CONVENTION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AEROPORTUAIRE Travaux d’extension de la ligne A du Tramway reliant l’arrêt
« 4 Chemins » à l’Aéroport et
Travaux du Bus performant reliant la gare Pessac Alouette
au terminus du tramway A « Le Haillan Rostand »
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 2 – BIENS MIS À LA DISPOSITION DU BÉNÉFICIAIRE ARTICLE 3 – ÉTAT DES LIEUX
ARTICLE 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 5 – CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION ARTICLE 6 – ORGANISATION DES SERVICES DU BENEFICIAIRE ARTICLE 7 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES ARTICLE 8 – SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER ARTICLE 9 – SURETE
ARTICLE 10 – REMISE EN ETAT DES LIEUX ET RECOLEMENT ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
ARTICLE 12 – CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 13 – LOIS, RÈGLEMENTS, CONDITIONS ET PROCÉDURES D’EXPLOITATION
ARTICLE 14 – EFFET DU LIBRE USAGE DES INSTALLATIONS ARTICLE 15 – OBLIGATIONS PARTICULIERES
ARTICLE 16 – ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES OUVRAGES 16.1 – Entretien
ARTICLE 17 – PUBLICITE
ARTICLE 18 – ENVIRONNEMENT 18.1 – Responsabilités
18.2 – Gestion des déchets ARTICLE 19 – REDEVANCE
ARTICLE 20 – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ARTICLE 21 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ARTICLE 22 – PIÈCES CONTRACTUELLES ARTICLE 23 – ÉLECTION DE DOMICILE ANNEXE I
BIENS MIS A LA DISPOSITION DU BÉNÉFICIAIRE ANNEXE II
PLANS ANNEXE III
CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES ANNEXE IV
ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR ET SES MESURES PARTICULIERES D’APPLICATION DANS LE DOMAINE DE LA SURETE
ANNEXE V
PROGRAMME DES TRAVAUX ANNEXE VI
SCHEMA DE SIGNALISATION DU CHANTIER ANNEXE VII
SCHEMA DE REFECTION INSTALLATIONS/AMENAGEMENTS/EQUIPEMENTS
APRES CHANTIER
CONVENTION
ENTRE :
La Société AÉROPORT DE BORDEAUX-MÉRIGNAC SA au capital de 148 000 €
Inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 487 607 202 Dont le siège social est situé
Cidex 40
33700 MERIGNAC
Représentée par Monsieur Pascal PERSONNE, En qualité de Président du Directoire
Ci-après dénommée le Gestionnaire, D'UNE PART,
ET :
BORDEAUX METROPOLE
Etablissement public de coopération intercommunale représenté par son Président, dûment habilité par délibération n°2020- ... du Conseil du 25 septembre 2020,
Située
Esplanade Charles de Gaulle 33045 Bordeaux Cedex
Représentée par Monsieur Alain ANZIANI En qualité de Président
Bénéficiaire, D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
VU la demande par laquelle la collectivité publique BORDEAUX METROPOLE sollicite l'autorisation d’utilisation à titre gratuit du domaine public aéroportuaire pour la création d’une zone de chantier dans le cadre des travaux d’extension du tramway ligne A reliant l’arrêt « 4 Chemins » à l’Aéroport et pour les travaux du Bus de Niveau de Service Performant (BNSP) reliant la gare Pessac Alouette au terminus du tramway A « Le Haillan Rostand »
VU l’arrêté du 29 mars 2019 et publié le 2 Avril 2019 au sein du recueil des actes administratifs spécial n°33-2019-048 portant déclaration d’utilité publique,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.
2125-1 à 4 ;
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AUTORISATION
La Société Anonyme Aéroport de Bordeaux Mérignac (SA ADBM) autorise le Bénéficiaire qui l’accepte à occuper, sous le régime des Autorisations d’Occupation Temporaire du Domaine Public, les parcelles de terrains dont le détail figure en annexe I, situées sur le domaine aéroportuaire, nécessaires à la réalisation/création d’une ligne de tramway et d’une ligne de bus performante, en continuité des aménagements réalisés par Bordeaux Métropole sur son domaine public.
