LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE ET LE PREFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Compte rendu de réunion
Commission régionale agro-environnementale (CRAE) du 14 octobre 2014
La CRAE s’est tenue le 14 octobre 2014 sous la co-présidence de Patricia CORREZE- LENEE, directrice de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Energie au Conseil régional d’Île-de-France et de Marion ZALAY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France.
Etaient présents :
GRISEL Pierre-Nicolas GAB Ile-de-France
CAMBOURNAC Sandra Eau de Paris
ZAKEOSSIAN Manon Eau de Paris
BIRMANT François AQUI’BRIE
BLOT Catherine DDT 91
LOUP Bernard Ile-de-France environnement
HUOT-DAUBREMONT Colette CORIF
KOKOT Mathieu PNR Gâtinais français
GUILBERT Alexandra COBAHMA
BLOMME-LEVENEUR Jeanne- Flore
Communauté d’agglomération Deux rives de Seine
BEN-MIMOUN Karim AEV d’Ile-de-France
MARIEZ Sarah CG 95
HERMAN David Chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France FERRAND Camille Chambre d’agriculture d’Ile-de-France
GRAPPERON Milène Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne MILARD Cyrille Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne
MALLET Judith CG 77
ROULET Antoine CG 77
BEDU Laurent DDT 77
LAUGA Claire DDT 77
DUCHEMANN Estelle NATURESSONNE
BEAUDE Isabelle ASP
BREL Anne-Charlotte ASP
DRON Christian DRIAAF d’Ile-de-France – SRAL VIAL Jean-Claude DRIAAF d’Ile-de-France
LE GALL Jean-Yves DDT 95
QUIN Maria DDT 95
RAMBAUD Lucile DRIEE d’Ile-de-France
VIDEAU Hélène DRIEE d’Ile-de-France
SANCHEZ Morgane DRIEE d’Ile-de-France
FILIPE Delphine PNR du Vexin français
PATEK Grégory PNR de la Haute Vallée de Chevreuse
BORUJERDI Elsa Communauté d’agglomération Deux rives de Seine
LEVAVASSEUR Jennifer CRIF
CORREZE-LENEE Patricia CRIF
FAIVRE Juliette DRIAAF d’Ile-de-France – SREA ZALAY Marion DRIAAF d’Ile-de-France – Directrice EVAIN-BOUSQUET Nathalie AESN
LE LAGADEC Anne PNR de la Haute Vallée de Chevreuse 1 Introduction
En introduction, Marion Zalay, directrice régionale interdépartementale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt explique l’objectif de cet appel à candidature qui répond à une recommandation forte de la Commission européenne. Il s’agit de permettre notamment le ciblage des moyens sans toutefois remettre en cause les territoires ouverts lors de la programmation précédente, même si ceux-ci devront répondre à l’appel à candidature.
Patricia Corrèze-Lénée, directrice de l’environnement, de l’agriculture et de l’énergie au Conseil régional, précise que cette réunion a pour objectif de préparer le plus en amont possible la mise en œuvre des cahiers des charges 2015 des mesures agro- environnementales et climatiques (MAEC).
Pour la période de programmation 2014-2020, l’enveloppe allouée aux MAEC représente 9 millions d’euros sur un peu plus de 57 millions d’euros de FEADER, ce qui en fait un poste non négligeable et cristallise une ambition clairement affirmée.
Patricia Corrèze-Lénée indique que les deux enjeux prioritaires présentés à la Commission européenne dans le programme de développement rural Île-de-France (PDR) sont la préservation de la qualité de l’eau et la préservation de la biodiversité.
L’objet de la réunion est d’échanger sur le projet d’appel à candidatures.
Un bref rappel des étapes de l’élaboration du PDR Île-de-France est présenté : transmission officielle à la Commission le 14 avril 2014 ;
réponse le 8 août 2014 de la Commission qui a formulé 262 remarques.
