EPINAL, le 7 octobre 2005 Réf : 2005-0232/MB
Monsieur le Maire,
Par lettre du 16 août 2005, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la Commune de Saint-Mihiel pour les exercices 1999 à 2003.
En l'absence de réponse au terme du délai d'un mois prévu par l'article L241-11 du code des juridictions financières, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d'observations qui sera communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Inscrit à son ordre du jour, il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donnera lieu à débat.
Après information de l'assemblée délibérante, le rapport d'observations devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents administratifs.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération distinguée.
Gérard TERRIEN
Monsieur Alain PERELLE - Maire de la Commune de SAINT MIHIEL - Hôtel de ville - Place des Moines - 55300 SAINT MIHIEL
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES - COMMUNE DE SAINT MIHIEL (Meuse) Le présent rapport est composé de la façon suivante :
1. Rapport d'observations définitives du 16 août 2005
2. Procès verbal par lequel le greffe de la Chambre régionale des comptes de Lorraine constate que Monsieur Alain PERELLE, maire de la Commune de SAINT-MIHIEL, n'a pas adressé de réponse au titre des dispositions de l'article L241-11 du code des juridictions financières dans le délai d'un mois fixé au 19 septembre 2005.
3. Procès verbal par lequel le greffe de la Chambre régionale des comptes de Lorraine constate que Monsieur Roger DUMEZ, ancien ordonnateur de la Commune de SAINT-MIHIEL, n'a pas adressé de réponse au titre des dispositions de l'article L241-11 du code des juridictions
financières dans le délai d'un mois fixé au 19 septembre 2005.
S O M M A I R E SYNTHESE
1. INTRODUCTION
2. L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE 2.1.Présentation de la collectivité
2.2.Participation à des organismes de regroupement de collectivités 2.3.Le fonctionnement des organes de la commune et son personnel 2.3.1. Les charges globales de personnel
2.3.2. Les avantages en nature
2.3.3. Les heures supplémentaires et les indemnités de suivi animation 2.4.Le fonctionnement des régies de la commune
2.5.La caisse des écoles
3. LES PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS 3.1.Le palais abbatial
3.2.La maison de l'enfance à caractère social
3.3.L'aménagement de la place de l'église Saint-Etienne 4. LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE 4.1.La tenue des documents budgétaires
4.2.Le taux de réalisation du budget en fonctionnement
4.3.L'excédent brut de fonctionnement et la capacité d'autofinancement
4.4.La dette
4.4.1. L'encours de la dette 4.4.2. L'annuité de la dette 4.5.La fiscalité locale 4.6.La ligne de trésorerie
5. LE SERVICE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT 5.1.La tenue de la comptabilité
5.2.Le mode de gestion et les résultats financiers du service 5.3.Les comptes rendus du fermier
5.4.Le versement des surtaxes par le fermier SYNTHESE
Chef lieu d'un canton de 20 communes, Saint-Mihiel, berceau de Ligier Richier, artiste lorrain, compte 5 344 habitants et possède un patrimoine inscrit à l'inventaire des monuments historiques.
La commune de Saint-Mihiel a adhéré à la communauté de communes du Sammiellois créée le 28 décembre 1999 par transformation du SIVOM de Saint-Mihiel.
La situation financière de la commune se caractérise par une capacité d'autofinancement supérieure à la moyenne des communes de la même strate, ce qui permet une maîtrise de l'endettement. Celui-ci, malgré une progression régulière sur la période examinée, reste donc inférieur à la moyenne précitée.
S'agissant de la conduite des opérations de travaux de construction ou d'entretien de bâtiments, les dispositions du code des marchés publics sont respectées en ce qui concerne les conditions de mise en concurrence ou les règles de passation des marchés.
Cependant les opérations de liquidation des marchés doivent faire l'objet d'un suivi plus attentif.
Des irrégularités ont été constatées en ce qui concerne la non application de pénalités de retard pour certains lots de travaux, sans autorisation de l'assemblée délibérante. De même, l'absence de production du décompte définitif du maître d'oeuvre a été relevée.
En ce qui concerne le service de l'eau et de l'assainissement, sa comptabilité devrait être
retracée dans deux budgets annexes différents conformément à l'article L2224.6 du code général des collectivités territoriales. En outre, les indicateurs de qualité fournis par le prestataire de service devraient faire l'objet d'une attention particulière à l'approche du terme du contrat d'affermage.
1. INTRODUCTION
1.1. L'examen de la gestion de la commune de Saint-Mihiel relève du programme 2004 de la chambre régionale des comptes de Lorraine et concerne s'agissant du jugement des comptes la période 1999 à 2003.
Par lettre du président de la juridiction, l'ordonnateur actuel ainsi que le précédent ordonnateur de la période sous contrôle ont été informés de l'engagement de la procédure d'examen de la gestion le 05 octobre 2004.
1.2. Conformément aux dispositions de l'article L241-7 du code des juridictions financières, le rapporteur en charge du dossier a tenu un entretien préalable le 16 mars 2005 avec le maire de la commune, M. Alain Pérelle, ainsi que le 21 mars 2005 avec M. Roger Dumez.