Dans le cas de ses travaux relevant de l’autorisation, le bénéficiaire est autorisé à installer et à maintenir provisoirement les équipements nécessaires à la réalisation du chantier dans le domaine public aéroportuaire pour les besoins stricts de ses travaux.
Ces équipements provisoires comprennent : - la pose de la polygonale de précision
- la réalisation d’une clôture de chantier répondant aux normes en vigueur et notamment de sûreté coté ville
- l’utilisation d’une zone d’accès chantier pour les besoins des travaux
- la pose d’une base vie secondaire pour les équipes travaux rapprochées (local réfectoire, et sanitaires)
La profondeur d'occupation et le volume de protection en hauteur est précisé sur les plans annexés.
ARTICLE 2 – BIENS MIS À LA DISPOSITION DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des parcelles mises à sa disposition (annexes I et II).
ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX
Lors de la prise de possession initiale du terrain, un état des lieux sera établi contradictoirement.
Lors de la restitution de tout ou partie des lieux, un état de lieux de sortie sera dressé et la comparaison de ces états servira de base pour déterminer les travaux de réfection qui seront à la charge du Bénéficiaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter de la signature de la convention par les deux parties et de sa notification. Elle prendra fin de plein droit à la date de réception des travaux de Bordeaux Métropole soit au plus tard le 31 mai 2022
Il appartiendra au bénéficiaire, au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en cours, d’en solliciter la prorogation dans l’éventualité où les travaux objet de la présente convention n’étaient pas achevés.
Dans l’hypothèse où la déclaration d’utilité publique issue de l’arrêté du 29 mars 2019 et publié le 2 Avril 2019 au sein du recueil des actes administratifs spécial n°33-2019-048, serait définitivement annulée, la présente autorisation deviendrait caduque et le domaine public aéroportuaire serait remis en état par le bénéficiaire à sa charge.
ARTICLE 5 – CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public non constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle ne peut conférer à l’expiration de la durée stipulée à l’article 4 aucun droit au maintien dans les lieux, ni aucun droit à la propriété commerciale.
Conformément à l’article 3 du Cahier des Clauses et Conditions Générales (CCCG), la présente convention est accordée à titre précaire, révocable et personnel au Bénéficiaire.
ARTICLE 6 – ORGANISATION DES SERVICES DU BENEFICIAIRE
Pour des raisons de sécurité et de sûreté lors de l’exécution de travaux, le bénéficiaire a l’obligation d’informer le gestionnaire de la présence d’autres opérateurs/entreprises empruntant ses installations et susceptibles d’utiliser le domaine aéroportuaire.
En toute hypothèse, le titulaire de la présente convention demeure responsable du respect, par les autres utilisateurs, des prescriptions réglementaires et techniques relatives à l’utilisation du domaine public aéroportuaire.
ARTICLE 7 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Le bénéficiaire soumettra au gestionnaire avant l’ouverture du chantier un dossier descriptif comportant l’emprise du chantier, l’organisation du chantier (horaire, contacts, ouverture/fermeture du portail accès chantier,…), le calendrier d’exécution des travaux, les accès chantier, l’utilisation concrètement faite de la zone chantier objet de la convention, le
nom des entreprises intervenantes et également la signalisation correspondante mise en place sous sa responsabilité durant les travaux.
Le chantier devra être clos et indépendant.
Le bénéficiaire devra procéder aux travaux de mise en place de ses installations techniques en concertation et avec l’autorisation du gestionnaire en respectant strictement les autorisations données par le gestionnaire et par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), les normes techniques et les règles de l’art.
Il devra également informer les services gestionnaires des ouvrages implantés dans le domaine public ou à proximité et concernés par les travaux. Il respectera l’ensemble des prescriptions imposées par la réglementation des travaux à proximité d’ouvrage aériens ou souterrains.
