CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Marché public de fourniture de viande française

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Marché 2015 de viande

Cahier des clauses particulières Page 1

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Marché public de fourniture de viande française

du 1

^er

avril au 31 décembre 2015

renouvelable deux fois pour un an par reconduction expresse

1 - OBJET:

Le présent marché a pour objet la fourniture de viande fraiche dont la liste figure en annexe (Etat des besoins).

Il s’agit d’un marché à

bons de commande dans le cadre de

la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics du 1^er août 2006.

Il est procédé à un Avis d’Appel Public à la Concurrence.

2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS :

Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous :

* l’acte d’engagement

* et ses annexes : - bordereau des prix unitaires, - questionnaire,

- tarif de base sur lequel s’appliquera la remise affectée aux produits non répertoriés,

* le présent Cahier des Clauses Particulières dont l’exemplaire conservé dans les archives de la collectivité fait seul foi,

* le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services en vigueur : Arrêté du 19 janvier 2009, publié au JORF N° 0066 du 19 mars 2009.

* les avis techniques suivants :

Spécification technique n° B1-13-03 du 9 Décembre 2003 applicable aux viandes de gros bovins en muscles ou piécées du GPEM-DA

Spécification technique n° B1-14-05 du 31 mars 2005 applicable aux viandes de veau en muscles ou piécées du GPEM-DA

Spécification technique n° B1-15-05 du 31 mars 2005 applicable aux viandes d’ovins en muscles ou piécées du GPEM-DA

Spécification technique n° B1-16-05 du 31 mars 2005 applicable aux viandes de porcins en muscles ou piécées du GPEM-DA

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Spécification technique n° B1-18-07 du 4 mai 2007, applicable aux abats et aux viandes de volailles, de cailles et de lapins, en carcasses ou piécées . Approuvé par la décision n° 2007-17 du 4 mai 2007 du Comité exécutif de l’OEAP

Spécification technique n° B2-18-99 du 6 mai 1999 relative aux charcuteries Spécification technique n° B1-19-08 à l’attention des acheteurs publics relative aux préparations de viandes, produits à base de viande de volaille ou de lapin, foies gras de volaille, élaborée par le Groupe d’étude des marchés de restauration collective et de nutrition (GEMRCN), approuvée par décision du Comité exécutif de l’OEAP en janvier 2008

3- CONDITIONS D’EXECUTION :

Agréments sanitaires :

L’article 233-2 du Code rural impose l’indication sur l’emballage de l’identité de l’établissement où les denrées animales ou d’origine animale ont été en dernier lieu préparées, traitées, transformées, et le statut par rapport à l’agrément sanitaire.

Tous les produits sont certifiés sans OGM (organismes génétiquement modifiés, recensés dans le règlement de l’Union Européenne n° 1829-2003 du 22 septembre 2003).

Tracabilité de l’origine française des viandes :

Les documents d’accompagnement de toutes les viandes incluses dans le marché permettent d’établir leur origine française (naissance, élevage, abattage).

Livraison :

Les fournisseurs sont tenus de livrer au moins une fois par semaine, tôt le matin, dès 6h30 et au plus tard à 10 h 30 (sauf jours fériés reconnus par le Ministère de l’Education Nationale).

Les conditions de transport sont régies par l’arrêté ministériel du 20 juillet 1998, le décret 99-35 du 15 janvier 1999, et les directives CEE 93/43 du 14 juin 1993, 96/3 du 26 janvier 1996, 98/28 du 29 avril 1998.

Les produits livrés devront être conformes à la proposition établie au présent marché.

Les livraisons doivent être conformes aux commandes. Les conditions de transport doivent respecter les règles d’hygiène et de conservation des aliments et de leurs contenants.

La fourniture des denrées doit être accompagnée d’un bon de livraison précisant : - nom et adresse du titulaire,

- date de livraison,

- désignation des articles, quantités et prix unitaires HT.

Chaque livraison sera contrôlée quantitativement en présence du livreur. En cas de contestation, seul le poids constaté sur la balance de l’établissement ou le nombre relevé par le réceptionnaire sera pris en considération pour la facturation.

Si la quantité livrée n’est pas conforme à la commande, le gestionnaire peut mettre le titulaire du marché en demeure de :

- reprendre immédiatement l’excédent si la livraison dépasse la commande,

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- compléter la livraison dans un délai déterminé par le gestionnaire dans le cas contraire.

