Les garanties exigées par le système bancaire difficilement satisfaites

manque d’informations crée des problèmes ex ante et ex post lors de l’octroi du prêt, et peut conduire dans les deux cas au refus par le prêteur d’effectuer la transaction [F. Mishkin, 2007]. Dans le cas du financement de la création de petites structures, le traitement de l’information pratiqué par les banques commerciales n’est pas adapté.

Ex ante, il existe un risque d’ « anti-sélection » occasionné par le fait qu’il n’y a pas assez d’éléments disponibles permettant d’évaluer la fiabilité de l’entrepreneur et la viabilité de son projet. Les critères de sélection sont basés sur des méthodes de scoring imputées aux grosses structures. Et ces pratiques sont associées à des exigences de rentabilité qui excluent du champ de compétence les entreprises de petite taille. D’autant plus que les personnes demandeuses de microcrédit n’ont pas nécessairement une situation sociale et financière stable, ce qui réduit d’autant plus la portée des outils de collecte d’information destinés à la connaissance du profil de l’entrepreneur. Par exemple, une personne au chômage, sans revenu suffisant, ou ne disposant pas d’un historique bancaire convenable ne sera pas considérée comme fiable aux yeux du système de sélection traditionnel.

Ex post, il y a ce que l’on appelle le risque d’ « aléa moral » qui admet que l’emprunteur peut être tenté suite à la réception de la somme d’argent de s’engager dans des activités indésirables. Celles- ci pourraient réduire la probabilité que le prêt soit remboursé selon le point de vue du prêteur. Les compétences entrepreneuriales d’une personne démunie sont généralement convenues d’être moindres, notamment sous les motifs d’une connaissance imparfaite du marché, et d’une maîtrise insuffisante des techniques de gestion. Par ailleurs, l’habilité du solliciteur à négocier un prêt est également très déterminante au moment de l’échange avec la banque. Et cette capacité est souvent détériorée lorsque la personne n’est pas à l’aise avec la langue de conversation ou encore les termes financiers employés. Ce problème peut notamment s’accentuer pour les immigrés et minorités ethniques. Pour ainsi dire, un décalage culturel entre le prêteur et l’emprunteur est susceptible d’être associé à un manque de confiance dans le projet et risque de ne pas convaincre l’offreur.

1.3.3. Les garanties exigées par le système bancaire difficilement satisfaites

Les garanties traditionnellement demandées dans le secteur bancaire sont difficilement remplies par les solliciteurs de micro- crédit, et ceci pour diverses raisons. Les personnes en situation d’exclusion sociale n’ont pas la possibilité généralement de prétendre à l’apport d’une caution provenant du milieu familial. Les personnes exclues financièrement ne sont pas en mesure de justifier d’actifs financiers garantissant le prêt, notamment par la constitution d’une épargne insuffisante ou inexistante. L’apport financier personnel de l’entrepreneur exigible à hauteur de 20 à 25% du capital initial par les banques n’est pas satisfait par les personnes démunies ayant un revenu faible. D’autant plus que les garanties associées à la valeur capitalistique du projet entrepreneurial sont dans une moindre mesure effectives, étant donné que les micro- entreprises sont souvent spécialisées dans le secteur tertiaire, pour lequel les actifs immatériels ont une valeur de marché difficile à évaluer.

Par conséquent, le marché du microcrédit professionnel est usuellement considéré par le secteur bancaire traditionnel comme une activité non rentable, risquée, ayant des coûts de traitement trop importants et des garanties insuffisantes. Le nécessaire développement de ce marché au sein de l’Europe se justifie ainsi par le constat de l’existence de ce « creux bancaire » par lequel l’accès au financement pour les entreprises de petite taille est rendu difficile [I. Guérin, 2002]. La segmentation du marché du microcrédit est divisée en deux

14 parties [REM, 2010]. Les banques commerciales devraient combler la déficience du marché associée aux Petites et Moyennes Entreprises et aux nouvelles entreprises classiques. Les institutions spécialisées devraient se concentrer sur les micro- entreprises créées par les personnes exclues ainsi que le secteur informel. Nous allons désormais nous concentrer sur la manière dont l’offre répond à la demande de microcrédit.

