Rapport pour la commission permanente du conseil régional SEPTEMBRE 2018
Présenté par Valérie PÉCRESSE
Présidente du conseil régional d’Île-de-France
GESTION FONCIÈRE DES EPLE - SEPTEMBRE 2018
CP 2018-361 CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 2 RAPPORTN° CP 2018-361
Sommaire
EXPOSÉ DES MOTIFS...3
ANNEXES AU RAPPORT...7
Avis des Domaines pour la cession de Fortuny...8
Avis des Domaine pour la cession des camélias...11
Avis des Domaine pour la cession de la parcelle SNCF Reseau...14
Avis des Domaine pour la cession du terrain à Boulogne...17
PROJET DE DÉLIBÉRATION...20
ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION...22
Convention ENEDIS...23
Annexe convention Enedis...30
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 3 RAPPORTN° CP 2018-361
EXPOSÉ DES MOTIFS
TRANSFERT DE L’ASSIETTE FONCIERE DU LYCEE ROMAIN ROLLAND A GOUSSAINVILLE DE LA VILLE DE GOUSSAINVILLE A LA REGION
Dans le cadre de la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 79), la ville de Goussainville a fait part à la région de sa décision de principe de transférer la propriété des biens immobiliers du lycée Romain Rolland à Goussainville au profit de la région.
Elle a approuvé ce transfert par délibération du conseil municipal du 30 mai 2018.
L’objet du présent rapport est d’accepter le principe du transfert à titre gratuit du lycée Romain Rolland à Goussainville situé sur les parcelles AV 224 et 225 d’une superficie de 41 612 m² et de m’autoriser à signer l’acte correspondant.
CESSION DE L’IMMEUBLE SITUE AU 9 RUE FORTUNY A PARIS 17EME
L’hôtel particulier dénommé Hôtel Fortuny, est localisé au 9, rue Fortuny, Paris 17ème. Il s’agit d’un ancien hôtel particulier, d’une surface de plancher de 1018,50 m², classé au titre des monuments historiques, il est constitué de 2 bâtiments. (Le classement porte sur les façades et la toiture pour les 2 bâtiments ainsi que des éléments intérieurs du bâtiment principal en particulier le rez-de- chaussée, l’escalier desservant le premier étage et la totalité du 1er étage.). L’immeuble est assis sur la parcelle BN61 d’une surface de 442 m².
Le lycée Fortuny a fermé ses portes au 1er septembre 2010 à la suite d’un arrêté préfectoral de fermeture du lycée, le bâtiment n’étant plus apte à recevoir des élèves.
Anciennement propriété de l’Etat, la région Ile-de-France est devenue propriétaire de plein droit du 9, rue Fortuny Paris 17ème à la suite de la signature de l’acte de transfert signé le 2 novembre 2010.
Par avis du 18 décembre 2017, France Domaine a évalué ce bien à 11 500 000 euros.
L’immeuble a été désaffecté par arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 et déclassé par la délibération n°CR 2017- 159 du 22 septembre 2017.
La région a délibéré sur les modalités de cession dans la délibération n°CP 2017- 541 du 22 novembre 2017. « Elle autorisait ainsi la présidente du conseil régional à lancer la procédure de vente du bien immobilier situé 9 rue Fortuny 75017 PARIS selon une procédure d’adjudication sous le contrôle d’un notaire avec remise des offres sous plis fermés. Il est précisé que le prix de la cession ne pourrait être inférieur à la valeur vénale du bien telle que définie par France Domaine, dont l’avis devra être recueilli préalablement à la procédure d’adjudication » soit en l’espèce 11 500 000 euros. « Les conditions de cession de ce bien immobilier font porter à la charge de l’acquéreur les frais de procédure et d’acte relatifs à cette cession. »
La région a initié la procédure de vente en juin 2018 en procédant aux publicités idoines et en mettant à disposition les documents de consultation sur la data room domiciliée à l’Etude notariale Lembo et Associés à Paris 14ème. La date de remise des offres a été fixée par les documents de la consultation au 19 juillet 2018 à 16h30.
L’ouverture des offres s’est faite le 19 juillet 2018. Une seule offre a été déposée.
