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2012

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Queen's

University ^- University ofToronto Libraries

http://archive.org/details/articlesdassociaOObanq

^m^i^^mîi^

D'ASSOCIATION

DE LA

bani^ue:

DU ^PXSVPX.Ei

DE LA

(ga^î^ ©sï

sî(2)sr^îBîâiiîiÈ«

"'

IMPRIME'SPARFABRE,PERRAULT &Cic.

g-33

Vg//

^»833.

The EDITH ^and LORNE PIERCE

COLLECTION of CANADI ANA

Slueen's

University at Kingston

D'ASSOCIATION

DELA (^fiNy

^-

BANQUE DU PEUPLE,

DE LA

Préambul»

€itt'll

0ott tïotot w ^{n tous tt\xx}

^atit

^{ttn »re}

%tXiXt%

^tXXtSXiX^

que

nous, les soussignés avons for-

mé une

" Société en

Commanditée^

et

que nous sommes convenus ensemble de

conduire des affaires de

Banque de

la

manière

ci-après spécifiée et décrite sous le

nom

etraison de ^la

Et nous sommes convenus

parlesprésentes

que

les con- ditions et articles suivants serviront

de

base àcette

As-

sociation et convention, par lesquels

nous

et tous

ceux

qui par la suite ferontdes affaires avecla dite associa- tion, serons et ils serontliés et gouvernés.

I.

Le

Capital

de

la dite

Compagnie

sera

de

^75,000,

monnaie

courante

de

cette Province, à être divisée

en 3000

actions de vingt cinqlivres par action\ et

pour

ob- tenir le ditcapital,

un

livre

ou

des livres seront ouverts

pour

recevoirdes souscriptions, et continueront à être ouverts jusqu'à ce

que

lasouscriptions'élève

au

dit

mon-

tantcapital.

Les

personnes suivantes

composeront

le

bureau

desPram-er mi-

JT 1 reau des Di

Directeurs de la dite

Banque,

le premier formé,et au-''^'^''"''

ront le pouvoir de choisir

parmi eux un

Président, et Vice-Président.

Ces

personnes seront ^;

— ^{Mons. Joseph}

Valois,

M.

P., Montréal,

Samuel Dana, Marchand, Bos-

ton,

E.

U., Charles S.

Delorme,

Bourgeois, Montréal,

John Ward,

Courtier,

New- York, E.

U.,

Joseph Roy, Marchand,

Montréal,

Jacob DeWitt, M.

P., Montréal, François Ricard, Bourgeois, Montréal,

Hiram

Norton,

Marchand,

Prescott,

John Donegani, Marchand, Mon-

tréal,

James

C. Peasley,

Marchand,

Stanstead, Pierre

Beaubien M.D.,

Montréal,

Benjamin

Brewster,

Mar-

chand, Montréal,

Jean D.

Bernard,

Marchand, Montré-

al,

Abijah

Bigelow, Propriétaire

de

Diligences et

de Bateaux

à vapeur, Montréal,

Edouard R.

Fabre, Li- braire, Montréal,

Hosea

B. Smith,

Marchand, Montré-

al, et

John A.

Perkins,

Marchand.

Montréal.

Proviso.

Et

dans le cas

où aucunes de

ces personnes

ne

souscriraitpoint

au montant de

vingtparts

ou

actions

du

Capital de la dite

Banque, ou

refuserait d'agir

comme

Directeurs, les autres Directeurs aurount le pouvoir

de

remplir telle

vacance

par leur propre choix, et le Prési- dentet les Directeurs ainsi

que

^le Vice-Président au- rontle pouvoird'agir

comme

telsjusqu'àlapremière as-

semblée

annuelle

pour

le choix des Directeurs, avec plein pouvoir et autorité

de

conduire les affaires

de

la dite

Banque.

Ils

commenceront

les opérations aussitôt qu'il sera possible de prendre des

arrangemens

suivant les

Règles

et

Règlements

ci-après établis.

Toute

personne

ou

toutes personnes, société, corps politique

ou

corporation, qui peut

ou

peuvent devenir deviendra

ou

deviendront

membres de

cette association peut

ou

peuventsouscrirepourtel

nombre

departs qu'elle, elles,

ou

^ils lejugeront convenables-, et il est par les présentes

convenu que

le

paiement

des actions prises se fera

en

or

ou en

argentayantcours

en

cette province.