15 2. Evaluation quantitative de l’offre actuelle par rapport à la demande potentielle de

microcrédit professionnel

Afin de définir la valeur de ce creux bancaire nous allons évaluer la demande potentielle pour le microcrédit professionnel calculée selon les critères la Commission Européenne dans les sept pays considérés. Ce calcul examine uniquement le deuxième segment du marché, relevant des institutions spécialisées, étant donné que la population demandeuse considérée est celle en risque de pauvreté. Puis, nous comparerons les résultats obtenus avec les données disponibles sur l’offre actuelle de microcrédit. Pour laquelle un aperçu des caractéristiques des organismes présents sur le marché sera donné afin de mieux apprécier le développement spécifique du microcrédit propre à chaque pays. Cela nous permettra alors d’estimer la lacune de marché persistante malgré l’existence d’institutions essayant de pallier ce manque. Enfin, une évaluation quantitative de la manière dont l’offre actuelle répond à la demande potentielle sera présentée sous l’indicateur « taux de pénétration du marché ». Par ailleurs, une limite peut dorénavant être émise quant à la pertinence de cette étude. En effet, la demande potentielle est conditionnée par la population en situation d’exclusion sociale, c'est-à-dire le deuxième segment du marché du microcrédit. Mais la distinction entre le premier et le deuxième segment reste assez floue quant à l’offre actuelle de microcrédit. Tout d’abord, les banques ne reportent pas forcément leurs données à ce sujet, et nous verrons par la suite que les institutions spécialisées ne concentrent pas nécessairement leur offre vers les populations en situation d’exclusion sociale. Il apparaitra que certaines d’entre elles octroient des microcrédits d’un montant assez important, et que les clients bénéficiaires seraient davantage à catégoriser dans le premier segment devant être comblé par les banques commerciales. De plus, l’offre actuelle est déterminée par la participation des institutions spécialisées aux sondages, et donc elle peut être sous- estimée.

2.1. Estimation de la demande potentielle pour le microcrédit professionnel

Cette estimation évalue la demande potentielle de microcrédits qui pourrait être adressée par les institutions financières non bancaires pour la création de nouvelles entreprises (Tableau 1). L’évaluation de la demande potentielle présentée ci- dessous a été adaptée aux cas des sept pays étudiés en prenant pour modèle la méthode de calcul introduite par la Commission Européenne [Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de l’emploi et de la croissance, 2007] qui a été réalisée pour l’agrégat UE à 12 et à 15. Les chiffres suivants sont issus des données disponibles les plus récentes, et reflètent ainsi la situation respectivement en Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Italie et Royaume- Uni du marché du microcrédit en 2007. L’estimation de la valeur du marché est toujours présentée de deux manières, c'est-à-dire en nombre de prêts ainsi qu’en valeur monétaire par la multiplication du nombre de prêts avec le montant moyen du prêt¹² respectif à chaque pays.

Les données nationales propres à chaque pays ont été appliquées. Ce calcul se décompose en trois étapes :

12 Montant moyen du microcrédit par pays : 2.2.2 Les caractéristiques du microcrédit, page 20

16 i. La clientèle considérée est la population âgée de 16 à 64 ans, qui est en risque de pauvreté¹³. La Commission Européenne a basé son calcul à partir de la population âgée de 15 à 64 ans, mais il n’y a pas de données disponibles quant au taux de risque de pauvreté pour cette tranche d’âge (15- 64 ans). Par conséquent, les estimations de la Commission Européenne ont été faites avec le taux de risque de pauvreté pour la population totale et ont ensuite été appliquées uniquement à cette tranche d’âge.

Toutefois, les taux de risque de pauvreté pour la population totale sont plus importants que pour les 16-64 ans. Afin de ne pas surestimer la population effectivement en risque de pauvreté et en âge de travailler, les calculs sont ici faits à partir du taux de risque de pauvreté pour les 16-64 ans et de la population âgée de 16 à 64 ans.

ii. Parmi ces personnes, sont retenues celles qui préféreraient être indépendantes¹⁴ plutôt que salariées.

iii. Le groupe cible représente le pourcentage de personnes qui ont effectivement créé leur micro entreprise parmi les entrepreneurs potentiels, ce qui est assumé d’être égal à 3%

selon la Commission Européenne.

