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iDanielle Gagnaux-Morel

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Academic year: 2022

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Conseil d'Etat CE Staatsrat SR

i

Danielle Gagnaux-Morel Chancelière d'Etat

Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg ETAT DE FRIBOURG

STMT FREIBURG T +41 26 305 '1 0 40, F +41 26 305 1 0 48

www.fr.ch/ce

Consêil d'Etat

Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg

Transmission par mail

Document

PDF

et Word à : Fedpol

si mone.rusterholz@tèdpol. admin. ch et ann a. wol f(@fedpol. admin. ch

SEM

sandrine.favre({Dsem.admin. ch et helena. schaer@sem. admin. ch

Fribourg,

le

l6

décembre 2019

Reprise et mise en æuvre des bases légales pour l'établissement de

I'interopérabilité des systèmes d'information de I'UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police (règlements [UE] 2019t817 et [UE]

2019/818) (développement de I'acquis de Schengen)

Madame, Monsieur,

Par courrier du 9 octobre dernier, vous nous avez consultés sur

l'objet

cité en titre et nous vous en remercions.

Indépendamment du

fait

que la reprise des développements de I'acquis Schengen paraît s'imposer à

la Suisse sous peine de risquer une cessation de l'accord d'association à Schengen, nous approuvons sans réserve cette reprise particulière.

En effet, la mise en place de cette interopérabilité entre les différents systèmes d'information améliorera grandement le

travail

des differents services intéressés. Nous relevons toutefois qu'à ce stade les conséquences pour les cantons ne sont pas encore précisément chiffrables, mais devraient se

limiter

à certaines adaptations techniques des systèmes informatiques et à de la formation des catégories de personnel concernées.

En vous remerciant une nouvelle fois de nous avoir consultés, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à nos salutations les meilleures.

Au nom du

Conseil

d'Etat

:

4Uv--

Jean-Pierre Siggen Président

Références

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