1.3. La chambre, dans sa séance du 7 avril 2005, a arrêté les observations provisoires qui concernent :
>> l'organisation et le fonctionnement de la commune
>> les principaux investissements effectués
>> sa situation financière.
1.4 La chambre a communiqué ses observations provisoires au maire de la commune de Saint Mihiel et à l'ancien ordonnateur par lettres du 7 avril 2005, auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai imparti. En conséquence, dans sa séance du 11 août 2005, la chambre a arrêté les observations définitives suivantes.
2. L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE 2.1. Présentation de la collectivité
La commune de Saint-Mihiel, traversée par la Meuse, est située sur l'axe Commercy - Verdun, en périmètre du parc naturel régional de Lorraine dont elle fait partie, et elle possède un remarquable patrimoine inscrit à l'inventaire des monuments historiques.
Berceau de Ligier Richier, artiste de la Renaissance lorraine, la commune compte aujourd'hui 5 344 habitants ; elle en comptait 5 435 au début de la période examinée.
2.2. Participation à des organismes de regroupement de collectivités
La commune de Saint-Mihiel faisait partie du SIVOM de Saint-Mihiel et a adhéré à la communauté de commune du Sammiellois créée par arrêté n° 99-3164 du 28 décembre 1999 par
transformation du SIVOM.
Cette adhésion n'a pas eu de conséquences en matière financière ou de personnel pour la commune puisque la création de la communauté de communes ne s'est pas accompagnée de nouveaux transferts de compétences.
Par ailleurs la commune de Saint-Mihiel représente près de 50 % de la population
communautaire, apporte près de 50 % de la fiscalité et détient 25 % du nombre des délégués y siégeant (12 sur 48).
2.3. Le fonctionnement des organes de la commune et son personnel
Les délégations accordées par l'organe délibérant à l'ordonnateur l'ont été dans les limites
prévues par le code général des collectivités territoriales et huit commissions municipales ont été constituées.
Le fonctionnement de la collectivité n'appelle pas de remarque particulière.
En ce qui concerne le personnel, les points suivants ont été examinés.
2.3.1. Les charges globales de personnel
Au cours de l'exercice 2003, le montant total des dépenses de personnel a atteint la somme de 1 828 041 euros, ce qui représente 51,71 % du total des charges de fonctionnement, soit une charge par habitant de 342 euros.
Si le poids des dépenses de personnel dans les dépenses de fonctionnement est supérieur à celui des communes de la même strate (45,90 %), il y a lieu de remarquer que la charge par habitant est inférieure de 15 % à celui des communes de la même strate qui atteint 401 euros par habitant.
Cette situation est la conséquence d'un montant global de ces charges de 662 euros par habitant qui est nettement inférieur à celui de la moyenne des communes de la même strate qui affiche 874 euros par habitant.
L'évolution des charges de personnel et des effectifs est retracée dans le tableau ci-après.
De 1999 à 2003, la masse salariale a augmenté de 8,76 %, soit une moyenne de 2,19 % par an. Il est cependant relevé que le salaire moyen annuel n'a progressé que de 2,82 % sur la période examinée, ce qui est dû essentiellement à l'effet "glissement vieillesse technicité", l'effectif étant composé à plus de 95 % de personnel administratif et technique appartenant à la catégorie C et bénéficiant directement des répercussions des augmentations du salaire minimum
interprofessionnel de croissance.
L'effectif est resté stable tout au long de la période si l'on excepte en 2000 l'embauche de 4 emplois jeunes. Ces derniers ont fait l'objet d'une pérennisation au sein de la commune depuis le 31 juillet 2004, date de sortie du dispositif du dernier emploi-jeune et sont compris dans les effectifs du tableau ci-dessus.
Ces emplois ont en effet donné lieu à création de postes au service technique, au CCAS en faveur de la jeunesse, au service culture et patrimoine et à la bibliothèque de prêt.
Enfin deux emplois d'hôtesses sont prévus au secteur d'aide au tourisme. Ces emplois font l'objet d'embauche de personnel sous contrat à durée déterminée du 1er avril au 30 octobre de chaque année.
L'ordonnateur a indiqué que les effectifs de la commune allaient diminuer en raison du transfert prévu de la piscine à la communauté de communes qui s'accompagnera des cinq emplois qui y sont attachés. Il a précisé également qu'il apportait une attention particulière au taux
d'absentéisme des agents communaux, taux pris en compte dans le calcul d'une des primes accordées.
2.3.2. Les avantages en nature
2.3.2.1. Les occupation de logement par utilité de service
Deux logements de fonction pour utilité de service ont été attribués par le conseil municipal, l'un au chef de bassin de la piscine municipale (délibération du 22 juin 1978), l'autre au secrétaire général (délibération du 9 mai 1979 modifiée par celles du 23 septembre 1983 et du 22 janvier 1987).
La redevance d'occupation fixée au huitième du montant du prix du loyer accompagnant ces deux
concessions ainsi que les charges afférentes à ces logements sont honorées par les locataires.
