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Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en

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Conseil d'Etat CE Staatsrat SR

Rue des Chanoines 17,1701 Fribourg ETAT DE FRIBOURG

STAAT FREIBURG T +41 26 305 10 40, F +41 26 305 10 4B

www.fr.ch/ce

Conseil d'Etat

Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg

Département fedéral des affaires étrangères Secrétariat gênêral

Bundeshaus West 3003 Beme

Document

PDF

et l4/ord à : cyli ll. marti n(ôeda. adm in. ch

Fribourg,

le 9 septembre 2019

Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en

navigation intérieure et sa mise en @uvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à

la

réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure : procédure de consultation

Monsieur le Conseiller fédêral,

Par courrier du29 mai demier, vous nous avez consultés sur les objets cités en

titte,

etnous vous en remercions.

Nous avons le

plaisir

de vous informer que nous n'avons aucune remarque à formuler que nous pouvons ainsi y adhérer sans réserve.

En vous remerciant une nouvelle fois de nous avoir consultés, nous vous prions de croire, Monsieur le

conseiller

fédêral, à l'assurance de notre haute considération.

Au nom du

Conseil

d'Etat

:

l\t 'Zâ

Jean-Pierre Siggen Président

i";- l-

Danielle Gagnaux-Morel Chancelière d'Etat

Références

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