L’admission sera prononcée par le responsable du service restauration ou son représentant après les contrôles qualitatifs suivants :

- intégrité des emballages,

- aspect des denrées (fraicheur, défauts, ect…) - DLC, estampille sanitaire, DLUO,

- température des denrées dans le véhicule.

En cas de non-conformité, le gestionnaire ou son représentant peut refuser la fourniture (la marchandise refusée devra être remplacée par le fournisseur dans les plus brefs délais) ou l’accepter avec réfraction de prix.

Les fournisseurs doivent prendre à leur charge le transbordement des marchandises du véhicule de livraison jusqu'aux lieux de réception de façon à y être réceptionnées et contrôlées.

L'original du bon de livraison est remis au réceptionnaire et le double rendu au livreur après émargement et ajout des réserves éventuelles.

En aucun cas le bon de livraison ne peut servir de facture.

Etiquetage des produits :

Il doit être en français et, conforme aux dispositions réglementaires du code de la consommation.

L’étiquetage doit comporter les indications légales selon la nature du produit : composition, date de fabrication ou de conditionnement, provenance, poids net et estampille sanitaire.

Les indications suivantes figurent visiblement et lisiblement :

- DLUO (date limite d’utilisation optimale) ou « à consommer de préférence avant le … » - DLC (date limite de consommation) pour les produits frais ou à teneur garantie en vitamines

La DLC pour tous les produits devra être supérieure ou égale à 15 jours à la date de livraison, sauf accord express de l’établissement. Elle sera supérieure ou égale à 18 jours pour la dernière livraison avant les petits congés scolaires.

ETIQUETAGE DE LA VIANDE BOVINE (GROS BOVIN ET VEAU), Y COMPRIS HAMPE, ONGLET ET QUEUE

• La viande bovine préemballée doit obligatoirement comporter les mentions suivantes : d’après le code de la consommation (articles L214-1 et L214-2 et articles R112-1 et suivants) : - 1. la dénomination de vente (selon les dénominations de chacun des produits telles que

mentionnées dans les fiches techniques en Annexe 1), - 2. la quantité nette,

- 3. la date jusqu’à laquelle la viande conserve ses propriétés spécifiques ainsi que l’indication des conditions particulières de conservation,

- 4. le nom ou la raison sociale et l’adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d’un vendeur établi à l’intérieur du territoire de la Communauté européenne,

- 5. la date de conditionnement et le cas échéant la date de surgélation. d’après les règlements CE n°1760/2000, 1825/2000 et 275/2007 :

- 6. les pays de naissance, d’élevage et d’abattage de l’animal, (ou « origine = pays » si 3 pays identiques)

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- 7. le Lieu(x) d’abattage des animaux du groupe : nom de l’Etat membre ou du pays tiers d’abattage suivi du numéro d’agrément de l’abattoir ou des deux ou trois abattoirs concerné(s),

- 8. le Lieu(x) de découpe et des viandes du lot : nom de l’Etat membre ou du pays tiers de découpe suivi du numéro d’agrément de l’atelier de découpe, ou des deux ou trois ateliers concerné(s),

- 9. le n° de lot. (le jour de fabrication, s’il est indiqué clairement sur l’étiquette, peut remplacer l’indication du n° de lot)

• Dans le cas de la viande de veau, selon le règlement CE n° 1234/2007 (règlement « OCM unique »), modifié par le 361/2008 (ancien règlement 700/2007 du Conseil du 11 juin 2007), les étiquettes des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus doivent comporter obligatoirement, en plus des informations précédentes :

- l’âge à l’abattage des animaux indiqué suivant le cas sous la forme :

- « âge à l’abattage : huit mois au plus » pour les viandes issues d’animaux d’âge inférieur ou égal à 8 mois,

- ou « âge à l’abattage : entre huit et douze mois » pour les viandes issues d’animaux d’âge supérieur à 8 mois mais inférieur ou égal à 12 mois,

- la dénomination de vente :

- pour les viandes issues de bovins d’âge inférieur ou égal à huit mois (bovins de catégorie V) :

« veau » ou « viande de veau »

- pour les viandes issues de bovins d’âge supérieur à huit mois mais inférieur ou égal à douze mois (bovins de catégorie Z) : « jeune bovin » ou « viande de jeune bovin ».

