Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2020
Présenté par Valérie PÉCRESSE
Présidente du conseil régional d’Île-de-France
GESTION FONCIÈRE DES EPLE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CP 2020-301
CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 2 RAPPORTN° CP 2020-301
Sommaire
EXPOSÉ DES MOTIFS...3
ANNEXES AU RAPPORT...5
Annexe 1 - Parcelle EPAPS - Plan de division...6
Annexe 2 - Parcelle EPAPS - Avis DNID...8
Annexe 3 - Parcelle EPAPS - Plan de servitude...12
Annexe 4 - Cession du lycée de Lagny - Avis DNID Lycée et terrain...14
Annexe 5 - Cession du lycée de Lagny - Avis DNID Terrain seul...17
PROJET DE DÉLIBÉRATION...20
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION...22
Annexe 1 - Convention d'occupation temporaire - Lycée Denis Papin à La Courneuve...23
2020-06-18 16:43:30
CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 3 RAPPORTN° CP 2020-301
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Rétrocession à l’euro symbolique d’une emprise d’une superficie de 3.605 m² au profit de l’Etablissement Public d’Aménagement de Paris Saclay et constitution d’une servitude de cour commune
La région réalise un lycée international sur la commune de Palaiseau par le biais d’un marché de partenariat.
Afin de pouvoir réaliser ce nouveau lycée international, un ensemble de parcelles a été cédées à l’euro symbolique par l’EPA Paris Saclay pour une superficie totale de 11 652 m² à la Région.
La désignation du partenaire en charge de la réalisation de ce lycée devait permettre de déterminer de manière précise la surface que la région allait réellement utiliser pour la construction du nouveau lycée et quelle emprise pouvait être rétrocédée à l’EPA Paris Saclay.
En effet, en contrepartie de la cession du terrain d’assiette du futur lycée, la Région s’est engagée (par délibération de la Commission permanente n°CP 2018-566 du 21 novembre 2018 et dans l’acte d’acquisition des terrains en date du 20 mars 2019) à rétrocéder à l’euro symbolique une parcelle d’une surface minimale de 2.250 m², d’un seul tenant et sans enclave, ainsi qu’à constituer sur la parcelle devant accueillir le lycée toute servitude à titre gratuit nécessaire à la réalisation du projet envisagé par l’EPA Paris Saclay.
L’emprise à rétrocéder à l’EPA Paris Saclay est désormais connue de manière précise, il s’agit du d’une emprise de 3.605 m², composée du lot C3.2.A d’une superficie de 3.393 m² ainsi que d’une bande de terrain de 212 m², identifiés sur le plan de division joint en annexe 1 au présent rapport.
Il vous est donc proposé que la Région rétrocède à l’euro symbolique à l’EPA Paris Saclay une partie d’un terrain que cet EPA lui avait lui-même cédé à l’euro symbolique.
Bien qu’effectuée à l’euro symbolique, cette opération nécessite de recueillir l’avis préalable de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales. Cet avis figure en annexe 2 au rapport.
Enfin, l’annexe 3 présente l’emprise de la servitude de cour commune, qui aura une superficie maximale de 250 m².
Aussi, je vous prie de bien vouloir m’autoriser à signer l’acte de vente entre la région et l’EPAPS pour la cession d’une emprise foncière d’une superficie de 3.605 m² ainsi que d’approuver la servitude de cour commune grevant le lot C3.2.B.
2. Cession du lycée Saint-Laurent-La-Paix à Lagny-sur-Marne
Depuis 1993, la Région est propriétaire d’un lycée privé dont elle a financé la réalisation sur un terrain cédé par l’Enseignement catholique – Avenir 77. En 1993, ce terrain avait été cédé au franc symbolique à la Région.
Il s’agit d’un bien mobilier d’une surface de 6 742m² sur une parcelle BH 159 d’une superficie de 11 563 m².