2.3.2.2. Les occupation de logement par nécessité absolue de service
Un logement a également été concédé par nécessité absolue de service à l'agent d'entretien en charge des installations sportives (délibération 9 mai 1979). Cette concession a été consentie à titre gratuit, y compris les charges afférentes au logement, et n'appelle pas de remarque
particulière.
Les prescriptions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, précisant qu'une délibération doit fixer la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d'un logement par
nécessité absolue ou par utilité de service ainsi que les avantages accessoires liés à l'usage du logement, sont par ailleurs régulièrement appliquées.
De même, s'agissant des déclarations sociales et fiscales, les déclarations des avantages en nature sont effectuées sur les bulletins de salaire.
2.3.3. Les heures supplémentaires et les indemnités de suivi animation
Le versement des heures supplémentaires fait l'objet d'une récapitulation mensuelle des services effectués jointe à l'appui des mandats du compte 64 et n'appelle pas de remarque particulière.
Il a été notamment vérifié que les agents bénéficiant d'un avantage en nature sous la forme d'une concession de logement ne perçoivent qu'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et aucune indemnité d'heures
supplémentaires ne leur est versée.
Par ailleurs la commune emploie, pour son conservatoire municipal de musique, des enseignants auxquels elle verse une indemnité de suivi et d'orientation des élèves conformément aux décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 et n° 93-55 du 15 janvier 1993.
Le calcul de cette indemnité est effectué conformément aux textes en vigueur et est soumis à l'approbation du conseil municipal dans le cadre du régime indemnitaire applicable à l'ensemble du personnel.
2.4. Le fonctionnement des régies de la commune
Cinq régies fonctionnent au sein de la commune de Saint-Mihiel, quatre régies de recettes (droits de place et de voirie, complexe culturel, musée et bibliothèque, stationnement payant et piscine) et une régie d'avances pour le paiement des menues dépenses de fonctionnement de la mairie et récompenses pour le concours des maisons fleuries.
Ces régies font l'objet des contrôles réguliers prévus par la réglementation en application de l'article 17 du décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances des collectivités locales.
2.5. La caisse des écoles
Le compte relatif à la caisse des écoles présente, depuis plusieurs exercices, un solde débiteur de 350,22 euros et n'a pas été mouvementé ni en débit ni en crédit sur la période examinée.
Le conseil municipal n'a donc pas fait usage de la possibilité laissée par l'article L212.10 du code de l'éducation qui stipule que, lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal.
3. LES PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS
Parmi les différentes opérations conduites au cours de la période 1999 à 2004 ont été examinées les conditions de mise en concurrence, de passation, de suivi et de liquidation des marchés des trois opérations suivantes:
>> le palais abbatial,
>> l'aménagement d'un ancien hôtel particulier en maison des enfants,
>> l'aménagement de la place de l'église Saint-Etienne.
L'ensemble des contrôles effectués permet de constater que les dispositions du code des
marchés publics sont respectées en ce qui concerne les conditions de la mise en concurrence ou les règles de passation des marchés.
Cependant les opérations de réception des travaux et de liquidation des décomptes définitifs ne font pas toujours l'objet d'un suivi attentif. Ainsi des irrégularités ont été constatées en ce qui concerne la non application de pénalités de retard pour certains lots de travaux, sans autorisation de l'assemblée délibérante, ou l'absence de production du décompte définitif du maître d'oeuvre.
3.1. Le palais abbatial
Le conseil municipal, par délibération du 11 octobre 1996, a approuvé la réalisation d'une étude en vue de restaurer le corps de logis de l'ancienne abbaye bénédictine classée parmi les
monuments historiques par l'arrêté du 19 mars 1982.
Cette étude, terminée fin 1997, prévoyait un coût total de travaux à hauteur de 21,7 MF (3,31
M.Euros) HT et préconisait le phasage des travaux en 2 tranches :
- la première tranche, à entreprendre dès 1999 compte tenu de l'état des toitures situées au sud, d'un montant prévisionnel de 9,3 MF (1,42 M.Euros) HT,
- la seconde, située au nord de l'édifice, prévue en 2000 et 2001 pour un montant estimé à 12,4 MF (1,89 M.Euros).
Par la délibération du 16 octobre 1998, le conseil municipal a accepté de recevoir de l'Etat la délégation de la maîtrise d'ouvrage de ces travaux, décidé l'exécution des travaux de la première tranche et confié la maîtrise d'oeuvre à des architectes des monuments historiques.
Si la maîtrise d'ouvrage et la coordination de la sécurité n'appellent pas de remarque particulière, les travaux de la première tranche conduisent à constater que la mise en concurrence a été effectuée régulièrement et l'ensemble des marchés attribués s'est élevé à 8 455 246,81 F HT (1 288 994,07 euros) soit 10 197 208,18 F TTC (1 554 554,37 euros), montant inférieur de 1 % au montant prévisionnel.
En ce qui concerne l'exécution des travaux, la chambre relève que le lot n° 3 : couverture, n'a pas été exécuté dans les délais.
L'entreprise titulaire de ce lot s'est engagée sur un montant de 2 423 877 F HT (369 517,67 euros) porté par avenant à 2 427 711,90 F HT (370 102,29 euros) et une durée de travaux de 14 mois.
