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LE MARCHE DU MICROCREDIT PROFESSIONNEL DANS 7 PAYS OCCIDENTAUX DE L’UNION EUROPEENNE Pays étudiés : Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Italie, Royaume- Uni
Comment se définit la demande potentielle pour le microcrédit dans ces pays et dans quelle mesure l’offre y répond-elle ?
Résumé : Le microcrédit en Europe occidentale est destiné à lutter contre l’exclusion sociale et financière au moyen de la promotion de la micro- entreprise et du statut d’indépendant. Les caractéristiques de la demande potentielle témoignent de sa pertinence, mais aussi de son insuffisance de développement en 2007. Par ailleurs, il peut s’avérer difficile d’être en mesure de conclure sur le fait que les personnes ayant accès au microcrédit professionnel soient effectivement celles qui sont démunies ou qui rencontrent des difficultés à l’accès au financement de petites structures économiques.
Mots clés : microcrédit, Europe occidentale, demande potentielle, taux de pénétration, performance sociale
Abstract : Micro- credit in Western Europe is often considered as a way to fight against social and financial exclusion by encouraging micro- enterprises and self- employment development. The potential demand for micro- credit has many characteristics which can highlight its relevance, but which also emp hasize its lack of development in 2007. Moreover, it might be difficult to be able to draw some conclusions on whether IMFs actually target impoverished people and the small businesses who encounter difficulties to gain access to traditional banking services.
Keywords :micro- credit, Western Europe, potential demand, penetration rate, social performance
Université Paris Est Créteil Val de Marne
Licence 3 Economie- Gestion, mention Expertise Economique et Financière Année universitaire 2009/ 2010
HAINGUERLOT Marine
marine.hainguerlot@etu.univ-paris12.fr
Projet Tutoré par M. ADAIR Philippe
2 Sommaire
1. Les justifications du marché du microcrédit professionnel en Europe Occidentale à travers les
caractéristiques de la demande potentielle ... 5
1.1. Les cibles conjointes du microcrédit : les populations en situation d’exclusion sociale et financière ... 5
1.1.1. L’exclusion sociale dans les sept pays occidentaux de l’Union Européenne... 5
1.1.2. L’exclusion financière dans les sept pays occidentaux de l’Union Européenne ... 7
1.1.3. Lien de causalité entre l’exclusion sociale et l’exclusion financière ... 8
1.2. Le microcrédit : outil de promotion des micro- entreprises et du statut d’indépendant... 9
1.2.1. L’importance accrue de la représentation des micro- entreprises... 9
1.2.2. Le statut d’indépendant généralement moins désiré que celui d’employé ...10
1.3. Le creux bancaire de l’Europe occidentale : le microcrédit professionnel ...11
1.3.1. Un coût de transaction trop élevé réduisant la rentabilité ...12
1.3.2. Le traitement de l’information trop lourd augmente les risques de non- remboursement ………12
1.3.3. Les garanties exigées par le système bancaire difficilement satisfaites ...13
2. Evaluation quantitative de l’offre actuelle par rapport à la demande potentielle de microcrédit professionnel ...15
2.1. Estimation de la demande potentielle pour le microcrédit professionnel ...15
2.2. L’offre actuelle de microcrédit professionnel...17
2.2.1. Les caractéristiques des offreurs...17
2.2.2. Les caractéristiques du microcrédit...20
2.3. Le taux de pénétration du marché du microcrédit professionnel ...23
3. Evaluation qualitative de l’offre révélant la demande actuelle de microcrédit professionnel ...24
3.1. Les types de clients effectivement desservis par le microcrédit ...24
3.1.1. Le degré d’inclusion financière ...25
3.1.2. L’égalité de genre ...25
3.1.3. Les groupes en risque : minorités ethniques, immigrants, jeunes et handicapés ...26
3.2. Les indicateurs de portée sociale des IMF par pays révélant leurs missions ...28
3.2.1. Le niveau relatif de pauvreté des clients à travers l’indicateur « degré de portée » ...28
3.2.2. La capacité de remboursement des populations en risque de pauvreté ...29
3.2.3. Les missions des offreurs de microcrédit par pays : appréciation des tendances ...32
3 Remerciements
Je remercie Monsieur Adair Philippe, en la qualité de tuteur, pour l’aide et les conseils qu’il m’a apporté tout au long du suivi de ce projet.
Introduction
Par usage, nous rattachons géographiquement la microfinance aux pays du Sud, où son essor a considérablement pris place dans les années 1980 par les initiatives désormais reconnues mondialement de la Grameen Bank au Bangladesh ou encore de l’ONG Acción en Amérique Latine. Dans ce contexte, la microfinance cherche à lutter contre la pauvreté, et se définit par un ensemble de services financiers et non financiers de proximité adaptés aux besoins des populations à faibles revenus et/ ou exclues du système traditionnel [Planet Finance]. Toutefois, en Europe occidentale, la microfinance trouve ses racines au 19 ème siècle avec les premières coopératives d’épargne et de crédit telles que la « Raiffeisen Bank » en Allemagne. Et comme le souligne M. Guichandut Philippe, directeur du Réseau Européen de la Microfinance, la microfinance en Europe trouve ses justifications même si « on a longtemps pensé que la microfinance ne se destinait qu’aux pays en développement » [2006].
Néanmoins, une première distinction est à faire avec les pratiques au Sud, où la microfinance regroupe plusieurs services financiers tels que le microcrédit, la microassurance ou encore la microépargne, alors que pour le moment on parle davantage et uniquement de microcrédit en Europe. En effet, depuis quelques années de nombreux programmes de microcrédit sont apparus en Europe occidentale, et témoignent ainsi de son intérêt grandissant. Par ailleurs, les finalités de ce concept au Sud divergent également de celles propres aux pays développés où le microcrédit est ici considéré comme un moyen de lutte contre l’exclusion sociale et financière au moyen de la promotion de la micro- entreprise et du statut d’indépendant. Enfin et par définition de la Commission Européenne, le microcrédit est un prêt d’un montant inférieur à 25 000 Euros.
4 Force est de constater que ce concept trouve ses raisons en Europe occidentale, nous allons apprécier la portée du marché du microcrédit professionnel dans sept pays de l’Union Européenne, à savoir : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie et le Royaume- Uni. Plus précisément, nous allons chercher à définir le contexte justifiant la demande potentielle et la réponse qui lui est adressée par les offreurs de microcrédit. Notre ligne conductrice sera la suivante :
Comment se définit la demande potentielle pour le microcrédit professionnel dans ces pays, et dans quelle mesure l’offre y répond-elle ?
Tout d’abord, nous nous concentrerons sur les justifications du marché du microcrédit professionnel en Europe occidentale à travers les caractéristiques de la demande potentielle.