L’ensemble domanial a été évalué, par la Direction nationale des interventions domaniales, à un montant total de 5 056 000 euros y compris la parcelle. Par ailleurs, l’assiette foncière du lycée
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 4 RAPPORTN° CP 2020-301 seule a été estimée par la Direction nationale des interventions domaniales à 1 000 000 euros, ce qui signifie que la valeur du bâti a été établie à 4 056 000 € par la Direction nationale des interventions domaniales. Ces avis figurent en annexes 4 et 5 au présent rapport.
Dans un souci de valorisation du patrimoine régional, il est proposé de vendre ce bien immobilier.
Il convient ainsi de céder à l’Organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC), le lycée de Saint-Laurent-la-Paix-Notre-Dame.
Pour ce faire, il convient également de déclasser le bien.
Aussi, il vous est proposé, après déclassement du bien, de le céder à l’Organisme de gestion de l’enseignement catholique pour un montant de 4 056 000 euros, correspondant exactement à l’évaluation de la Direction nationale des interventions domaniales dès lors que l’enseignement catholique avait initialement cédé au franc symbolique le terrain d’assiette sur lequel a été construit le lycée.
3. Convention d’occupation du domaine public
La Région a été sollicitée par un propriétaire riverain d’un lycée aux fins d’utiliser une emprise du domaine public pour permettre la réalisation de travaux.
Cette occupation serait consentie à titre onéreux.
Après s’être assuré que cette occupation du domaine public serait compatible avec les activités de l’établissement, il vous est proposé d’approuver la convention suivante, figurant en annexe à la délibération :
- Convention d’occupation temporaire d’une partie du lycée Denis Papin à La Courneuve (93120) pour permettre le ravalement de l’immeuble voisin.
4. Affectation d’une autorisation d’engagement pour la réalisation d’un bornage au lycée Jean-Jacques Rousseau à Sarcelles (95)
La Région et la Ville de Sarcelles préparent le transfert de propriété de l’assiette foncière du lycée Jean-Jacques Rousseau à Sarcelles.
Dans ce cadre, pour permettre la réalisation du bornage de l’emprise objet du transfert, il est nécessaire d’affecter une autorisation d’engagement d’un montant de 11.000 €.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
La présidente du conseil régional d’Île-de-France
VALÉRIE PÉCRESSE
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 5 RAPPORTN° CP 2020-301
ANNEXES AU RAPPORT
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 6 RAPPORTN° CP 2020-301
Annexe 1 Parcelle EPAPS Plan de division
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111.50
57.18
33.70
31.98
32.80
11.00
45.00
14.20
106.50
88.40
28.70
45.42
45.42
5.00 5.00
LOT C3.2.A
Superficie : 3393 m²
C3.2.B
Superficie : 7820 m²
Superficie : 227 m²
X = 1641494.39 Y = 8168496.16
X = 1641604.15 Y = 8168476.49
X = 1641586.04 Y = 8168375.49
X = 1641476.29 Y = 8168395.17
100.000gr
100.000gr
100.000gr
300.000gr 100.000gr
100.000gr
100.000gr 100.000gr 100.000gr
300.000gr 100.000gr
100.000gr
100.000gr
Y=8168400 Y=8168450 Y=8168500
X=1641500 X=1641550 X=1641600
Y=8168400 Y=8168450
X=1641450 X=1641500 X=1641550
Surplus
Superficie : 212 m²
ancienne limite lot C3.2
nouvelle limite lot C3.2
BI
Pelouse
Pelouse
Pelouse
Pelouse
Pelouse
Pelouse
Pelouse Bitume
Bitume
Bitume
Bitume
Graviers
Trottoir
Bitume
Avenue Chasles
Avenue Chasles
Pelouse
Pelouse
Pelouse
Pelouse
Pelouse
Pelouse
Pelouse Parking
Parking
T=157.69 T=157.70
T=157.95 T=157.94
Pelouse
Pelouse
Pelouse Pelouse
Pelouse Pelouse
Pelouse
Pelouse
Pelouse
Pelouse
Pelouse
Pelouse
Pelouse Pelouse
Parking Parking Parking Parking Parking
E.P. E.P.
E.P.
