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ROF 2015_087
Entrée en vigueur : ...
Loi
du 9 septembre 2015
modifiant la loi sur les transports
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu l’article 87a al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;
Vu la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l’infrastruc
ture ferroviaire ;
Vu les nouveaux articles 57 et 58b de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer ;
Vu le message du Conseil d’Etat du 31 mars 2015 ; Sur la proposition de cette autorité,
Décrète :
Art. 1
La loi du 20 septembre 1994 sur les transports (RSF 780.1) est modifiée com
me il suit :
Art. 37a (nouveau) Participation des communes
1 Les communes participent pour 13,78 % à la contribution cantonale au fonds fédéral d’infrastructure ferroviaire.
2 La part communale est répartie entre les communes, en fonction du chiffre de leur population dite légale. Le règlement d’exécution fixe les modalités de détail.
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2 Art. 2
1 Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum financier.
Le Président : La Secrétaire générale :
D. BONNY M. HAYOZ