• Lorsque la viande bovine préemballée est commercialisée à un stade antérieur à la vente au consommateur final ou lorsqu’elle est destinée à être livrée aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires pour y être préparée, transformée, fractionnée ou débitée, ces mentions, à l’exception du numéro de lot et des mentions d’origine qui sont indiqués sur l’étiquette, peuvent ne figurer que sur les fiches, bons de livraison ou documents commerciaux lorsque ceux-ci accompagnent la viande à laquelle ils se rapportent ou lorsqu’ils ont été envoyés avant la livraison ou en même temps qu’elle. Ces documents doivent être détenus sur les lieux d’utilisation ou de stockage de la viande à laquelle ils se réfèrent. Dans ce cas, les mentions 1, 3, 4 sont portées en outre sur l’emballage extérieur dans lequel la viande est présentée lors de la commercialisation.

• Sur le plan pratique, l’étiquetage usuel de la viande bovine commercialisée est le suivant : sur le conditionnement :

- les mentions 1 à 9 ci-dessus (à l’exception de la quantité nette) + dans le cas du veau les informations obligatoires mentionnées ci-dessus

- la mention du conditionnement sous atmosphère modifiée le cas échéant.

- La marque sanitaire du dernier conditionneur sur les documents d’accompagnement :

- les mentions 1, 2, 4, 6, 9 ci-dessus + dans le cas du veau les informations obligatoires mentionnées ci-dessus

- le numéro d’agrément vétérinaire de l’établissement d’expédition ou numéro de dispense - pour les viandes surgelées, le mois et l’année de surgélation

• En ce qui concerne les viandes livrées en vrac, toutes les indications doivent figurer sur le bordereau de livraison, le numéro de lot doit également être mentionné sur le conditionnement afin de faciliter la traçabilité des produits.

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• Au-delà des mentions obligatoires en termes d’étiquetage, les informations supplémentaires se rapportant aux spécifications techniques seront rajoutées sur les produits ou sur les documents d’accompagnement lors de leur livraison.

Vérification :

L’acheteur se réserve le droit de surveiller les conditions d’exécution de la prestation.

Si un vice caché est révélé postérieurement à la réception (odeur ou saveur ou couleur anormale à la découpe ou pendant ou après la cuisson par exemple …), le défaut est immédiatement signalé au titulaire du marché qui est tenu soit de remplacer la marchandise, soit d’établir un avoir correspondant à la marchandise mise en cause.

4 – PRIX ET REVISION :

Les prix sont variables selon les clauses du présent CCP.

Les prix se rapporteront aux unités de compte indiquées sur l’état des besoins et seront exprimés hors TVA avec deux décimales. Les prix unitaires exprimés avec plus de deux décimales feront l’objet pour le traitement de l’offre d’un arrondi au centime supérieur.

1 – Variations dans les prix

Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après :

2 – Type de variation des prix

Les prix sont révisables suivant les modalités fixées au n°4 du présent document.

3 – Mois d’établissement des prix du marché (bordereau de prix)

Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de janvier 2015 : ce mois est appelé « mois zéro ». L’indexation des prix est calculée par rapport aux cotations du mois zéro.

4 – Modalités de variations des prix

Au début de chaque mois, pour chacune des catégories de viande listées sur les bordereaux de prix unitaires, le titulaire adressera au Collège Jean Grémillon son tarif pour le mois, accompagné des justificatifs relatifs aux cotations de référence.

VIANDE DE BŒUF, VEAU ET AGNEAU

Les prix du marché sont ajustables mensuellement le 1^er jour de chaque mois selon les cotations de France Agrimer.

Au mois N, les cotations à prendre en compte sont les moyennes mensuelles du mois N – 1.