(électrique) (électrique)
Avenue Chasles B27a
B14AB4
H H
V 18 cm V 18 cm
V 04 cm V 02 cm
V 18 cm V 18 cm
V 04 cm V 02 cm
V 18 cm
H 449
H 454 H 439
H 470 H 482
H 475 H 469
H 468
H 447
H 440 H 452
H 455
H 441
H 443 H 445
H 508 H 512
H 511
H 554 H 446
Fc : 844/32A3A Echelle : 1/500 NOTA :
a. Fond de plan topographique général établi en 2012/2013 issu des archives du Cabinet MERCIER (Fc : 844/36) ;
b. Parcellaire cadastral composé des archives du Cabinet MERCIER (Fc : 844/32) ; c. Les parcelles cadastrales non impactées par la présente division peuvent ne pas être à jour ; d. Système Planimétrique : rattaché en Lambert 93-CC49 ;
e. Plan établi sous réserve des servitudes pouvant être générées du fait d'éléments divers (ex : canalisation) non apparents et/ou non connus du géomètre lors de la division ;
f. Limites du projet de division appliquées d'après plan de Division fourni par le propriétaire et plan de re-division du lot C3.2 (190923_C3.2_Parcelle géoréférencée.dwg) fourni par l'EPAPS.
Département de l'Essonne Ville de PALAISEAU
ZAC du Quartier de l'Ecole Polytechnique - R.D. 128
PLAN DE DIVISION ET DE BORNAGE
Lot C3.2
Propriété de la Région IDF
Section H n° 439-441-443-445-447-449-454-508-511 Le 24 Septembre 2019
Parcellaire cadastral issu des archives du Cabinet MERCIER.
Limites des lots de la ZAC QEP.
Cabinet M. MERCIER Géomètre-Expert - n° 4677- Ing E.S.G.T
B. principal: 3, allée du Clos Tonnerre 91123 PALAISEAUCentre Courrier Permanence : 1, rue A. Maginot 91400 ORSAY
tél. : 01.69.30.13.19 Courriel: ge@mercier-gexp.fr
CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 8 RAPPORTN° CP 2020-301
Annexe 2 Parcelle EPAPS Avis DNID
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N° 7300-SD (mars 2016)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCESPUBLIQUES
Pôle Gestion publique Pôle Évaluation domaniale
Adresse : 27 rue des Mazières 91000 ÉVRY cedex Téléphone : 01 69 13 83 68
Fax : 01 69 13 26 53
Le 09/06/2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
à
POUR NOUS JOINDRE :
Évaluateur : Dominique PIERRE-JEAN Téléphone :06 63 81 48 08
Courriel : ddfip91.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Réf. : 2020-477V0334 / DS n° 1748674
Monsieur Maxime BEAUVAIS Région Île-de-France
2 rue Simone Veil
93400 SAINT OUEN SUR SEINE
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATIONDUBIEN : UNTERRAIN ( LOT C3.2.A ETUNEBANDEDETERRE ZAC POLYTECHNIQUE) ADRESSEDESBIENS : CHEMINDELA VAUVEAUX GRANGES - 91 120 PALAISEAU
VALEUR VÉNALE (hors droits – hors taxes) : 1 319 000 € 1 – SERVICECONSULTANT : RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
AFFAIRESUIVIEPAR : MONSIEUR MAXIME BEAUVAIS
2 – Date de consultation Date de réception Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
: 26/05/2020 : 26/05/2020 : -
: 26/05/2020 3 – Opération soumise à l’avis du Domaine – description du projet envisagé
La région Il-de-France demande l'estimation d'une parcelle destinée à être rétrocédée à l'EPAPS, aménageur de la ZAC POLYTECHNIQUE, pour un euro symbolique. Une servitude de cour commune sera également constituée à cette occasion.
Sur le plan fourni par le consultant, le terrain se compose du lot C3.2.A et d'une bande de terre pour une superficie totale de 3 605 m².
Le lot C3.2.A d'une superficie de 3 393 m² a fait l'objet d'une précédente évaluation (avis du Domaine n°
2020-477V0106 du 31 mars 2020) pour un montant de 1 242 000 € HT.