Tableau 1 : L’estimation de la demande potentielle de microcrédits dans les 7 pays étudiés, 2007

Allemagne Belgique Espagne Finlande France Italie Roy.- Uni

A Population âgée

Source : Elaboration personnelle ; Eurostat , Eurobarometer , REM, CE

La demande potentielle pour le microcrédit a une valeur pour l’ensemble des 7 pays¹⁵ égale à 433 951 prêts ce qui équivaut à une valeur moyenne de 4 644 339 532 Euros. La valeur du marché potentiel en nombre de prêts va de 4 301 microcrédits en Finlande à 114 198 en Italie. Et la valeur du marché potentiel en Euros varie de 58 290 481€ en Finlande à 1 537 079 892€ en Allemagne.

13 Taux de risque de pauvreté : 1.1.1 L’exclusion sociale, page 6

14 Préférence pour le statut d’indépendant : 1.2.2 L’esprit entrepreneurial, page 10

15 Synthèse des résultats pour l’agrégat UE 7 pays, Annexe 11, page 40

17 Afin d’établir des comparaisons inter- pays, les résultats obtenus sont à interpréter en prenant en considération plusieurs variables, à savoir la population, le taux de risque de pauvreté, la propension à être indépendant, ainsi que la valeur moyenne du microcrédit. Par ailleurs, étant donné que l’indicateur défini à 3% pour le groupe cible a été appliqué de manière fixe, il n’intervient pas dans la construction des divergences existantes entre les pays.

La valeur du marché potentiel en nombre de microcrédits est la plus importante en Italie, ce qui s’explique par un taux de risque de pauvreté qui est le plus élevé de tous les pays (18%) et aussi la plus grande propension de la population préférant être indépendante plutôt que salariée (55%). Par contre, l’Allemagne a la valeur de marché potentielle exprimée en Euros la plus élevée, ce qui est particulièrement du à la valeur moyenne du microcrédit qui est la plus importante de tous les pays (15 941€). Par comparaison, la valeur moyenne du microcrédit en Italie représente environ 60% de la valeur correspondante à l’Allemagne. La Finlande a la valeur de marché potentielle, en nombre et en Euros, la plus faible ce qui peut se justifier à travers un taux de risque de pauvreté faible par rapport aux autres pays (1 2%), une préférence pour le statut d’indépendant moins marquée (35%) et surtout la plus petite population. Par suite, la Belgique avec de faibles taux de risque de pauvreté (13%) et d’esprit entrepreneurial (30%) et aussi la deuxième plus petite population a la valeur de marché, en nombre et en Euros, la plus basse après la Finlande. Enfin suite à la Belgique, par ordre du plus au petit grand en valeur potentielle de marché, par nombre de prêts et Euros, viennent la France, l’Espagne et le Royaume- Uni.

2.2. L’offre actuelle de microcrédit professionnel

Dans le but de quantifier dans quelle mesure l’offre répond à la demande potentielle de microcrédits, calculée auparavant, nous allons dresser un portrait des caractéristiques de l’offre. Tout d’abord, une présentation des offreurs par type institutionnel et par pays sera présentée afin d’obtenir un aperçu du développement de ce marché en relation avec le cadre réglementaire de chaque pays. Ensuite, nous nous pencherons sur les caractéristiques de ce marché en valeur, à savoir les microcrédits concédés en nombre et en unité monétaire, ainsi que la valeur moyenne du microcrédit par pays.

2.2.1. Les caractéristiques des offreurs

Parmi les sept pays de l’Union Européenne présentés ci- dessous (figure 7) il existe une grande variété de type d’institutions distribuant des microcrédits en 2007. En effet, sept types d’organisations peuvent être dénombrés : les organisations non gouvernementales, les fondations, les organismes publics, les caisses d’épargne, les banques, les institutions financières non bancaires et les coopératives d’épargne et de crédit. On peut aussi constater que la majorité des offreurs relèvent des ONG, fondations ou bien organismes publics.

18 Figure 7: Représentation des offreurs par type institutionnel dans les 7 pays étudiés, 2007

Source : REM

Le nombre d’offreurs et leur type institutionnel, à mettre en relation avec le cadre réglementaire national, est très variable selon les pays (figure 8).