Pour cela, nous définirons les cibles du microcrédit qui sont usuellement considérées être des personnes en situation d’exclusion sociale et financière, ainsi que les spécificités de besoins en financement qu’il existe pour les micro- entreprises et les indépendants. Ce qui nous amènera à constater que ces populations et petites structures économiques font face à un creux bancaire. Ensuite, nous évaluerons quantitativement l’offre actuelle de microcrédit par rapport à la demande potentielle. Et ceci, à travers une estimation de la demande potentielle, un aperçu des caractéristiques de l’offre, pour enfin calculer le taux de pénétration du marché.
Finalement, nous évaluerons qualitativement la demande actuelle de microcrédit à travers le type de clients desservis et la portée sociale des IMF regroupées par pays. Ce qui nous permettra de vérifier ou non la mission de ce secteur en Europe occidentale, à savoir la lutte contre l’exclusion sociale et financière.
Les chiffres présentés sont issus des données disponibles les plus récentes, et correspondent ainsi à la situation pour l’année 2007. L’analyse1 couvre uniquement la population âgée de 16 à 64 ans, ce qui est la tranche ici convenue pour l’étude des personnes en âge de travailler.
1 Significativité des données, Annexe 2, page 36
5 1. Les justifications du marché du microcrédit professionnel en Europe Occidentale à
travers les caractéristiques de la de mande potentielle
Afin d’évaluer la pertinence du développement du marché du microcrédit professionnel au sein des sept pays de l’Union Européenne, nous allons tout d’abord apprécier le contexte social, financier et économique dans lequel il s’inscrit. Plus précisément, les analyses porteront sur les niveaux d’exclusion sociale et financière propres à chaque pays, comme il a été mentionné que le microcrédit s’adresse généralement aux personnes touchées par ces deux critères. De plus, nous aborderons le fait que le tissu économique de ces pays est davantage dominé par des petites structures, qui par suite nécessitent des soutiens financiers spécifiques.
Enfin, nous dresserons un état des lieux de l’esprit entrepreneurial, ce qui nous permettra de mieux cerner la propension de personnes effectivement susceptibles de travailler à leur propre compte. Cela nous amènera à considérer les obstacles contrevenant à la création de petites structures. Et par résultat, l’existence d’un creux bancaire sera soulignée pour mieux justifier l’importance que le microcrédit revêt au sein de ces sept pays.
1.1. Les cibles conjointes du microcrédit : les populations en situation d’exclusion sociale et financière
Une définition des concepts d’exclusion sociale et financière, ainsi qu’un aperçu de la situation par pays sont ici traités. Ce qui permettra de déterminer les groupes de population les plus en risque d’être touchés, et par la même occasion les populations ciblées par le microcrédit. Nous évaluerons également les causes et conséquences de ces deux formes d’exclusion qui se révèleront être étroitement liées.
1.1.1. L’exclusion sociale2 dans les sept pays occidentaux de l’Union Européenne Comme le témoignent les diverses raisons qui peuvent conduire à l’exclusion sociale et qui sont usuellement citées en Europe de l’Ouest à savoir le chômage, de faibles revenus, un logement précaire, une éducation ou des qualifications faibles, la discrimination, le crime, une mauvaise santé, le manque de réseaux sociaux, l’exclusion de la prise de décision ou encore l’absence de participation à des associations et partis politiques ; donner une définition générale de ce concept serait assez délicat [CDFA3, MFC, REM, 2007]. Le Réseau Européen Anti Pauvreté donne un large aperçu du champ d’application de ce concept par la définition suivante : « Le terme d’exclusion sociale est employé pour mettre l’accent sur les processus qui poussent les gens en marge de la société, ce qui limite leur accès aux ressources et aux opportunités, restreint leur participation à la vie sociale et culturelle les faisant se sentir marginalisés, impuissants et discriminés. Un autre terme communément utilisé en relation avec la pauvreté est celui de vulnérabilité. Les personnes sont en situation vulnérable lorsque leur bien-être personnel est en danger en raison d’un manque de ressources suffisantes,
2 Notes méthodologiques, Annexe 3, page 37
3 Liste de tous les acronymes utilisés au cours du document, Annexe 1, page 36
6 lorsqu’elles courent le risque d’être débitrices, lorsqu’elles souffrent d’une mauvaise santé, lorsqu’elles ont un faible niveau d’éducation et qu’elles vivent dans un logement et un environnement inadapté ». Par ailleurs, les personnes en situation de pauvreté peuvent a priori être considérées en situation d’exclusion sociale au regard de la Commission Européenne qui précise que ces personnes « sont souvent exclues et marginalisées par rapport aux activités économiques, sociales et culturelles qui sont communes parmi les autres personnes».
L’approche de la Commission Européenne utilisée afin de mesurer la pauvreté est relative et monétaire. En effet, elle évalue la proportion de la population avec un niveau de vie qui se situe en dessous d’un certain seuil. Un nouvel indicateur d’exclusion sociale considérant la « privation matérielle » des personnes a été introduit par la Commission Européenne en 2009. Mais pour des raisons de faisabilité, l’exclusion sociale sera ici basée sur les deux indicateurs monétaires disponibles. Le graphique ci- dessous (figure 1) met en évidence les niveaux de pauvreté par pays à l’aide du taux de risque de pauvreté et du seuil de risque de pauvreté considéré pour une personne seule. Le taux mesure la proportion de personnes dont le revenu disponible équivalent se situe en dessous du seuil, fixé à 60% du revenu disponible équivalent médian national après transferts sociaux [Eurostat]. Selon la Commission Européenne, une personne qui dispose d’un revenu inférieur au seuil de pauvreté est considérée comme pauvre.
Figure 14: Taux et seuil de risque de pauvreté, population de 16 à 64 ans, 2007
Source : Eurostat ; Elaboration personnelle de l’agrégat UE 7 pays
En 2007, 15,2 % de la population âgée de 16 à 64 ans dans l’ensemble des sept pays de l’Union Européenne a été évaluée être en risque de pauvreté, c'est-à-dire vivant en dessous du seuil de pauvreté, pondéré pour l’UE 7 pays, qui est égal à 10 084€. Cela étant, cette approche globale ne permet pas de prendre en compte les différences de conditions de vie considérables entre pays. Il est préférable d’établir des comparaisons qui intègrent dans l’analyse les variations de seuil de pauvreté de chaque pays. Ainsi, par addition de la proportion de la population en risque de pauvreté dans chaque pays, on peut estimer que 32 084 9285 de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté définit selon les données nationales en 2007. Remarquons que selon les pays présentés, le taux de risque de pauvreté varie de 12% pour la France et la Finlande à 18% pour l’Italie. De même, les seuils de pauvreté fluctuent de 7 203€ en Espagne à 12 572€ au Royaume- Uni.
