Société par Actions Simplifiée au capital de 220.000 € Siège social : 13 rue La Pérouse - 44000 NANTES
454 026 394 RCS NANTES
D
ECISIONS DE L’A
SSOCIEU
NIQUE DU17
MAI2021
Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020
SOMMAIRE
3 Administration et Direction
4 Ordre du jour des Décisions de l’Associé Unique
5 Rapport du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2020
8 Observations du Conseil de Surveillance sur l’activité et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020
9 Bilan et compte de résultat avec annexe, tableau des filiales et participations
18 Projet des résolutions
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ADMINISTRATION ET DIRECTION
Conseil de Surveillance (1)
M. Christophe PINAULT Président depuis le 04.05.2018 2019
M. Fabien FOUCAT (en remplacement de M. Francis ROUX) 2019
M. Cédric FRANCOIS (en remplacement de Mme Marie NAMIAS) 2019
Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire
Représentée par Mme Marie NAMIAS 2019
Directoire
M. Francis DELACRE- Président depuis le 19.02.2021
M. Philippe QUELENNEC - Directeur Général depuis le 16.6.2004
M. Jean-Philippe DUPONT – Membre du Directoire depuis le 16.6.2004
M. Vincent LORETTI – Membre du Directoire nommé le 25.11.2005 avec effet au 1.1.2006
Commissaires aux comptes
KPMG SA - Titulaire nommé le 16.6.2004, renouvelé le 15 avril 2016 2016 KPMG AUDIT OUEST - Suppléant nommé le 8 avril 2010, renouvelé le 15 avril 2016 2016
(1) Année au cours de laquelle l’Assemblée générale a confié ou renouvelé le mandat
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ORDRE DU JOUR
Rapport du Directoire et observations du Conseil de Surveillance sur la marche de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2020
Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Approbation des comptes - Quitus au Directoire et au Conseil de Surveillance
Approbation de la proposition d’affectation du résultat
Pouvoirs pour accomplir toutes formalités de droit
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RAPPORT DU DIRECTOIRE
SUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020
AUX DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE DU 17 MAI 2021
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée générale afin de vous rendre compte de l’activité de notre société durant l’exercice clos le 31 décembre 2020 et pour soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice.
Votre Commissaire aux comptes vous donnera dans son rapport toutes informations quant à la régularité des comptes annuels qui vous sont présentés.
De notre côté, nous sommes à votre disposition pour vous apporter toutes précisions et tous renseignements complémentaires qui pourraient vous paraître opportuns.
I-ACTIVITE
Notre société a poursuivi sur l’exercice la gestion des portefeuilles de la CEBPL, SODERO PARTICIPATIONS, BRETAGNE PARTICIPATIONS et PAYS DE LA LOIRE DEVELOPPEMENT ainsi que des FIP LOIRE BRETAGNE EXPANSION 5, 7 et 8, et des FPCI Sodero In Fine 2, Sodero ETI, Transmettre et Pérenniser et Transmettre et Pérenniser 2.
Le FIP Loire Bretagne Expansion 5 devait être liquidé sur l’exercice 2020. En raison d’un contentieux en cours, un échange a été engagé avec l’AMF pour pouvoir conclure le litige sur le premier trimestre 2021 et ce afin de maximiser les chances de récupérer la somme de 120K€ pour la redistribuer aux souscripteurs dans le cadre d’une liquidation définitive.
La liquidation a eu lieu le 21 janvier 2021.
L’activité des structures gérées a été impactée par la crise sanitaire connue en 2020. L’équipe a principalement consacré son temps à l’accompagnement des PME en portefeuille afin d’établir dans un premier temps un état des lieux puis de dérouler un plan d’action aux côtés des dirigeants. Les investisseurs ont notamment assisté les dirigeants dans leur demande de PGE. Dans cet environnement incertain, les dossiers à l’étude ont été mis en attente et les décaissements sont quasi nuls sur l’exercice.
La diminution des dossiers arrivés pour étude est de -26% débouchant sur des présentations et des décisions en baisse à 2,9M€ pour 9 dossiers à comparer à 27.1M€ pour 25 dossiers en 2019.
Les dossiers versés représentent 10 dossiers pour 2.9M€ reflétant l’année blanche liée au COVID 19.
II–PRESENTATION DES COMPTES ARRETES AU 31 DECEMBRE 2020
A)COMPTE DE RESULTAT
Produits
Le chiffre d’affaires est en progression de 174K€. Cette progression de 3,58% est essentiellement générée par les revenus issus du lancement de T§P 2.
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Achats et Charges externes
Les charges externes diminuent de 21% sous l’effet notamment de l’arrêt de rétrocessions distributeurs pour les FIP liquidés
Au final, les charges 2020 représentent 16,60% du chiffre d’affaires contre 22,10% en 2019.
Impôts et taxes - Salaires, traitements et charges sociales
Les impôts et taxes ressortent à 4.84% du CA contre 4.6% en 2019 et les frais de personnel augmentent de 7% du fait d’un montant supérieur de l’intéressement 2020.
