Agence Régionale pour l’Agriculture et l’Alimentation - ARAA -
Programme d’Appui à la Sécurité Alimentaire en Afrique de l’Ouest - PASANAO -
Modalités de mise en œuvre de la composante financière de la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire et montage
financier global
Septembre 2015 CEDEAO – ECOWAS
101, Yakubu Gowon Crescent, Asokoro District P.M.B. 401 Abuja, Nigeria Tel: (234) (9) 31 47 647-9, Fax: (234) (9) 31 43 005, 31 47 646 info@ecowas.int
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Groupement :
IRAM
Bureau ISSALA
AEDES
LARES
OPERATEURS
Sommaire
1 Préambule ... 4
2 Les décisions du Comité Technique spécialisé Agriculture, Environnement et Ressources en Eau ... 6
3 Les principes retenus dans le cadre de la RRSA ... 7
3.1 Principes généraux ... 7
3.2 Modalités de constitution et de reconstitution de la réserve financière ... 8
3.3 Rappel des coûts de constitution et maintenance de la réserve physique et financière 9 4 Eligibilité des interventions de la Réserve financière...11
5 Critères de sélection des opérations d’assistance alimentaire par la réserve financière et justification du choix entre réserve physique et financière ...13
6 Conditions requises pour autoriser la mobilisation de la Réserve Financière au profit d’un Etat membre ...14
7 Le montage financier global de la RRSA ...16
7.1 Introduction ...16
7.2 Le Fonds d’Intervention d’Urgence Alimentaire ...16
7.3 Mobilisation des ressources financières et pérennisation ...17
7.3.1 Les sources de financement ...17
7.3.2 Proposition pour le démarrage de la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire 17 7.4 Ajustement de la RRSA en fonction des ressources réelles ...22
8 Vers un mécanisme de financement novateur et pérenne ...25
9 Modalités d’abondement et de ré-abondement du FIUA ...26
10 Analyse du cas particulier et de la Mauritanie et du Tchad ...27
11 Modalités de gestion financière ...28
12 Scénario alternatif pour la gestion financière ...36
12.1 Appel à candidature pour la gestion des ressources de la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire (RRSA) ...36
12.2 Règles de gestion et responsabilités des acteurs ...37
13 Annexes ...40
13.1 Projet de Convention type entre l’ARAA et l’Etat membre bénéficiaire d’un appui de la RRSA ...40
Table des illustrations Tableau 1 : Rappel des niveaux conventionnels retenus pour la RRSA ... 8
Tableau 2: Structure des coûts de la RRSA ... 9
Tableau 3 : Coût détaillés de la RRSA ...10
Tableau 4: les phases du Cadre Harmonisé ...15
Tableau 5 : Composantes et contributions financières du projet d’appui auropéen ...19
Tableau 6 : Première hypothèse d’ajustement de la RRSA en fonction des ressources mobilisables ...22
Tableau 7 : 2ème hypothèse d’ajustement de la RRSA en fonction des ressources mobilisables ...23
Encadré 1: Les principales caractéristiques du stock physique ... 5
Encadré 2 : Extrait du rapport de la réunion du CT-AERE relatif à la RRSA (Septembre 2012) ... 6
Encadré 3 : Le cadre de coopération du RESOGEST et ses liens avec la RRSA ...13
1 Préambule
La présente étude précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre de la composante « réserve financière » de la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire (RRSA).
Elle s’appuie sur les modalités générales retenues par le Comité Ministériel Spécialisé Agriculture, Environnement et Ressources en Eau de la CEDEAO sur la base de l’étude de faisabilité de la RRSA, et complète les études techniques complémentaires conduites en 2013 et validées en février 2014. Elle est prolongée par des propositions relatives au montage financier global pour en assurer la pérennité.
La CEDEAO, dans le cadre d’une approche collaborative et inclusive avec ses principaux partenaires régionaux (UEMOA, CILSS, Réseaux d’OP, ONG), les organisations internationales (PAM, FAO) et les bailleurs de fonds, a décidé de mettre en place une Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire. Cette Réserve fait l’objet d’un Acte Additionnel au Traité Révisé de la CEDEAO (N°A/SA.2/02/13- 42ème session ordinaire de la Conférence des chefs d’Etat – Yamoussoukro – 27/28 Février 2013).
La Réserve régionale est conçue comme une troisième ligne de défense, complémentaire des stratégies nationales de stockage qui comprennent les stocks de proximité (1ère ligne de défense) et les stocks nationaux de sécurité alimentaire (2ème ligne de défense). La réserve régionale est ciblée sur la gestion des crises alimentaires conjoncturelles dont la fréquence et l’ampleur s’accentuent dans la région. Elle est mobilisée lorsque l’acuité des crises est telle que les dispositifs nationaux ne sont plus en capacité de les gérer.