Dans le cas ou l’utilisation d’un engin de levage serait nécessaire à la réalisation des travaux l’entreprise devra soumettre au moins trois mois avant tout démarrage des travaux, un dossier d’implantation de grues (coordonnées WGS 85, hauteur hors sol de l’engin de levage ainsi que la date d’installation et la durée des travaux) au guichet DGAC soit par mail à : snia-ds- bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr soit par courrier à : D.G.A.C/S.N.I..A – Pôle de Bordeaux – Unité domaine et servitudes – Aéroport Bloc Technique – TSA 850002 – 33688 Mérignac cedex
Le bénéficiaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Il doit se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sels de déverglaçage, le risque de déversements de produits polluants et/ou corrosifs.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions suivantes :
- Le renforcement de voirie existante ou la création de voirie doivent faire l’objet d’un programme de travaux préalablement validé par le gestionnaire.
- Les travaux faisant l’objet d’excavation devront faire l’objet d’une détection préalable de potentiels réseaux non cartographiés afin d’assurer leur protection et maintien en condition d’exploitation.
- Les éventuelles pollutions du sol ou du sous-sol y compris pyrotechniques mises en évidence à l’occasion des travaux devront être traitées par le bénéficiaire et à sa charge.
- Un nettoyage et balayage régulier devra être réalisé sur les voiries existantes à la sortie de la zone chantier, et si nécessaire un débourbeur de roues devra être mis en place avant la sortie de la zone chantier
- Un ramassage régulier des déchets inhérent au chantier devra être effectué, de manière à éviter la propagation de tout objet ou matériaux coté pistes et de manière générale pour veiller à la propreté du chantier.
Le bénéficiaire s’engage à renoncer à toute demande d’indemnisation auprès d’ADBM pour des dommages liés à la mise en œuvre des dits travaux objet de la convention.
Le bénéficiaire ne peut rechercher la responsabilité de la SA ADBM du fait des contraintes qui lui sont imposées dès lors qu’elles sont directement liées au service public aéroportuaire, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec l'installation d'ouvrages de voirie et de chantier.
La présente autorisation de travaux ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées, et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées.
La présente autorisation de travaux ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme et le code de l’environnement.
ARTICLE 8 – SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le bénéficiaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
Elle doit être maintenue de jour comme de nuit dans le respect des règles de sécurité aéronautiques (panneaux lestés par sac de sable pour éviter le risque de FOD (Foreign object damage ou débris aéronautiques)). Toutes les modifications relatives à la signalisation (déviation, etc) ou au balisage (notamment celle de l’accès aérogare pour les voyageurs) seront à la charge du bénéficiaire après accord du gestionnaire.
Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de circulation sur la plateforme aéroportuaire, ainsi que permettre la continuité du trafic en toutes circonstances, et en particulier les accès aux parkings (voyageurs, personnels et loueurs), au trafic liés aux bus de tourisme, taxis, bus du réseau TBM et navette aéroport, aux services de secours (gendarmerie des transports aériens (GTA), pompiers).
Le bénéficiaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux n'apportent ni gêne, ni trouble aux services aéroportuaires et aux tiers locataires de la plateforme.
La limitation de vitesse pour tout véhicule aux abords et dans cette zone d’accès chantier est fixée à 20km/h. Les véhicules de chantiers doivent être munis d’un gyrophare.
En cas d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes, les travaux peuvent, sur l’initiative du bénéficiaire ou de l’autorité de police, être différés ou interrompus.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit tenir à jour le plan de prévention et d’évacuation du chantier en indiquant notamment la localisation du point de rassemblement.
Le bénéficiaire doit lors de la mise en place de sa base vie et de la clôture chantier, prendre en compte le passage réservé aux secours.
La clôture du chantier devra respecter une hauteur minimale de 2 mètres et devra être solidement fixé afin de prévenir tous risques d’incidents.
Les cheminements piétons assurant l’accès à l’aérogare devront faire l’objet d’une sécurisation renforcée, en permettant notamment, l’accès aux personnes handicapées à mobilité réduite.
