MF/MB SEANCE DU 23 FEVRIER 2009 2009/1151 - LYON 5E - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL AU
PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON - IMPASSE DU POINT DU JOUR - N° EI 05115 - N°
INVENTAIRE 05115 T 001 (DIRECTION CENTRALE DE L'IMMOBILIER)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 6 février 2009 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
« Dans le cadre de la desserte par ses services urbains de l’impasse du Point du Jour située à Lyon 5e, la Communauté Urbaine de Lyon a aménagé une plateforme de retournement permettant une giration sécurisée des camions bennes en charge de la collecte des ordures ménagères sur ce secteur.
Cet aménagement a été réalisé sur une parcelle de terrain d’une superficie de 110 m², cadastrée sous le n° 131 de la section BN, dépendant de l’emprise foncière du stade Edmond Locard.
La Ville de Lyon souhaitant régulariser cette occupation, des négociations ont été engagées avec la Communauté Urbaine de Lyon pour la cession au profit de cette dernière du terrain en cause.
A l’issue de ces négociations, un accord est intervenu entre les deux collectivités sur un prix de vente de 11 000 €, montant correspondant à l’avis de France Domaine du 3 octobre 2008.
Il est précisé que préalablement à cette cession, qui n’a aucune conséquence sur le fonctionnement du stade Edmond Locard et des activités sportives, la parcelle de terrain concernée a fait l’objet d’une désaffectation du domaine public suivant arrêté municipal du 25 février 2008.
Par ailleurs, le déclassement de ce terrain n’est pas nécessaire puisque, conformément à l’article L. 3112-1 du Code de la Propriété des personnes publiques, « les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».
Il vous est ainsi proposé de céder, à la Communauté Urbaine de Lyon, la parcelle BN 131, terrain nu d’une superficie de 110 m² au prix de 11 000 €, les frais d’acte étant acquittés en sus par cette dernière. »
Vu ledit projet d’acte ;
Vu l’avis de France Domaine du 3 octobre 2008 ;
2009/1151 2 Vu l’arrêté de désaffectation du 25 février 2008 ;
Vu l’avis de Mme le Maire du 5e arrondissement du 1er décembre 2008 ;
Vu l’avis émis par le Conseil du 5e arrondissement ; Ouï l’avis de sa Commission Immobilier – Bâtiments ;
D E L I B E R E
1- La cession au prix de 11.000 € à la Communauté Urbaine de Lyon du terrain communal cadastré sous le n° 131 de la section BN aux conditions précitées, est approuvée.
2- M. le Maire est autorisé à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tous documents y afférents.
3- Le produit de la cession sera imputé sur l’exercice 2009 de la Ville de Lyon. La recette sera prévue au compte 024, fonction 01 – programme FONCIERVDL – opération FONCESSI et réalisée à l’article 775, fonction 01 – programme FONCIERVDL – opération FONCESSI.
4- Les écritures de sortie du bien du patrimoine de la Ville de Lyon seront enregistrées conformément aux dispositions comptables et budgétaires de la M14.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, N. GAY
