Compte-rendu CRAE 12/02/2014

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LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE ET LE PREFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE

Compte rendu de réunion

Commission régionale agro-environnementale (CRAE) du 12 février 2014

La CRAE s’est tenue le 12 février 2014 sous la co-présidence de Patricia CORREZE-LENEE, directrice de l’Environnement au Conseil régional d’Île-de-France et de Marion ZALAY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France.

Etaient présents :

ALDEBERT Michel

DRIAAF Île-de-France

BARNETCHE Camille

Conseil régional d’Île-de-France

BEAUDE Isabelle

^ASP

BEDU Laurent

^{DDT 77}

BIGNON Damien

^{GAG IDF}

BIRMANT François

^Aqui’Brie

BLATRIX Olivier

Agence de l’eau

BONNET Sophie

Agence de l’eau

BOULESTEIX Vincent

BURRUS Odile

^Rédactrice

CORREZE-LENEE Patricia

Conseil régional d’Île-de-France

DANIEL Carine

Syndicat eau potable SIERE CENTRE ESSONNE

DE RYCKE Christophe

Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne

DRON Christian

FAIVRE Juliette

Ferriot Lucile

Natur’Essonne

GIRARDOT-CHAFFARD Ludivine

^DDT78

GOGIN Sonia Lyonnaise des Eaux

GRAPPERON Milène

Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne

GRENET Olivier

^ASP

GRISEL Pierre Nicolas

^{GAB IDF}

GUY Yves

^{DDT 91}

HOUEIX Klaire

Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

HUOT DAUBREMONT Colette

^CORIF

JANOTTIN Luc

Chambre d'agriculture Interdépartementale Île-de-France Ouest

LARROQUE Marguerite-Marie

Eau de Paris

LE LAGADEC Anne

PNR HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE

LESTY Marc

^ERE

LEVAVASSEUR Jennifer

^CRIF

LOUP Bernard

^IDFE

MALLET Judith

Conseil général de Seine-et-Marne

MARIEZ Sarah

Conseil général du Val d'Oise

MONNEREAU Julien

^DRIEE

MONTARD Christian

^{DDT 77}

RABELLE Christophe

Syndicat eau potable SIERE CENTRE ESSONNE

RAMBAUD Lucile

^DRIEE

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SALMON Yves

^FICIF

SURCIN Bertrand

^{DDT 95}

WAYMEL Géry

Communauté de communes du Pays de l'Ourcq

ZALAY Marion

^DRIAAF

En introduction, Patricia Corrèze-Lénée, directrice de l’environnement au Conseil régional, précise que le Conseil régional s'apprête à prendre l'autorité de gestion des fonds FEADER (séance du Conseil régional du 13 février 2014) pour la programmation 2014-2020.

L'élaboration du Programme de Développement Rural se déroule dans un esprit de collaboration constructif avec la DRIAAF, et la co-présidence de la CRAE illustre la bonne synergie sur l'animation du futur programme.

Par ailleurs, Patricia Corrèze-Lénée annonce la future création d'un service agriculture au sein de la Direction de l'Agriculture, de l'Environnement et de l'Energie au Conseil régional.

Marion ZALAY, directrice régionale interdépartementale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, rappelle le rôle de la CRAE en lien avec les fonds européens et de la dynamique initiée en Île-de-France. Un cadrage national de plusieurs mesures de la prochaine programmation 2014-2020 (prévu pour la fin mars), dont les MAE, est prévu pour accompagner l'élaboration des PDR dans l'ensemble des régions.

La présentation proposée en CRAE est présentée en annexe 1.

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Etat d’avancement du Programme de Développement Durable 2014-2020 de la Région Île-de-France

En première partie de la CRAE, une présentation synthétique des différentes étapes de l’élaboration du PDR 2014-2020 en région Île-de-France est rappelée.

Le Conseil régional s'apprête à prendre l'autorité de gestion des fonds FEADER pour la période 2014- 2020 (séance du Conseil régional du 13 février 2014), et à approuver la convention de transition qui permettra la mise en œuvre de certaines mesures du PDRH dans l'attente de l'approbation du PDR 2014-2020.

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Modalités de mise en œuvre et rappel des règles pour l’année de transition 2014

Le conseil régional validera en délibération les modalités de mise en œuvre des MAE pour l’année 2014. Cette délibération remplacera l’arrêté préfectoral MAE pour ce qui relève des crédits FEADER et des autres partenaires financiers.

La mobilisation des crédits de l’Etat fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

Le passage en commission permanente du Conseil régional est prévu le 10 avril. Il est précisé que les délais sont courts pour la transmission des éléments concernant les cahiers des charges des territoires ouverts pour 2014. Il est proposé le retroplanning suivant :

26 février Date limite de dépôts des cahiers des charges auprès des DDT

5 mars Transmission des cahiers des charges validés (DDT) au Conseil régional et à la DRIAAF

10 avril Commission permanente du Conseil régional

15 mai Date limite de dépôts des dossiers PAC et engagements MAE 31 décembreDate limite pour les engagements juridiques et comptables

Il est rappelé les règles qui seront appliquées pour l’année de transition entre les deux programmations (PDRH 2007-2013 et PDR 2014-2020). Ces règles sont définies par le MAAF et

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s’applique à toutes les régions de France. La note du MAAF concerne les règles pour la campagne MAE 2014 est présentée en annexe 2.

