Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique / Service de l’Alimentation
COMITÉ TERRITORIAL DE L’ALIMENTATION
Vendredi 12 février 2021
12/02/2021X
DAAF de la Martinique / SALIM 2
Sommaire
1. Actualités loi EGALIM et Restauration Collective
a. Mesures applicables b. Étude sur le coût du repas
c. Etat des lieux relatif à la couverture des besoins alimentaires par la production locale
2. Plan de Relance 2021 et Alimentation a. Jardins partagés et collectifs
b. Alimentation Locale et Solidaire c. Projets Alimentaires Territoriaux d. Soutien aux cantines scolaires
3. Actualités du PNNS 4
1. Actualités : Loi EGALIM et Restauration Collective
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Approvisionnement en produits durables et de qualité : seuils applicables au 1
erjanvier 2022
Le décret prévu à l’article 98 de la loi du 30 octobre 2018 est actuellement en cours de validation.
Il prévoit, conformément à la concertation, pour la Martinique :
•« A partir du 1er janvier 2022, le seuil de 50 % est remplacé par un seuil de 20 % et le seuil de 20 % par un seuil 5 %.
•« A partir du 1er janvier 2026, le seuil de 20 % est remplacé par un seuil de 35 % et le seuil de 5 % par un seuil de 10 %
•.« A partir du 1er janvier 2030, les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 s’appliquent.
Expérimentation du repas végétarien
La loi EGalim a introduit l'obligation de proposer un menu végétarien
hebdomadaire dans l'ensemble de la restauration scolaire à partir du 1er novembre 2019, dans le cadre d'une expérimentation de 2 ans. Les
travaux sont conduits au sein du Conseil national de la restauration collective (CNRC) installé par le ministre de l'Agriculture et de
l'Alimentation en avril 2019. Le groupe de travail « nutrition» du CNRC a élaboré un guide sur la composition nutritionnelle de ce menu végétarien hebdomadaire. → https://agriculture.gouv.fr/restauration-scolaire-tout- savoir-sur-le-menu-vegetarien-hebdomadaire
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Substitution des contenants de cuisson, réchauffe et de service en matière plastique
- Article 28 de la loi du 30 octobre 2018 :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique
dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.
Substitution des contenants de cuisson, réchauffe et de service en matière plastique
Qu’entend-on par contenants de cuisson, réchauffe, service ?
● Objets destinés à contenir des denrées alimentaires (ie conditionnements, récipients, ustensiles, articles de vaisselle, etc.), en contact avec les aliments ;
● Utilisés lors des étapes de cuisson, réchauffe, service.
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Étude sur le coût d’un repas dans la restauration collective publique scolaire
Objectif : dresser un état des lieux de la restauration collective afin de comprendre les dynamiques
structurelles en place et permettre d’approfondir la connaissance
relative aux besoins
d’investissements nécessaires pour répondre aux objectifs de la loi « Egalim »
Pour chacune des structures interrogées, sont étudiés :
● Les moyens engagés par les collectivités :
– Coûts structurels, de personnels, de fluides, des intrants
● Le taux de gaspillage amont et aval
● Les volumes de production en nombre de repas
● Le coût facturé aux parents.
Objectif : dresser un état des lieux de la restauration collective afin de comprendre les dynamiques
structurelles en place et permettre d’approfondir la connaissance
relative aux besoins
d’investissements nécessaires pour répondre aux objectifs de la loi « Egalim »
2. Plan de Relance 2021 et Alimentation
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Jardins partagés et collectifs
https://daaf.martinique.agriculture.gouv.fr/Appel-a-projets-2021-jardins Clôture de dépôt des candidtaures : 28 mai 2021
● La destination première du jardin partagé ou collectif est la production de fruits et légumes, productions animales (œufs, lait, viande, miel), destinées à la
consommation humaine ;
● Les productions n’ont pas vocation à être commercialisées et sont limitées à un usage familial,
● La participation des habitants à la vie du jardin (formations, conseils sur les bonnes pratiques, repas de quartier, expositions, projections etc.) et la gestion du site font partie intégrante du projet.