4 Calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 4, page 37
5 Calcul de la population 16-64 ans en risque de pauvreté, Annexe 5, page 38 18% 17%15,2%15% 15% 13% 12% 12%
9 003 7 203
10 08410 624 12 572
10 53811 104 9 938
0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
20%
Seuil de risque de pauvreté (€)
Taux de risque de paureté
Taux de risque de pauvreté (après transferts sociaux)
Seuil de risque de pauvreté
7 On considère que les groupes pour lesquels les risques sont plus grands d’être en situation de pauvreté ou bien d’exclusion sociale sont: les femmes, les foyers monoparentaux, les personnes âgées, les jeunes de moins de 25 ans, les handicapés, les travailleurs pauvres, les chômeurs de longue durée, les travailleurs proche de la retraite, ainsi que les immigrants et minorités ethniques. [REM]
1.1.2. L’exclusion financière dans les sept pays occidentaux de l’Union Européenne L’exclusion financière se définit lorsque les personnes rencontrent des difficultés à accéder et/ou utiliser, sur le marché traditionnel, des services et produits financiers disponibles et appropriés à leurs besoins qui leur permette nt de mener une vie sociale normale au sein de la société à laquelle ils appartiennent [RFA]. Evaluer le degré d’exclusion financière nécessite de faire une distinction entre l’usage et l’accès aux services financiers. En effet, certaines personnes n’ont pas d’obstacle particulier à cet accès mais choisissent de ne pas en disposer, d’autres ont l’accès et pourtant ne l’utilisent pas, et enfin il y en a qui ont un accès mais celui- ci reste inapproprié à leur situation et besoins. Par ailleurs, différents degrés d’exclusion financière existent également. Une différenciation est notamment faite entre les personnes pas du tout, faiblement, ou totalement bancarisées. Egalement dans le cas du crédit, il y a ceux qui en sont complètement exclus, ou encore ceux pour lesquels le produit est inapproprié ce qui relève particulièrement des prêts à taux d’intérêts excessifs proposés par des systèmes de financement alternatifs. Par suite, le degré d’accès aux services financiers doit aussi se référer à la qualité de ce service. Par exemple, une personne dont la demande de prêt professionnel se voit refusée par la banque commerciale qui décide alors de recourir à un prêt à la consommation proposé par un établissement financier non bancaire. Certes elle aura bénéficié d’un accès aux fonds instantanément, mais le prix à payer en reste un taux d’intérêt inabordable.
Selon le Réseau de Financement Alternatif, une personne peut être considérée comme étant exclue financièrement lorsqu’elle n’a pas accès à ces trois critères :
- un compte bancaire permettant d’effectuer des transactions courantes grâce aux moyens de paiement électroniques, chèques, ou virements bancaires ;
- un crédit revolving, c'est-à-dire un crédit à la consommation permanent permettant aux particuliers d’en disposer lorsqu’ils le souhaitent ;
- la constitution d’épargne au sein d’une institution financière.
Pour le moment, l’accès aux services d’assurances n’est pas établi comme critère d’exclusion financière.
Le niveau d’exclusion financière pour chaque pays est représenté ci- dessous. (figure 2)
Figure 26 : Représentation des personnes exclues financièrement, population de 18 ans et plus, 2003
Source : RFA ; Elaboration personnelle de l’agrégat UE 7 pays
6 Calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 6, page 38 16%
8% 6,5% 6% 6%
3% 2% 1%
Italie Espagne UE 7 pays Finlande Roy.- Uni Allemagne France Belgique
8 Il apparait que le système bancaire est très développé et touche une large proportion de la population dans l’ensemble des sept pays de l’Union Européenne, avec 6,5% de personnes exclues financièrement. Le degré d’exclusion varie fortement selon les pays allant de 16 % en Italie à 1% en Belgique. Toutefois, on ne peut pas tirer de conclusions hâtives quant à la comparaison de ces données entre les pays, notamment en raison des différences de législation bancaires qui pourraient contrevenir à cet effet. A titre d’exemple, en France disposer d’un compte de dépôt est un droit et pour cause seulement 4% de la population en est dépourvue, contrairement au Royaume- Uni pour lequel cette exigence n’existe pas et où 15%
de la population n’a pas de compte de transaction bancaire.
Les groupes de personnes les plus plausibles d’être affectés par l’exclusion financière peuvent être catégorisés selon:
- des caractéristiques économiques: les personnes à bas revenu, les chômeurs
- des caractéristiques personnelles: les parents célibataires, les personnes incapables de travailler à cause de la maladie ou d’un handicap, les jeunes de 18 à 25 ans, les personnes de plus de 65 ans, davantage les femmes que les hommes, les immigrants et minorités ethniques.
La compréhension des services financiers disponibles au sein du système bancaire traditionnel semble également être un facteur déterminant. De plus, l’environnement peut avoir une influence sur le niveau d’exclusion financière. Ainsi, il a été noté que vivre dans un quartier défavorisé, faire partie d’une famille ou d’un groupe d’amis exclus financièrement, évoluer dans une communauté où les transactions se font uniquement en cash augmenterait les risques d’être exclu.
1.1.3. Lien de causalité entre l’exclusion sociale et l’exclusion financière
De nombreuses conséquences financières sont à envisager lorsqu’une personne est exclue financièrement. Etre exclu des transactions bancaires courantes peut rendre le règlement des factures difficile et couteux. Et il est d’autant plus délicat de recevoir alors de l’argent par une tierce personne. Par résultat, des difficultés à trouver un emploi peuvent s’ajouter lorsque les salaires sont payés par voie électronique. Etre exclu du crédit conduit le plus souvent à utiliser des moyens de financement intermédiaires plus chers et moins adaptés, ce qui peut en conséquence mener à de plus grandes difficultés financières et causer le surendettement. Etre exclu de l’épargne n’offre pas de moyens de compensation pour faire face à des dépenses futures imprévues, ou bien des chocs financiers. Enfin, être exclu du système d’assurances peut causer de graves dommages financiers dans le cas de dépenses lourdes associées à un accident de la vie par exemple, et aussi restreindre l’accès à certains biens matériels, comme par exemple une voiture dont l’assurance est obligatoire da ns les pays européens.
Par ailleurs, l’exclusion financière engendre aussi des conséquences sociales. En effet, il est souvent considéré que cela amène à une perte d’estime de la personne et à une plus grande isolation. De plus, il existe une plus grande vulnérabilité au vol, et aussi une plus grande propension à faire appel à des fournisseurs de services financiers illégaux. D’une manière générale, l’exclusion financière restreint le champ d’activité des personnes, ainsi que leur bien être matériel et immatériel.
Finalement, il est clair qu’un déterminisme, lien de cause à effets, existe entre l’exclusion financière et l’exclusion sociale. En effet, la première peut contribuer à l’exclusion sociale,
9 ou bien même en être la conséquence significative. D’une part, l’exclusion financière est un obstacle majeur pour l’intégration économique à travers l’emploi ou la création d’activité professionnelle. Cela réduit aussi les opportunités de participation à des activités sociales.
D’autre part, l’exclusion sociale souvent synonyme d’absence de références personnelles et professionnelles, rend davantage difficile l’accès aux services financiers.