Plusieurs cas doivent être distingués : 2.1- PHAE

- Prorogation d'une année pour les contractants sortants de 2009, et les contractants déjà prorogés en 2012 ou 2013.

- Nouveaux entrants (limités aux JA et entités collectives) : engagement comptable d'un an, engagement juridique de 5 ans et application de la clause de révision en 2015.

- La mobilisation des crédits de l’Etat sera fixée par un arrêté du préfet de département.

2.2 – Pour les MAE contracté en 2012 et 2013 :

- Avec FEADER: Engagement comptable complémentaire d'un an des dossiers avec report d’un an de la clause de révision (fin 2014). Les exploitants concernés recevront très prochainement un courrier pour les informer du report de la clause de révision. Sont concernés, les dispositifs suivants :

- 214 H – Apiculture ; - 214 I1 - Natura 2000 ; - 214 I3 - Autres enjeux.

- Sans FEADER: Pas de modification des contrats. Sont concernés, les dispositifs suivants : - 214 F – Protection des races menacées ;

- 214 I2 – qualité chimique de l’eau (DCE).

-

2.3 – Pour les nouveaux contrats MAE qui seront souscrits en 2014 :

Des règles, rappelées dans le tableau ci-dessous, par engagements unitaires (EU) ont été transmises par le MAAF, sur les possibilités de contractualiser chaque EU en 2014, et sous quelles conditions (EC : Engagement comptable ; EJ : Engagement juridique).

Clause de sauvegarde: l'EU ne sera plus ouvert en 2015, à cause d'une évolution de la réglementation rendant impossible de rémunérer une obligation devenue réglementaire (Directive Nitrates notamment). Clause de révision: L'exploitant aura la possibilité de se réengager dans une mesure similaire de la programmation 2014-2020, à partir de la campagne 2015.

Les cahiers des charges des territoires proposés (reconduits ou nouveaux) pour l'année 2014 doivent être envoyés aux DDTavant le 26 février 2014.

Suite à la présentation de ces règles, les financeurs adapteront leurs modalités d’intervention.

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Concernant le financement des EU en 2014, les échanges en CRAE ont permis de lister les cas suivants:

 EU Ferti: le MAAF et l'AESN financeront en top-up les nouveaux contrats 2014 pour un an.

 EU Herbe_02 et Herbe_03 sur les zones DCE: le MAAF et l'AESN financeront en top-up les nouveaux contrats 2014 pour un an.

 EU Herbe_02 et Herbe_03 hors zones DCE: le MAAF amènera la contrepartie sur les zones Natura 2000. Le CG77 amènera la contrepartie sur les zones « biodiversité-I3 » situé sur son territoire. Aucun autre territoire « autres enjeux » n'est concerné par ces EU en 2014.

 EU Phyto, Ouvert_02/03, Linea_01/02/03/04/06/07, Milieu_03: Il sera possible d'engager ses EU uniquement en top-up.

 Sur les zones DCE, comme pour les contrats engagés en 2012 et 2013, l'AESN, le CG77 et la Conseil régional financeront ces mesures.

 Sur les zones Natura 2000 (I1), le MAAF n'interviendra pas en top-up pour l'année 2014.

Le CG77 précise qu'il ne peut intervenir sur les sites Natura 2000. Le Conseil régional constate le manque de financement pour les MAE concernées par ces EU en site Natura 2000. Il demande aux DDT de faire remonter rapidement les EU concernés ainsi que les territoires visés. Le CRIF doit encore étudier si la politique régionale pourrait prendre le relai pour ces dossiers pour l'année 2014 dans des délais extrêmement serrés. A ce stade, il faut introduire dans les cahiers des charges que le financement de la mesure sera possible « sous réserve de la possibilité de financement ».

 Autres EU: continuités des engagements en 2014, mobilisation du Feader avec une contrepartie nationale (Natura 2000 : MAAF ; DCE : AESN, MAAF, CG77, CRIF ; I3 : CG77).

Concernant plus spécifiques les EU concernés par des engagements juridiques et comptables de 5 ans, il est précisé pour répondre aux intervenants, que les exploitations s'engageront bien pour 5 ans pour tout nouvel engageant en 2014. Les règles de basculement éventuelles entre les MAE 2007- 2013 vers les nouvelles MAE 2014-2020 ne sont pas encore connues. Plusieurs intervenants manifestent leurs craintes d'une faible attractivité des MAE en 2014 sans connaître les possibilités qui seraient ouvertes en 2015. Il est évoqué la règle du cliquet (maintien des pratiques atteintes en 5^ème année du contrat MAE précédent pour les MAE de réduction d'IFT) et le souhait de la limiter à un engagement comptable d’un an.

