2020-06-18 16:43:30
1 Convention d’occupation temporaire
LYCEE DENIS PAPIN – LA COURNEUVE (93120) ENTRE :
La Région Île de France, sis 2 rue Simone Veil à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), représentée par sa Président, Madame Valérie PECRESSE, autorisée par délibération n°CP 2020-301 en date du 1er juillet 2020 ;
Ci-après dénommée « la Région »,
ET
La société EIFFAGE,
sis XX rue/avenue/allée XXX à XXX (XXXXX), représentée par Madame/Monsieur XXX, en sa qualité de XXX
Ci-après dénommée « la Société »,
PREAMBULE
La Région est propriétaire du lycée professionnel Denis Papin sis 34 avenue Michelet à La Courneuve (93120) situé sur la parcelle cadastrale n°0131 section 0Y (ci-après « la parcelle principale »).
La parcelle principale, affectée au domaine public, est mitoyenne à la parcelle cadastrale N°0019 section 0Y (ci-après « la parcelle mitoyenne ») sis 9 avenue Gabriel Péri à La Courneuve (93120) sur laquelle est situé un bâtiment privé dont le ravalement est nécessaire. Afin de réaliser ce ravalement, la société intervenante, EIFFAGE, souhaite occuper une partie de la parcelle principale.
ARTICLE 1er : OBJET
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions des articles L.
2122-1 et suivants et R. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, de fixer les conditions dans lesquelles « la Région » met à disposition de la « Société » la parcelle principale affectée au domaine public afin qu’elle puisse y installer un échafaudage nécessaire à la réalisation des travaux de ravalement sur un immeuble privé situé sur la parcelle mitoyenne (annexe 1).
2 ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION, DESIGNATION ET RESTITUTION DES LIEUX 2.1 : MISE A DISPOSITION, DESIGNATION
« La Région » met à disposition de « la Société » une fraction de la parcelle cadastrale n°0131 section OY d’une superficie de 42 m² située sur le territoire de la commune de la Courneuve (92120) dont l’emprise foncière (ci-après « le terrain ») est matérialisée sur le plan en annexe (annexe 2).
La mise à disposition du terrain, valant occupation par « la Société », interviendra après la signature par les parties d’un état des lieux (annexe 3) établi contradictoirement en deux exemplaires originaux, qui est conservé par chacune des parties : une remise des clés pour l’accès au terrain est alors effectuée. S’il ne peut avoir lieu contradictoirement, il est dressé par Huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés à parts égales entre les parties.
« La Société » déclare connaître parfaitement le terrain mis à disposition et l’accepte dans l’état où il se trouve, renonçant à cet égard à toute réclamation de toute nature à l’encontre de « la Région ».
2.2 : RESTITUTION DES LIEUX - POLLUTION
D’un commun accord, la « Région » et « la Société » établiront contradictoirement un état des lieux de restitution des locaux, effectué selon les mêmes modalités que l’état des lieux de mise à disposition, qui aura pour objet de constater la parfaite restitution du terrain et la remise des clefs.
« La Société » devra restituer le terrain dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la mise à disposition.
Cela inclut notamment de réhabiliter le terrain dans le cas où l’occupation consentie aurait eu des conséquences néfastes en termes de pollution des sols au sens des diverses réglementations codifiées ou référencées dans le code de l’environnement.
Un nettoyage complet tu terrain devra être effectué par « la Société » avant sa restitution. En cas de détérioration du terrain, de quelque nature que ce soit (pollution, dégradation du revêtement et des embellissements, etc.), constatée lors de la restitution, « la Société » sera tenue de faire chiffrer, sans délai et sur la base de devis détaillés, les travaux de remise en état. Ces frais de remise en état sont supportés in fine par « la Société ».
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX
Les lieux sont exclusivement destinés à l’installation d’un échafaudage par « la Société » pour les besoins de son activité, à savoir la réalisation d’un ravalement de la façade de l’immeuble sis 9 avenue Gabriel Péri à La Courneuve (93120) situé sur la parcelle mitoyenne, à l’exclusion de toute autre activité ou utilisation.
3 « La Société » effectuera, à ses frais, toutes les démarches administratives correspondant à l’usage des lieux mis à disposition.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’OCCUPATION
L’autorisation délivrée par la Région n’est constitutive d’aucun droit réel au sens de l’article L.2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS, SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ 5.1 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ
En aucune manière, l’emprise foncière mise à disposition de « la Société » ne peut être utilisée par celle-ci à d’autres fins que celles prévues par la présente convention.