Parmi ces remarques, plusieurs concernent l’articulation entre le PDR et le cadre national (MAEC notamment), certaines sont relativement simples, et une quinzaine nécessiteront un argumentaire plus approfondi.
Concernant l’organisation de la mise en œuvre du PDR, qui réunira CRIF-DRIAAF et financeurs, s’appuiera sur :
un comité régional de programmation inter-mesures ; un comité de suivi spécifique au FEADER ;
une commission régionale agroenvironnementale et climatique (CRAEC).
Marion Zalay précise que le MAAF prépare une réponse sur le cadrage national à la Commission européenne pour début novembre.
Cyrille Millard, élu de la chambre d’agriculture de Seine-et-Marne, souligne les difficultés pour les représentants des agriculteurs d’être présents à cette CRAE, en pleine période de travaux agricoles et exprime son regret sur cette méthode de travail qui impose un rythme soutenu de réunions.
Patricia Corrèze-Lénée prend en compte la remarque, le calendrier proposé sera ré- aménagé dans une certaine mesure, sans nuire aux impératifs communautaires.
Marion Zalay souligne que cette année est bien particulière, en lien avec la mise en œuvre de la nouvelle programmation. Ces réunions sont certes nombreuses, mais elles ont pour
2 Point sur les engagements 2014
Ce sont 27 agriculteurs qui se sont engagés pour cette campagne PAC 2014 dont 20 agriculteurs qui se sont ré-engagés après avoir terminé une contractualisation pour une durée de 5 ans (cf : diaporama CRAE du 14/10/14).
3 Présentation de l’appel à candidature pour les territoires 2015
Le projet est présenté aux membres de la CRAE. La version définitive de l’appel à candidatures lancé le 3 novembre est présentée en annexe 1.
La présentation des cartes appellent des remarques :
annexe n°1 : Aires d’alimentation de captages et captages prioritaires d’Île-de-France ; annexe n°2 : Schéma régional de cohérence écologique (SRCE);
annexe n°3 : Carte des sites Natura 2000 en Île-de-France ; annexe n°4 : Territoires des espèces menacées.
Mylène Grapperon de la chambre d’agriculture de Seine-et-Marne s’inquiète de ne pas trouver les territoires précédemment ouverts lors de la précédente programmation.
Jennifer Levavasseur du Conseil régional indique que ces cartes sont un zonage indicatif des problématiques déjà identifiées. Cela n’interdit pas aux porteurs de projets de proposer et d’argumenter leurs territoires d’action en lien avec les objectifs régionaux mis en avant dans le PDR 2014-2020.
Le Conseil général de Seine-et-Marne fait remarquer que les 3 premiers territoires qu’il a financés ont été mis en place sur la base de son inventaire faunistique et floristique du département de la Seine-et-Marne tenant compte des zones agricoles pauvres en biodiversité.
François Birmant de l’association Aquibrie souhaite que ces éléments cartographiques puissent aussi être fournis sur un support numérique permettant l’intégration dans un système d’information géographique (SIG) permettant le traitement automatisé de l’information. Jennifer Levavasseur précise que les données du SRCE et la carte des AAC sont disponibles sur le site de Natureparif, de la DRIEE et de l’AESN. Les liens seront mis dans l’appel à candidature. Les données ECOLINE (cartographie des éléments de biodiversité des paysages ruraux) sont téléchargeables sur le site de Natureparif pour accompagner les porteurs de projets dans leurs diagnostics des infrastructures agro- écologiques (mesure LINEA_09 notamment).
Laurent Bedu de la DDT 77 pense que l’annexe 2 devrait viser tous les territoires à enjeu.
Karim Ben-Mimoun de l’AEV demande comment envisager l’ouverture MAEC systèmes, notamment lorsque les exploitations ont la majorité des parcelles en dehors du territoire à enjeu. Nous attendons la proposition du Ministère sur ce sujet, l’idée serait de fixer à l’échelle nationale un pourcentage minimal des surfaces de l’exploitant présent dans la zone à enjeu pour ouvrir la possibilité de contractualiser une MAEC système.