 Bœuf

« gros bovin, 100kg, bœufs, viande, R » (valeur de janvier 2015,parue le 2 février 2015 : 369,50)

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 Veau

« veaux de boucherie, kg, rosé clair, R » (valeur de janvier 2015,parue le 2 février 2015 : 6.89)

 Agneau

« ovins de boucherie, kg, moyenne des deux zones, couvert, 16-19kg, R » (valeur de janvier 2015,parue le 2 février 2015 : 6.82)

VIANDE DE PORC

Pour les viandes fraîches de porc, les prix du marché sont ajustables mensuellement au 1^er jour du mois, selon la cotation suivante, publié par le Réseau des Nouvelles du Marché à Rungis, la référence de base étant la moyenne des cours du mois N-1 :

 Porc : « Porcins, longe, France, sans travers ni palette » (valeur de janvier 2015,parue le 2 février 2015 : 2.30

5 – Limitation de l’augmentation des prix pour l’ensemble des fournitures référencées

La révision ne pourra être supérieure à l’évolution qui résulte de la variation de l’indice des prix de gros alimentaire, viande publié par l’INSEE (Identifiant n° 001617118).

Dans tous les cas, si l’évolution des prix est supérieure à 5 %, la collectivité se réserve le droit de résilier le marché.

L’absence de réponse de la personne publique à une proposition d’ajustement respectant la limite de 5 % susvisée entraînera automatiquement son entrée en vigueur à la date prévue par le marché.

6 - Remise tarifaire :

La remise applicable aux articles non référencés dans le « bordereau des prix unitaires » est celle indiquée par le titulaire dans son offre et est fixe pour la durée du marché sur le catalogue général du titulaire en vigueur au moment de la commande.

5 – FACTURATION ET PAIEMENT :

Le règlement est effectué selon les règles de la comptabilité publique.

Le délai global de paiement est de 30 jours.

Le délai de paiement commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la date de réception de la facture, dès lors que la facture est conforme à la livraison et à la commande.

Le paiement se fait après remise d’une facture établie en un original et deux doubles portant outre les mentions légales, les indications suivantes :

- nom et adresse du créancier,

- n° de son compte bancaire ou postal tel qu’il figure à l’acte d’engagement, - désignation exacte des articles livrés, quantités, prix unitaires hors taxes - montant global hors taxes,

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- taux et montant de la TVA, - taux et montant des autres taxes, - montant global toutes taxes comprises, - date d’émission.

L’agent comptable de l’établissement est le comptable assignataire des paiements.

6 – PENALITES :

Exécution par défaut :

L’établissement est autorisé à se fournir auprès d’un autre fournisseur, du seul fait du retard, du refus de livraison ou de la livraison défectueuse non remplacée. Au cas où il en résulte une majoration de prix, cette différence est mise de plein droit à la charge du titulaire et imputée d’office sur le montant du plus prochain paiement effectué à son profit.

Pénalités de retard :

Dès qu’un retard de paiement est caractérisé et que ce retard n’est pas imputable au titulaire, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires.

Le taux des intérêts moratoires est calculé sur la base du taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de deux points.

7 – RESILIATION DU MARCHE :

En cas de non respect du présent CCAP, le marché peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, avec préavis d’un mois.

Si au cours d’une période de douze mois l’adjudicateur était amené à faire 3 réclamations pour cause de livraison non conforme, le Collège Jean Grémillon pourra résilier le marché par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable et sans indemnité.

Le pouvoir adjudicateur résilie le marché du fait de l’empêchement du titulaire à réaliser les prestations prévues dans les cas suivants :

- Difficultés techniques particulières sans solution raisonnable - Evénement ayant le caractère de force majeure

8 – ASSURANCE DU TITULAIRE :

Le titulaire déclare être assuré au regard de sa responsabilité civile d’exploitant auprès d’une compagnie agrée pour les risques suivants :

- dommages corporels et matériels causés par des personnes dont le titulaire est civilement responsable

- dommages corporels et matériels causés aux tiers par accident.

Le titulaire doit fournir un exemplaire de la police d’assurance en cours de validité pendant toute la durée du marché.

9 – DEROGATION AUX DOCUMENTS :

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Le présent cahier des clauses particulières s’impose au titulaire qui ne peut le modifier. Dans le cas contraire, son offre n’est pas recevable. En conséquence, les clauses figurant sur les documents commerciaux de l’entreprise titulaire du présent marché ne sont pas opposables à l’administration.

Par dérogation à l'article 19 du CCAG, les risques afférents au transport jusqu'au lieu de destination ainsi que les opérations de conditionnement, d'emballage, de chargement et d'arrimage incombent au titulaire.

A SAINT CLAIR SUR ELLE, le

Le titulaire, Le pouvoir adjudicateur,

La Principale,

Fabienne REQUIER