Les dotations aux amortissements progressent logiquement suite aux investissements mobiliers et immobiliers réalisés.
Synthèse
A la faveur d’une progression des produits (+3,58%) liée au nouveau fonds T&P2, et les effets de la crise sanitaire sur les charges (-21%), le résultat d’exploitation passe de 1 313K€ à 1 554K€.
Ainsi le Résultat Net ressort à 1 196K€ représentant à 23,72% du chiffre d’affaires en progression de 18.8%.
B)BILAN
Le capital de 220K€ est intégralement libéré.
Les fonds propres augmentés des provisions long terme sont confortés par les résultats et ressortent 4.8 M€.
Le renforcement du fonds de roulement associé à un BFR négatif fait ressortir une trésorerie de 3.7M€.
C)ELEMENTS RELATIFS AUX DELAIS FOURNISSEURS ET CLIENTS
Total Total
(1 jour et plus)
(1 jour et plus) Nombre de factures
concernées - Nombre de factures
concernées 2,00 - 2,00
Montant total des factures
concernées TTC - Montant total des factures
concernées TTC 28 800,00 - 28 800,00
Pourcentage du montant total TTC des achats de l'exercice
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Pourcentage du montant total TTC des factures émises dans l’année
0,57% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,57%
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement
Délais légaux
Article D441.1-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture del’exercicedont le terme est échu
0 jours 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus
Délais contractuels
Article D441.1-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture del’exercicedont le terme est échu
0 jours 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus
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III–AFFECTATION DU RESULTAT
Le dix-septième exercice de Sodero Gestion se traduit par un bénéfice distribuable calculé selon les statuts comme suit :
- Bénéfice de l’exercice : 1 196 994€
- Report à nouveau : 3 206 420€
- Solde distribuable : 4 403 415€
Nous vous proposons de distribuer :
- 600 600 € en distribution de dividendes soit 2.73€ par action - Le solde soit 3 802 815€ en report à nouveau
Rappel des distributions faites au titre des trois derniers exercices :
Nombre d’actions rémunérées Dividende net 2017 220.000 440 000,00€
2018 220.000 600 600,00€
2019 220.000 600 600,00€
IV-REPARTITION DU CAPITAL
A la clôture de l’exercice, l’associé détenant un pourcentage significatif du capital est :
Plus de la moitié du capital
CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE -PAYS DE LOIRE 100 %
A noter que dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale visé à l’article L. 225-102 du Code de Commerce, le personnel salarié de la société ne détient aucune participation au capital de la société.
V– RAPPORT SPECIAL DU DIRECTOIRE SUR LES PLANS D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION (ET D’ACHAT) D’ACTIONS
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de Commerce, nous vous rappelons, aux termes du présent rapport, qu’au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, aucun plan d’option de souscription (et d’achat) d’actions au sens des articles L. 225-177 et suivants du Code de Commerce n’a été mis en place au sein de notre société.
Le Directoire
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OBSERVATIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE AUX DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE DU 17 MAI 2021
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil de Surveillance a l’honneur de vous présenter, conformément aux prescriptions légales, son rapport sur le contrôle de la gestion de la société par votre Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ainsi que sur l’examen des comptes de cet exercice.
Vous avez pris connaissance du rapport du Directoire sur l’activité de la société au cours de l’exercice 2020 et sur les résultats comptables et financiers, qui font apparaître un bénéfice de 1 196 994€.
Compte tenu du report à nouveau de 3 206 420€, le solde distribuable s’élève à 4 403 415€, il vous est proposé d’affecter ce solde distribuable comme suit :
o 600 600 € en distribution de dividendes soit 2.73€ par action o Le solde soit 3 802 815€ en report à nouveau
Vous allez entendre le rapport du Commissaire aux comptes qui vous rendra compte de sa mission.
Le Conseil de Surveillance a pris connaissance, dans les délais normaux, du projet de rapport du Directoire qui n’appelle aucune observation particulière de sa part.
Il a été régulièrement tenu informé de l’évolution de la société et notamment des sujets marquants évoqués au cours de l’exercice.
Il en a été de même des diverses opérations sociales et de leurs résultats ainsi que des rapports présentés par le Commissaire aux comptes.
Il vous demande donc d’approuver la gestion et les opérations qui s’y rattachent, tenant compte des observations qu’il a formulées.