Si le montant total des travaux réellement facturés s'est élevé à 2 422 885,94 F HT (369 366,58 euros) (ce qui est inférieur au montant du marché), s'agissant des délais d'exécution, l'ordre de service n° 3 prévoyait une date de fin de travaux au 23 décembre 2000 alors que la réception des travaux, datée du 18 octobre 2001, prononçait la date d'achèvement des travaux au 3 septembre 2001, ce qui représente 255 jours de retard.
Or, aucune pénalité n'a été appliquée alors que l'article 4.3.1 du CCAG prévoyait que le retard dans le délai d'exécution entraînerait une pénalité de 1/3000 ème par jour calendaire de retard. Au surplus, l'assemblée délibérante n'a pas exonéré l'entreprise de ces pénalités.
3.2. La maison de l'enfance à caractère social
Par délibération du 10 décembre 1998, le conseil municipal a approuvé la désignation d'un maître d'oeuvre chargé d'établir un avant-projet sommaire d'aménagement de l'ancien hôtel
BOUSMARD, immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, en une maison de l'enfance à caractère social et de fournir une première évaluation financière du coût de l'opération.
Le conseil municipal a approuvé le 31 mars 1999 l'esquisse d'aménagement établie par le maître d'oeuvre et l'enveloppe financière a été arrêtée pour un montant de travaux de 3,8 MF HT (0,58 M.Euros), un montant de maîtrise d'oeuvre de 0,4 MF HT (0,06 M.Euros), soit un coût prévisionnel total de 4,2 MF HT (0,64 M.Euros).
Suite à appel d'offre, la maîtrise d'oeuvre a été confiée par acte d'engagement du 3 septembre 1999 à un cabinet d'architecture assisté d'un bureau d'étude pour une rémunération provisoire de 343 488 F HT (52 364,41 euros), soit 9,6 % du montant des travaux estimés à 3 578 MF HT (545,46 M.Euros).
L'avenant n° 1 du 2 mai 2000 a fixé le coût prévisionnel de l'ouvrage à 4 217 244 F HT (642 914,70 euros) et porté le forfait de rémunération de la maîtrise d'oeuvre à 404 855,42 F HT (61 719,81 euros), les honoraires devant être répartis à hauteur de 81,66 % pour le cabinet
d'architecture soit 330 585,15 F HT (50 397,38 euros), et à hauteur de 18,34 % pour le bureau d'ingénierie, soit 74 270,27 F HT (11 322,43 euros).
Un sous traitant, économiste de la construction, a été accepté par l'ordonnateur le 24 juillet 2000 afin d'établir le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) et le CDPGF (cadre de la décomposition du prix global forfaitaire) des corps d'état non techniques et du lot gros oeuvre. Sa rémunération de 49 000 F HT (7 470,00 euros) , effectuée par paiement direct, a été assurée par les réductions respectives de 42 100 F HT (6 418,10 euros) sur celle du cabinet d'architecture et de 6 900,00 F HT (1 051,90 euros) sur celle du bureau d'ingénierie.
S'agissant de la liquidation des factures, la dernière note d'honoraires datée du 24 juillet 2001 et payée par mandat 1103 du 31 août 2001 constate un avancement des travaux de la mission de maîtrise d'oeuvre à 91 % et ne fait apparaître aucune révision. Le total versé d'un montant de 299 249,11 F HT (45 620,23 euros) apparaît inchangé depuis cette date.
L'ordonnateur a précisé que l'architecte n'avait pas présenté d'autres décomptes et il a produit un certificat administratif, pris le 31 janvier 2005, attestant n'avoir pas réceptionné le solde des honoraires pour ce marché. Il a fait valoir que le retard apporté était lié aux difficultés rencontrées par l'architecte pour faire exécuter certains travaux de finitions dans le cadre de la garantie de parfait achèvement des travaux et il a indiqué qu'il avait programmé à ce sujet une réunion entre les différentes parties intéressées. Il conviendrait que l'ordonnateur précise les raisons pour lesquelles la mission a été interrompue.
S'agissant du choix des entreprises, l'ensemble des procédures de mise en concurrence conduisant à la désignation des entreprises titulaires des marchés a été effectué de façon régulière.
En ce qui concerne l'exécution des travaux, la seule irrégularité constatée concerne le retard dans l'exécution des travaux de démolition et de gros oeuvre, lot n° 14 qui représente à lui seul 21 % du
montant total des travaux.
L'entreprise s'est engagée par acte en date du 2 mai 2000 à exécuter les travaux dans un délai de huit mois à compter de la date de début d'exécution fixée par l'ordre de service.
L'ordre de service a fixé la date de début du chantier au 16 juin 2000 et la date de fin de chantier au 15 février 2001.
Or le procès-verbal de réception des travaux signé le 20 novembre 2001 a prononçé la réception des travaux au 23 octobre 2001. Les travaux ont donc été exécutés avec un retard de 251 jours.