1.2. Le microcrédit : outil de promotion des micro- entreprises et du statut d’indépendant
Le microcrédit est considéré dans l’Union Européenne comme un moyen d’encourager le travail indépendant et le développement des micro-entreprises. Pour cela, nous allons aborder le contexte économique dans lequel il s’inscrit. Puis, comme par nature le microcrédit professionnel est destiné aux personnes souhaitant travailler pour leur propre compte, nous évaluerons l’esprit entrepreneurial parmi la population des sept pays. Bien que la question de la nécessité ou de l’opportunité d’y avoir recours puisse- être discutée, nous ne nous pencherons pas sur le sujet.
1.2.1. L’importance accrue de la représentation des micro- entreprises
Le tissu économique des sept pays de l’Union Européenne dans le secteur de l’industrie, du commerce et des services pour l’année 2006 est dominé comme le présente le graphique ci- dessous (figure 3) par des entreprises de petite taille. En effet, les Petites et Moyennes Entreprises regroupent 99,8% de l’ensemble, avec notamment une importance accrue des entreprises qualifiées de « micro » représentant 91,1%, et une part notable de petites entreprises soit 7,6%, contre seulement 0,2% de grandes entreprises.
Figure 37 : Répartition des entreprises dans le secteur de l’industrie, du commerce et des services par classe d’effectifs8 occupés pour les 7 pays de l’UE étudiés, 2006
Source : Elaboration personnelle, Eurostat
Le secteur de l’agriculture et de la pêche n’est pas considéré ici. Toutefois, il serait discutable de l’intégrer dans l’analyse étant donné que l’offre de microcrédit professionnel inclut dans la segmentation de la clientèle cible la population rurale pour qui l’activité agricole est représentée.
7 Représentation des entreprises par pays et calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 8, page 39
8 Nomenclature des entreprises par effectif et résultats financiers, Annexe 7, page 38 91,1%
7,6% 1,1% 0,2%
Micro Petite Moyenne Grande
10 Les activités génératrices de revenu présentes dans le secteur informel seraient également à prendre en compte. L’économie informelle regroupe les activités économiques non formelles, c'est-à-dire non couvertes par la législation [OIT]. Ce secteur est estimé représenter 10 à 15% du Produit National Brut pour les pays de l’Europe [CE, 2006].
La représentation prédominante des petites structures dans l’économie des sept- pays de l’Union Européenne cités met en évidence l’importance de la demande de financement qui peut lui être associée, mais aussi la nécessité de répondre à ces besoins pour le bon fonctionnement de l’économie. Par suite, l’esprit d’entreprise est un vecteur essentiel du système économique européen en termes d’emploi, de croissance, de compétitivité, et de cohésion sociale. Nous allons alors désormais nous concentrer sur le potentiel entrepreneurial qui existe dans les sept pays, et plus particulièrement sur le statut d’indépendant.
1.2.2. Le statut d’indépendant généralement moins désiré que celui d’employé
Par définition, un indépendant est un travailleur non salarié qui fournit des services réels et effectifs à l’attention d’un particulier ou d’une entreprise en l’échange d’une rémunération. Ces services doivent répondre à trois exigences : être réalisés sans lien de subordination, de façon périodique, continue et régulière. Par contre, aucun critère quant au niveau de revenu perçu et à la durée effective consacrée, à savoir temps partiel ou non, n’entre dans la définition du statut [CE]. Le statut d’indépenda nt est ici considéré comme une personne travaillant à son compte, avec ou sans salariés.
Le graphique ci- dessous (figure 4) présente dans quelle proportion la population en activité professionnelle exerce une activité indépendante en 2007 au sein des sep t pays. Parmi cette représentation aucune distinction n’est faite entre les travailleurs indépendants qui le sont par motivation et opportunité de création, de ceux qui le sont par nécessité et préféreraient être salariés s’ils en avaient la possibilité.
Figure 49 : Proportion de la population âgée de 15 à 64 ans qui travaille sous le statut d’indépendant, 2007
Source : Elaboration personnelle ; Eurostat
Il apparaît que selon les pays ce statut est davantage développé en Italie et en Espagne, qu’il ne l’est pour la Belgique, le Royaume- Uni, la Finlande, l’Allemagne et la France, en comparaison par rapport à l’agrégat UE 7 pays. Retenons que 15,4% de la population pour l’ensemble des pays est sous le statut d’indépendant en 2007.
Ayant un aperçu des personnes effectivement indépendantes en 2007, voyons désormais selon un sondage ci- dessous (figure 5) la préférence pour le statut d’indépendant ou bien celui d’employé.
9 Calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 9, page 39 23,4%
16,3% 15,4%
13,1% 12,6% 11,5% 10,4% 10,1%
Italie Espagne UE 7 pays Belgique Roy.- Uni Finlande Allemagne France
11 Figure 510: Préférence pour le statut d’indépendant ou employé, 2007
Source : Eurobarometer ; Elaboration personnelle de l’agrégat UE 7 pays
La préférence pour le statut varie selon les pays, mais d’une manière générale être employé est davantage préférable qu’indépendant au regard de l’agrégat UE 7 pays, avec 50,5% de répondants contre 44,6%. Notons que le statut d’indépendant est plus sollicité en Italie et au Royaume- Uni qu’il ne l’est pour les autres pays. Les raisons de la préférence pour le statut d’employé sont principalement un revenu fixe et régulier, un temps de travail fixe ainsi que la sécurité sociale et les assurances qui sont procurés. Les raisons expliquant la préférence pour le statut d’indépendant sont majoritairement l’indépendance financière, l’accomplissement personnel, la liberté de déterminer son lieu et temps de travail, et aussi de meilleures perspectives de revenu [Eurobarometer, 2009].
Cela étant, même si l’esprit entrepreneurial est moins développé, il reste que 44,6% de la population préférerait être indépendante, alors que seulement 15,4 % l’est effectivement en 2007 pour les sept pays considérés. Il apparait alors que d’autres difficultés entrent en ligne de compte, tels que le cadre réglementaire et l’accès au financement sur lequel nous allons nous pencher.
1.3. Le creux bancaire de l’Europe occidentale : le microcrédit professionnel
L’accès au financement semble être un des facteurs déterminants pour la création de sa propre entreprise comme le justifie le graphique ci- dessous (figure 6). En effet, 75,8% de la population considérée est fortement d’accord ou bien d’accord sur le fait qu’un manque de soutien financier réduit l’opportunité de se mettre à son compte, et en est même la cause.