Le Conseil de Surveillance
ACTIF Note Montants Amortis. et Montants nets Montants nets
(en euros) bruts provisions 31/12/2020 31/12/2019
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE 0 0 0 0
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 129 374 82 080 47 294 47 603
Logiciels 83 064 82 080 984 1 293
Autres immobilisations incorporelles 46 310 0 46 310 46 310
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 1 608 890 570 690 1 038 200 1 270 734
Agencement 1 276 122 314 607 961 515 1 095 857
Matériel informatique et bureau 57 444 45 492 11 952 26 479
Mobilier 275 325 210 592 64 733 148 399
Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0
IMMOBILISATIONS FINANCIERES 3 1 439 665 0 1 439 665 1 059 665
Autres titres immobilisés 938 995 0 938 995 558 995
Autres immobilisations financières 500 670 0 500 670 500 670
TOTAL IMMOBILISATIONS 3 177 930 652 770 2 525 160 2 378 003
CREANCES 4 164 334 0 164 334 379 428
C réances clients et comptes rattachés 153 040 0 153 040 356 205
Autres créances 5 510 0 5 510 21 341
Prodiuts à recevoir 5 784 0 5 784 1 883
DISPONIBILITE ET CPTES RATTACHES 3 680 968 0 3 680 968 2 883 729
Banques 3 680 968 0 3 680 968 2 883 729
C omptes rattachés 0 0 0 0
TOTAL REALISABLE ET DISPONIBLE 3 845 303 0 3 845 303 3 263 157
COMPTES DE REGULARISATION 4 28 142 0 28 142 27 827
C harges constatées d'avance 28 142 0 28 142 27 827
TOTAL DE L'ACTIF 7 051 375 652 770 6 398 605 5 668 987
PASSIF
(en euros) Note 31/12/2020 31/12/2019
CAPITAUX PROPRES 5
C apital 220 000 220 000
Réserve légale 22 000 22 000
Report a nouveau 3 206 421 2 800 387
Résultat de la période 1 196 994 1 006 634
TOTAL CAPITAUX PROPRES 4 645 415 4 049 021
PROVISIONS 6
Provisions pour risques et charges 195 624 184 718
DETTES 7
Emprunts et dettes financières auprès ets crédit 0 0
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 331 262 517 317
Dettes fiscales 112 331 192 140
Dettes sociales 745 845 647 386
Dettes sur immobilisations 368 127 78 406
Autres dettes 0 0
COMPTES DE REGULARISATION 7
Produits constates d'avance
TOTAL DES DETTES 1 557 566 1 435 248
TOTAL DU PASSIF 6 398 605 5 668 987
CHARGES Notes 31/12/20 31/12/19 PRODUITS Notes 31/12/20 31/12/19
Charges d'exploitation Produits d'exploitation
Achats et charges externes 831 307 1 055 207 Prestations de services 5 036 474 4 854 691
Impôts et taxes 243 899 222 679 Subventions d'exploitation 0 0
Salaires et traitements 1 517 315 1 381 029 Reprises sur provisions et amortissements 0
C harges sociales 654 661 645 796 Autres produits 10 790 18 225
Dotations aux amortissements et provisions 245 547 254 611
Sur immobilisations 234 641 228 410
Pour risques et charges 10 906 26 201
Autres charges 38 0
Total 1 8 3 492 767 3 559 321 Total 1 8 5 047 263 4 872 916
Quote part de résultat sur opérations en commun 0 0Quote part de résultat sur opérations en commun 0 0
Total 2 0 0 Total 2 0 0,00
Charges financières Produits financiers
Dotations aux amortissements et provisions 0 0 De participations 0 0
Intérets et charges assimilées 0 0 D'autres val mobilières et créances de l'actif immob. 734 113 421
Autres intérêts et produits assimilés 0 0
Reprises de provisions 0 0
Produits nets sur cessions de VMP 0 0
Total 3 9 0 0 Total 3 9 734 113 421
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion 10 919 1 630 Sur opérations de gestion 124 314 5 733
Sur opérations en capital 0 0 Sur opérations en capital 0 0
Dotations aux amortissements et provisions 0 0 Reprises sur provisions 0 0
Total 4 10 10 919 1 630 Total 4 10 124 314 5 733
Participation des salariés aux résultats 0 0
Impôts sur les sociétés 11 471 631 424 484
TOTAL 3 975 317 3 985 436 TOTAL 5 172 312 4 992 070
BENEFICE 1 196 994 1 006 634 PERTE
TOTAL DES CHARGES 5 172 312 4 992 070 TOTAL DES PRODUITS 5 172 312 4 992 070
COMPTE DE RESULTAT
Note 1
Principes comptables et méthodes de présentation des états financiers sociaux
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du règlement ANC 2014-03 et ANC 2015-06 applicables à la clôture de l'exercice.
A - METHODES D'EVALUATION ET DE PRESENTATION APPLIQUEES Les comptes individuels annuels de SODERO GESTION sont établis et présentés conformément aux principes comptables généralement admis.
L’exercice clos au 31 décembre 2020 a une durée de 12 mois.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Immobilisations Incorporelles et corporelles Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires inclus).
Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes :
- logiciels : 5 ans en linéaire - agencements : 8 à 10 ans en linéaire - matériel informatique : 3 ans en dégressif ou linéaire
- mobilier de bureau : 3 ans en linéaire Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation.
b) Immobilisations financières
- Les autres titres immobilisés correspondent aux titres, autres que les titres de participation, que l’entreprise a l’intention de conserver durablement. Ils sont représentatifs de parts. Au 31/12/2020, ils sont essentiellement constitués de parts de FCPR.
