédant la période de livraison concernée, si déterminable à partir de publications de la CRE. En cas de suspension ou suppression, ce coefficient sera égal à 1.

Prix de l’Arenh : Le prix de l’ARENH tel que défini dans le cahier des charges

PMarchéRemplacement : Il correspond à la moyenne arithmétique des prix de clôture du Calendar Baseload de l’année concernée publiés par EEX entre la date de publication de l’évolution du dispositif ARENH ou de l’écrêtement ARENH et le 15/12/20XX-1. Si ce lissage n’est pas possible il sera remplacé par un achat d’autres produits de marché disponibles sur EEX recouvrant la période de livraison. Chaque prix concerné publié après le 1er décembre 20XX-1 sera majoré de 0,10 €/MWh.

En cas d’écrêtement, de suppression ou suspension des volumes livrés au titre du dispositif ARENH, les garanties capacité qui ne seront finalement pas cédées au titre du dispositif seront achetées à l’enchère capacité suivant la publication des éléments relatifs à cette suppression, suspension ou cet écrêtement. Cet achat complémentaire sera facturé par le titulaire au client au prix de cette enchère, majoré de frais d’accès marché de 0,05€/KW.

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Toute modification, évolution ou suspension du dispositif de l’ARENH ou des cessions d’électricité au titre du dispositif et, plus généralement, toute évolution législative ou réglementaire impactant le calcul du droit ARENH de l’acheteur, sera répercutée de plein droit au marché.

Pour les garanties de capacités intégrées dans les produits ARENH qui n’auront finalement pas été disponibles, le Titulaire devra également procéder à une couverture supplémentaire.

Le prix de capacité pour les garanties supplémentaires de capacité sera facturé selon la formule décrite dans le paragraphe 5.4, avec le prix de capacité pour les garanties supplémentaires qui sera équivalent à la moyenne des enchères entre la date de l’annonce du dépassement du plafond et le 31/12 de l’année N-1 de livraison.

5.6 : Dispositions communes

Pour chaque variation de prix, le titulaire du marché doit fournir, sans coût supplémentaire, au pouvoir adjudicateur les éléments permettant la vérification de l’évolution du prix.

Article 6 : Modalités de règlement des comptes

6.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs Aucun acompte ni avance

6.2 - Présentation des demandes de paiements

Les demandes de paiement doivent être libellées au nom du :

LYCÉE DESCARTES 10 rue des Minimes BP 1009 37010 TOURS cedex 1

Elles seront transmises par voie dématérialisée sur la plateforme Chorus Pro du portail de la DGFIP.

6.3 – Délai global de paiement

Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement ou de dépôt sur la plateforme Chorus pour les factures dématérialisées.

En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du

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semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Article 7 : Pénalités

7.1 : Pénalités pour discontinuité de fourniture

Tous les coûts financiers résultant de la défaillance du titulaire, notamment la défaillance de fourniture d’énergie électrique au réseau de distribution, seront à la charge du titulaire du marché en cas de non-respect des conditions générales de vente du distributeur.

7.2 : Exécution par défaut

Conformément à l’article 32 du CCAG/FCS, il peut être pourvu par l’Acheteur à l’exécution de la fourniture aux frais du titulaire dans le cas de retard ou de défaut d’exécution dans les livraisons.

S’il n’est pas possible à l’Acheteur de se procurer dans les conditions qui lui conviennent, une fourniture conforme à celle prévue au marché, il aura la faculté de pourvoir aux besoins du site en faisant appel à un fournisseur de son choix.

Dans ce cas, le titulaire n’a pas droit de regard sur l’exécution des prestations à ses frais et risques.

S’il en résulte une différence de prix, celle-ci sera à la charge du fournisseur défaillant et imputée d’office en déduction sur le montant du prochain paiement effectué à son profit. La diminution des dépenses ne lui profite pas.

Article 8 : Assurances

Sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation.

Article 9 : Résiliation du marché

Les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S. relatives à la résiliation du marché sont applicables exceptées, par dérogation à l’article 33 du C.C.A.G. F.C.S., celles qui concernent la résiliation pour motif d’intérêt général. En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire ne percevra pas d’indemnité.

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D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et aux articles 49 à 54 du Décret n° 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.

En cas de non respect par le titulaire de ses engagements, le pouvoir adjudicateur peut de plus recourir aux services d’une autre société aux frais du titulaire pour assurer les prestations prévues au présent contrat. Le montant des factures transmises par cette société peut être déduit des factures payées par le pouvoir adjudicateur au titulaire dans le cadre du présent marché. Le non respect par le titulaire de ses engagements entraîne de plus la rupture du marché du fait du titulaire.

Article 10 : Droit et Langue

En cas de litige, seul le Tribunal Administratif d’Orléans est compétent.

Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

Article 11 : autres renseignements

Dénomination des points de livraison à la date de lancement de la consultation et données de comptage (cf. D.Q.E.) :

SITE 1 – LYCEE (télérelevé)

Adresse physique : 3 rue de la préfecture 37000 TOURS Identifiant de comptage : 041136005297

Type de compteur : PME-PMI RAE : 30000970378145

Acheminement : tarif HT A5 à pointe fixe courte utilisation.

Puissance souscrite actuelle (kW ou kVA) : 417 Consommations 2017 : 880000 kWh

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SITE 2 – FOYER DES PREPAS (télérelevé)

Adresse physique : 6 rue des Maures 37000 TOURS Identifiant de comptage : 031436241671

Acheminement : tarif BT sup 36kVA courte utilisation Puissance souscrite actuelle (kW ou kVA) : 42

Consommations 2017 : 91000 kWh SITE 3 – ANNEXE EMILE ZOLA (télérelevé)

Adresse physique : 16 rue Emile Zola 37000 TOURS Identifiant de comptage : 031336125869

Acheminement : tarif BT sup 36kVA courte utilisation Puissance souscrite actuelle (kW ou kVA) : 48

Consommations 2017 : 80000 kWh