Le solde des travaux relatifs au lot n° 14 a été réglé par mandat n° 1677 du 19 décembre 2002 sans application des pénalités de retard indiquées au CCAP, lequel prévoyait une pénalité de 1/500 ème par jour calendaire de retard du montant HT du marché avenants compris, à laquelle s'ajouterait une pénalité forfaitaire de 1/200 ème du montant HT du marché avenants compris. Or l'assemblée délibérante n'a pas exonéré l'entreprise de ces pénalités.
3.3. L'aménagement de la place de l'église Saint- Etienne
Les irrégularités constatées concernent là aussi l'absence de production du décompte définitif de la maîtrise d'oeuvre et la non application de pénalités de retard sans autorisation de l'organe délibérant.
Le conseil municipal, par délibération du 16 mai 2000, a décidé d'engager les travaux
d'aménagement du parvis de l'église Saint-Etienne sous la conduite d'un bureau d'étude et d'un architecte, moyennant un forfait de rémunération de 133 650 F HT (20 374,81 euros)
correspondant à 9,9 % du coût prévisionnel des travaux s'élevant à 1 350 000 F HT (205 806,17 euros), hors dissimulation des réseaux de France Télécom, remplacement d'une canalisation d'eau et reprise de différents branchements.
L'acte d'engagement du marché de maîtrise d'oeuvre a été signé le 15 juin 2000 avec les deux co- traitants précités, répartissant respectivement les honoraires à hauteur de 91 951,15 F HT (14 017,86 euros) pour le bureau d'étude et de 41 698,85 F HT (6 356,95 euros) pour l'architecte, soit un total de 133 650 F HT (20 374,81 euros), prix ferme et définitif.
Or seule la situation n° 1 de la maîtrise d'oeuvre semble avoir fait l'objet d'un paiement par mandats 1074 et 1075 du 5 septembre 2000 pour un montant total de 58 805 F HT (8 964,76 euros).
L'ordonnateur a indiqué qu'aucun autre paiement d'honoraires n'était intervenu et que le décompte définitif serait demandé au maître d'oeuvre.
S'agissant de l'exécution des travaux, l'article 4.3 du CCAP précise que la durée des travaux est prévue sur deux mois calendaires avec une pénalité de 700 F (106,71 euros) par jour de retard.
Le groupement d'entreprises attributaire du marché s'est engagé par acte en date du 22 juin 2000 avec un délai d'exécution fixé à deux mois à compter de la date fixée par l'ordre de service, délai prolongé d'un mois par avenant du 19 février 2001.
L'ordre de service, établi le 16 août 2000, a fixé la date de début du chantier au 4 septembre 2000 et la date de fin de chantier au 3 décembre 2000. Or la réception des travaux a été prononcée le 12 mars 2001, le procès-verbal de réception ayant été établi le même jour et les travaux ont donc été exécutés avec un retard de 99 jours.
Le solde des travaux a été réglé par mandats n° 996 et n° 16 (s'agissant du budget annexe de l'eau) du 7 août 2001 sans qu'aient été appliquées les pénalités de retard prévues par les pièces contractuelles du marché, ni que l' entreprise concernée ait été exonérée desdites pénalités par décision duement motivée de l'autorité compétente.
L'ordonnateur a fait valoir que les retards dans l'exécution des travaux étaient consécutifs aux difficultés rencontrées sur ce chantier à l'intérieur d'un périmètre protégé abritant des monuments classés. Il a précisé qu'il présenterait au conseil municipal une proposition de délibération visant à formaliser l'abandon des pénalités de retard dans l'exécution du marché.
4. LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE 4.1. La tenue des documents budgétaires
Les états du personnel des exercices 2001 à 2003, comme ceux joints au budget primitif 2004 transmis par anticipation, présentent une incohérence entre la somme des emplois ouverts et la somme des emplois répartis par quotité de travail, les emplois jeunes étant comptabilisés dans l'une ou l'autre catégorie, ce qui ne permet pas un suivi rigoureux des données.
L'état de l'actif de l'exercice 2002 relevant du comptable n'a par ailleurs pas été joint au compte de gestion de cet exercice. Il a cependant pu être effectué un rapprochement entre les états annexes, concernant les immobilisations, joints au compte administratif et les soldes des comptes
concernés du compte de gestion.
4.2. Le taux de réalisation du budget en fonctionnement
Le tableau ci-dessous indique les taux de réalisation du budget principal de la commune, au cours de la période 1999 à 2003, obtenus par comparaison entre les montants des produits et des dépenses de fonctionnement réalisés et les montants des crédits ouverts au budget primitif.
Le taux de réalisation global concerne la totalité des mouvements réels, celui des produits ou dépenses courants fait respectivement abstraction des comptes 76 - 77 - 79 ou 66 - 67 - 68.
Il ressort de l'analyse de ces quatre taux une tendance à minorer au budget primitif les recettes et à ne pas réaliser la totalité des dépenses.
Cette constatation est plus affirmée si l'on ne considère que les produits et dépenses courants.
Il est cependant à noter que le taux, exceptionnellement bas, de réalisation globale des recettes en 2001 et 2002 est la conséquence de la difficulté d'évaluer les indemnités de sinistre dues au titre des dégâts causés par la tempête de Noël 2000.