4 – DESCRIPTIONDESBIENS
Références cadastrales : H 445 (9 m²), H 508 (20 m²), H 439 (1 946 m²), H 441 (295 m²), H 443 (921 m²) H 454 (4 427 m²), H 449 (2 740 m²), H 447 (113 m²), H 511 (1 181 m²).
Le bien se situe à Palaiseau, ZAC POLYTECHNIQUE. Il s’agit d'un reliquat de terrain non utilisé d'une superficie de 3 605m² appartenant à l'unité foncière constituée des parcelles H 445, H 508, H 439, H 441, H 443, H 454, H 449, H 447 et H 511 d'une superficie totale de 11 652 m² servant au projet de construction du futur lycée international de Palaiseau.
La parcelle est libre de toute occupation et encombrement.
5 – SITUATIONJURIDIQUE
- propriétaire :La Région Île-de-France 2 rue Simone Veil 93400 SAINT-OUEN.
- origine de propriété : terrain acquis pour un euro symbolique auprès de l'EPAPS (Références SPF de Massy 9104P05 2019P01751)
- situation d’occupation :bien présumé libre pour l’estimation 6 – URBANISMEETRÉSEAUX
Le bien est classé en zone UX2a du PLU de Palaiseau révisé, approuvé par délibération du Conseil municipal du 25 juin 2018.
La zone UX correspond au quartier de la ZAC de l’École Polytechnique qui comporte 5 secteurs (UX1, UX2a, UX2agp, UX2b, UX3 et UXb). A cela s’ajoutent deux entités distinctes : l’ONERA et l’ENSTA sur le secteur de la batterie de l’Yvette.
Le protocole du 13 décembre 2016 entre l’EPA Paris-Saclay, la Ville de Palaiseau et l’État relatif à la
mise en œuvre opérationnelle de la ZAC du quartier de l’École Polytechnique fixe des éléments de programmation au regard des évolutions du projet et notamment de l’implantation sur le secteur Est de la ZAC du Centre d’exploitation et de maintenance de la ligne 18 du Grand Paris Express, suite aux différents échanges sur le projet urbain ainsi que sur les équilibres financiers de l’opération, il est convenu entre les parties de stabiliser, à ce stade du projet, la programmation suivante dans le quartier :
- 196 000 m² de surface de plancher constructible (SPC) de programme scientifiques ; - 400 000 m² SPC d’activités économiques ;
- 182 000 SPC de logements étudiants et familiaux (soit environ 3 080 logements étudiants + 1 500 logements familiaux);
- 27 000 m² SPC de commerces / services / équipements.
Emprise au sol maximale : 70 % de l’unité foncière.
Hauteur maximale des constructions : 25 m.
Tous réseaux présents.
Compte tenu des règles de la zone UX2A du PLU, le terrain à évaluer est constructible.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
7 – DÉTERMINATIONDELAVALEURVÉNALE (HORSDROITS – HORSTAXES)
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La valeur vénale des biens est estimée à : 1 319 000 € HT.
L’estimation est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
8 – DURÉEDEVALIDITÉ
La présente estimation est délivrée avec une durée de validité de un an.
9 – OBSERVATIONSPARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n’est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d’expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 12 RAPPORTN° CP 2020-301
Annexe 3 Parcelle EPAPS Plan de servitude
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 14 RAPPORTN° CP 2020-301
Annexe 4 Cession du lycée de Lagny Avis DNID Lycée et terrain
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 17 RAPPORTN° CP 2020-301
Annexe 5 Cession du lycée de Lagny Avis DNID Terrain seul
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 20 RAPPORTN° CP 2020-301
PROJET DE DÉLIBÉRATION
DU 1 JUILLET 2020
GESTION FONCIÈRE DES EPLE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France, VU le code général de la propriété des personnes publiques ; VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 relative aux délégations d’attributions du conseil régional à sa commission permanente modifiée ;
VU la délibération n° CR 93-15 du 18 décembre 2015 relative aux délégations de pouvoir du conseil régional à sa présidente ;
VU la délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 ;
VU la délibération n° CP 2018-566 du 21 novembre 2018 Gestion foncière des EPLE VU le budget de la région Île-de-France pour 2020 ;
VU l'avis de la commission de l'éducation ; VU l'avis de la commission des finances ;
VU le rapport n°CP 2020-301 présenté par madame la présidente du conseil régional d’Île-de- France ;
Après en avoir délibéré, Article 1 :
Approuve la cession à l’euro symbolique à l’EPA-Paris Saclay d’une emprise de 3.605 m², composée du lot C3.2.A d’une superficie de 3 393 m² et d’une bande de terrain de 212 m², et la constitution d’une servitude de cour commune d’une superficie maximale de 250 m² grevant la parcelle désignée lot C3.2.B.