- Les titres sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
- A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité.
Cette dernière correspond à la dernière valeur liquidative connue.
- Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
- Les dépréciations sur titres
Les créances sont dépréciées individuellement à hauteur du risque avéré.
Les reprises sur dépréciations constatent l’amélioration du risque antérieurement comptabilisé.
c) Créances et dettes
Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale.
Une dépréciation est constatée si la valeur d’inventaire de la créance est inférieure à sa valeur nominale.
d) Indemnités de départ en retraite
Les droits des salariés à l’indemnité de départ en retraite sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l’âge, de l’ancienneté et de la probabilité de présence dans SODERO GESTION à la survenance de l’âge de la retraite des membres du personnel. Ce montant est provisionné au passif du bilan.
e) Primes pour médaille du travail
Les primes pour médaille du travail sont des avantages à long terme liés à l’ancienneté et versés à des salariés en activité. Cet engagement est évalué selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux indemnités de départ en retraite. Ce montant est provisionné au passif du bilan.
B-CHANGEMENTS DE METHODE COMPTABLE
Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu en 2020.
C–FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 que nous connaissons depuis environ un an, depuis la promulgation de l’état d’urgence sanitaire par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a créé des conditions particulières pour la préparation et l’établissement des comptes de la société pour cet exercice 31/12/2020.En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles associées ont induit des conséquences pour la société, en terme d’adaptations des conditions de l’activité, ainsi que sur l’organisation interne de la société de gestion et l’adaptation nécessaire des procédures de contrôle interne.
Cette crise a également induit des conséquences pour les entreprises dans lesquelles les fonds gérés par la société de gestion sont investis, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que parfois sur leurs perspectives d’avenir Dans ce contexte, les comptes au 31/12/2020 ont été préparés en tenant compte des perspectives financières de la société de gestion et des fonds gérés.
D – EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant
Note 2
Immobilisations incorporelles et corporelles (en euros)
Valeur nette au 31/12/19 Entrées Sorties au 31/12/2020 au 31/12/19 Dotations Sorties au 31/12/2020 au 31/12/2020
Apport partiel Actif (clientèle & nom) 46 310 46 310 0 0 46 310
Logiciels 83 064 83 064 81 771 309 82 080 984
Total Immobilisations Incorporelles 129 374 0 0 129 374 81 771 309 0 82 080 47 294
Valeur nette au
31/12/2019 Entrées Sorties au 31/12/2020 au 31/12/19 Dotations Sorties au 31/12/2020 au 31/12/2020
Agencements 1 274 324 1 798 1 276 122 178 467 136 140 314 607 961 515
Matériel informatique 57 444 57 444 30 965 14 527 45 492 11 952
Mobilier de bureau 275 325 275 325 126 926 83 665 210 592 64 733
Total Immobilisations Corporelles 1 607 092 1 798 0 1 608 890 336 358 234 332 0 570 690 1 038 200
Total Immobilisations Incorporelles
& Corporelles 1 736 466 1 798 0 1 738 265 418 129 234 641 0 652 770 1 085 495
Valeur brute Immobilisations Incorporelles
Amortissements et dépréciations
Valeur brute Amortissements et dépréciations
Immobilisations Corporelles
Note 3
Immobilisations financières (en euros)
Valeurs nettes
Immobilisations financières au au au au au au
31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020
Autres titres immobilisés
Autres Titres 558 995 380 000 938 995 0 558 995 938 995
558 995 938 995 0 0 938 995
Autres immobilisations financières
Autres immobilisations financières 500 670 500 670 0 500 670 500 670
500 670 500 670 0 0 500 670
Total 1 059 665 0 0 1 439 665 0 0 0 0 0 1 059 665 1 439 665
Utilisations
Entrées Sorties Dotations Reprises
Valeurs brutes Dépréciations
Note 4
Ventilation des créances selon la durée résiduelle (en euros)
ACTIF Montant Échéances Échéances
Brut à 1 an au + à + d'1 an Créances de l'Actif Circulant
C lients et comptes rattachés 153 040 153 040 0
Autres C réances 11 292 11 292 0
164 332 164 332 0
Comptes de régularisation
C harges C onstatées d'Avance 28 142 28 142 0
28 142 28 142 0
Total 192 474 192 474 0
Note 5
Capitaux propres (en euros)
Capitaux propres Soldes au 31/12/2019
Affectation résultatnon distribué
Distribution de
dividende Résultat 2020 Soldes au 31/12/2120
C apital (1) 220 000 220 000
Réserve légale 22 000 22 000
Report à nouveau 2 800 387 406 034 3 206 421
Résultat de l'exercice 1 006 634 -406 034 -600 600 1 196 994 1 196 994