Dès lors qu’un convoi abritant des hautes personnalités circulera ou empruntera les abords du chantier, sur avis/annonce/directive/communication /déclaration des services compétents de police, ou à défaut de la SA ADBM elle-même, le chantier devra être stoppé, par le bénéficiaire, le temps du passage du convoi. Dans la mesure du possible, ADBM informera, dès lors qu’elle a elle-même connaissance, dans les meilleurs délais, le bénéficiaire, du passage du convoi.
ARTICLE 9 – SURETE
Dans le cas où une opération de déminage suite à la présence de colis suspects serait en cours, ce qui amènerait les autorités à évacuer l’aérogare, des consignes spécifiques pourraient être données aux salariés du chantier. Parmi elles :
-L’arrêt immédiat du chantier ainsi que l’évacuation des salariés présents sur le chantier vers le point de rassemblement prévu en cas d’incident
-L’arrêt complet des engins de chantier présents sur le site -La fermeture de la clôture du chantier
Le chantier est soumis aux mesures de sureté côté ville. A ce titre, il devra notamment assurer et mettre en place à ses frais, les dispositifs anti-intrusion (type Block-stop) aux abords du chantier. Il devra également mettre en place les dispositifs nécessaires pour éviter le stationnement sauvage de véhicules.
ARTICLE 10 – REMISE EN ETAT DES LIEUX ET RECOLEMENT
Aussitôt après l’achèvement de ses travaux, l’occupant est tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, d’enlever la signalisation de chantier et la clôture chantier, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de supprimer par nivellement les dépressions, fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été créés par les travaux.
Le bénéficiaire devra fournir les plans de récolement en format numérique.
Ces données seront rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques en vigueur et communément appelé « Système Lambert 93 » en France métropolitaine RGF93 Projection CC45.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
Le bénéficiaire sera responsable, tant vis-à-vis de la SA ADBM que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses équipements, travaux d’aménagement ; il conservera cette responsabilité jusqu’à l’expiration de la présente convention.
Dans le cas où un incident viendrait à se produire sur le périmètre du chantier, le bénéficiaire aura l’obligation d’en avertir immédiatement le gestionnaire au numéro suivant : 0556345013 poste de contrôle technique et sécurité (PCTS)
A l’issue du chantier, il est prévu la mise à disposition par ADBM au profit de Bordeaux Métropole, des emprises nécessaires à l’exploitation du tramway via une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Il sera rappelé que ADBM n’a aucune responsabilité en cas de dommage éventuel ayant pour origine l’exploitation du tramway.
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 12 – CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente autorisation est acceptée sous les clauses, charges et conditions énumérées dans la présente convention, que le Bénéficiaire s’oblige à exécuter accomplir et observer, indépendamment de celles qui pourraient résulter soit du CCCG, soit de la loi, de la réglementation et de l’usage, et qui ne seraient pas modifiées par les conditions contenues dans les présentes.
Les clauses de la présente autorisation prévalent sur celles du CCCG en cas de divergence sur les points communs traités par l’une et l’autre.
Sauf dérogation résultant de la présente Convention, le Bénéficiaire sera soumis aux prescriptions et obligations du CCCG applicables aux autorisations accordées par la SA ADBM et portant sur des terrains, immeubles, locaux, emplacements et installations dépendant du Domaine Public de l'Aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Le Bénéficiaire reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire de ce cahier (annexe III).
ARTICLE 13 – LOIS, RÈGLEMENTS, CONDITIONS ET PROCÉDURES D’EXPLOITATION
Le Bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et consignes en vigueur notamment :
- aux lois et règlements relatifs à la police et à la sûreté des aérodromes et en particulier à l'arrêté préfectoral en vigueur (annexe IV), à ses mesures particulières d'application règlementant la circulation des personnes et véhicules sur la plateforme aéroportuaire, - aux lois et règlements généraux fixant les conditions d’exercice de l’activité
professionnelle exercée dans les lieux,
- aux lois et règlements édictés dans le cadre de la lutte contre la pollution et protection de l’environnement,
- aux règlements généraux et particuliers relatifs à l’exploitation de l’Aéroport ainsi qu’à toutes les consignes générales et particulières, permanentes ou temporaires qui y seraient mises en vigueur par les autorités compétentes,
- aux règlements et consignes particulières en matière de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs et des personnes.