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 4 RAPPORTN° CP 2018-361 Il s’agit d’une offre déposée par la SCI Louison Bobet, 7 rue Louison Bobet 95140 Garges-lès- Gonesse proposant un prix d’acquisition payable comptant le jour de la signature de l’acte de vente de 12 550 000 €.
L’offre n’est soumise à aucune condition de financement et n’est pas assortie de clauses suspensives. La SCI Louison Bobet envisage d’ouvrir un centre de coworking dans l’immeuble de la rue Fortuny et entend signer l’acte de vente.
Après analyse, il est proposé de retenir cette offre. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir en délibérer et de m’autoriser à vendre ce bien immobilier à la SCI Louison Bobet au prix de 12 550 000 € et à signer la promesse unilatérale de vente ainsi que l’acte de vente correspondant.
CESSION DE L’IMMEUBLE SITUE AU 5 RUE DES CAMELIAS 75014 PARIS
Le site des Camélias est un ancien lycée professionnel construit dans les années 1930. Il a été fermé le 1er juillet 1990.
L’Etat a transféré la propriété du site en octobre 2009. L’acte de transfert porte sur la parcelle DK8, sise 5 rue des Camélias, d’une contenance de 852 m2. Le bâtiment représente une surface de plancher de 1841,5 m².
Ce terrain supporte principalement le bâtiment, et devait faire l’objet initialement d’une opération de restructuration pour la réalisation d’un internat pour étudiants en post-bac. L’opération jugée trop contrainte techniquement et onéreuse a été abandonnée par la région.
Le bien a été désaffecté par un arrêté préfectoral du 17 janvier 2018 et a été déclassé par la délibération CR 2017-159 du 22 septembre 2017.
La région s’est alors orientée vers la cession du bien. Plusieurs demandes d’acquisition ont été formalisées par quatre acquéreurs potentiels : la société Adoma, l’hôpital Saint Joseph, la société SAGESSE et la SCI SYPIM.
Un avis a été rendu par les services du Domaine en date du 14 mai 2018 estimant le bien au prix de 1 970 000 euros.
Les offres respectives ont été les suivantes :
- le Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph a proposé un prix de 2 100 000 euros pour la réalisation d’un bâtiment administratif pour l’hôpital Saint-Joseph.
- la société Adoma a proposé un prix de 1 800 000 euros mais avec des clauses suspensives financières et administratives pour la réalisation d’une résidence sociale.
- la société SAGESSE a proposé un prix de 2 000 000 euros pour la réalisation d’une clinique ambulatoire (plus un supplément de 500 000 euros dans l’hypothèse de la réalisation d’un EHPAD qui supposerait la possibilité – aujourd’hui totalement aléatoire - de détruire le bâtiment existant et d’en reconstruire un).
- la SCI SYPIM a proposé un prix de 2 460 000 euros mais avec des clauses suspensives techniques, juridiques et administratives pour la réalisation d’un espace de co-living.
Les propositions d’Adoma et de SYPIM semblent être les plus risquées pour la région. En effet, compte tenu des clauses suspensives, si les candidats n’obtenaient pas les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de leurs projets, la vente serait alors résolue et la région devrait restituer le prix de vente. Pour rappel, la région a déposé 3 demandes de permis de construire pour la réalisation d’un internat qui ont été refusées par la ville de Paris.
Les propositions de l’Hôpital Saint Joseph et de la société Sagesse (société pour l’aménagement la gestion et l’exploitation de solidarités sociales entreprises) sont les moins risquées pour la
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 5 RAPPORTN° CP 2018-361 région car dénuées de clauses suspensives liées à l’obtention d’autorisations administratives.
Cependant, la proposition de l’hôpital Saint Joseph répond davantage à un intérêt de service public.
Par conséquent, après analyse des différents projets et des prix proposés, conformément à la délibération CR 17-159, la région a décidé de retenir l’offre du Groupe Hospitalier Paris Saint- Joseph pour un montant de 2 100 000 euros.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer et m’autoriser à céder ce bien immobilier régional et à signer l’acte de vente.