Total 4 049 021 0 -600 600 1 196 994 4 645 415
(1) Le capital social est composé de 220 000 actions de valeur nominale 1€
Note 6 Provisions (en euros)
Provisions Montant au
31/12/2019 Dotations Reprises Utilisations Montant au 31/12/2020
Engagements sociaux
Provision pour charge de re 175 170 10 620 185 790,00
Provision pour médaille du t 9 548 286 9 833,67
Total 184 718 10 906 0 0 195 624
Hypothèses retenues :
- Augmentation annuelle des salaires 2%
- Départ retraite prévu 62 ans - Taux de rotation retenu 1,50%
- Taux de charges patronales 65%
- Taux d'actualisation et de revalorisation annuelle 1,30% (IBoxx AA 10+)
Note 7
Ventilation des dettes selon la durée résiduelle (en euros)
PASSIF Montant Échéances Échéances Échéances
Brut à 1 an au + + 1 an à 5 ans à + 5 ans
Dettes fournisseurs 331 262 331 262 0 0
Dettes fiscales et sociales
Personnel 53 526 53 526 0 0
C harges à payer sur frais de personnel 692 319 692 319 0 0
Impôts et taxes 85 470 85 470 0 0
C harges à payer sur impôts et taxes 26 861 26 861 0 0
858 176 858 176 0 0
Dettes sur immobilisations et comptes r 368 127 92 032 276 095 0 Autres dettes
Autres dettes 0 0 0 0
C harges à payer divers 0 0 0 0
0 0 0 0
Produits constatés d'avance 0 0 0 0
Total 1 557 566 1 281 470 276 095 0
Note 8
Charges et produits d'exploitation (en euros)
Prestations de services 31/12/2020 31/12/2019
Le chiffre d'affaires de la société est composé de prestations de service 5 036 474 4 854 691
Charges générales d'exploitation 31/12/2020 31/12/2019
Achats et charges externes 831 307 1 055 207
Impôts et taxes 243 899 222 679
Frais de personnel 2 171 976 2 026 824
Salaires et traitements 1 517 315 1 381 028,57
C harges sociales et fiscales 654 661 645 796
Intéressement et participation
Dotations aux amortissements et provisions 245 585 254 611
Sur immobilisations (1) 234 641 228 410
Pour risques et charges (2) 10 906 26 201
Autres charges 38
3 492 767 3 559 321 (1) Les flux d'amortissements sont détaillés dans la note 2
(2) Les flux de provisions sont détaillés dans la note 6 Honoraires du commissaire aux comptes
Le poste achats et charges externes comprend les honoraires du commissaires aux comptes pour un montant de 6 750€ dans le cadre de sa mission de commissariat aux comptes (certification et examen des comptes individuels)
Effectif moyen salarié de la société
L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :
Au 31/12/2020 Total
C adres 14,40
Employés et gradés 4,38
Total 18,78
Engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées contractés au profit des dirigeants Néant.
16
Note 9
Charges et produits financiers (en euros)
2020 2019
Intérêts et produits/ charges assimilés
D'autres val mobilières et créances de l'actif immo 734 113 421 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 Autres intérêts et produits/ charges assimilés 0 0
734 113 421
Total 734 113 421
Produits/ Reprises Résultat financier
Note 10
Charges et produits exceptionnels (en euros)
2020 2019 2020 2019
Sur opérations de gestion
Produits/ charges sur exercices antérieurs 0 0 0
Produits/ charges exceptionnels divers 124 314 5 733 10 919 1 630
124 314 5 733 10 919 1 630
Total 124 314 5 733 10 919 1 630
Produits/ Reprises Charges/ Dotations Résultat exceptionnel
Note 11
Impot sur les bénéfices
L’impôt sur les sociétés, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :
en euros
Bases imposables impôt dû
Au titre du résultat courant 1 598 775
Au titre du résultat exceptionnel 113 395
Résultat fiscal 1 712 171
IS 2020 ( 1 712 171*28%) 479 408
Impôt comptabilisé 479 408
Déduction au titre des crédits d'impôt -15 142
C ontribution additionnelle
Autres 7 553
Impôt société au 31/12/20 471 819
Tableau-Liste des filiales et participations au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros)
A. Titres dont la valeur brute excède 1% du capital de Sodero Gestion I - FILIALES
(+ de 50 % du capital détenu par la société) SAS NOVAPULS
13 rue la Pérouse - 44000 Nantes 828 439 851 400 - 100,00 400,0 400,0 0,0 0,0 285,0 -28 0,0 31/12/2020
II - PARTICIPATIONS
(de 10 à 50 % du capital détenu par la société)
Sociétés SIREN Capital social
Capitaux propres autres que capital social
Quote-part du capital
détenue
Valeur brute des titres
détenus
Date clôture Bilan Valeur nette
comptable des titres détenus
Prêts et avances consentis (nominal et
Montants des avals et
cautions fournis
Chiffre d'affaires
dernier exercice
Résultat Net du dernier
exercice
Dividendes encaissés au
cours de l'exercice
PROJET DE RESOLUTIONS PRESENTE
AUX DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE DU 17 MAI 2021
1ere résolution
L’Associé Unique, après avoir entendu les rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, il donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats pour ledit exercice.