-
Il doit toujours en temps voulu se munir des autorisations administratives, accomplir lui-même toutes les formalités et se soumettre à toutes les obligations compatibles les unes et les autres avec l'utilisation des biens mis à sa disposition et s'il y a lieu avec les opérations professionnelles industrielles ou autres qu'il peut y effectuer de telle sorte que la SA ADBM ne soit jamais mise en cause à un titre quelconque.
ARTICLE 14 – EFFET DU LIBRE USAGE DES INSTALLATIONS
Le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité en raison, soit de l'état des dépendances et installations du Domaine Public de l'Aéroport de Bordeaux-Mérignac, soit des troubles et interruptions qu'apporteraient éventuellement à son exploitation les conditions de fonctionnement et de gestion de l'Aéroport ou l'évolution de ces conditions :
- l'évolution du trafic aérien,
- l'application des mesures de sécurité et de sûreté, de police, de douane et de circulation,
- les conditions générales ou particulières de fonctionnement des installations terminales,
- les consignes générales ou particulières, - l'exécution de travaux sur l’Aéroport,
- une cause quelconque, fortuite ou non, résultant du libre usage des installations communes de l'Aéroport et de l'exercice du service public de transport aérien,
- un cas de force majeure.
- le flux de voyageurs arrivant à l’aéroport ou en sortant (trafic routier)
ARTICLE 15 – OBLIGATIONS PARTICULIÈRES
La SA ADBM rappelle que dans le cadre de la mission qui lui est confiée par l’Etat, elle est également gestionnaire de l’ensemble des réseaux. A ce titre, elle doit être saisie de toute demande particulière formulée par le Bénéficiaire dans le cadre de son exploitation.
Par ailleurs, il est précisé que dans le cas d’utilisation de systèmes radio, aucune perturbation ou brouillage ne pourra être toléré à l’encontre des installations radioélectriques existantes sur la plateforme aéroportuaire. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre dans les plus brefs délais, les actions adéquates afin de faire cesser ces perturbations.
Il est également rappelé que la déclaration ou modification de la déclaration des fréquences auprès des autorités compétentes ainsi que le règlement des redevances associées sont à réaliser par le Bénéficiaire.
ARTICLE 16 – ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES OUVRAGES
16.1 – EntretienLe Bénéficiaire devra, pendant toute la durée de l’occupation, conserver en bon état d’entretien sur les terrains mis à sa disposition, les réseaux, structures (base vie), aménagements et équipements qui sont existants, ou qui auront été réalisés, de manière à garantir la permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect.
Il s’engage à ne pas entreposer de matériaux en dehors des limites des terrains mis à sa disposition.
Il effectuera à ses frais, le remplacement de tous les éléments de constructions, équipements et aménagements y compris s’agissant des réseaux, au fur et à mesure que cela s’avérera nécessaire.
Il s’engage également à entretenir et maintenir en bon état l’ensemble de la zone de chantier mise à disposition.
16.2 – Exploitation du chantier
En fonction de la nature des travaux et du niveau d’incidence sur la continuité des activités aéroportuaires, des travaux de nuit devront être prévus et privilégiés d’un commun accord avec le gestionnaire.
16.3 - Livraisons
Toutes les livraisons liées au chantier devront s’opérer au sein d'une zone prévue à cet effet, en dehors de la zone de circulation et en dehors des pics de trafic.
16.4 –Alimentation réseaux du chantier
Les alimentations réseaux nécessaires au chantier sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 – PUBLICITE
Lors de l’exécution des chantiers, dans le cas où un panneau publicitaire viendrait gêner la bonne tenue du chantier, le bénéficiaire devra préalablement avoir l’accord de la SA ADBM avant tout déplacement. En ce qui concerne la mise en évidence sur le chantier de l’enseigne du bénéficiaire, seul ce dernier sera autorisé à être visible sur le chantier en aucun cas ses prestataires éventuels. Toute publicité est interdite sans l’accord du gestionnaire.