Marion Zalay invite l’assemblée à retenir que les territoires qui seront candidats doivent viser le plus complètement possible les enjeux portés par le SRCE.
Colette Huot-Daubremont du Corif souhaite que la cohérence de la liste des zones à enjeux soit améliorée. La carte complémentaire spécifique aux espèces proposée en CRAE sera retirée.
La DRIEE souligne l’importance que chaque territoire mette en évidence le lien avec les enjeux du SRCE. Ce schéma a été présenté à la Commission européenne comme la colonne vertébrale du deuxième enjeu prioritaire qu’est la préservation de la biodiversité.
Le Conseil régional et la DRIAAF proposeront une nouvelle présentation des enjeux du SRCE pour tenir compte de ces remarques.
Colette Huot-Daubremont du CORIF demande des précisions sur le budget prévisionnel à fournir dans l’appel à candidatures. Ce point sera complété dans le document final.
Il est rappelé que le Projet Agro-environnemental et Climatique (PAEC) peut éoluer annuellement (y compris sur la délimitation du périmètre ou l’étendue des mesures).
Nathalie Evain-Bousquet de l’AESN souligne qu’il est important de conserver des séries de mesures cohérentes, dans la continuité de la période de programmation précédente. Elle demande, en outre, si la règle du cliquet sera maintenue. Par ailleurs, elle souligne que l’AESN a établi une liste des mesures du PDR 2014-2020 sur lesquelles l’AESN pourra intervenir. La liste de ces engagements unitaires est rajoutée à l’annexe 2 du présent compte-rendu.
Juliette Faivre (DRIAAF) indique que la règle du cliquet était jusque-là écrite dans la circulaire annuelle relative aux MAE. Si cette règle n’était pas inscrite dans le cadrage national, il appartiendrait aux copilotes des MAEC d’envisager les modalités d’ouverture en région (PDR ou autres document régional).
Claire Lauga (DDT 77) s’inquiète de savoir si la règle de cumuls du nombre de mesure par couvert sera maintenue.
Le Conseil régional et la DRIAAF n’ont pas encore la visibilité sur ce point et il convient d’attendre la note d’instruction (qui remplacera la circulaire annuelle MAEC) pour répondre.
Depuis la tenue de la CRAE, le ministère a précisé que : - le nombre de mesures par type de couvert ne sera plus limité,
- les engagements de création de couvert déjà souscrits pourront être reconduits.
Il est convenu d’ajouter une phrase dans l’appel à candidatures sur le budget à prévoir pour l’animation.
Concernant la notion d’agrément, il sera précisé dans l’appel à candidature la possibilité de soumettre des avenants en cours d’agrément afin de faire évoluer les projets.
Enfin, s’agissant du calendrier, il sera revu pour donner plus de temps aux opérateurs. Le dépôt des candidatures est proposé au 07/01/15, avec publication de l’appel à candidatures le 1er/11/2014.
L’appel à candidatures sera revu pour corriger la coquille sur le siège social de la page 11.
Laurent Bedu de la DDT 77 s’interroge sur le calendrier proposé et les délais qu’il impose et fait remarquer qu’il devra instruire un grand nombre de dossiers en Seine-et-Marne.
La date de dépôt des dossiers est donc fixée au 7 janvier 2015.
L'ordre du jour étant épuisé, Patricia Corrèze-Lénée (CRIF) et Juliette Faivre (DRIAAF) remercient les participants et lèvent la séance, Marion Zalay ayant dû s’absenter avant la fin de la réunion.