Premier

Lc

prcmlcr

versement

qui sera de 10 par cent sur la

somme

souscrite, sera payable à tels

tems

etlieu

que

la majorité des Directeurs l'ordonnera,

en donnant

toute fois trentejours d'avis et le reste sera payablepartelles

versement.

quotes-parts

ou versemens que

l'ordonnera

une

majorité des Directeurs ^*,

mais

les

versemens

n'excéderont pas dix par cent sur le fonds capital,

pour

le

paiement

des- quels trente jours d'avis seront dans tous les cas don- nés _y

pourvu

aussi, qu'il sera loisible à tout souscripteur

de

payer

en aucun tems

le

montant

entier

de

sa sous- cription,

ou aucune

partie d'icelle, tel qu'il lejugera con- venable, nonobstant

que

les Directeurs n'aient pas fait la

demande

d'aucuntel

versement

, et tout actionnaire quiaura ainsi payé,auradroitàdes dividendessur toutes les

sommes

ainsi versées,suivant le

tems

de leur verse- ment, dans la proportion

que

les dividendes seront dé- clarés surles autres

versemens ou

quotes-parts.

IL

Il est

de

plus_•

convenu

qu'aussitôt

*•' que

la

somme de

^{affaires^"^ndc«m-lea} dix mille livres

ou

^louis, cours actuel, aura étépayée

en

à

compte

dessouscriptions

au

dit fonds capital, avis

en

sera

donné

par les Directeurs

dans deux

Papier-nou- velles publiées àMontréal, lesDirecteurs pourrontalors

commencer

les affaires

de

la

Banque, mais aucune

traite ni

aucun

billet

de Banque ne

seront émis

ou mis en

cir- culation ni

aucune

traite nibillet

escomptés

à la

Banque

jusqu'à ce

que

dix mille louis

en

or

ou en

argent _aient été payés etreçus

en

à

compte

des souscriptions

au

dit

fonds capital.

III.

affairesc»m- menceront.

irec- teurs seront

Pour

la régiedes affaires deladite Association

ou

^{17 d}

, leurs st

Compagnie,

17 Directeurs seront choisis annuellement^]S„^i^""

par lespropriétaires

du

ditfonds capital, à

une

assem- blée générale qui sera tenue

annuellement

le

premier

Lundi

de

Mai,

à laquelle assemblée annuelle les dits actionnaires voteront suivant la règle ci-après établie re- lativement

aux

votes

aux

assembléesgénérales, et lesDi- recteurs ainsi choisis par

une

majorité suivant la dite

4

règle,choiseront

un

Président et

un Vice

Présidentpar-

mi eux

5 etaurontlepouvoirde servir

comme

Président Vice-Président et Directeurs

pour

l'espace

de douze mois

à

moins qu'aucun

d'entr'eux

ne

soit destitué

pour

malversation et

dans

le cas

de

décès, résignation

ou

absence dela

Province de

tel Directeur

pour

cinq

mois

consécutifs(dans le cas

où

tel Directeur résiderait à Montréal,) sa place seraremplie par les autres Direc- teurs

ou une

majoritéd'entr'eux,

pour

n'agir

cependant que

jusqu'à l'assembléegénéralesuivante

comme

susdit

5

mais

dansle cas de la destitutiond'aucun Directeur à

une Assemblée

générale desactionnaires, telle

vacance

sera remplie par les ditsactionnaires.

Et

dans le cas

où

par accident

ou autrement

la dite élection annuelle des directeurs n'auraitpaslieu

au

jourprescrit ci-dessus,

il sera loisible

de

faire ladite électiondans

aucun tems

après,

mais

le plutôt possible, dans

une

assemblée géné- rale des actionnaires

convoquée

spécialement et

en

la

manière

prescrite.

IV.

êivTclîZt^

Les

Directeurs

en

office auront pouvoir de

nom-

mer

tels officiers,

commis

et serviteurs

pour

la gestion des affaires de ladite

compagnie,

et

de

leur allouer tel salaire,

pour

leurs services^qu'ilserajugé raisonnable et juste 5 lesquelles dépensesainsi

que

celles

de

bâtisse,

de

loyer, de maison, ettousles autres contingents seront défrayés à

même

lesfonds de la dite association.