Autorise la Présidente à signer l’acte à intervenir.
Article 2 :
Décide le déclassement de la parcelle BH 159 d'une superficie de 11.563 m², située à Lagny-sur-Marne et correspondant au terrain d'assiette et au bâtiment du lycée Saint Laurent la
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 21 RAPPORTN° CP 2020-301 Paix Notre-Dame.
Article 3 :
Approuve, sous réserve de son déclassement, la cession du bien immobilier objet de l'article 3 à l'organisme de gestion de l'ensemble scolaire Saint-Laurent La Paix Notre-Dame pour un montant de 4.056.000 euros.
Autorise la présidente à signer l’acte de vente à intervenir.
Les frais de procédure et d’acte relatifs à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.
Article 4 :
Approuve la convention d’occupation temporaire d’une partie du lycée Denis Papin à La Courneuve (93120) figurant en annexe 1 à la présente délibération et autorise la Présidente à la signer.
Article 5 :
Affecte, pour la réalisation d’un bornage au lycée Jean-Jacques Rousseau à Sarcelles, une autorisation de programme de 11.000 € sur le chapitre 902 « Enseignement » programme HP222- 001 (122001) « Etudes générales lycées publics » action 12200101 « Etudes générales lycées publics » code fonctionnel 222 « Lycées publics » du budget 2020 (dossier IRIS n°D2000388).
La présidente du conseil régional d’Île-de-France
VALÉRIE PÉCRESSE
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 22 RAPPORTN° CP 2020-301
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION
2020-06-18 16:43:30
CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 23 RAPPORTN° CP 2020-301
Annexe 1 Convention d'occupation temporaire Lycée Denis Papin à La Courneuve
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1 Convention d’occupation temporaire
LYCEE DENIS PAPIN – LA COURNEUVE (93120) ENTRE :
La Région Île de France, sis 2 rue Simone Veil à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), représentée par sa Président, Madame Valérie PECRESSE, autorisée par délibération n°CP 2020-301 en date du 1er juillet 2020 ;
Ci-après dénommée « la Région »,
ET
La société EIFFAGE,
sis XX rue/avenue/allée XXX à XXX (XXXXX), représentée par Madame/Monsieur XXX, en sa qualité de XXX
Ci-après dénommée « la Société »,
PREAMBULE
La Région est propriétaire du lycée professionnel Denis Papin sis 34 avenue Michelet à La Courneuve (93120) situé sur la parcelle cadastrale n°0131 section 0Y (ci-après « la parcelle principale »).
La parcelle principale, affectée au domaine public, est mitoyenne à la parcelle cadastrale N°0019 section 0Y (ci-après « la parcelle mitoyenne ») sis 9 avenue Gabriel Péri à La Courneuve (93120) sur laquelle est situé un bâtiment privé dont le ravalement est nécessaire. Afin de réaliser ce ravalement, la société intervenante, EIFFAGE, souhaite occuper une partie de la parcelle principale.
ARTICLE 1er : OBJET
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions des articles L.
2122-1 et suivants et R. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, de fixer les conditions dans lesquelles « la Région » met à disposition de la « Société » la parcelle principale affectée au domaine public afin qu’elle puisse y installer un échafaudage nécessaire à la réalisation des travaux de ravalement sur un immeuble privé situé sur la parcelle mitoyenne (annexe 1).