Annexe 1 : Appel à candidatures pour les territoires 2015
Annexe 2 : Tableau indicatif des engagements unitaires soutenues par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie
Agroenvironnement et climat (mesure 10)
Engagements Unitaires éligibles par agence
Montant maximum au niveau national
COUVER
03- Enherbement sous cultures ligneuses pérennes 182 €/ha/an
05- Création et entretien d'un mailllage de zones de régulation
écologique 419 €/ha/an
06- Création et entretien d'un couvert herbacé 450 €/ha/an
07- Création et entretien d'un couvert d'intérêt floristique ou
faunistique 600 €/ha/an
08 – Amélioration d'un couvert déclaré en gel 160 €/ha/an
HERBE
01- Enregistrement des interventions mécaniques et des pratiques
de pâturage 19 €/ha/an
03- Absence totale de fertilisation minérale et organique sur
prairies et habitats remarquables 148 €/ha/an
04- Ajustement de la pression de pâturage sur certaines périodes 56 €/ha/an
06- Retard de fauche sur prairies et habitats remarquable 204 €/ha/an
07- Maintien de la richesse floristique d'une prairie naturelle 45 €/ha/an 08- Entretien des prairies remarquables par fauche à pied 132 €/ha/an
09- Gestion pastorale 57 €/ha/an
10- Gestion des pelouses et lande en sous-bois 84 €/ha/an
11- Absence de pâturage et de fauche en période hivernale sur
prairies et habitats remarquables humides 32 €/ha/an
12- Maintien en eau des zones basses de prairies 70 €/ha/an
13- Gestion des milieux humides 100 €/ha/an
LINEA
01-Entretien des haies localisées de manière pertinente 0,91 €/ml/an
02- Entretien d'arbres isolés ou en alignement 20 €/arbre/an
03- Entretien des ripisylves 1,50 €/ml/an
07- Restauration et/ou entretien de mares et plans d'eau 149 €/mare/an
08- Entretien de bande refuge 0,55 €/ha/an
MILIEU
01- Mise en défens temporaire de milieux remarquables 50 €/ha/an
02- Remise en état des surfaces prairiales après inondation dans
les zones d'expansion des crues 38 €/ha/an
04- Exploitation des roselières favorables à la biodiversité 220 €/ha/an
OUVERT
01- Ouverture d'un milieu en déprise 237 €/ha/an
02- Maintien de l'ouverture par élimination mécanique ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux indésirables
95 €/ha/an
PHYTO
01- Bilan annuel de la stratégie de protection des cultures 20 €/ha/an (GC)
02- Absence de traitement herbicide 165 €/ha/an (GC en Alsace)
03- Absence de traitement phytosanitaire de synthèse
300 €/ha/an (GC en Picardie)
04- Réduction du nombre de doses homologuées de traitements herbicides
94 €/ha/an (GC en Alsace)
05- Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements hors herbicides
125 €/ha/an (GC en Nord Pas de Calais)
06- Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements hors herbicides sur grandes cultures avec une part importante de maïs, tournesol et prairies temporaires
74 €/ha/an (Picardie)
07- Mise en place de la lutte biologique 67 €/ha/an (GC)
08- Mise en place d'un paillage végétal ou biodégradable sur
cultures maraîchères 700 €/ha/an
09- Diversité de la succession culturale en cultures spécialisées 440 €/ha/an
10- Absence de traitement herbicide sur l'inter-rang en cultures pérennes
108 €/ha/an en arboriculture
Mesure cliquet : réduction de -30 % herbicides, -50 % hors
herbicides pendant 5 ans A définir
Mesure cliquet : réduction de -40 % herbicides, -50 % hors
herbicides pendant 5 ans A définir
MAEC SYSTEMES
Herbagers et pastoraux individuel 115 €/ha/an de STH (Risque 3)
Polyculture-Elevage herbivores maintien à dominante céréales 130 €/ha/an
Polyculture-Elevage herbivores maintien à dominante élevage 210 €/ha/an
Polyculture-Elevage herbivores évolution à dominante céréales 160 €/ha/an
Polyculture-Elevage herbivores évolution à dominante élevage 240 €/ha/an
Polyculture-Elevage monogastriques 254 €/ha/an
GC Niveau 2 234 €/ha/an