Il en résulte que tout aménagement ou travaux autre que ce qui a été autorisé par la présente convention ne pourra être réalisé par « la Société » sans validation expresse de « la Région » par courrier.
Les occupations privatives du domaine public étant accordées intuitu personae, « la Société » ne peut ni céder à titre onéreux ou gratuit les droits qu’elle tient du présent engagement, ni sous-louer et/ou échanger toute ou partie de l’emprise foncière.
« La Société » s’engage, pendant toute la durée d’occupation, à ne pas entraver l’accès à la parcelle principale aux services de « la Région » et du lycée.
D’une manière générale, « la Société » se conformera scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur ou à venir, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, l’hygiène, la sécurité des personnes et des biens, la sécurité incendie, la police, l’inspection du travail, le droit de la construction ou encore la protection de l’environnement.
5.2 : SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS
« La Société » assure le gardiennage du site. Elle est responsable de la sécurisation des lieux mis à disposition et des accès.
« La Société » assure la sécurité des personnes et des biens du fait de l’utilisation du terrain mis à disposition et du fait de son activité.
D’une manière générale, « la Société » s’engage à prendre les précautions nécessaires et à mettre en œuvre les protections nécessaires pour prévenir tout dommage et désordre, aux avoisinants, aux tiers, ainsi qu’aux biens.
Cela implique notamment que « la Société » s’engage à :
4 - Entretenir l’installation et les surfaces occupées, ainsi qu’à maintenir son
chantier propre ;
- Mettre en place un barriérage de deux mètres de hauteur afin de garantir la sécurité du chantier et des utilisateurs du lycée ;
- Ne pas polluer le terrain, le terme pollution étant entendu au sens large.
Notamment, les éventuelles terres excavées devront être traitées comme des déchets au sens des dispositions du code de l’environnement. D’une manière générale, « la Société » s’engage à ne rien enfouir dans le terrain mis à disposition ni à l’utiliser pour stocker des substances polluantes ;
- Prendre toutes les mesures individuelles et collectives de prévention des risques et accidents, en particulier celles imposées par la réglementation en vigueur codifiées notamment dans le code du travail, ainsi que celles comprises dans les normes AFNOR ;
- Veiller à prendre toutes dispositions utiles afin de limiter les nuisances de toute nature engendrées par son activité. Cela concerne notamment les nuisances sonores susceptibles de survenir lors du piquetage de la façade et qui ne doivent pas perturber l’activité du lycée, en particulier en cas d’examen.
5.3 : OBLIGATION D’INFORMATION
« La Société » s’engage à informer « la Région » de toute intrusion et dégradation visible affectant la structure des bâtiments et/ou espaces verts notamment par la tenue d’un cahier de main courante.
En cas d’urgence ou de péril, « la Région » se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle juge indispensables, à titre transitoire ou définitif, pour la sauvegarde des personnes et des biens.
5.4 : RESPONSABILITÉS
D’une manière générale, « la Région » et l’établissement d’accueil, déclinent toute responsabilité résultant des dommages dont seraient victimes les personnes et les biens du fait des activités menées par « la Société », par ses personnels ou par des tiers qu’il aura introduit dans les locaux, ou du fait du fonctionnement de ses équipements ou de ceux qui ont été mis à sa disposition. Cela concerne notamment :
Les cas de vol, cambriolage, acte de vandalisme ou autres actes délictueux ;
Les cas d’accident de nature à engager la responsabilité délictuelle.
Compte tenu de tout ce qui précède, « la Société » s’assure que les personnes qui agissent en son nom et/ou pour son compte respectent les obligations qui s’imposent à elle. Elle engage sa responsabilité en cas de survenance d’un fait, acte ou évènement dommageable trouvant sa cause dans son activité ou dans celle des personnes qui agissent en son nom et/ou pour son compte.
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Aucune contribution financière, de quelque nature que ce soit, ne pourra être mise à la charge de « la Région ».
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Aux termes des articles L. 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation d’occupation temporaire du terrain doit être accordée à titre onéreux, et la redevance tenir compte des avantages de toute nature que l’occupation procure à « la Société ».
Compte tenu de ce qui précède, la redevance d’occupation due par « la Société » à
« la Région » au titre de la présente convention s’élève à 6 euros HT/m²/mois d’occupation, soit un total de 504 euros (6,00 € HT/ m² x 2 mois d’occupation x 42 m²) pour la totalité de l’emprise foncière de 42 m² occupée. Cette redevance sera versée d'avance et en une seule fois.