Figure 8 : Nombre d’offreurs ayant répondu au sondage du REM , par pays et par type institutionnel, 2007

Source : REM

Une brève revue du niveau de développement de l’activité de microcrédit par pays, en rapport avec les offreurs présents sur le marché et l’environnement législatif est présentée ci - dessous.

Finlande

Activité du microcrédit : En Finlande, le marché du microcrédit est un monopole régulé par un organisme public Finnvera qui est une société de financement. Cet acteur majeur créé en 1999, est la propriété de l’Etat. C’est un programme qui offre d’une part des prêts aux microentreprises, facilite l’accès au financement pour les PME en fournissant la garantie des risques complémentaires en coopération avec les banques et autres institutions financières, ainsi que des garanties de crédit à l’exportation.

Cadre réglementaire : L’activité de prêt est restreinte aux organismes bancaires et agences gouvernementales.

Belgique

Activité du microcrédit : Le marché semble plutôt être un oligopole dont 75% d’organismes publics. Les principaux acteurs sont des IMF, à savoir le Fonds de Participation, le Credal, et Brussoc. Par exemple, le Fonds de Participation, organisme public de crédit, créé en 1984, permet l’octroi d’un microcrédit en complément d’un prêt bancaire, et propose également un service d’accompagnement aux personnes. De plus, la société anonyme d’intérêt public Sowalfin, créée en 2002, garantit à hauteur de 75% les prêts accordés par les banques commerciales aux PME.

Cadre réglementaire : Il n’y a pas de cadre juridique propre au microcrédit. Des partenariats sont établis entre les banques commerciales et les IMF, non autorisées à la collecte d’épargne,

35,3%

19 afin d’offrir des microcrédits. Le secteur public apporte son soutien aux IMF à travers des financements et des garanties.

France

Activité du microcrédit : Le marché est particulièrement développé par rapport aux autres pays, ceci sous l’influence majeure de l’association ADIE créée en 1989. D’autres institutions œuvrent aussi beaucoup dans ce domaine, notamment les associations France Initiative et France Active. L’ensemble de ces institutions a pour objectif la lutte contre l’exclusion sociale et financière en offrant des microcrédits, des prêts d’honneur à taux 0, ou encore par l’apport d’une garantie aux banques sur les prêts ; ceci souvent dans le but de permettre le déblocage d’un prêt par le système bancaire. De plus, les banques commencent elles- mêmes à pénétrer le marché comme le témoigne nt les initiatives de la Caisse d’Epargne à travers la création de « Parcours Confiance » et de l’IMF Crea- Sol proposant des offres de financement aux personnes normalement exclues du système bancaire traditionnel.

Cadre réglementaire : De nombreuses initiatives sont désormais à l’actif du gouvernement.

Des lois en faveur de la simplification des démarches à la création d’entreprise ont été créées : la loi pour l’initiative économique en 2003, la loi en faveur des PME en 2005, et la création du statut « auto- entrepreneur » en 2009 incitant à l’esprit entrepreneurial. De plus, des soutiens au financement ont été apportés grâce au Fonds de Cohésion Sociale, doté de 75 millions d’euros, et garantissant les microcrédits octroyés à hauteur de 50%. Par ailleurs, la loi bancaire a été aménagée en 2001 afin de permettre à l’ADIE de prêter directement les fonds empruntés auprès des banques.

Espagne

Activité du microcrédit : En Espagne, bien que trois types d’organismes différents distribuent du microcrédit, avec notamment 88% de fondations et caisses d’épargne, un seul type de fournisseur régule en fait le marché à savoir les caisses d’épargne. Et cela s’explique par le fonds « Obra social » créé par celles- ci, pour lequel jusque 25% des profits des caisses sont reversés et destinés à des programmes sociaux tels que le microcrédit. Par exemple, la caisse d’épargne Caixa Catalunya a créé en 2001 la fondation « Un Sol Món » ciblant les personnes démunies avec des prêts entre 5 000 et 8 000€. Le secteur a commencé à se développer dans les années 1990 et se fonde sur l’insertion sociale.

Cadre réglementaire : L’activité de prêt est restreinte aux organismes bancaires et agences gouvernementales. Des initiatives ont été développées par le secteur public dans ce sens avec des programmes pour l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes, ainsi que le programme ICO (Instituto de Crédito Oficial).