CONVENTION AVEC LA SOCIETE ENEDIS RELATIVE A LA CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE POUR L’IMPLANTATION D’UN AUTOTRANSFORMATEUR DE DISTRIBUTION PUBLIQUESUR L’EMPRISE DU TERRAIN DU LYCEE ALBERT CAMUS A BOIS COLOMBES
En tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, la société ENEDIS est légalement investie de la mission de service public de distribution d’électricité (articles L 121-4 et L322-8 et suivants du code de l’énergie) qu’elle exerce au travers de contrats de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L 2224-31 du code général des collectivités territoriales).
Pour les besoins de sa mission de service public et plus précisément pour l’implantation d’un autotransformateur de distribution publique, elle a sollicité la région afin de constituer une servitude d’une superficie de 43 m² grevant l’emprise foncière du lycée Albert Camus à Bois-Colombes, parcelle cadastrée T 107 et dont la région est affectataire.
L’objet du présent rapport est de vous proposer d’approuver la convention en annexe de la délibération et de m’autoriser à le signer.
ACQUISITION PAR LA REGION D’UNE PARCELLE SITUEE A PIERREFITTE APPARTENANT A LA SNCF RESEAU POUR LA REALISATION DU FUTUR LYCEE DE PIERREFITTE
Conformément à l’article L.214-5 du Code de l’éducation, le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements (PPI) relatifs aux lycées, qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L.214-1 du même code.
Pour faire face à l’urgence démographique et à l’état patrimonial global des lycées d’ile de France, le PPI a été révisé pour la période 2017-2027, « Plan d’urgence pour les lycées franciliens - des lycées neufs et rénovés pour tous d’ici 2027 » voté le 10 Mars 2017(CR 2017-59), il comporte notamment un programme de création de places nouvelles.
Dans ce cadre et suite à l’arbitrage de l’exécutif régional d’avril 2017, la construction d’un lycée neuf au nord du département de Seine Saint-Denis, pour accueillir 1200 élèves supplémentaires, a été étudié. Il nécessite la mise à disposition d’une emprise d’environ 1,5 ha dès 2018.
En réponse, un courrier du 16 février 2017, monsieur Michel Fourcade, Maire de Pierrefitte-sur- Seine, propose un terrain d’une superficie de 13 371m2, emplacement réservé C13 au PLU de Pierrefitte-sur-Seine. Ce terrain, présente des caractéristiques, d’implantation, de configuration, et de dessertes routières et en transports en commun favorables pour le projet, avec en particulier la proximité de la gare d’interconnexion ligne T11 express (tangentielle nord) et RER D.
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 6 RAPPORTN° CP 2018-361
La région a décidé de construire un nouveau lycée sur la commune de Pierrefitte par le truchement d’un marché de partenariat mais doit acquérir un agglomérat de parcelles devant à terme constituer l’assiette foncière du futur lycée.
La région a sollicité auprès de SNCF Reseau l’acquisition de la parcelle AH 137 d’une superficie de 450 m² pour un montant égal à l’estimation des domaines soit 51 750 euros.
Je vous prie de bien vouloir m’autoriser à acquérir ces parcelles, et à signer les actes d’achat correspondants.
CESSION À LA RÉGION D’UN TERRAIN DÉSIGNÉ ILOT A5A A TITRE GRATUIT APPARTENANT À LA VILLE DE BOULOGNEBILLANCOURT CONSTITUANT L’ASSIETTE FONCIERE DU LYCEE NEUF DE BOULOGNE
En décembre 2011, la ville de Boulogne a acquis auprès de Renault une assiette foncière d’une superficie de 4 751 m², dans la ZAC Seguin Rives-de-Seine et plus précisément sur l’ilot « A5a » cadastré section BD n°110 pour un montant de 12,4 millions d’euros.
Sur cette emprise, la ville de Boulogne s’est engagée à céder à titre gratuit à la Région par courrier du 1er juin 2016, le terrain acquis auprès de la SICOFRAM (Renault).
Le nouveau lycée de Boulogne a ouvert ses portes en septembre 2018. Il permettra l’accueil de 761 élèves.
Par avis daté du 21 juin 2016, France domaine avait évalué la valeur vénale de ce terrain à 11 400 000 euros (cf. avis de France Domaine en annexe du rapport.)
En juillet 2016, une erreur matérielle s’était glissée dans la délibération CP 16-335 la région avait délibéré sur une cession à l’euro symbolique alors qu’il s’agissait d’une cession à titre gratuit. Dans un souci de proposer une délibération régionale en concordance avec la délibération de la ville de Boulogne et afin de consolider l’acte de cession à venir, il est proposé de délibérer en ce sens.