10 Calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 10, page 39 30,4%
34,7%
40,2%
41,0%
41,1%
49,3%
55,1%
44,6%
62,4%
54,9%
52,4%
54,1%
55,3%
48,7%
38,6%
50,5%
Belgique Finlande Espagne Allemagne France Roy.- Uni Italie UE 7 pays
indépendant employé
12 Figure 611: La difficulté de créer sa propre entreprise à cause d’un manque de soutien financier disponible , 2007
Source : Eurobarometer ; Elaboration personnelle de l’agrégat UE 7 pays
Le sentiment majoritairement ressenti d’un manque de soutien financier disponible pour la création d’une activité professionnelle peut s’expliquer par la considération de l’existence d’imperfections au sein du marché du crédit bancaire. Ces imperfections peuvent conduire tout simplement à des « échecs de marché » [M. Nowak, 2006]. Les échecs s’expliquent dans la compréhension du mécanisme de l’octroi de crédit. Processus au cours duquel, d’une part le prêteur met à disposition une certaine somme d’argent, d’autre part l’emprunteur a pour obligation de rembourser le capital initial ainsi que payer le coût du prêt comprenant charges d’intérêts et autres frais additionnels. Trois facteurs viennent alimenter les imperfections de ce marché : le coût de transaction, le coût de traitement de l’information et les garanties exigées.
1.3.1. Un coût de transaction trop élevé réduisant la rentabilité
Le revenu tiré de la transaction est variable avec la valeur du prêt accordé, alors que les coûts de traitement du dossier supportés par la banque sont fixes. Il est davantage préférable pour une banque de concéder un prêt d’un gros montant plutôt que de prêter cette valeur en plusieurs petits montants pour lesquels les frais fixes se multiplient aussi par le nombre de contrats réalisés. Le microcrédit, par définition relève de l’octroi de petits montants, limite par conséquent le retour sur investissement possible et s’exclue usuellement du champ de sélection des banques.
1.3.2. Le traitement de l’information trop lourd augmente les risques de non- remboursement
Cette relation d’échanges engendre le plus souvent une asymétrie de l’information, le fait qu’une partie ne connaisse pas suffisamment l’autre partie afin d’être en mesure de prendre des décisions justes et exactes. En effet, l’emprunteur a de meilleures informations sur les retours potentiels et risques associés au projet d’investissement que le prêteur n’en aura jamais. Cette asymétrie de l’information peut aussi être qualifiée d’ « inversée », étant donné que l’emprunteur reçoit le montant octroyé au début de l’échange, alors que le prêteur n’est pas certain d’obtenir la contrepartie à cause d’un manque plausible d’informations. Ce
11 Calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 10, page 39 54,0%
67,9%
69,4%
70,1%
77,5%
83,8%
84,5%
75,8%
36,0%
20,1%
20,5%
25,8%
16,8%
11,1%
10,5%
17,6%
Finlande Belgique Allemagne Royaume- Uni Espagne Italie France UE 7 pays
fortement d'accord et d'accord en désaccord et fortement en désaccord
13 manque d’informations crée des problèmes ex ante et ex post lors de l’octroi du prêt, et peut conduire dans les deux cas au refus par le prêteur d’effectuer la transaction [F. Mishkin, 2007]. Dans le cas du financement de la création de petites structures, le traitement de l’information pratiqué par les banques commerciales n’est pas adapté.
Ex ante, il existe un risque d’ « anti-sélection » occasionné par le fait qu’il n’y a pas assez d’éléments disponibles permettant d’évaluer la fiabilité de l’entrepreneur et la viabilité de son projet. Les critères de sélection sont basés sur des méthodes de scoring imputées aux grosses structures. Et ces pratiques sont associées à des exigences de rentabilité qui excluent du champ de compétence les entreprises de petite taille. D’autant plus que les personnes demandeuses de microcrédit n’ont pas nécessairement une situation sociale et financière stable, ce qui réduit d’autant plus la portée des outils de collecte d’information destinés à la connaissance du profil de l’entrepreneur. Par exemple, une personne au chômage, sans revenu suffisant, ou ne disposant pas d’un historique bancaire convenable ne sera pas considérée comme fiable aux yeux du système de sélection traditionnel.
Ex post, il y a ce que l’on appelle le risque d’ « aléa moral » qui admet que l’emprunteur peut être tenté suite à la réception de la somme d’argent de s’engager dans des activités indésirables. Celles- ci pourraient réduire la probabilité que le prêt soit remboursé selon le point de vue du prêteur. Les compétences entrepreneuriales d’une personne démunie sont généralement convenues d’être moindres, notamment sous les motifs d’une connaissance imparfaite du marché, et d’une maîtrise insuffisante des techniques de gestion. Par ailleurs, l’habilité du solliciteur à négocier un prêt est également très déterminante au moment de l’échange avec la banque. Et cette capacité est souvent détériorée lorsque la personne n’est pas à l’aise avec la langue de conversation ou encore les termes financiers employés. Ce problème peut notamment s’accentuer pour les immigrés et minorités ethniques. Pour ainsi dire, un décalage culturel entre le prêteur et l’emprunteur est susceptible d’être associé à un manque de confiance dans le projet et risque de ne pas convaincre l’offreur.
1.3.3. Les garanties exigées par le système bancaire difficilement satisfaites
Les garanties traditionnellement demandées dans le secteur bancaire sont difficilement remplies par les solliciteurs de micro- crédit, et ceci pour diverses raisons. Les personnes en situation d’exclusion sociale n’ont pas la possibilité généralement de prétendre à l’apport d’une caution provenant du milieu familial. Les personnes exclues financièrement ne sont pas en mesure de justifier d’actifs financiers garantissant le prêt, notamment par la constitution d’une épargne insuffisante ou inexistante. L’apport financier personnel de l’entrepreneur exigible à hauteur de 20 à 25% du capital initial par les banques n’est pas satisfait par les personnes démunies ayant un revenu faible. D’autant plus que les garanties associées à la valeur capitalistique du projet entrepreneurial sont dans une moindre mesure effectives, étant donné que les micro- entreprises sont souvent spécialisées dans le secteur tertiaire, pour lequel les actifs immatériels ont une valeur de marché difficile à évaluer.
Par conséquent, le marché du microcrédit professionnel est usuellement considéré par le secteur bancaire traditionnel comme une activité non rentable, risquée, ayant des coûts de traitement trop importants et des garanties insuffisantes. Le nécessaire développement de ce marché au sein de l’Europe se justifie ainsi par le constat de l’existence de ce « creux bancaire » par lequel l’accès au financement pour les entreprises de petite taille est rendu difficile [I. Guérin, 2002]. La segmentation du marché du microcrédit est divisée en deux
14 parties [REM, 2010]. Les banques commerciales devraient combler la déficience du marché associée aux Petites et Moyennes Entreprises et aux nouvelles entreprises classiques. Les institutions spécialisées devraient se concentrer sur les micro- entreprises créées par les personnes exclues ainsi que le secteur informel. Nous allons désormais nous concentrer sur la manière dont l’offre répond à la demande de microcrédit.