2ème résolution
L’Associé Unique, après avoir constaté que les comptes font apparaître un bénéfice distribuable calculé selon les statuts comme suit :
Bénéfice de l’exercice : 1 196 994€
Report à nouveau : 3 206 420€
Solde distribuable : 4 403 415€
Décide d’affecter :
o 600 600 € en distribution de dividendes soit 2.73€ par action o Le solde soit 3 802 815 € en report à nouveau
Rappel des distributions faites au titre des trois derniers exercices :
Nombre d’actions rémunérées Dividende net 2017 220.000 440 000,00€
2018 220.000 600 600,00€
2019 220.000 600 600,00€
3ème résolution
L’Associé Uniquedonne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Société par Actions Simplifiée au capital de 220.000 € Siège social : 13 rue La Pérouse - 44000 NANTES
454 026 394 RCS NANTES
D
ECISIONS DE L’A
SSOCIEU
NIQUE DU17
MAI2021
Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020
SOMMAIRE
3 Administration et Direction
4 Ordre du jour des Décisions de l’Associé Unique
5 Rapport du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2020
8 Observations du Conseil de Surveillance sur l’activité et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020
9 Bilan et compte de résultat avec annexe, tableau des filiales et participations
18 Projet des résolutions
3
ADMINISTRATION ET DIRECTION
Conseil de Surveillance (1)
M. Christophe PINAULT Président depuis le 04.05.2018 2019
M. Fabien FOUCAT (en remplacement de M. Francis ROUX) 2019
M. Cédric FRANCOIS (en remplacement de Mme Marie NAMIAS) 2019
Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire
Représentée par Mme Marie NAMIAS 2019
Directoire
M. Francis DELACRE- Président depuis le 19.02.2021
M. Philippe QUELENNEC - Directeur Général depuis le 16.6.2004
M. Jean-Philippe DUPONT – Membre du Directoire depuis le 16.6.2004
M. Vincent LORETTI – Membre du Directoire nommé le 25.11.2005 avec effet au 1.1.2006
Commissaires aux comptes
KPMG SA - Titulaire nommé le 16.6.2004, renouvelé le 15 avril 2016 2016 KPMG AUDIT OUEST - Suppléant nommé le 8 avril 2010, renouvelé le 15 avril 2016 2016
(1) Année au cours de laquelle l’Assemblée générale a confié ou renouvelé le mandat
4
ORDRE DU JOUR
Rapport du Directoire et observations du Conseil de Surveillance sur la marche de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2020
Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Approbation des comptes - Quitus au Directoire et au Conseil de Surveillance
Approbation de la proposition d’affectation du résultat
Pouvoirs pour accomplir toutes formalités de droit
5
RAPPORT DU DIRECTOIRE
SUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020
AUX DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE DU 17 MAI 2021
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée générale afin de vous rendre compte de l’activité de notre société durant l’exercice clos le 31 décembre 2020 et pour soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice.
Votre Commissaire aux comptes vous donnera dans son rapport toutes informations quant à la régularité des comptes annuels qui vous sont présentés.
De notre côté, nous sommes à votre disposition pour vous apporter toutes précisions et tous renseignements complémentaires qui pourraient vous paraître opportuns.
I-ACTIVITE
Notre société a poursuivi sur l’exercice la gestion des portefeuilles de la CEBPL, SODERO PARTICIPATIONS, BRETAGNE PARTICIPATIONS et PAYS DE LA LOIRE DEVELOPPEMENT ainsi que des FIP LOIRE BRETAGNE EXPANSION 5, 7 et 8, et des FPCI Sodero In Fine 2, Sodero ETI, Transmettre et Pérenniser et Transmettre et Pérenniser 2.
Le FIP Loire Bretagne Expansion 5 devait être liquidé sur l’exercice 2020. En raison d’un contentieux en cours, un échange a été engagé avec l’AMF pour pouvoir conclure le litige sur le premier trimestre 2021 et ce afin de maximiser les chances de récupérer la somme de 120K€ pour la redistribuer aux souscripteurs dans le cadre d’une liquidation définitive.
La liquidation a eu lieu le 21 janvier 2021.
L’activité des structures gérées a été impactée par la crise sanitaire connue en 2020. L’équipe a principalement consacré son temps à l’accompagnement des PME en portefeuille afin d’établir dans un premier temps un état des lieux puis de dérouler un plan d’action aux côtés des dirigeants. Les investisseurs ont notamment assisté les dirigeants dans leur demande de PGE. Dans cet environnement incertain, les dossiers à l’étude ont été mis en attente et les décaissements sont quasi nuls sur l’exercice.
La diminution des dossiers arrivés pour étude est de -26% débouchant sur des présentations et des décisions en baisse à 2,9M€ pour 9 dossiers à comparer à 27.1M€ pour 25 dossiers en 2019.