Allemagne

Activité du microcrédit : Les types institutionnels en Allemagne sont divers et au nombre de cinq, avec toutefois 36% de banques et 27% d’organismes publics. Trois systèmes axés sur le financement du microcrédit existent. Tout d’abord, les programmes d’appui des banques, comme la KFW, couvrant un quart du marché, qui fo urnit des lignes de crédit et garantit 80%

des microcrédits accordés par les banques commerciales. Ensuite, les organismes privés accrédités par l’Institut Allemand de la Microfinance qui financent la création d’entreprise en coopération avec les banques commerciales. Et enfin, les organismes gouvernementaux comme les ARGE, centres d’emploi locaux qui couvrent la moitié du marché national, et travaillent spécialement avec les personnes socialement et financièrement exclues. L’activité de microcrédit reste à ce jour peu développée.

Cadre réglementaire : L’activité de prêt est restreinte aux organismes bancaires et agences gouvernementales.

20 Royaume- Uni

Activité du microcrédit : Au Royaume- Uni, 100% des institutions sont des ONG, avec un nombre d’acteurs assez important comparé aux autres pays. Même s’il arrive que les banques commerciales octroient des prêts d’un montant inférieur à 25 000€, cette activité relève davantage du ressort des « Community Development Finance Institutions », organismes à but non lucratif, qui se sont développés dans les années 1990 et qui prêtent pour des montants souvent inférieurs à 10 000€. Par exemple, l’association Fair Finance, créée en 2005, octroie des microcrédits personnels jusque 2 900€, des prêts professionnels jusque 14 500€, et offre également des conseils financiers. Par ailleurs, les CDFI ont généralement aussi dans leur portefeuille de clients des PME et entreprises sociales.

Cadre réglementaire : Il n’y a pas de cadre réglementaire propre au microcrédit. Le gouvernement a œuvré dans le sens d’initiatives au développement de ce secteur par trois dispositifs : le Phoenix Fund créé en 2001 fournit des capitaux aux CDFI, le « Small Firms Loan Guarantee Scheme » octroie des avantages aux banques commerciales ainsi qu’à certaines CDFI qui prêtent aux personnes exclues, et le « Community Investment Tax Relief » qui cherche à encourager l’investissement auprès des CDFI par le biais d’incitations fiscales.

Italie

Activité du microcrédit : L’Italie est le pays ayant le plus grand nombre d’offreurs, avec aussi la plus grande variété de types d’institutions. De plus, 44% et 22% du marché italien sont respectivement des fondations et des ONG. Les organismes à but non lucratif dominent et se composent de trois systèmes. D’une part, les coopératives collectant des fonds et apportant des garanties complémentaires aux prêts accordés par les banques commerciales. D’autre part, les micro- prêteurs agissant au niveau local comme la Cassa Peote. Et enfin les ONG comme Micro Bo et institutions financières telles que Per Micro. L’ensemble des organismes visent particulièrement les personnes en situation d’exclusion sociale et les nouvelles microentreprises. Il existe aussi des partenariats entre les institutions financières et les associations ou municipalités. Le secteur du microcrédit reste pour autant assez fragmenté.

Cadre réglementaire : Le RITMI (Réseau Italien de la Microfinance) a été créé en 2005 dans le but de coordonner les actions dans ce domaine et de faciliter son développement. Le gouvernement italien cherche aussi à participer à ce développement par des incitations fiscales et la simplification des procédures à la création des nouvelles entreprises à travers des dispositifs tels que : le programme de microcrédit « Incitations pour l’auto- entrepreneuriat et l’auto- emploi » en 2000, un fonds d’aide au financement, et un Comité Permanent pour le

Cadre réglementaire : Le RITMI (Réseau Italien de la Microfinance) a été créé en 2005 dans le but de coordonner les actions dans ce domaine et de faciliter son développement. Le gouvernement italien cherche aussi à participer à ce développement par des incitations fiscales et la simplification des procédures à la création des nouvelles entreprises à travers des dispositifs tels que : le programme de microcrédit « Incitations pour l’auto- entrepreneuriat et l’auto- emploi » en 2000, un fonds d’aide au financement, et un Comité Permanent pour le