ARTICLE 18 – ENVIRONNEMENT
18.1 – ResponsabilitésLe Bénéficiaire reste seul responsable quant au respect des lois et règlements en vigueur en matière d’environnement pour l’exercice de son activité.
18.2 – Gestion des déchets
Le Bénéficiaire s'engage à respecter, ou à faire respecter par ses sous-traitants, la politique et les dispositions particulières définies par la SA ADBM en matière de déchets (tri sélectif…), de manipulation et de stockage des matières susceptibles de présenter un risque quelconque.
En cas de doute sur les procédures à respecter, le Bénéficiaire devra consulter la SA ADBM.
Le bénéficiaire s’engage à procéder à l‘enlèvement de tous déchets présents sur le site, que ces derniers soient le résultat de l’exploitation du chantier ou non.
ARTICLE 19 – REDEVANCE
Pour l’occupation des surfaces mises à sa disposition dans le cadre de la présente convention, il est convenu avec les parties qu’elle se fera exceptionnellement à titre gratuit.
ARTICLE 20 – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Conformément à l’article 33 du CCCG, toutes les contestations qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention seront de la compétence du tribunal dans le ressort duquel est situé l’Aéroport, une fois épuisées toutes les tentatives de règlement à l’amiable.
ARTICLE 21 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La SA ADBM rappelle que, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2019, toute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concerne, qui peut être exercé en envoyant un message à l’adresse suivante : info@bordeaux.aeroport.fr en mentionnant la rubrique CNIL Client-Prospect.
La SA ADBM informe, par ailleurs, le Bénéficiaire que le PCTS (poste de contrôle technique et sécurité) centralise au niveau de l'Aéroport de Bordeaux-Mérignac l'ensemble des appels relatifs à la sécurité (détection incendie, secours à personne, ...), à la sûreté (accès forcés, ouverture des issues de secours, ...) et aux problèmes techniques, y compris ceux ayant un impact sur la sécurité tels que la production d'énergie, ou le dysfonctionnement des organes de sécurité.
La SA ADBM précise qu’un système d'enregistrement des communications téléphoniques et radio est en place afin de procéder si besoin à une réécoute, dans le but de pouvoir effectuer une levée de doute, garantir une traçabilité, éventuellement comprendre les causes d'un dysfonctionnement de la chaîne des secours en cas d'accident.
La lecture des enregistrements réalisés ne peut être faîte que par les personnes dûment autorisées avec, chaque fois que cela sera possible, la présence et l’accord des parties concernées (appelant et appelé).
L'effacement des appels enregistrés intervient de manière automatique au niveau du système au bout d'une durée de 30 jours.
Ce traitement a fait l'objet d'un accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le droit d'accès et de rectification aux informations comme mentionné supra, peut dans ce cas être exercé en envoyant un message à l’adresse suivante : info@bordeaux.aeroport.fr, en mentionnant la rubrique CNIL Enregistrement Téléphonique au PCTS. Le Bénéficiaire s’engage à transmettre cette information à l’ensemble de son personnel.
ARTICLE 22 – PIÈCES CONTRACTUELLES
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance et se référer expressément aux pièces jointes à la présente convention :
Plans et terrains mis à disposition du Bénéficiaire (annexes I et II) Cahier des Clauses et Conditions Générales (annexe III)
Arrêté préfectoral en vigueur et ses mesures d’application (annexe IV).
Le Bénéficiaire reconnaît avoir reçu un exemplaire de chacun de ces documents.
Programme des travaux (annexe V)
Principes de phasage et de signalisation du chantier (annexe VI) Plan des aménagements définitifs après chantier (annexe VII)
ARTICLE 23 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile comme indiqué dans la comparution en page 3 de la présente convention.
Fait en quatre exemplaires originaux A Mérignac, le
Signature et cachet Signature et cachet
Monsieur Pascal PERSONNE Alain ANZIANI
Président du Directoire Président de Bordeaux Métropole
A Mérignac, le ……… A Bordeaux, le ………
(porter la mention manuscrite
« Lu et approuvé »)