Trois objectifs spécifiques sont assignés à la Réserve régionale : (i) compléter les efforts des Etats membres pour fournir une assistance alimentaire et nutritionnelle rapide et diversifiée ; (ii) exprimer la solidarité régionale à l’égard des Etats membres et des populations affectés, via des mécanismes transparents, équitables et prévisibles ; (iii) contribuer à la souveraineté alimentaire et à l’intégration politique, économique et commerciale de la l’Afrique de l’Ouest.
La stratégie régionale de stockage de sécurité est le résultat de la convergence et de l’intégration de plusieurs initiatives portées par les institutions régionales et internationales, parmi lesquelles l’initiative du RESOGEST de coopération entre les structures nationales et de mutualisation d’une partie des stocks nationaux (animée par le CILSS), l’initiative de l’UEMOA de renforcement des stocks nationaux, l’initiative du G20 visant à appuyer les réserves régionales. Ces initiatives complémentaires sont fédérées au sein de la Réserve régionale de sécurité alimentaire, intégrée dans la mise en œuvre de l’ECOWAP.
La réserve portera à terme sur une capacité d’intervention de 411 000 tonnes. Elle combinera un stock physique à hauteur de 140 000 tonnes (un tiers) et une réserve financière représentant l’équivalent de 271 000 tonnes (deux tiers). Cette capacité sera bâtie progressivement. Le projet initial prévoyait une première étape en 2013 (60 000 tonnes en physique, 120 000 tonnes en réserve financière) et une deuxième étape en 2017 (appelées à être révisées pour tenir compte du délai de mise en œuvre de la première étape).
La mobilisation de la réserve régionale est déterminée par une situation de crise alimentaire avérée, face à laquelle les capacités des dispositifs nationaux de réponse et de gestion des crises sont insuffisantes. Le cadre harmonisé (CH) sera progressivement utilisé pour disposer d’une base d’information homogène au sein de la région. Pour y parvenir, les institutions régionales (CILSS, CEDEAO, UEMOA) renforceront leurs appuis aux systèmes d’information concourant à des analyses approfondies et harmonisées de la vulnérabilité, à l’alerte précoce et à la préparation des plans de réponse nationaux aux crises.
L’appui de la réserve régionale sera différencié selon le degré d’enclavement et le niveau de développement des pays, de façon à faire jouer les mécanismes de solidarité régionale.
Le dispositif institutionnel prévoit un leadership et une responsabilité clairement assumée par la CEDEAO. Il associe étroitement l’UEMOA et le CILSS, les organisations de producteurs et les organisations de la société civile dans les organes d’orientation, de pilotage, de décision et de suivi-évaluation. Il prévoit également un mécanisme de dialogue avec les partenaires de la Communauté internationale. La gestion technique de la Réserve sera assurée par une unité spéciale placée au sein de l’Agence Régionale pour l’Agriculture et l’Alimentation. Cette unité travaillera sous une forme contractuelle, avec les sociétés et offices nationaux membres du RESOGEST, qui disposent d’infrastructures de stockage et de capacités institutionnelles et humaines de gestion technique des stocks (contrats de prestations de services). Les interventions de la Réserve sont décidées par un Comité indépendant, le Comité de Gestion.
La CEDEAO a décidé d’allouer une première dotation de 24 millions de dollars au lancement de la RRSA. En raison des coûts engagés par la CEDEAO pour faire face aux différentes crises régionales (Mali, Ebola), ces ressources n’ont pas pu, pour l’heure, être effectivement mobilisées. Dans le cadre de la coopération UE-Afrique de l’Ouest (FED), un projet d’appui à la RRSA est en cours de mise en œuvre. Il porte sur un montant de 56 millions d’euros et concerne les différentes lignes de défense, ainsi qu’un volet conséquent de renforcement des systèmes d’information, via la mise en œuvre effective d’ECOAGRIS, le développement du Cadre harmonisé et la promotion des enquêtes sur l’économie alimentaire et la vulnérabilité des ménages.
En 2014, les modalités de fonctionnement de la composante physique de la RRSA ont été précisées à travers une série d’études techniques. Ces études ont aussi porté sur la gouvernance de la RRSA, le dispositif technique, la gestion de l’information et l’aide à la décision, etc.
Le processus de démarrage a pris du retard mais l’opérationnalisation de la RRSA devrait débuter au courant du deuxième semestre 2015 avec la mise en place de l’Unité Technique de Gestion de la Réserve (UTGR) au sein de l’ARAA, la mise en place des organes de gouvernance (Comité de gestion) et la constitution des premiers stocks régionaux.
Encadré 1: Les principales caractéristiques du stock physique
Le stock physique sera composé d’un panel restreint de produits stockables et normalisés, correspondants aux principaux systèmes alimentaires dans les différents sous espaces régionaux.