2 ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION, DESIGNATION ET RESTITUTION DES LIEUX 2.1 : MISE A DISPOSITION, DESIGNATION
« La Région » met à disposition de « la Société » une fraction de la parcelle cadastrale n°0131 section OY d’une superficie de 42 m² située sur le territoire de la commune de la Courneuve (92120) dont l’emprise foncière (ci-après « le terrain ») est matérialisée sur le plan en annexe (annexe 2).
La mise à disposition du terrain, valant occupation par « la Société », interviendra après la signature par les parties d’un état des lieux (annexe 3) établi contradictoirement en deux exemplaires originaux, qui est conservé par chacune des parties : une remise des clés pour l’accès au terrain est alors effectuée. S’il ne peut avoir lieu contradictoirement, il est dressé par Huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés à parts égales entre les parties.
« La Société » déclare connaître parfaitement le terrain mis à disposition et l’accepte dans l’état où il se trouve, renonçant à cet égard à toute réclamation de toute nature à l’encontre de « la Région ».
2.2 : RESTITUTION DES LIEUX - POLLUTION
D’un commun accord, la « Région » et « la Société » établiront contradictoirement un état des lieux de restitution des locaux, effectué selon les mêmes modalités que l’état des lieux de mise à disposition, qui aura pour objet de constater la parfaite restitution du terrain et la remise des clefs.
« La Société » devra restituer le terrain dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la mise à disposition.
Cela inclut notamment de réhabiliter le terrain dans le cas où l’occupation consentie aurait eu des conséquences néfastes en termes de pollution des sols au sens des diverses réglementations codifiées ou référencées dans le code de l’environnement.
Un nettoyage complet tu terrain devra être effectué par « la Société » avant sa restitution. En cas de détérioration du terrain, de quelque nature que ce soit (pollution, dégradation du revêtement et des embellissements, etc.), constatée lors de la restitution, « la Société » sera tenue de faire chiffrer, sans délai et sur la base de devis détaillés, les travaux de remise en état. Ces frais de remise en état sont supportés in fine par « la Société ».
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX
Les lieux sont exclusivement destinés à l’installation d’un échafaudage par « la Société » pour les besoins de son activité, à savoir la réalisation d’un ravalement de la façade de l’immeuble sis 9 avenue Gabriel Péri à La Courneuve (93120) situé sur la parcelle mitoyenne, à l’exclusion de toute autre activité ou utilisation.
3 « La Société » effectuera, à ses frais, toutes les démarches administratives correspondant à l’usage des lieux mis à disposition.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’OCCUPATION
L’autorisation délivrée par la Région n’est constitutive d’aucun droit réel au sens de l’article L.2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS, SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ 5.1 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ
En aucune manière, l’emprise foncière mise à disposition de « la Société » ne peut être utilisée par celle-ci à d’autres fins que celles prévues par la présente convention.
Il en résulte que tout aménagement ou travaux autre que ce qui a été autorisé par la présente convention ne pourra être réalisé par « la Société » sans validation expresse de « la Région » par courrier.
Les occupations privatives du domaine public étant accordées intuitu personae, « la Société » ne peut ni céder à titre onéreux ou gratuit les droits qu’elle tient du présent engagement, ni sous-louer et/ou échanger toute ou partie de l’emprise foncière.
« La Société » s’engage, pendant toute la durée d’occupation, à ne pas entraver l’accès à la parcelle principale aux services de « la Région » et du lycée.
D’une manière générale, « la Société » se conformera scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur ou à venir, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, l’hygiène, la sécurité des personnes et des biens, la sécurité incendie, la police, l’inspection du travail, le droit de la construction ou encore la protection de l’environnement.
5.2 : SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS
« La Société » assure le gardiennage du site. Elle est responsable de la sécurisation des lieux mis à disposition et des accès.
« La Société » assure la sécurité des personnes et des biens du fait de l’utilisation du terrain mis à disposition et du fait de son activité.
D’une manière générale, « la Société » s’engage à prendre les précautions nécessaires et à mettre en œuvre les protections nécessaires pour prévenir tout dommage et désordre, aux avoisinants, aux tiers, ainsi qu’aux biens.