En revanche, sur toute la période considérée, le taux de réalisation sur dépenses courantes est la conséquence d'une surévaluation des rémunérations des personnels et des travaux d'entretien des terrains et bâtiments. Concernant ces travaux, le maximum de la surévaluation est atteint en 2002 avec une différence entre la réalisation et les prévisions de 220 701 euros pesant pour près de 5 % sur ce ratio.
Les conséquences pour la commune sont une minoration du résultat prévisionnel de la section de fonctionnement et par conséquence de l'autofinancement disponible à affecter aux
investissements.
Bien que depuis l'exercice 2003 il a pu être constaté une évaluation plus juste des recettes et dépenses prévisionnelles au budget primitif tendant à ramener les ratios de réalisation des recettes vers 100 % et celui des dépenses au-dessus de 95 %, et que la pratique antérieure n'a pas eu de conséquence en matière de levée d'emprunts, il n'en demeure pas moins que la sincérité du budget prévisionnel est une règle fondamentale du droit budgétaire, même si l'ordonnateur a fait valoir que cet état de fait était lié à la gestion du précédent directeur des services qui souhaitait conserver "une poire pour la soif".
4.3. L'excédent brut de fonctionnement et la capacité d'autofinancement
L'excédent brut de fonctionnement passe de 580 000 euros en 1999 et 2000 à plus de 800 000 euros au cours des trois derniers exercices, conséquence directe d'une progression plus rapide et
constante des produits de gestion par rapport aux charges de gestion.
En effet les charges de gestion ne progressent que de 4,61 % entre 2003 et 1999, soit une
moyenne annuelle de 0,92 %, alors que les produits augmentent de 12,29 % au cours de la même période.
Le tableau ci-après indique que la progression des produits de gestion est la conséquence de l'augmentation des recettes de compensation sur la taxe professionnelle et de celles du fonds national de péréquation, qui compensent la baisse de la DGF.
Ce résultat est conforté par la bonne tenue des recettes des contributions directes qui de 1 554 K.Euros en 1999 atteignent 1 501 K.Euros en 2003, après un fléchissement à 1 430 K.Euros en 2001. Il est à noter qu'elles seront de 1 521 K.Euros en 2004.
Il peut être noté que les dotations pèsent pour 50 % dans le montant des produits courants mais ce ratio situe la commune de Saint-Mihiel dans la moyenne des villes de la même strate.
La capacité d'autofinancement
La capacité d'autofinancement brute, avant intégration de l'annuité en capital de la dette, affiche une moyenne annuelle de 706 072 euros.
La CAF disponible, après intégration de l'annuité en capital de la dette, se stabilise à plus de 500 000 euros à compter de l'exercice 2001.
Le faible montant de la CAF disponible relevé en 1999 est la conséquence de l'utilisation de la
faculté de rembourser une partie de l'emprunt de 6 000 000 F (914 694,10 euros) contracté le 13 novembre 1998 pour réaliser les investissements en 1998 et 1999.
Quand au montant constaté en 2000, il est la conséquence de la baisse de la DGF passée de 1 176 K.Euros en 1999 à 895 K.Euros et de l'augmentation des charges courantes à caractère général (chapitre 011) qui progressent de 721 K.Euros en 1999 à 839 K.Euros en 2000, soit une augmentation de 16,37 %, en raison de travaux effectués sur les bâtiments.
Les charges se sont ensuite stabilisées à ce niveau pour atteindre 850 K.Euros en 2004.
La bonne tenue des produits de fonctionnement et la maîtrise de l'endettement, analysée ci- après, permettent ainsi de maintenir une CAF disponible supérieure à la moyenne des communes de la même strate se situant autour de 450 000 euros. En effet, fin 2003, la CAF nette du
remboursement en capital des emprunts représente 13,71 % des produits de fonctionnement alors que la moyenne des communes de la même strate est de 6,22 %.
4.4. La dette
4.4.1. L'encours de la dette
Bien que progressant régulièrement au cours de la période examinée, les ratios sont tous inférieurs à ceux de la moyenne des communes de la strate 5 000 à 10 000 habitants.
>> celui mesurant le poids de l'encours de la dette par habitant est de 550,47 euros en 2003 alors qu'il est de 881 euros pour les communes de la même strate,
- celui mesurant l'encours par rapport aux recettes réelles de fonctionnement est de 0,69 % en 2003 alors qu'il est de 0,86 % pour les communes de la même strate ; il est en outre à noter que le seuil d'alerte défini par la M14 situe ce ratio à 1,6 %,
>> enfin celui mesurant le poids de l'encours par rapport à l'épargne brute est de 4,40 en 2003 alors qu'il était de 7,50 pour la moyenne nationale de la strate au cours de ces exercices.
Il est à noter pour ce dernier ratio "encours/épargne brute" que la diminution constatée au cours de l'exercice 2002 est la conséquence d'une épargne brute gonflée par un l'effet cumulé d'une augmentation des recettes de la DGF et de compensation de la TP ainsi que d'une diminution des
dépenses de subventions au cours de cet exercice, et non pas d'une variation significative de la dette.