15 2. Evaluation quantitative de l’offre actuelle par rapport à la demande potentielle de
microcrédit professionnel
Afin de définir la valeur de ce creux bancaire nous allons évaluer la demande potentielle pour le microcrédit professionnel calculée selon les critères la Commission Européenne dans les sept pays considérés. Ce calcul examine uniquement le deuxième segment du marché, relevant des institutions spécialisées, étant donné que la population demandeuse considérée est celle en risque de pauvreté. Puis, nous comparerons les résultats obtenus avec les données disponibles sur l’offre actuelle de microcrédit. Pour laquelle un aperçu des caractéristiques des organismes présents sur le marché sera donné afin de mieux apprécier le développement spécifique du microcrédit propre à chaque pays. Cela nous permettra alors d’estimer la lacune de marché persistante malgré l’existence d’institutions essayant de pallier ce manque. Enfin, une évaluation quantitative de la manière dont l’offre actuelle répond à la demande potentielle sera présentée sous l’indicateur « taux de pénétration du marché ». Par ailleurs, une limite peut dorénavant être émise quant à la pertinence de cette étude. En effet, la demande potentielle est conditionnée par la population en situation d’exclusion sociale, c'est-à-dire le deuxième segment du marché du microcrédit. Mais la distinction entre le premier et le deuxième segment reste assez floue quant à l’offre actuelle de microcrédit. Tout d’abord, les banques ne reportent pas forcément leurs données à ce sujet, et nous verrons par la suite que les institutions spécialisées ne concentrent pas nécessairement leur offre vers les populations en situation d’exclusion sociale. Il apparaitra que certaines d’entre elles octroient des microcrédits d’un montant assez important, et que les clients bénéficiaires seraient davantage à catégoriser dans le premier segment devant être comblé par les banques commerciales. De plus, l’offre actuelle est déterminée par la participation des institutions spécialisées aux sondages, et donc elle peut être sous- estimée.
2.1. Estimation de la demande potentielle pour le microcrédit professionnel
Cette estimation évalue la demande potentielle de microcrédits qui pourrait être adressée par les institutions financières non bancaires pour la création de nouvelles entreprises (Tableau 1). L’évaluation de la demande potentielle présentée ci- dessous a été adaptée aux cas des sept pays étudiés en prenant pour modèle la méthode de calcul introduite par la Commission Européenne [Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de l’emploi et de la croissance, 2007] qui a été réalisée pour l’agrégat UE à 12 et à 15. Les chiffres suivants sont issus des données disponibles les plus récentes, et reflètent ainsi la situation respectivement en Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Italie et Royaume- Uni du marché du microcrédit en 2007. L’estimation de la valeur du marché est toujours présentée de deux manières, c'est-à-dire en nombre de prêts ainsi qu’en valeur monétaire par la multiplication du nombre de prêts avec le montant moyen du prêt12 respectif à chaque pays.
Les données nationales propres à chaque pays ont été appliquées. Ce calcul se décompose en trois étapes :
12 Montant moyen du microcrédit par pays : 2.2.2 Les caractéristiques du microcrédit, page 20
16 i. La clientèle considérée est la population âgée de 16 à 64 ans, qui est en risque de pauvreté13. La Commission Européenne a basé son calcul à partir de la population âgée de 15 à 64 ans, mais il n’y a pas de données disponibles quant au taux de risque de pauvreté pour cette tranche d’âge (15- 64 ans). Par conséquent, les estimations de la Commission Européenne ont été faites avec le taux de risque de pauvreté pour la population totale et ont ensuite été appliquées uniquement à cette tranche d’âge.
Toutefois, les taux de risque de pauvreté pour la population totale sont plus importants que pour les 16-64 ans. Afin de ne pas surestimer la population effectivement en risque de pauvreté et en âge de travailler, les calculs sont ici faits à partir du taux de risque de pauvreté pour les 16-64 ans et de la population âgée de 16 à 64 ans.
ii. Parmi ces personnes, sont retenues celles qui préféreraient être indépendantes14 plutôt que salariées.
iii. Le groupe cible représente le pourcentage de personnes qui ont effectivement créé leur micro entreprise parmi les entrepreneurs potentiels, ce qui est assumé d’être égal à 3%
selon la Commission Européenne.
Tableau 1 : L’estimation de la demande potentielle de microcrédits dans les 7 pays étudiés, 2007
Allemagne Belgique Espagne Finlande France Italie Roy.- Uni
A Population âgée
16- 64 ans 53 779 978 6 854 202 30 160 239 3 442 692 39 499 539 38 380 614 39 587 105 B Population à
risque de pauvreté (%)
15 13 17 12 12 18 15
C
= A
* B
Population âgée 16- 64 ans
à risque de pauvreté
8 066 997 891 046 5 127 241 413 123 4 739 945 6 908 511 5 938 066
D Entrepreneurs
potentiels (%) 41 30 40 35 41 55 49
E
= C
* D
Entrepreneurs potentiels parmi
la population considérée
3 307 469 270 878 2 061 151 143 354 1 948 117 3 806 589 2 927 466
F Groupe cible (%) 3 3 3 3 3 3 3
G
= E
* F
Valeur du marché potentiel
(nombre prêts)
99 224 8 126 61 835 4 301 58 444 114 198 87 824
H Prêt moyen (€) 15 491 15 382 9 943 13 554 7 907 9 654 8 478
I
= G
* H
Valeur du marché
potentiel (€) 1 537 079 892 124 999 399 614 820 655 58 290 481 462 112 893 1 102 464 396 744 571 817
Source : Elaboration personnelle ; Eurostat , Eurobarometer , REM, CE
La demande potentielle pour le microcrédit a une valeur pour l’ensemble des 7 pays15 égale à 433 951 prêts ce qui équivaut à une valeur moyenne de 4 644 339 532 Euros. La valeur du marché potentiel en nombre de prêts va de 4 301 microcrédits en Finlande à 114 198 en Italie. Et la valeur du marché potentiel en Euros varie de 58 290 481€ en Finlande à 1 537 079 892€ en Allemagne.
13 Taux de risque de pauvreté : 1.1.1 L’exclusion sociale, page 6
14 Préférence pour le statut d’indépendant : 1.2.2 L’esprit entrepreneurial, page 10
15 Synthèse des résultats pour l’agrégat UE 7 pays, Annexe 11, page 40
17 Afin d’établir des comparaisons inter- pays, les résultats obtenus sont à interpréter en prenant en considération plusieurs variables, à savoir la population, le taux de risque de pauvreté, la propension à être indépendant, ainsi que la valeur moyenne du microcrédit. Par ailleurs, étant donné que l’indicateur défini à 3% pour le groupe cible a été appliqué de manière fixe, il n’intervient pas dans la construction des divergences existantes entre les pays.