Les

dits directeurs seront aussi autorisés àexercertoustels autres pouvoirs nécessaires pourle

bon gouvernement

et l'ordre des affaires de la dite

compagnie,

ainsi qu'il sera prescrit par les lois particulières et

réglemens

d'icelle compagnie.

t^onSl"m

Dans

^le cas

où aucune

poursuite seraitintentée con-

pagnie.

tre cette compagnie, elle sera dirigée contre le Prési- dent

en

office, et dans le casde sa

mort ou de

sa desti- tutiond'office

pendant

Tinstance d'aucuneaction, il sera pris des

mesures aux dépens de

la

compagnie pour

sub- stituer son successeur

en

office

comme

défendeur,

de manière que

des personnes ayant des réclamations con- tre la

compagnie ne

puissent

en

souffi-irni être rétardées partel événement,

ou

si la personne exerçant

une

pour- suite la continuecontre la

personne

d'abord

nommée

défendeur (nonobstantsa

mort ou

sa destitution d'office) cette

compagnie ne

prendra

aucun

avantage de tels pro- cédés sous ce ^{rapport, et tout}

jugement

obtenu

de

cette

manière

seraobligatoire

pour

cette compagnie.

Dans

^{lecas d'aucune poursuite}

^en

^{loi, le Président}

pour

le

tems

d'alors, aura plein pouvoir

en

son propre

nom, pour

lacompagnie,

de

poursuivre, d'obtenir juge- ment, et

de

faire

émaner

exécution

en

les

manière

et

forme

prescrites par les lois

de

cette Province.

VI.

Le nombre de

voixauxquelles

chaque

actionnaire. Manière do

.r r

T

^{• .} 1 ^. voter.

société,corps politique

ou

corporation, ayant desactions dans la dite

compagnie,

auront droit,

en

toute occasion, lorsqu'on conformité

aux

dispositions

de

cesarticles, les voixdes

membres

decette

compagnie

doiventêtre

données

seront

dans

les proportions suivantes, c'est-à-dire

5

pour

une

action, et pas plus

de

deux,

une

voix₃

pour chaque deux

actionsau-dessus

de

deux,et n'excédant pas dix,

une

voix, faisant cinq voixpar dix actions

,

pour chaque

quatre actions audessus

de

dix, etn'excédant pas trente,

une

voix, faisantdixvoixpartrente actions

3

pour chaque

sixactionsaudessus

de

trente, etn'excèdent passoixante,

une

voix, faisantquinze voix

pour

soixante actions ; et

pour chaque

^huitactionsaudessus

de

soixante, _{et n'ex-} cédant pas cent,

une

voix, faisantvingt voix

pour

cent actions.

Mais aucune

personne

ou

personnes, _société,

corpspolitique

ou

corporation, étant

un membre ou

des

membres de

cette compagnie,n'auront droit à

un

plus

grand nombre que

vingtvoix.

Et

toutactionnaire pour- ra voter par procureur s'il le juge à propos,

pourvu que

telprocureursoit

un

actionnaire,etproduise

une

autorisa- tion suffisante

de

son

ou

deses constituant

ou

constituans

pour

le

ou

lesreprésenteretvoterpour lui

ou

eux,pour-

vu

aussi qu'aucunepart

ou

parts

du

ditcapital

de

ladite

compagnie ne donnera ou ne donneront un

droit

de

vo- ter, soit

en

personne

ou

parprocureur, lorsquetelles ac- tions n'auront pas étépossédées duranttrois

mois de

ca- lendrier

au moins

avantle jour

de

l'élection

ou

d'une assemblée générale,

dans

laquelle les votes des action- nairesdoivent êtredonnées,

mais

cette dernière condi- tionn'aura paslieu lorsqu'il s'agira d'aucun votenéces- saire à être

donné

dans les trois

mois

à

compter du

jour

de

la première souscription.

VII.

Réélection Slx

au molus

des Directeurs

en

office serontré-élus

six d"eTdî?ec

du bureau de

Direction

pour

les

douze mois

suivant.

—

leurs. *

Les

actionnaires qui posséderont

au moins vmgt

parts seront seuls éligibles,et treize et pas plus

du bureau

des directeurs,

mais au moins

neuf, résideront

dans

la Cité

de

Montréal.

VIII.

Aucun

Directeur n'aura^droità

un

salaire

ou émo- lumens à moins

^qu'il

ne

lui ait été votépar les action- naires à

une

assemblée générale.

IX.