L’objet du présent rapport est d’approuver le transfert de propriété à titre gratuit de l’ilot cadastré BD n°110 sur lequel est construit le nouveau lycée de la ville de Boulogne à la région et de m’autoriser à signer l’acte correspondant.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
La présidente du conseil régional d’Île-de-France
VALÉRIE PÉCRESSE
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 7 RAPPORTN° CP 2018-361
ANNEXES AU RAPPORT
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 8 RAPPORTN° CP 2018-361
Avis des Domaines pour la cession de Fortuny
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 11 RAPPORTN° CP 2018-361
Avis des Domaine pour la cession des camélias
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 14 RAPPORTN° CP 2018-361
Avis des Domaine pour la cession de la parcelle SNCF Reseau
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 17 RAPPORTN° CP 2018-361
Avis des Domaine pour la cession du terrain à Boulogne
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 20 RAPPORTN° CP 2018-361
PROJET DE DÉLIBÉRATION
DU 19 SEPTEMBRE 2018
GESTION FONCIÈRE DES EPLE - SEPTEMBRE 2018
La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France, VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code général de la propriété des personnes publiques VU Le code de l’Education
VU La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
VU La délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 de délégations d’attributions du conseil régional à sa commission permanente modifiée par la délibération n° CR 2017-162 du 22 septembre 2017
VU La délibération n° CR 2017-159 du 22 septembre 2017 relative au déclassement de deux biens appartenant à la région Ile de France en vue de leur cession à Paris
VU La délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010
VU La délibération n° CP 16-335 du 12 juillet 2016 relative à la gestion foncière des EPLE VU Le budget de la région d’Ile-de-France pour 2018 ;
VU l'avis de la commission de l'éducation ; VU l'avis de la commission des finances ;
VU le rapport n°CP 2018-361 présenté par madame la présidente du conseil régional d’Île-de- France ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Accepte le transfert en pleine propriété à titre gratuit au profit de la région Ile-de-France, par la Commune de Goussainville (95) des biens immobiliers constituant le lycée Romain Rolland à Goussainville et correspondant aux parcelles cadastrée AV 224 et 225 d’une superficie totale d’environ 41 612 m².
Autorise la présidente du conseil régional d’Ile de France à signer l’acte à intervenir.
Article 2 :
Approuve la promesse unilatérale de cession de l'immeuble situé au 9, rue Fortuny à Paris 17ème à la société civile immobilière Louison Bobet située 7, rue Louison Bobet à Garges-lès-Gonesse (95) pour un montant de 12 550 000 euros.
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 21 RAPPORTN° CP 2018-361 Autorise la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à signer la promesse unilatérale de vente à intervenir.
Approuve la cession du bien immobilier objet des deux précédents alinéas sous réserve de la levée d'option d'achat par la société civile immobilière Louison Bobet.
Autorise la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à signer l'acte de vente à intervenir.
Article 3 :
Approuve la cession de l’immeuble situé au 5 rue des Camélias à Paris 14ème au Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph à un prix de 2 100 000 €.
Autorise la présidente du conseil régional d’Ile de France à signer l’acte de cession à intervenir.
Article 4 :
Approuve la convention à conclure avec la société ENEDIS relative à la constitution d’une servitude pour l’implantation d’un autotransformateur de distribution publique sur l’emprise du terrain du lycée Albert Camus à Bois Colombes, figurant en annexe de la présente délibération.
Autorise la présidente du conseil régional d’Ile de France à la signer ainsi que l’acte notarié afférent.
Article 5 :
Approuve l’acquisition à SNCF RESEAU de la parcelle n° AH 137 d’une superficie de 450 m² sis rue d’Amiens à Pierrefitte (93) pour un montant de 51 750 euros.
Autorise la présidente du conseil régional à signer l’acte d’acquisition à intervenir Article 6 :
L’article 3 alinéa 1 de la délibération n° CP 16-335 du 12 juillet 2016 est modifié ainsi que suit :
« Approuve l’acquisition à titre gratuit auprès de la commune de Boulogne-Billancourt (92) de l’ilot
« A5a » cadastrée section BD n°110 d’une superficie de 4 751 m² situé à Boulogne-Billancourt ».