4.4.2. L'annuité de la dette
A l'exception de l'exercice 1999, qui comprend le montant du capital remboursé par anticipation comme indiqué précédemment, l'annuité par habitant reste largement inférieure à la moyenne des communes appartenant à la même strate de population.
En effet cette moyenne est de 166,00 euros/habitant en 2003 et pèse pour 16,09 % des recettes réelles de fonctionnement, alors que celle de Saint-Mihiel est de 73,93 euros/habitant et pèse pour 9,38 % de ces mêmes recettes.
4.5. La fiscalité locale
Le potentiel fiscal de la commune, établi à 336 euros par habitant pour 2003, est inférieur de 40 % à celui des communes de la même strate.
Quant au montant des impôts locaux, il est de 281 euros par habitant pour 2003, inférieur de 35 % à celui des communes de la même strate.
Le tableau ci-dessous récapitule les taux de la période 1999-2003. S'agissant des taux des taxes pour le foncier bâti et non bâti, ils apparaissent supérieurs aux taux moyens des communes de la même strate (pour 2003, ceux-ci étaient respectivement de 16,27 % et de 42,40 %).
Les taux des deux autres taxes diffèrent peu de la moyenne (11,00 % pour la taxe d'habitation et bâti et 11,35 pour la taxe professionnelle).
L'augmentation des produits, principalement par la revalorisation des bases autorisée par les trois dernières lois de finances, a permis de retrouver au cours de l'exercice 2003 des montants
sensiblement équivalents à ceux enregistrés avant 2001, malgré la diminution de 22 % des revenus tirés de la taxe professionnelle entre 1999 et 2003.
Cette revalorisation trouve toute son application dans l'analyse de l'augmentation des produits 2003 par rapport à ceux de 2002, augmentation de 4,70 % dont 3,73 % sont liés à l'augmentation des bases et 0,97 % à l'augmentation des taux.
Par ailleurs, en matière de taxe professionnelle, la perte de revenus partiellement liée à la
suppression progressive de la part salaires des bases de la taxe professionnelle a été compensée par l'augmentation des compensations versées par l'Etat.
En effet le total des revenus tirés des dotations de compensation de la taxe professionnelle atteint 569 895 euros en 2003 au lieu de 230 000 euros en 1999.
Avec une mobilisation du coefficient du potentiel fiscal proche de 80 %, des taux d'imposition en matière de foncier sensiblement plus élevés que la moyenne des communes de la même strate et des compensations de recettes fiscales, la commune de Saint-Mihiel peut aujourd'hui dégager, accompagné d'une maîtrise des charges, un autofinancement de l'investissement satisfaisant.
4.6. La ligne de trésorerie
Une ligne de trésorerie d'un montant de 3 000 000 F (451 347 euros) a été ouverte en 1996 et son montant porté à 4 000 000 F à compter de l'exercice 1999 afin de financer notamment la TVA sur les travaux importants, entre autres ceux concernant le palais abbatial.
La reconduction de cette ligne trésorerie a été autorisée chaque année par le conseil municipal jusqu'à l'ouverture en 2001 d'une ligne de trésorerie d'un montant de 610 000 euros, qui fait
également l'objet d'un renouvellement annuel sans que ne soit apporté de modification dans le montant du droit de tirage ; en revanche le taux d'intérêt applicable a été réduit de (EONIA + marge de 0,15 %) à (EONIA + marge de 0,14 %) à compter de l'exercice 2003.
L'utilisation des droits de tirage de la ligne de trésorerie s'effectue dans la limite des montants de la TVA payée et dans l'attente de leur récupération par le Fonds de compensation.
Par exemple, les montants de investissements réalisés au cours des exercices 2002 et 2003 ont généré le paiement de plus de 680 000 euros de TVA et qui restaient à percevoir par la commune au cours des exercices 2004 et 2005. Ce montant est supérieur à celui du droit de tirage de la ligne de trésorerie, 610 000 euros, et à celui utilisé au 27 septembre 2004 qui est de 510 000 euros.
L'utilisation de la ligne trésorerie n'appelle donc pas de remarque particulière.
5. LE SERVICE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT
Le budget annexe de la collectivité retrace les recettes et dépenses de fonctionnement et d'investissement du service des eaux et de l'assainissement.
5.1. La tenue de la comptabilité
La comptabilité du service des eaux et de l'assainissement est retracée dans un seul budget annexe, or les dispositions des articles L2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L2224-6 laissent aux seules communes ou groupements de communes de moins de 3 000 habitants qui gèrent conjointement les activités d'eau et d'assainissement la possibilité de regrouper les deux services en un budget unique à la condition que les deux services soient gérés selon un mode de gestion identique, gestion directe ou déléguée, et qu'ils soient soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la TVA.
Si les deux dernières conditions sont remplies, celle du seuil du nombre d'habitants, exclue la commune de Saint Mihiel de la possibilité de retracer la comptabilité du service de l'eau et de l'assainissement dans un seul et même budget annexe.
L'ordonnateur a indiqué que les comptes de l'exercice 2005 seront présentés conformément aux dispositions précitées.