La valeur du marché potentiel en nombre de microcrédits est la plus importante en Italie, ce qui s’explique par un taux de risque de pauvreté qui est le plus élevé de tous les pays (18%) et aussi la plus grande propension de la population préférant être indépendante plutôt que salariée (55%). Par contre, l’Allemagne a la valeur de marché potentielle exprimée en Euros la plus élevée, ce qui est particulièrement du à la valeur moyenne du microcrédit qui est la plus importante de tous les pays (15 941€). Par comparaison, la valeur moyenne du microcrédit en Italie représente environ 60% de la valeur correspondante à l’Allemagne. La Finlande a la valeur de marché potentielle, en nombre et en Euros, la plus faible ce qui peut se justifier à travers un taux de risque de pauvreté faible par rapport aux autres pays (1 2%), une préférence pour le statut d’indépendant moins marquée (35%) et surtout la plus petite population. Par suite, la Belgique avec de faibles taux de risque de pauvreté (13%) et d’esprit entrepreneurial (30%) et aussi la deuxième plus petite population a la valeur de marché, en nombre et en Euros, la plus basse après la Finlande. Enfin suite à la Belgique, par ordre du plus au petit grand en valeur potentielle de marché, par nombre de prêts et Euros, viennent la France, l’Espagne et le Royaume- Uni.
2.2. L’offre actuelle de microcrédit professionnel
Dans le but de quantifier dans quelle mesure l’offre répond à la demande potentielle de microcrédits, calculée auparavant, nous allons dresser un portrait des caractéristiques de l’offre. Tout d’abord, une présentation des offreurs par type institutionnel et par pays sera présentée afin d’obtenir un aperçu du développement de ce marché en relation avec le cadre réglementaire de chaque pays. Ensuite, nous nous pencherons sur les caractéristiques de ce marché en valeur, à savoir les microcrédits concédés en nombre et en unité monétaire, ainsi que la valeur moyenne du microcrédit par pays.
2.2.1. Les caractéristiques des offreurs
Parmi les sept pays de l’Union Européenne présentés ci- dessous (figure 7) il existe une grande variété de type d’institutions distribuant des microcrédits en 2007. En effet, sept types d’organisations peuvent être dénombrés : les organisations non gouvernementales, les fondations, les organismes publics, les caisses d’épargne, les banques, les institutions financières non bancaires et les coopératives d’épargne et de crédit. On peut aussi constater que la majorité des offreurs relèvent des ONG, fondations ou bien organismes publics.
18 Figure 7: Représentation des offreurs par type institutionnel dans les 7 pays étudiés, 2007
Source : REM
Le nombre d’offreurs et leur type institutionnel, à mettre en relation avec le cadre réglementaire national, est très variable selon les pays (figure 8).
Figure 8 : Nombre d’offreurs ayant répondu au sondage du REM , par pays et par type institutionnel, 2007
Source : REM
Une brève revue du niveau de développement de l’activité de microcrédit par pays, en rapport avec les offreurs présents sur le marché et l’environnement législatif est présentée ci - dessous.
Finlande
Activité du microcrédit : En Finlande, le marché du microcrédit est un monopole régulé par un organisme public Finnvera qui est une société de financement. Cet acteur majeur créé en 1999, est la propriété de l’Etat. C’est un programme qui offre d’une part des prêts aux microentreprises, facilite l’accès au financement pour les PME en fournissant la garantie des risques complémentaires en coopération avec les banques et autres institutions financières, ainsi que des garanties de crédit à l’exportation.
Cadre réglementaire : L’activité de prêt est restreinte aux organismes bancaires et agences gouvernementales.
Belgique
Activité du microcrédit : Le marché semble plutôt être un oligopole dont 75% d’organismes publics. Les principaux acteurs sont des IMF, à savoir le Fonds de Participation, le Credal, et Brussoc. Par exemple, le Fonds de Participation, organisme public de crédit, créé en 1984, permet l’octroi d’un microcrédit en complément d’un prêt bancaire, et propose également un service d’accompagnement aux personnes. De plus, la société anonyme d’intérêt public Sowalfin, créée en 2002, garantit à hauteur de 75% les prêts accordés par les banques commerciales aux PME.
Cadre réglementaire : Il n’y a pas de cadre juridique propre au microcrédit. Des partenariats sont établis entre les banques commerciales et les IMF, non autorisées à la collecte d’épargne,
35,3%
23,5%
16,2%
8,8% 5,9% 4,4% 4,4% 1,5%
ONG Fondation Organisme public
Caisse d'épargne
Banque Institution financière non bancaire
Autre Coopérative d'épargne et
de crédit
4 1 1 2
2 13 6
4
12
1 4 1
1 2
1
3
4 3
1
2
Finlande Belgique France Espagne Allemagne Roy.- Uni
Italie Banque
Coopérative d'épargne et de crédit ONG
Fondation Caisse d'épargne Organisme public
Institution financière non bancaire
19 afin d’offrir des microcrédits. Le secteur public apporte son soutien aux IMF à travers des financements et des garanties.
France
Activité du microcrédit : Le marché est particulièrement développé par rapport aux autres pays, ceci sous l’influence majeure de l’association ADIE créée en 1989. D’autres institutions œuvrent aussi beaucoup dans ce domaine, notamment les associations France Initiative et France Active. L’ensemble de ces institutions a pour objectif la lutte contre l’exclusion sociale et financière en offrant des microcrédits, des prêts d’honneur à taux 0, ou encore par l’apport d’une garantie aux banques sur les prêts ; ceci souvent dans le but de permettre le déblocage d’un prêt par le système bancaire. De plus, les banques commencent elles- mêmes à pénétrer le marché comme le témoigne nt les initiatives de la Caisse d’Epargne à travers la création de « Parcours Confiance » et de l’IMF Crea- Sol proposant des offres de financement aux personnes normalement exclues du système bancaire traditionnel.
Cadre réglementaire : De nombreuses initiatives sont désormais à l’actif du gouvernement.
Des lois en faveur de la simplification des démarches à la création d’entreprise ont été créées : la loi pour l’initiative économique en 2003, la loi en faveur des PME en 2005, et la création du statut « auto- entrepreneur » en 2009 incitant à l’esprit entrepreneurial. De plus, des soutiens au financement ont été apportés grâce au Fonds de Cohésion Sociale, doté de 75 millions d’euros, et garantissant les microcrédits octroyés à hauteur de 50%. Par ailleurs, la loi bancaire a été aménagée en 2001 afin de permettre à l’ADIE de prêter directement les fonds empruntés auprès des banques.
Espagne
Activité du microcrédit : En Espagne, bien que trois types d’organismes différents distribuent du microcrédit, avec notamment 88% de fondations et caisses d’épargne, un seul type de fournisseur régule en fait le marché à savoir les caisses d’épargne. Et cela s’explique par le fonds « Obra social » créé par celles- ci, pour lequel jusque 25% des profits des caisses sont reversés et destinés à des programmes sociaux tels que le microcrédit. Par exemple, la caisse d’épargne Caixa Catalunya a créé en 2001 la fondation « Un Sol Món » ciblant les personnes démunies avec des prêts entre 5 000 et 8 000€. Le secteur a commencé à se développer dans les années 1990 et se fonde sur l’insertion sociale.