Quorumet

H

^faudra

^{au moins}

cinq Directeurs

pour composer

dupiSS^J^l)^J.ça^pour faire les ^affaires,et

dans

le casd'absence

du

Président et

du

Vice-Président, lefauteuil

sera/em-

pli par

aucun

autre Directeur

que

le

Bureau

pourra

nommer

pour le

tems que

durera ^{cette absence.}

Le

iPrésident votera avec les autres Directeurs lorsqu'il s'agira d'escompte,

mais

sur toute autre question il

ne donnera

sa voixprépondérante

que

danslecas

de

division

égale.

pour

Aucun nombre

desouscripteurs-,

non moindre

toute-^,_^^ppji^sem-

fois

que

vingt,qui seront

ensemble

propriétaires

au

mon-fèïes^aS tant

de

quatre centsparts,auront pouvoir dans

aucun

tems"^^"*^

par

eux-mêmes ou

leur procureurs,

de convoquer une assemblée

générale des actionnaires

pour

des objets re- latifs à la dite association,

donnant au moins

quatre se-

maines

d'avis dans

au moins un

papier-nouvelle publié

dans

cette Cité, et spécifiant

dans

telle

annonce

le

tems

etle lieu de ^telle assemblée, avec ^{la fin}

ou

lesfins

pour

lesquelleselle sera

convoquée

j et les directeurs

ou

six d'entr'eux auront le

même

^pouvoir

^{dans aucun}

^tems,

en

suivant les

mêmes

formalités,de

convoquer une

assem- blé générale

comme

^{susdit-, et si le but} d'icelle est la proposition soit

de

la part des actionnaires, soit

de

la partdes directeurs

de

destituerlePrésident

ou

autreDi- recteur

ou

Directeurs

pour

malversation, alors et

dans ce

cas, la

personne ou

les personnes dont

on

propo- seraainsi ladémissionsera

suspendue ou

serontsuspen-

dues de

l'exercice

de

ses

ou de

leurs fonctions, à dater

dujour que

telavis auraété publié

pour

lapremièrefois, et dansle cas

où

cesera le Président, il sera

remplacé

par les directeurs qui

nommeront un

directeur

pour

agir

comme

Président

pendant

la durée

de

telle suspension,

XI

Tout

Caissier et

Commis de

la

Banque,

₁ ^avantd'en- ^

' Garanties

trer

en

charge,

donnera deux

(ou plus) cautions _solva-J^l "^'p**"

blés à la satisfaction des Directeurs, c'est-à-dire, tout Caissier

pour une somme

qui

ne

sera pas

moindre que

cinqmille livres, sous la condition

de bonne

et fidèle

Conduite, et tout

commis

sous pareillecondition et avec pareilles cautions,

pour

telle

somme que

les directeurs^{^} jugeront proportionnée à la charge qui lui sera confiée,

mais aucun

directeur

ne

pourra être caution

pour

tel caissier,

commis ou

^serviteur.

XII.

thèque^sTt"

La Compagnie ne

pourraprêter

de

l'argent sur hy-

immeubles. . ^ - • i i

potheque,

ou

surdes terres

ou

autres

immeubles comme

garantie.

La

direction pourra

néanmoins au nom ^de

la compagnie, posséder des hypothèques

ou

des

immeu-

bles

comme

plus

grande

sûreté

pour

dettes contractées avec ladite

compagnie

dans^le cours

de

ses transactions,

ou

achats, etelle pourra retenir et posséder des pro- priétéshyyothéquées

comme

^susdit

ou

telles propriétés qu'ilseranécessaire d'avoir

pour

latransactionetgestion des affaires de la dite banque,

mais non

autrement.

XIII.

^ieneTS^.

Lc montaut

total des dettes

que

la

compagnie

dev-

contracterau

k

dessus dura soit parobligation,traite

ou

^billets,

ou

autre obligation

quadruple de _^

-iii

^l

soncapital, quclconquc, n'excédera pas ^lequadruple

du montant du

capital actuellementversé à la

Banque.

Il est, cepen- dant,

entendu que

ces restrictions n'auront

aucun

rap- port avecl'argent déposé dans la dite

banque

à l'effet

d'y être gardé

en

sûreté, et dans lecas

où

^il

y

^{aura ex-}

des dfrec?e".cès, Ics Dircctcurs sous l'administration desquels les

bornes prescrites auront été dépassées

en

seront con- jointement etsolidairement responsables

en

leurs quali- tés individuelles,

mais

la

compagnie,

ses terres, biens,ef- fets etautres propriétés seront aussi responsables

pour

tel excédant.

Cependant

les directeurs qui auront été absents lors

que

^{le dit} excédant aura

eu

lieu,

ou

qui au- ront entré leur protêt contre cet excédant surla

minute

des procédés

du bureau

pourront respectivement ^s'exo- nérer et s'en décharger

en

plaidant et prouvant^telleab-

9

sence ou montrant

^la

mkiute

des procédés, etil sera

du

devoir

du

caissier d'inscriresurleregitredesdélibérations le

noms

de ^tels directeursqui seront présens à toutes les assemblées, bien

entendu que

les actionnaires,

non

directeurs gérans

ne

seront responsables

au de

là

de

leur

mises

soit

au

cas d'excès

comme

susdit

ou

autrement.