Les dossiers versés représentent 10 dossiers pour 2.9M€ reflétant l’année blanche liée au COVID 19.
II–PRESENTATION DES COMPTES ARRETES AU 31 DECEMBRE 2020
A)COMPTE DE RESULTAT
Produits
Le chiffre d’affaires est en progression de 174K€. Cette progression de 3,58% est essentiellement générée par les revenus issus du lancement de T§P 2.
6
Achats et Charges externes
Les charges externes diminuent de 21% sous l’effet notamment de l’arrêt de rétrocessions distributeurs pour les FIP liquidés
Au final, les charges 2020 représentent 16,60% du chiffre d’affaires contre 22,10% en 2019.
Impôts et taxes - Salaires, traitements et charges sociales
Les impôts et taxes ressortent à 4.84% du CA contre 4.6% en 2019 et les frais de personnel augmentent de 7% du fait d’un montant supérieur de l’intéressement 2020.
Les dotations aux amortissements progressent logiquement suite aux investissements mobiliers et immobiliers réalisés.
Synthèse
A la faveur d’une progression des produits (+3,58%) liée au nouveau fonds T&P2, et les effets de la crise sanitaire sur les charges (-21%), le résultat d’exploitation passe de 1 313K€ à 1 554K€.
Ainsi le Résultat Net ressort à 1 196K€ représentant à 23,72% du chiffre d’affaires en progression de 18.8%.
B)BILAN
Le capital de 220K€ est intégralement libéré.
Les fonds propres augmentés des provisions long terme sont confortés par les résultats et ressortent 4.8 M€.
Le renforcement du fonds de roulement associé à un BFR négatif fait ressortir une trésorerie de 3.7M€.
C)ELEMENTS RELATIFS AUX DELAIS FOURNISSEURS ET CLIENTS
Total Total
(1 jour et plus)
(1 jour et plus) Nombre de factures
concernées - Nombre de factures
concernées 2,00 - 2,00
Montant total des factures
concernées TTC - Montant total des factures
concernées TTC 28 800,00 - 28 800,00
Pourcentage du montant total TTC des achats de l'exercice
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Pourcentage du montant total TTC des factures émises dans l’année
0,57% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,57%
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement
Délais légaux
Article D441.1-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture del’exercicedont le terme est échu
0 jours 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus
Délais contractuels
Article D441.1-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture del’exercicedont le terme est échu
0 jours 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus
7
III–AFFECTATION DU RESULTAT
Le dix-septième exercice de Sodero Gestion se traduit par un bénéfice distribuable calculé selon les statuts comme suit :
- Bénéfice de l’exercice : 1 196 994€
- Report à nouveau : 3 206 420€
- Solde distribuable : 4 403 415€
Nous vous proposons de distribuer :
- 600 600 € en distribution de dividendes soit 2.73€ par action - Le solde soit 3 802 815€ en report à nouveau
Rappel des distributions faites au titre des trois derniers exercices :
Nombre d’actions rémunérées Dividende net 2017 220.000 440 000,00€
2018 220.000 600 600,00€
2019 220.000 600 600,00€
IV-REPARTITION DU CAPITAL
A la clôture de l’exercice, l’associé détenant un pourcentage significatif du capital est :
Plus de la moitié du capital
CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE -PAYS DE LOIRE 100 %
A noter que dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale visé à l’article L. 225-102 du Code de Commerce, le personnel salarié de la société ne détient aucune participation au capital de la société.
V– RAPPORT SPECIAL DU DIRECTOIRE SUR LES PLANS D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION (ET D’ACHAT) D’ACTIONS
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de Commerce, nous vous rappelons, aux termes du présent rapport, qu’au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, aucun plan d’option de souscription (et d’achat) d’actions au sens des articles L. 225-177 et suivants du Code de Commerce n’a été mis en place au sein de notre société.
Le Directoire
8
OBSERVATIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE AUX DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE DU 17 MAI 2021
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil de Surveillance a l’honneur de vous présenter, conformément aux prescriptions légales, son rapport sur le contrôle de la gestion de la société par votre Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ainsi que sur l’examen des comptes de cet exercice.
Vous avez pris connaissance du rapport du Directoire sur l’activité de la société au cours de l’exercice 2020 et sur les résultats comptables et financiers, qui font apparaître un bénéfice de 1 196 994€.
Compte tenu du report à nouveau de 3 206 420€, le solde distribuable s’élève à 4 403 415€, il vous est proposé d’affecter ce solde distribuable comme suit :
o 600 600 € en distribution de dividendes soit 2.73€ par action o Le solde soit 3 802 815€ en report à nouveau
Vous allez entendre le rapport du Commissaire aux comptes qui vous rendra compte de sa mission.
Le Conseil de Surveillance a pris connaissance, dans les délais normaux, du projet de rapport du Directoire qui n’appelle aucune observation particulière de sa part.
Il a été régulièrement tenu informé de l’évolution de la société et notamment des sujets marquants évoqués au cours de l’exercice.