Cadre réglementaire : L’activité de prêt est restreinte aux organismes bancaires et agences gouvernementales. Des initiatives ont été développées par le secteur public dans ce sens avec des programmes pour l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes, ainsi que le programme ICO (Instituto de Crédito Oficial).
Allemagne
Activité du microcrédit : Les types institutionnels en Allemagne sont divers et au nombre de cinq, avec toutefois 36% de banques et 27% d’organismes publics. Trois systèmes axés sur le financement du microcrédit existent. Tout d’abord, les programmes d’appui des banques, comme la KFW, couvrant un quart du marché, qui fo urnit des lignes de crédit et garantit 80%
des microcrédits accordés par les banques commerciales. Ensuite, les organismes privés accrédités par l’Institut Allemand de la Microfinance qui financent la création d’entreprise en coopération avec les banques commerciales. Et enfin, les organismes gouvernementaux comme les ARGE, centres d’emploi locaux qui couvrent la moitié du marché national, et travaillent spécialement avec les personnes socialement et financièrement exclues. L’activité de microcrédit reste à ce jour peu développée.
Cadre réglementaire : L’activité de prêt est restreinte aux organismes bancaires et agences gouvernementales.
20 Royaume- Uni
Activité du microcrédit : Au Royaume- Uni, 100% des institutions sont des ONG, avec un nombre d’acteurs assez important comparé aux autres pays. Même s’il arrive que les banques commerciales octroient des prêts d’un montant inférieur à 25 000€, cette activité relève davantage du ressort des « Community Development Finance Institutions », organismes à but non lucratif, qui se sont développés dans les années 1990 et qui prêtent pour des montants souvent inférieurs à 10 000€. Par exemple, l’association Fair Finance, créée en 2005, octroie des microcrédits personnels jusque 2 900€, des prêts professionnels jusque 14 500€, et offre également des conseils financiers. Par ailleurs, les CDFI ont généralement aussi dans leur portefeuille de clients des PME et entreprises sociales.
Cadre réglementaire : Il n’y a pas de cadre réglementaire propre au microcrédit. Le gouvernement a œuvré dans le sens d’initiatives au développement de ce secteur par trois dispositifs : le Phoenix Fund créé en 2001 fournit des capitaux aux CDFI, le « Small Firms Loan Guarantee Scheme » octroie des avantages aux banques commerciales ainsi qu’à certaines CDFI qui prêtent aux personnes exclues, et le « Community Investment Tax Relief » qui cherche à encourager l’investissement auprès des CDFI par le biais d’incitations fiscales.
Italie
Activité du microcrédit : L’Italie est le pays ayant le plus grand nombre d’offreurs, avec aussi la plus grande variété de types d’institutions. De plus, 44% et 22% du marché italien sont respectivement des fondations et des ONG. Les organismes à but non lucratif dominent et se composent de trois systèmes. D’une part, les coopératives collectant des fonds et apportant des garanties complémentaires aux prêts accordés par les banques commerciales. D’autre part, les micro- prêteurs agissant au niveau local comme la Cassa Peote. Et enfin les ONG comme Micro Bo et institutions financières telles que Per Micro. L’ensemble des organismes visent particulièrement les personnes en situation d’exclusion sociale et les nouvelles microentreprises. Il existe aussi des partenariats entre les institutions financières et les associations ou municipalités. Le secteur du microcrédit reste pour autant assez fragmenté.
Cadre réglementaire : Le RITMI (Réseau Italien de la Microfinance) a été créé en 2005 dans le but de coordonner les actions dans ce domaine et de faciliter son développement. Le gouvernement italien cherche aussi à participer à ce développement par des incitations fiscales et la simplification des procédures à la création des nouvelles entreprises à travers des dispositifs tels que : le programme de microcrédit « Incitations pour l’auto- entrepreneuriat et l’auto- emploi » en 2000, un fonds d’aide au financement, et un Comité Permanent pour le microcrédit en 2007.
A travers cette revue des organismes de microcrédit professionnel par pays, il apparait clairement que le cadre réglementaire encourage le développement de cette activité, et qu’à l’inverse un manque de celui- ci freine son expansion.
2.2.2. Les caractéristiques du microcrédit
En 2007, un total de 26 658 microcrédits pour 297 779 000 euros a été distribué par l’ensemble des sept pays de l’Union Européenne présentés ci- dessous (figures 9 et 10).
Toutefois, les résultats ne font que reprendre les réponses obtenues lors des enquêtes de marché, et donc ne donnent pas un aperçu complet de la situation. Par conséquent, une
21 comparaison avec les offreurs par pays présentés précédemment est susceptible de créer des divergences.
Figure 9 : Nombre de microcrédits concédés, 2007
Source : REM
Au vu de la figure 9, la France domine largement les autres pays en nombre de microcrédits déboursés avec 10 160. L’Allemagne, deuxième offreur, a distribué pratiquement un tiers de moins de microcrédits que la France. Ensuite, l’Espagne, la Finlande et le Royaume- Uni, ont un nombre assez similaire proche des 3000 microcrédits. Quant à la Belgique et l’Italie, le nombre de microcrédits offerts est sensiblement bas par rapport aux autres pays.
Les valeurs mentionnées sont à corréler avec deux facteurs : le fait que ce marché soit encore jeune, et le nombre de microcrédits distribués par institution. En effet, dans un sondage conduit par le REM à l’échelle européenne, en 2007, 62% des répondants ont effectivement commencé leur activité de prêt dans les années 2000. Ce constat laisse à penser que les jeunes institutions distribuent encore peu de microcrédits pour le mo ment. Alors que les institutions plus matures augmentent dans le même temps leur offre. Ceci peut notamment être appuyé par un deuxième sondage du REM réalisé pour l’année 2007, où il apparait que la majorité des institutions se divisent en deux groupes, par ordre d’importance, 39% des répondants déboursent moins de 20 microcrédits par an, et 20% plus de 400 par an.
En ce qui concerne, les sept pays étudiés, on peut préciser que parmi le nombre effectivement distribué, il y a des institutions qui couvrent quasiment l’ensemble du marché national16, à savoir 100% en Finlande, 97% en France avec l’ADIE, et 92% en Allemagne. Il est ajouté par le REM, que des acteurs majoritaires interviennent également en Espagne, Belgique et au Royaume- Uni.
Figure 10 : Valeur totale des microcrédits en Euro, 2007
Source : REM
16 Nombre de microcrédits distribués en 2007 par une seule institution par pays : 3239 en Finlande, 5836 en Allemagne, 9853 en France.
10 160
6 315
3 348 3 239
2 290
914 392
France Allemagne Espagne Finlande Roy.- Uni Belgique Italie
156 080 000
43 900 000 38 111 000 33 050 000
17 565 000 5 439 000 3 634 000
Allemagne Finlande Espagne France Belgique Roy.- Uni Italie