XIV.

Les

actions

de

ladite

compagnie

pourront être sub-^^^{cession et} stituées et transportées suivant telles règles et

formes

que

pourra établir

pour

cet objetle

bureau de

direction,

mais

nulle cessionni transport

ne

seront valable à

moins que

telle cession

ou

transport soit entré et enregistré dans

un ou

des livres qui seronttenus à cet efietpar les directeurs, nijusqu'àce

que

lapersonne

ou

lespersonnes qui le fera

ou

le feront n'aient préalablement acquitté toutes diettes actuellement

dues

par le

ou

lescédans àla dite

compagnie,

dontle

montant

pourra excéderle

mon-

tant

du

reste

de

leurs actions, excepté

que

cette cession se fasseavec le

consentement du bureau de

direction et dans

aucun

cas

quelconque on ne

pourra céderni trans- porter

une

partie fractionnaire d'une action

ou de

plu- sieurs actions.

Et

^il estparlesprésentes

expressément convenu

et déclaré

qu'aucun

actionnaire qui transporte- ra

comme

susdittoutes ses actionsdanscette association à

aucune

personne

ou

personnes quelconques, cessera par là

même

^d'être

membre

decette compagnie, et la personne

ou

Ipspersonnes quiacceptera

ou

accepteront

un

transport d'aucune action dans cette

compagnie,

de- viendra

ou

deviendront par là

même membre ou mem-

bres decette

compagnie

suivantles articlesd'association;

pourvu

toujours

que

telle cession soit faite de

bonne

^foi

et

non

pas dans la

vue de

diviser ses actions et decréer frauduleusement des voix.

XV.

Les

obligationsdebanque,billetsde

banque

obligatoires

^^^^^{^}.q,^^^

€tde crédit et tout contrat et

engagement

qui concernG-pSem!"t

10

drcSiS^'fontles affaires

de

la

compagnie

seront signés parle Pré- sidentetcontresignéset attestésparlecaissier

de

la

com-

pagnie^-, et lesfonds

de

la

compagnie ne

serontdans au-

cun

cas responsables

ou

engagés pour

aucun

contrat

ou engagement ^quelconque

^à

^moins

^qu'icelui

ne

soit signé, contresigné et attesté

comme

susdit,

XVI.

Livres,pa-

Les

^livrcs, papiers et correspondance et Pétat des

piersetcor-

'ri

r

respondancef^j^^jg

^^

jg^

compaguic

serout

cn

tout

tems

sujets àl'ex-

amen

^des directeurs,

mais aucun

actionnaire

ou aucun

directeurn'examineront le

compte

d'aucunindividuavec la

compagnie

à

moins que

ce

ne

soit avec le consente^

ment du

bureau.

XVII.

Dividendes

H

^{scra fait} des dividendes

de

six

mois en

six

mois

Sirefde'dxdetelle partie des profits

de

ladite

compagnie que

lesdi-

mois en six

»"o^^- recteursjugeront convenable, lesquelsdividendes seront

payables àtels

tems

et lieu

que

fixeront les directeurs, ce dont ^ils

donneront

avis public

au moins

^trente jours d'avance,dans

au moins deux

despapiers-nouvelles pub-

liés dans cette cité, et les Directeurs soumettront

aux

actionnaires,

pour

leur information,

chaque année

lors

de

l'Assemblée générale

pour

l'élection des directeurs,

un

étatexact et détaillé

du montant

desdettes dues à et par la dite corporation, spécifiantle

montant

des billets

de banque

^alors

en

circulation, et le

montant de

telles dettes qui d'après leur opinionserontmauvaises

ou

dou- teuses j constatant aussi quelest lesurplus

ou

profit(s'il

y en

^{a) après déductionfaite des pertes et des}

sommes

réservées

pour

les dividendes.

XVIII.

Vente des partsnon yées-

A

^défaut

de paiement

d'aucune quote-part

due

à la

p=*dite

compagnie,

les directeurspourront

immediamment

annoncer en

^vente les actionsde telle personne

en

dé-

u

faut dans

un ou

plusieurs despapiers-nouvelles

de

cette cité, et après

deux

insertions,

donnant au moins

quinze jours d'avis, ils pourront procéder àlavented'icelles,et déduction faitedesdépenses aussibien

que

des réclama- mations de la dite

compagnie

contre l'actionnaire

en

dé- faut, ils paieront la balance(s'il

y en

^a

une) au

dit ac- tionnaire

en

défaut

ou

à

son

représentantlégal.

