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3 21 janvier 2011

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ROF N

o

3 21 janvier 2011

Promulgations

Dans sa séance du 11 janvier 2011, le Conseil d’Etat a promulgué les actes lé- gislatifs suivants :

Loi du 9 novembre 2010 modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs

Entrée en vigueur : 01.01.2011

2010_120

Loi du 10 novembre 2010 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2011

Entrée en vigueur : 01.01.2011

2010_122

Loi du 11 novembre 2010 modifiant la loi sur les prestations com- plémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité Entrée en vigueur : 01.01.2011

2010_123

Loi du 12 novembre 2010 modifiant la loi sur les routes Entrée en vigueur : 01.01.2011

2010_124

Références

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