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET – DUREE 8.1 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du 6 juillet 2020 et prendra fin au 28 aout 2020 à l’issue de l’état des lieux de restitution du terrain mis à disposition.
La présente convention pourra être résiliée avant terme par l’une ou l’autre des parties selon les conditions fixées à l’article 10.
8.2 : RECONDUCTION EXPRESSE
La convention ne peut être reconduite tacitement. Il en résulte qu’à la date d’expiration, les effets de la convention cesseront de plein droit. « La Société » est informée qu’à l’expiration du terme prévu par la convention, elle ne pourra prétendre à un maintien sur les lieux pour le besoin de ses activités, ni invoquer un quelconque droit à indemnité.
6 ARTICLE 9 : MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant approuvé préalablement par la Région.
ARTICLE 10 : RESILIATION
10.1 : RESILIATION PAR LA RÉGION POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les conventions d’occupation du domaine public étant conclues à titre précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, « La Région » se réserve le droit de résilier la présente convention, à tout moment, pour un motif d’intérêt général.
La résiliation est effective à l’issue du délai de préavis de 7 jours calendaires commençant à courir à compter de la date de notification de la résiliation motivée, expédiée en recommandé avec demande d’avis de réception.
Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, ci-dessus défini, les parties à la présente convention doivent respecter toutes leurs obligations contractuelles.
La résiliation de la convention par « la Région » n’ouvre aucun droit à indemnisation au bénéfice de « la Société ».
10.2 : RESILIATION PAR LES PARTIES POUR FAUTE
A la demande expresse et motivée de l’une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d’inexécution d’une ou plusieurs des obligations prescrites.
La résiliation est effective à l’issue du délai de préavis de 7 jours calendaires commençant à courir à compter de la date de notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d’avis de réception, sauf si dans ce délai :
- les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l’objet d’un début d’exécution ;
- la conciliation prévue à l’article 11 a été entamée. ;
La résiliation est effective à l'issue du délai de préavis, ci-dessus défini, lorsque l'inexécution des obligations contractuelles est consécutive à un cas de force majeure.
Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, ci-dessus défini, les parties à la présente convention doivent respecter toutes leurs obligations contractuelles.
7 La résiliation de la convention par « les parties » n’ouvre aucun droit à indemnisation au bénéfice de « la Société ».
10.3 : RESILIATION PAR LA SOCIÉTÉ
« La Société » peut résilier la présente convention à tout moment sans justification.
La résiliation est effective à l’issue du délai de préavis de 7 jours calendaires commençant à courir à compter de la date de notification de la résiliation, expédiée en recommandé avec demande d’avis de réception.
Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, ci-dessus défini, les parties à la présente convention doivent respecter toutes leurs obligations contractuelles.
La résiliation de la convention par « la Société » ne lui ouvre aucun droit à indemnisation.
10.4 : RESILIATION PAR LES PARTIES POUR FORCE MAJEURE
A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit lorsque l'inexécution d'une ou plusieurs des obligations prescrites est consécutive à un cas de force majeure.
La résiliation est effective à compter de la date de notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période de 10 jours ouvrés à compter de la première réunion de conciliation.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, la convention peut être résiliée dans les conditions prévues à l’article 10.2.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal compétent.
ANNEXES :
Annexe 1 : Plan de situation des locaux
Annexe 2 : Emprise foncière mise à disposition
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Annexe 3 : Etat des lieux
Annexe 4 : Attestation d’assurance
Fait à Saint-Ouen, le
En autant d’exemplaires que de parties,
Pour La Société EIFFAGE, représentée par
Pour la Région Île-de-France La Présidente
Madame PECRESSE Valérie
9 ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
10 ANNEXE 2 : EMPRISE FONCIERE MISE A DISPOSITION
11 ANNEXE 3 : ETAT DES LIEUX
12 ANNEXE 4 : ATTESTATION D’ASSURANCE
COMMISSION PERMANENTE DU 1er JUILLET 2020
RAPPORT N° CP 2020-301 GESTION FONCIERE DES EPLE
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ERRATUM 1
Mise à jour de l’annexe 4 « Cession du lycée de Lagny – Avis DNID Lycée et terrain » A la suite d’une erreur matérielle, l’annexe 4 au rapport présente un avis de la Direction Nationale des Interventions Domaniales en date du 15 mars 2019, dont la date de validité est expirée.
Cet avis doit donc être remplacé par l’avis en date du 21 avril 2020, qui reconduit l’estimation de la valeur vénale du bien à 5.056.000 €.