La présidente du conseil régional d’Île-de-France
VALÉRIE PÉCRESSE
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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 22 RAPPORTN° CP 2018-361
ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION
05/09/2018 14:52:39
CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 23 RAPPORTN° CP 2018-361
Convention ENEDIS
05/09/2018 14:52:39
Commune : BOIS-COLOMBES INSEE : 92009 Département : HAUTS-DE-SEINE
NOM de l’Autotransformateur : « BC PASTEUR AT3/ AT4 »
CONVENTION RELATIVE A LA CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE
POUR L’IMPLANTATION D’UN AUTOTRANSFORMATEUR DE DISTRIBUTION PUBLIQUE SUR L’EMPRISE DU TERRAIN DU LYCEE ALBERT CAMUS A BOIS COLOMBES
Entre les soussignés :
La Société ELECTRICITÉ EN RÉSEAU (ENEDIS), société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour ENEDIS, 34 place des corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur Pierre PITOU, agissant en qualité de Chef d’agence de l’AREF, élisant domicile « Le Stephenson » 1-3 rue Stephenson 78180 Montigny Le Bretonneux, dûment habilité à cet effet.
Désigné ci-après par l’appellation « ENEDIS».
D’une part.
Et,
Nom : LA REGION ILE DE France.
Adresse : 33, rue Barbet de Jouy – 75007 PARIS.
Représentée par : Madame La Présidente, Valérie PECRESSE, dûment habilitée à cet effet par la délibération CP 17-262 du 5 juillet 2017 et représentée par Monsieur Patrick TONDAT, Directeur Général Adjoint en charge du pôle lycées conformément à l’arrêté N°17-106 du 16 juin 2017.
Agissant en tant que propriétaire du terrain sis :
127-131, rue Pierre Joigneaux – 92370 BOIS-COLOMBES.
Référence Cadastrale: Section: T Numéro:107.
Désignée ci-après par l’appellation « le Propriétaire ».
D’autre part.
ENEDIS et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et ensemble les « Parties ».
1/6
Il
EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Qu’en tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, ENEDIS est légalement investie de la mission de service public de distribution d’électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l’énergie), qu’elle exerce au travers de contrats de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l’énergie ; article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales).
Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des autotransformateurs de distribution d’électricité.
Qu’à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par les articles 7 et 9B du cahier des charges de concession applicable la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de leurs Propriétaires.
Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité du Propriétaire la constitution d’une servitude grevant un terrain d’une superficie de ‘43m², situé 127-131, rue Pierre Joigneaux – 92370 BOIS-COLOMBES, sur la parcelle cadastrée Section T Numéro:
107.
C’est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MISEÀDISPOSITIONCONSTITUTIVEDEDROITSRÉELS.
Le Propriétaire, qui déclare et garantit à ENEDIS être régulièrement Propriétaire du terrain nécessaire à l’implantation d’un Autotransformateur, concède à ENEDIS, pour lui-même et pour ses ayants-droit, dans le cadre de la distribution publique d’électricité et dans les conditions fixées par la Convention, les droits suivants :
1.1 – Occupation.
Le Propriétaire consent à ENEDIS le droit d’occuper le terrain sur lequel sont installés deux
Autotransformateur dénommé « BC PASTEUR AT3/AT4 » et tous les accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, notamment les canalisations (l’Autotransformateur et ses
accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).
Il est annexé à la Convention un plan délimitant l’emplacement réservé à ENEDIS.
Les ouvrages seront entretenus et renouvelés par ENEDIS.
2/6
Le Propriétaire consent à ENEDIS, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l’emprise du terrain, en vue de l’exercice par ENEDIS de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.
1.2 – Droit de passage et d’utilisation.
1.2.1. Le Propriétaire consent à ENEDIS le droit de faire passer, en amont comme en aval de l’Autotransformateur dont l’assiette est déterminée à l’article 1.1, toutes les canalisations électriques moyennes nécessaires pour assurer l’alimentation de l’Autotransformateur.
1.2.2. Le Propriétaire reconnait à ENEDIS le droit d’utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc..).
1.3 – Droit d’accès.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les Parties, situe le terrain, les canalisations et les chemins d’accès.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONSDU PROPRIÉTAIRE.