XIX.

La

dite

compamie

'^ *->

ne

pourra directement* ni indi-ons de^{Tran-^acu.}lacom-f

rectement faire

aucune

autre affaire

que

celles

pour

les-P''^"'^-

quelles il est

pourvu

dans le

douzième

article, excepté aussi l'or et l'argent

non monnoyés ou

lavente

de

biens réellementet vraiment

engagés pour

argent_{prêté, et qui} n'auraient pas été retirés

dûment

et à

tems ou

la vente d'actions

engagées pour

^argentprêté, etquin'auraitpasété payé, lesquels biens

ou

actions ainsi

engagés

et

non

re- tirés seront

vendus

par la dite

compagnie

à vente pub- lique dans

aucun tems

^pas

moindre

toutefois

que

quinze jours après l'époque

du

rachat, etsi, surla vente

de

tels biens

ou

actions, il

y

^a

un

surplus après avoir déduitle^

frais

de

vente

en

sus

de

l'argent prêté et

de

l'intérêt, tel surplus serapayé

aux

propriétaires. Cette

compagnie

pourraaussi négocier des lettres de change,

j

XX.

Le ^{bureau de}

^directionest

^de

plus autorisé à faire n tels autres

Règles

et

Règlements

qu'il serajugé néces-^'^^'""'"''' sairepour gouverner^lesaffairesdela

compagnie

etcelles de ^ses officiers et serviteurs

comme

les directeurs

ou une

majorité d'entr'eux^le jugeront convenable,

en

con- formité ^toutefois

aux

lois et

aux

articles d'association,

mais

ces règles ^et règlements

ne

seront pasobligatoires jusqu'à ce qu'ilsaient étésanctionnespar

une

_assemblée générale des actionnaires, qui s'ilssont appelés à se réu- nir pour cetobjet, aurontquatre

semaines

d'avis,

12

XXI.

Sociétéen

Aucun

actionnaire

ou

actionnaires

ou

directeur

non

«Gomaiandite

résidans à

Montréal ne

seront responsables

en

son

ou

leurs

noms

privés

pour

lesdettesdela dite

compagnie au de

là

du montant

par

eux

souscrit à l'exception des di- recteurs gérans

ou

directeursfaisant les affaires à

Mon-

tréal, quiserontresponsables

pour

touteslestransactions par

eux

faiteset sanctionnées, suivant les règles de la Société en

Commandite. Bien entendu

toutefois qu'-

aucun

actionnaire

ou

actionnaires résidant

ou non

rési-

dant à Montréal, et qui

ne

serapas directeur gérant

ne

serontpas responsables

au

delà

du montant

souscrit par

eux comme

susdit.

XXII.

Quandlas- Ccttcûssociatioucontinuera jusqu'au premier Jan-

-eociationex- . -n a ^{• •} i i\ ^• i

cirera. yier,

miUc

iiuitccut

cmquautc,

et

non au

delà,

mais

les

propriétaires des

deux

^tiers

du

capital

de

la dite

com-

pagnie, pourront, parleurs votes, à

une

assembléegéné- rale à être appelée

pour

cet objet spécial, reviser

ou

modifier ces articles

ou aucun

d'iceux,

ou

dissoudre la

compagnie

à

aucune époque

antérieure,

pourvu

qu'avis

de

^telle assemblée etsonbut soient publiésdans au

moins deux

papiers-nouvelles

de

cettecité, pendant six

mois

a-

vantle

tems

fixé

pour

telle assemblée. Il est

de

plus

convenu

qu'application sera faite

au Parlement

Provin- ciale

pour un

acte législatifincorporant cette

compagnie

s'il est jugé nécessaire.

XXIIL

rrocédés Aussitôt la dissolution de cette associationarrivée

;,aprè3 la dis- rv ^{• •} i ^•^ .

I^^iif^j'^'^eiades

mesures

eiiectives serontprisesparlespropriétaires

pour

clore toutes les affaires de la

compagnie

etpour di- viser le capital et les profits qui pourront revenir

aux

fictionnaires àproportion de leursmisesrespectives.

En

^foi

de

quoi

nous

avons souscrit nos

noms

et

ceux de

nos Sociétés, à Montréal, ce Août, 1833.