Cela implique notamment que « la Société » s’engage à :
4 - Entretenir l’installation et les surfaces occupées, ainsi qu’à maintenir son
chantier propre ;
- Mettre en place un barriérage de deux mètres de hauteur afin de garantir la sécurité du chantier et des utilisateurs du lycée ;
- Ne pas polluer le terrain, le terme pollution étant entendu au sens large.
Notamment, les éventuelles terres excavées devront être traitées comme des déchets au sens des dispositions du code de l’environnement. D’une manière générale, « la Société » s’engage à ne rien enfouir dans le terrain mis à disposition ni à l’utiliser pour stocker des substances polluantes ;
- Prendre toutes les mesures individuelles et collectives de prévention des risques et accidents, en particulier celles imposées par la réglementation en vigueur codifiées notamment dans le code du travail, ainsi que celles comprises dans les normes AFNOR ;
- Veiller à prendre toutes dispositions utiles afin de limiter les nuisances de toute nature engendrées par son activité. Cela concerne notamment les nuisances sonores susceptibles de survenir lors du piquetage de la façade et qui ne doivent pas perturber l’activité du lycée, en particulier en cas d’examen.
5.3 : OBLIGATION D’INFORMATION
« La Société » s’engage à informer « la Région » de toute intrusion et dégradation visible affectant la structure des bâtiments et/ou espaces verts notamment par la tenue d’un cahier de main courante.
En cas d’urgence ou de péril, « la Région » se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle juge indispensables, à titre transitoire ou définitif, pour la sauvegarde des personnes et des biens.
5.4 : RESPONSABILITÉS
D’une manière générale, « la Région » et l’établissement d’accueil, déclinent toute responsabilité résultant des dommages dont seraient victimes les personnes et les biens du fait des activités menées par « la Société », par ses personnels ou par des tiers qu’il aura introduit dans les locaux, ou du fait du fonctionnement de ses équipements ou de ceux qui ont été mis à sa disposition. Cela concerne notamment :
Les cas de vol, cambriolage, acte de vandalisme ou autres actes délictueux ;
Les cas d’accident de nature à engager la responsabilité délictuelle.
Compte tenu de tout ce qui précède, « la Société » s’assure que les personnes qui agissent en son nom et/ou pour son compte respectent les obligations qui s’imposent à elle. Elle engage sa responsabilité en cas de survenance d’un fait, acte ou évènement dommageable trouvant sa cause dans son activité ou dans celle des personnes qui agissent en son nom et/ou pour son compte.
5 ARTICLE 6 : ASSURANCES
« La Société » s'engage à souscrire les polices d'assurances garantissant toutes responsabilités lui incombant en raison de l'occupation.. A ce titre, « la Société » transmet à « la Région » une attestation d’assurance avant la mise à disposition effective du terrain (annexe 4).
Aucune contribution financière, de quelque nature que ce soit, ne pourra être mise à la charge de « la Région ».
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Aux termes des articles L. 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occupation temporaire du terrain doit être accordée à titre onéreux, et la redevance tenir compte des avantages de toute nature que l’occupation procure à « la Société ».
Compte tenu de ce qui précède, la redevance d’occupation due par « la Société » à
« la Région » au titre de la présente convention s’élève à 6 euros HT/m²/mois d’occupation, soit un total de 504 euros (6,00 € HT/ m² x 2 mois d’occupation x 42 m²) pour la totalité de l’emprise foncière de 42 m² occupée. Cette redevance sera versée d'avance et en une seule fois.
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET – DUREE 8.1 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du 6 juillet 2020 et prendra fin au 28 aout 2020 à l’issue de l’état des lieux de restitution du terrain mis à disposition.
La présente convention pourra être résiliée avant terme par l’une ou l’autre des parties selon les conditions fixées à l’article 10.