5.2. Le mode de gestion et les résultats financiers du service
Dans le cadre du contrat d'affermage, renouvelé le 1er janvier 1994, la Compagnie Générale des Eaux (CGE) assure pour l'ensemble des habitants de la commune pour la partie eaux les
prestations de production, d'élévation, de distribution, de branchements, de pose des compteurs,
de la gestion de la clientèle et du patrimoine communal composé de 3 installations de production d'une capacité de 5 160 m3 par jour, 5 réservoirs d'une capacité de 2 750 m3 et 56 kilomètres de canalisations et pour la partie assainissement les prestations de dépollution, d'entretien et
d'extension du réseau, de refoulement, de relèvement, de la gestion de la clientèle et du
patrimoine composé de 42 km de canalisations constituant le réseaux de collecte des eaux usées, des eaux pluviales et unitaires, 3 postes de relèvement, et d'usine de dépollution (station
d'épuration).
Ces contrats d'une durée de 12 ans, produits au cours de l'instruction, arriveront à échéance le 31 décembre 2005.
Un premier avenant du contrat d'assainissement est intervenu après acceptation du conseil municipal du 05 janvier 1998, afin de prendre en compte la réalisation de l'extension de la station d'épuration réalisée dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'assainissement conclu avec l'agence de bassin et le département de la Meuse.
Le conseil municipal a également accepté le 10 décembre 1998 le deuxième avenant au contrat d'assainissement et le premier avenant au contrat de distribution de l'eau potable. Ces deux avenants constataient la réorganisation interne et le changement de dénomination de la
compagnie générale des eaux intervenu le 15 mai 1998, la CGE devenant VIVENDI et transférant à sa filiale CGE-SAHIDE l'activité de l'eau et de l'assainissement.
A la clôture de l'exercice 2003, le compte annexe présentait un excédent global de 864 585,22 euros, soit 639 680,39 euros pour la section d'investissement et 224 804,83 euros pour celle d'exploitation.
Après intégration des restes à réaliser en recettes et en dépenses, le résultat global, après exécution du budget de l'exercice 2003, présentera un excédent de 156 699,81 euros.
Le tableau ci-dessous présente les résultats comptables du budget annexe au cours des exercices 1999 à 2003.
Il est à noter que les résultats de la section d'exploitation sont obtenus sans que le service ne soit subventionné par la commune, conformément à l'article L2224-1 du CGCT.
5.3. Les comptes rendus du fermier
Les services de l'eau et de l'assainissement font l'objet de la part du fermier de comptes rendus annuels distincts, techniques et financiers, qui sont présentés au conseil municipal, conformément à l'obligation faite par l'article L2224-5 du CGCT.
Par ailleurs les éléments ci-après ont été fournis par le fermier et pourront faire l'objet d'analyse par l'ordonnateur compte tenu notamment de l'échéance proche du contrat d'affermage.
Il peut être constaté que le rendement du réseau s'est dégradé au cours de la période examinée, passant de 66,72 % à 64,90 % en 2003, et ce malgré un léger redressement au cours du dernier exercice (63,06 seulement en 2002). Ce ratio se situe environ 10 points au dessous de la
moyenne des communes de la même strate.
La production d'eau est également largement supérieure aux volumes consommés. Le
pourcentage de la production non utilisée par rapport aux volumes consommés atteint 58,62 % et 54,05 % au cours des exercices 2002 et 2003. Ce surplus de production engendre évidemment des coûts de production et de traitement proportionnels au volume d'eau produit.
Au cours des quatre derniers exercices le nombre de fuite par kilomètre a par ailleurs été multiplié par 3,42 et celui pour 100 branchements par 1,63.
Le maire a fait valoir qu'une réflexion serait menée quant à la qualité du service de l'eau et de l'assainissement.
5.4. Le versement des surtaxes par le fermier
Le fermier perçoit à la place de la commune les surtaxes de l'eau et de l'assainissement assises sur la consommation de l'eau, surtaxes qui représentent un montant annuel de 90 000 euros pour l'eau et de 115 000 euros pour l'assainissement.
L'article 31 du contrat d'affermage du service de l'eau prévoit que le reversement de la surtaxe de l'eau sera versé par le fermier à la collectivité le 1er mars et le 1er septembre pour les
encaissements effectués au cours du semestre calendaire précédent et correspondant à la
facturation émise au début de ce précédent semestre calendaire.
Toutefois, la possibilité est offerte à la collectivité de demander le versement au 1er juin et 1er décembre des acomptes égaux à 50 % des montants dus respectivement au 1er septembre de l'année précédente et le 1er mars de l'année en cours.
L'article 31 du contrat d'affermage du service de l'assainissement renvoie aux dispositions du contrat du service des eaux en ce qui concerne la perception et le reversement de la surtaxe.
Il a été constaté que la collectivité n'a pas utilisé ce droit d'acompte qui lui était offert.
L'ordonnateur a indiqué qu'il entendait désormais en user.
ANNEXES FINANCIERES
ANNEXE : TAUX DE REALISATION BUDGETAIRE EN FONCTIONNEMENT