3 Territoires 2013 reconduits en 2014

Les DDT précisent qu’il est nécessaire de reprendre les cahiers des charges en tenant compte des règles présentées ci-dessus.

3.1 Les territoires à Enjeu eau:

Territoires reconduits Etat d’avancement des cahiers des charges

Estimations financières et du nombre de contrats Ancoeur (77)

Fosse de Melun (77) Gâtinais (77)

Petit Morin (77)

Voulzie (77) Reçu par la DDT

Blaru (78) Reçu par la DDT

Flins-Aubergenville (78) Reçu par la DDT

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Le territoire des Rus du Roy n’est finalement pas reconduit en 2014 (pas de souscription de nouveaux contrats). Le PNR du Vexin français poursuit néanmoins l’animation en accompagnant les exploitants déjà engagés qui poursuivent leurs engagements et en préparant la prochaine programmation des MAEC.

Plusieurs intervenants réagissent sur l’importance de ne pas suspendre l’animation. De plus, dans l’attente de précision sur les mesures disponibles à partir de 2015, il est possible que les agriculteurs attendent 2015 pour souscrire de nouveaux engagements, dont les modalités ne sont pas encore arrêtées.

La DRIAAF rappelle que l’ordre du jour concerne les parcelles nouvellement engagées. Ce qui ne remet nullement en cause les besoins d’animation pour les parcelles précédemment engagés (en 2011, 2012, 2013).

Dans le cadre des règles de financement qui viennent d’être exposées, l'AESN précise qu'elle accompagnera les nouveaux contrats MAE 2014 comme en 2012 et 2013, dans la condition d'un engagement comptable et juridique de 5 ans.

3.2 Les territoires à Enjeu Natura 2000 :

Territoires reconduits Etat d’avancement des

cahiers des charges Estimations financières et du nombre de contrats

Boucles de la Marne (77) Boucles de Moisson, Guernes et la forêt de Rosny (78)

Reçu par la DDT

Chiroptères (95) Reçu par la DDT 2 contrats, estimation 2 500 € sur 5 ans Dragon (77)

La Bassée (77) Loing et Lunain (77) Petit Morin (77)

Vallée de l'Epte (78 et 95) Reçu par la DDT 4 à 5 contrats envisagés, 35 000 € pour 5 ans La Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne précise l'évolution du cahier des charges du territoire du Petit Morin. Il est proposé de rajouter 3 mesures « couver06, couver 07, couver05. », afin notamment d'harmoniser les MAE ouvertes sur les autres sites Natura 2000 répondant aux mêmes enjeux.

La DDT77 précise que les territoires MAE des sites Natura 2000 sont parfois limités aux corridors le long des rivières. Les règles sur les EU LINEA vont nécessiter une révision parfois importante des cahiers des charges.

La Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne regrette que des mesures sur la réduction des produits phytosanitaires soient également inscrites sur les territoires à enjeu Natura 2000. Dans un souci d'efficacité des finances publiques, elle rajoute que l’argent public devrait être concentré sur les secteurs à enjeu « Eau ».

3.3 Les territoires à autres enjeux (Biodiversité) :

Territoires reconduits Etat d’avancement des

cahiers des charges Estimations financières et du nombre de contrats Centre Brie (77)

Goële et Multien (77) Pommeuse (77) Sud Gâtinais (77)

Quelques contrats

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Brie est (77)

Concernant les territoires « biodiversité » en Seine-et-Marne, le CG77, cofinanceur des mesures, demande quel sera le taux de cofinancement du FEADER sur les MAE dans la prochaine programmation. La Région précise que le taux est encore en discussion. Pour rappel : le taux de cofinancement FEADER était de 55 % sur la période 2007-2013 ; le règlement permet d’aller jusqu'à 75 % sur la période 2014-2020, mais ce taux n’est pas assuré.

4 Nouveaux territoires ouverts en 2014 4.1 Territoire de l’Hurepoix :

L’opérateur de ce territoire est le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région du HUREPOIX. La présentation est en annexe 3 de ce compte-rendu.

DDT 91 : salut le dépôt d'un dossier sur le territoire de l’Essonne. Il reste du travail à faire et notamment à affiner les cahiers des charges.

Avis favorable de la CRAE

4.2 Territoire Natura 2000 « Rivières du Vannetin »

L’opérateur de ce territoire est la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique. La présentation est en annexe 4.

Il faudra revoir les cahiers des charges avec la DDT en fonction des règles présentées pour l’année 2014.

4.3 Territoire Natura 2000 « Bois des Réserves, des Usages et de Montgé »

L’opérateur de ce territoire est la communauté de communes du Pays de l’Ourq. La présentation est en annexe 5.