8.2 : RECONDUCTION EXPRESSE
La convention ne peut être reconduite tacitement. Il en résulte qu’à la date d’expiration, les effets de la convention cesseront de plein droit. « La Société » est informée qu’à l’expiration du terme prévu par la convention, elle ne pourra prétendre à un maintien sur les lieux pour le besoin de ses activités, ni invoquer un quelconque droit à indemnité.
6 ARTICLE 9 : MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant approuvé préalablement par la Région.
ARTICLE 10 : RESILIATION
10.1 : RESILIATION PAR LA RÉGION POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les conventions d’occupation du domaine public étant conclues à titre précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, « La Région » se réserve le droit de résilier la présente convention, à tout moment, pour un motif d’intérêt général.
La résiliation est effective à l’issue du délai de préavis de 7 jours calendaires commençant à courir à compter de la date de notification de la résiliation motivée, expédiée en recommandé avec demande d’avis de réception.
Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, ci-dessus défini, les parties à la présente convention doivent respecter toutes leurs obligations contractuelles.
La résiliation de la convention par « la Région » n’ouvre aucun droit à indemnisation au bénéfice de « la Société ».
10.2 : RESILIATION PAR LES PARTIES POUR FAUTE
A la demande expresse et motivée de l’une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d’inexécution d’une ou plusieurs des obligations prescrites.
La résiliation est effective à l’issue du délai de préavis de 7 jours calendaires commençant à courir à compter de la date de notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d’avis de réception, sauf si dans ce délai :
- les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l’objet d’un début d’exécution ;
- la conciliation prévue à l’article 11 a été entamée. ;
La résiliation est effective à l'issue du délai de préavis, ci-dessus défini, lorsque l'inexécution des obligations contractuelles est consécutive à un cas de force majeure.
Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, ci-dessus défini, les parties à la présente convention doivent respecter toutes leurs obligations contractuelles.
7 La résiliation de la convention par « les parties » n’ouvre aucun droit à indemnisation au bénéfice de « la Société ».
10.3 : RESILIATION PAR LA SOCIÉTÉ
« La Société » peut résilier la présente convention à tout moment sans justification.
La résiliation est effective à l’issue du délai de préavis de 7 jours calendaires commençant à courir à compter de la date de notification de la résiliation, expédiée en recommandé avec demande d’avis de réception.
Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, ci-dessus défini, les parties à la présente convention doivent respecter toutes leurs obligations contractuelles.
La résiliation de la convention par « la Société » ne lui ouvre aucun droit à indemnisation.
10.4 : RESILIATION PAR LES PARTIES POUR FORCE MAJEURE
A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit lorsque l'inexécution d'une ou plusieurs des obligations prescrites est consécutive à un cas de force majeure.
La résiliation est effective à compter de la date de notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période de 10 jours ouvrés à compter de la première réunion de conciliation.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, la convention peut être résiliée dans les conditions prévues à l’article 10.2.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal compétent.
ANNEXES :
Annexe 1 : Plan de situation des locaux
Annexe 2 : Emprise foncière mise à disposition
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Annexe 3 : Etat des lieux
Annexe 4 : Attestation d’assurance
Fait à Saint-Ouen, le
En autant d’exemplaires que de parties,
Pour La Société EIFFAGE, représentée par
Pour la Région Île-de-France La Présidente
Madame PECRESSE Valérie
9 ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
10 ANNEXE 2 : EMPRISE FONCIERE MISE A DISPOSITION
11 ANNEXE 3 : ETAT DES LIEUX
12 ANNEXE 4 : ATTESTATION D’ASSURANCE
COMMISSION PERMANENTE DU 1er JUILLET 2020
RAPPORT N° CP 2020-301 GESTION FONCIERE DES EPLE
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ERRATUM 1
Mise à jour de l’annexe 4 « Cession du lycée de Lagny – Avis DNID Lycée et terrain » A la suite d’une erreur matérielle, l’annexe 4 au rapport présente un avis de la Direction Nationale des Interventions Domaniales en date du 15 mars 2019, dont la date de validité est expirée.
Cet avis doit donc être remplacé par l’avis en date du 21 avril 2020, qui reconduit l’estimation de la valeur vénale du bien à 5.056.000 €.