Il en a été de même des diverses opérations sociales et de leurs résultats ainsi que des rapports présentés par le Commissaire aux comptes.
Il vous demande donc d’approuver la gestion et les opérations qui s’y rattachent, tenant compte des observations qu’il a formulées.
Le Conseil de Surveillance
ACTIF Note Montants Amortis. et Montants nets Montants nets
(en euros) bruts provisions 31/12/2020 31/12/2019
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE 0 0 0 0
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 129 374 82 080 47 294 47 603
Logiciels 83 064 82 080 984 1 293
Autres immobilisations incorporelles 46 310 0 46 310 46 310
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 1 608 890 570 690 1 038 200 1 270 734
Agencement 1 276 122 314 607 961 515 1 095 857
Matériel informatique et bureau 57 444 45 492 11 952 26 479
Mobilier 275 325 210 592 64 733 148 399
Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0
IMMOBILISATIONS FINANCIERES 3 1 439 665 0 1 439 665 1 059 665
Autres titres immobilisés 938 995 0 938 995 558 995
Autres immobilisations financières 500 670 0 500 670 500 670
TOTAL IMMOBILISATIONS 3 177 930 652 770 2 525 160 2 378 003
CREANCES 4 164 334 0 164 334 379 428
C réances clients et comptes rattachés 153 040 0 153 040 356 205
Autres créances 5 510 0 5 510 21 341
Prodiuts à recevoir 5 784 0 5 784 1 883
DISPONIBILITE ET CPTES RATTACHES 3 680 968 0 3 680 968 2 883 729
Banques 3 680 968 0 3 680 968 2 883 729
C omptes rattachés 0 0 0 0
TOTAL REALISABLE ET DISPONIBLE 3 845 303 0 3 845 303 3 263 157
COMPTES DE REGULARISATION 4 28 142 0 28 142 27 827
C harges constatées d'avance 28 142 0 28 142 27 827
TOTAL DE L'ACTIF 7 051 375 652 770 6 398 605 5 668 987
PASSIF
(en euros) Note 31/12/2020 31/12/2019
CAPITAUX PROPRES 5
C apital 220 000 220 000
Réserve légale 22 000 22 000
Report a nouveau 3 206 421 2 800 387
Résultat de la période 1 196 994 1 006 634
TOTAL CAPITAUX PROPRES 4 645 415 4 049 021
PROVISIONS 6
Provisions pour risques et charges 195 624 184 718
DETTES 7
Emprunts et dettes financières auprès ets crédit 0 0
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 331 262 517 317
Dettes fiscales 112 331 192 140
Dettes sociales 745 845 647 386
Dettes sur immobilisations 368 127 78 406
Autres dettes 0 0
COMPTES DE REGULARISATION 7
Produits constates d'avance
TOTAL DES DETTES 1 557 566 1 435 248
TOTAL DU PASSIF 6 398 605 5 668 987
CHARGES Notes 31/12/20 31/12/19 PRODUITS Notes 31/12/20 31/12/19
Charges d'exploitation Produits d'exploitation
Achats et charges externes 831 307 1 055 207 Prestations de services 5 036 474 4 854 691
Impôts et taxes 243 899 222 679 Subventions d'exploitation 0 0
Salaires et traitements 1 517 315 1 381 029 Reprises sur provisions et amortissements 0
C harges sociales 654 661 645 796 Autres produits 10 790 18 225
Dotations aux amortissements et provisions 245 547 254 611
Sur immobilisations 234 641 228 410
Pour risques et charges 10 906 26 201
Autres charges 38 0
Total 1 8 3 492 767 3 559 321 Total 1 8 5 047 263 4 872 916
Quote part de résultat sur opérations en commun 0 0Quote part de résultat sur opérations en commun 0 0
Total 2 0 0 Total 2 0 0,00
Charges financières Produits financiers
Dotations aux amortissements et provisions 0 0 De participations 0 0
Intérets et charges assimilées 0 0 D'autres val mobilières et créances de l'actif immob. 734 113 421
Autres intérêts et produits assimilés 0 0
Reprises de provisions 0 0
Produits nets sur cessions de VMP 0 0
Total 3 9 0 0 Total 3 9 734 113 421
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion 10 919 1 630 Sur opérations de gestion 124 314 5 733
Sur opérations en capital 0 0 Sur opérations en capital 0 0
Dotations aux amortissements et provisions 0 0 Reprises sur provisions 0 0
Total 4 10 10 919 1 630 Total 4 10 124 314 5 733
Participation des salariés aux résultats 0 0
Impôts sur les sociétés 11 471 631 424 484
TOTAL 3 975 317 3 985 436 TOTAL 5 172 312 4 992 070
BENEFICE 1 196 994 1 006 634 PERTE
TOTAL DES CHARGES 5 172 312 4 992 070 TOTAL DES PRODUITS 5 172 312 4 992 070
COMPTE DE RESULTAT