Pour assurer la continuité de l’exploitation, le Propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des Ouvrages.
Le Propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables contre l’Autotransformateur ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le Propriétaire met à disposition d’ENEDIS un terrain, ce dernier reste la propriété du Propriétaire. A ce titre, afin que les Ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du terrain devront être entretenus et demeurer dans un bon état. Le Propriétaire devra donc en assurer l’entretien et les éventuelles réparations.
ARTICLE 3 –MODIFICATIONDES OUVRAGES.
Le Propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la servitude ainsi constituée par la Convention.
Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l’origine de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 4 – REVENTEULTÉRIEURE.
Le Propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à ENEDIS au titre de la Convention constitue un droit d’usage opposable aux propriétaires successifs du terrain.
Par conséquent, en cas de vente ou de location du terrain, le Propriétaire devra :
- Avertir ENEDIS par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas, de la promesse de vente ou de l’acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail.
- Notifier au futur acquéreur une copie de la Convention.
3/6
- Veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans la Convention.
ARTICLE 5 – CESSIONDESDROITSETOBLIGATIONSD’UNE PARTIE. 5.1 - Cession des droits et obligations d’ENEDIS.
Le Propriétaire reconnait et accepte dès à présent que, comme il est stipulé à l’article 7 de la Concession, l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, en sa qualité de concédant, sera subrogée dans les droits et obligations d’ENEDIS au terme (normal ou anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein droit à la date à laquelle la Concession prendra fin, sans indemnité due au Propriétaire.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l’exécution de la Convention se poursuivra mutatis mutandis en cas de renouvellement de la Concession au bénéfice d’ENEDIS.
5.2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire
En cas de vente ultérieure des biens ou de location du terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et obligations du propriétaire selon les modalités prévues à l’article 4.
ARTICLE 6 – DOMMAGES.
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable.
Au cas où les Parties ne s’entendraient pas sur le montant de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 7 – DURÉEDELA CONVENTION.
La Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties.
Elle est conclue pour une durée de 2 ans renouvelable expressément par le propriétaire et produira ses effets pour la durée d’affectation du service public de distribution de l’électricité des ouvrages, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.
Dans le cas où le l’Autotransformateur viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l’occupation du terrain sans objet, la Convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part ou d’autre, et ENEDIS fera son affaire de l’enlèvement des Ouvrages.
4/6
ARTICLE 8 – INDEMNITÉ.
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS s’engage à verser au Propriétaire susnommé une redevance annuelle de Neuf Cent Cinquante Euros (950€), dès signature par les parties de la convention régularisée par acte authentique devant Notaire.
ARTICLE 9 – DROITAPPLICABLEET LITIGES. La Convention est soumise au droit français.
En cas de litige entre les parties portant sur l’interprétation ou l’exécution de la Convention, et sans préjudice des stipulations de l’article 6, les Parties s’efforceront de rechercher un règlement amiable à leur litige dans le mois suivant la saisine, d’une Partie par l’autre, dudit litige.
A défaut d’accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 10 – FORMALITÉS.
La convention sera réitérée par acte authentique pour être enregistrée puis publiée au service de la Publicité Foncière dans un délai de 30 jours suivant sa signature par les Parties.
Les frais d’enregistrement et de Publication seront à la charge d’ENEDIS.
L’acte authentique devra être signé par la présidente de la région Ile de France ou par délégation.
Article 11 – CORRESPONDANCE.
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l’adresse suivante : - Pour le Propriétaire : à l’adresse figurant en entête de la Convention.
- Pour ENEDIS : ENEDIS
DR- IDF OUEST
Cellule Patrimoine Foncier 1-3 Rue STEPHENSON
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Fait en QUATRE EXEMPLAIRES,
5/6
A……..………, le ……… A ………, le ………..
LE PROPRIÉTAIRE L’ELECTRICITÉ EN RÉSEAU
(ENEDIS)
6/6
CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 30 RAPPORTN° CP 2018-361
Annexe convention Enedis
05/09/2018 14:52:39
Stationnement
NGF +57.80
5.2 m 5.2 m
2.5 m
1 m
avec canon ENEDIS l'enceinte dans le cadre de ce chantier
0.15 m