Alimentation locale et solidaire
https://www.martinique.gouv.fr/Publications/Appels-a-projets/Tous-les- appels-a-projets/France-Relance-30-millions-pour-favoriser-l-acces-de- tous-a-des-aliments-frais-et-locaux
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Les projets présentés devront
permettre le développement sur le territoire de l’accès aux produits frais et locaux pour les personnes
précaires ou isolées, en s’inscrivant dans l’un des trois thèmes suivants :
soutien aux producteurs ayant des démarches
collectives de structuration de l’approvisionnement en produits locaux et de qualité ;
soutien aux associations, aux entreprises (PME/TPE/start-up), aux communes et aux intercommunalités ayant des projets de mise à disposition d’une alimentation de qualité pour tous ; soutien aux initiatives locales de développement de commerces solidaires ambulants destinés en
particulier aux personnes isolées ou modestes.
Alimentation locale et solidaire
Points de vigilance :
● Clôture de l’appel à projets : 30 avril 2021
● Fin d’exécution des projets : 1er décembre 2021
● Les projets ne doivent pas avoir été également déposés dans le cadre de l’appel à projet « soutien aux associations de lutte contre la
pauvreté » porté par le DJSCS et la Préfecture.
L’État au service des Projets Alimentaires Territoriaux
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A travers cet appel à candidatures, l’État entend soutenir les investissements, matériels et immatériels, réalisés dans le cadre des PAT ou de démarches territoriales pour faire des territoires des moteurs de la relocalisation de l’agriculture et d’une alimentation saine, sûre et durable :
● En rapprochant les producteurs, les transformateurs, les consommateurs et tous les acteurs de l'alimentation ;
● En changeant les pratiques agricoles et alimentaires, notamment via le développement de circuits courts et le recours aux produits durables et de qualité,
● En permettant l’accès de tous à une alimentation sûre, durable, de bonne qualité et en quantité suffisante.
L’État au service des Projets Alimentaires Territoriaux
Pour la Martinique, il pourra notamment s’agir de développer, dans le cadre du
plan chlordécone IV, une démarche qualité permettant de renforcer la confiance de la population dans les productions locales. L’objectif à cet égard est de renforcer l’Identification, la qualité et l’origine des produits mis sur le marché et valoriser les produits concernés auprès des consommateurs. Les démarches envisagées visent ainsi à aider à la structuration des filières, à l'organisation de l'approvisionnement, pour participer à la recherche de l'autosuffisance alimentaire, via le développement de marques de qualité et le renforcement de la traçabilité. Il s’agira de permettre à la population martiniquaise de reconnaître aisément la production locale tracée et de la consommer sans inquiétude.
L’accompagnement de la mise en place de signe de qualité pourra en particulier être envisagé.
L’État au service des Projets Alimentaires Territoriaux
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Peuvent être bénéficiaires de cet appel à candidatures les porteurs de projets au sein de PAT ou démarche territoriale identifiés :
● Entreprises ;
● Associations ;
● Collectivités territoriales ou leurs groupements (EPCI, PETR) ;
● Établissements publics ;
● Gestionnaires d’espaces naturels protégés ;
● Syndicats mixtes ;
● Chambres consulaires …
SOUTIEN DE CERTAINES CANTINES SCOLAIRES
Les biens et prestations qui ouvrent droit à l’aide doivent être utilisés dans le cadre d’une activité de restauration à destination des élèves d’écoles primaires (classes maternelles et/ou élémentaires).
Le taux de subvention est de 100% dans la limite d’un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis par le demandeur aux élèves d’écoles primaires.
Une seule demande sera acceptée par commune, que celle-ci soit déposée par la commune elle-même ou par son EPCI.
3. Point d’actualité PNNS 4
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