Les proportions entre les différents produits sur les différents sites de stockage sont déterminées en fonction des capacités de production et des besoins prévisionnels des populations vulnérables.
Privilégiant dans un premier temps les céréales, le gari, le niébé et les produits nutritionnels, la gamme des produits sera progressivement élargie à d’autres produits transformés.
Le stock sera préférentiellement constitué et reconstitué à partir d’un approvisionnement sur le marché régional, en privilégiant les contrats d’achats auprès des organisations de producteurs, de façon à encourager la croissance de la production, accroître les revenus des producteurs et contribuer à la souveraineté alimentaire. Ces contrats d’achat directs sont complétés par des appels d’offres sur le marché régional et/ou international en fonction de la situation des marchés.
Quatre grands bassins d’entreposage ont été définis en fonction des besoins prévisionnels ainsi que des infrastructures de stockage et de communication disponibles, permettant d’atteindre rapidement les populations confrontées à une crise. Les sociétés retenues pour assurer l’entreposage des vivres pour le compte de la CEDEAO (prestations de services contractualisées) seront retenues par voie d’appel à proposition.
Tout comme pour le stock physique, la présente étude formule un ensemble de propositions précisant le fonctionnement de la Réserve financière, ainsi que le montage financier global de la RRSA, conformément aux principes retenus dans le mécanisme de financement de l’ECOWAP/PDDAA.
2 Les décisions du Comité Technique spécialisé Agriculture, Environnement et Ressources en Eau
Les Ministres de l’agriculture des Etats membres de la CEDEAO réunis dans le cadre du Comité Technique Spécialisé AERE à Abidjan le 27 septembre 2012, ont décidé de soumettre aux instances statutaires de la CEDEAO le projet de création de la RRSA, adopté finalement par le Chefs d’Etat en février 2013. La création de la RRSA fait l’objet d’un Acte additionnel1 au Traité révisé.
Les termes du rapport final du CMS AERE constituent des points de référence importants pour l’élaboration des présentes propositions.
Encadré 2 : Extrait du rapport de la réunion du CT-AERE relatif à la RRSA (Septembre 2012) Les Ministres ont décidé d’adopter la création de la Réserve régionale de sécurité alimentaire compte tenu du caractère crucial que revêt cet instrument pour la gestion des crises alimentaires et la promotion de la solidarité régionale, et plus largement dans le cadre des outils de réponses aux catastrophes naturelles. Ils ont invité la Commission à engager sans délai sa mise en place. Ils souhaitent voir la Commission engager un dialogue avec le Tchad et la Mauritanie afin de définir des modalités de coopération technique dans ce domaine. Les Ministres demandent à la Commission de finaliser le dispositif institutionnel de façon à assurer un leadership de la CEDEAO, tout en assurant une forte implication des institutions et acteurs régionaux, dans le pilotage et la gestion de la Réserve.
Ils invitent la Commission (i) à s’appuyer sur les capacités techniques et les infrastructures des Etats membres, y compris les infrastructures portuaires, (ii) à diversifier progressivement les produits stockés pour répondre à la diversité des systèmes alimentaires, ainsi qu’aux besoins spécifiques des éleveurs (aliments du bétail), (iii) à privilégier les approvisionnements auprès des producteurs régionaux, en particulier dans des pays qui deviennent structurellement excédentaires, (iv) à
1 La Réserve régionale de sécurité alimentaire a été créée par l’acte additionnel N°A/ SA.2/02/13, décision prise lors de la 42e session ordinaire de la Conférence des chefs d’États (Yamoussoukro, 27 au 28 février 2013).
intensifier les appuis à tous les pays de la région en vue de déployer des systèmes d’information fiables et indépendants, permettant de produire des analyses détaillées de la vulnérabilité.
Ils ont insisté sur l’importance de déployer l’ensemble de la stratégie de stockage, incluant les stocks nationaux et les stocks de proximité. A cette fin, et compte tenu des coûts de la solidarité régionale dans ce domaine, les Ministres s’engagent à saisir les instances statutaires de la CEDEAO afin de définir des mécanismes financiers nouveaux permettant à la région d’éradiquer la faim et la malnutrition tout en assurant sa souveraineté. Par ailleurs, pour marquer leur engagement autour de la Réserve régionale, les Ministres se sont engagés au nom de leur Gouvernements, à fournir des contributions en nature à hauteur de la moitié du stock initial selon une clé de répartition équitable entre les Etats membres.
Les Ministres invitent les Partenaires Techniques et Financiers à accompagner les efforts de la région, dans l’esprit des engagements du Sommet du G20 de Cannes, et à privilégier le dispositif retenu par la région pour canaliser leurs appuis, dans un souci d’efficacité et de bonne gestion de la Réserve régionale de sécurité alimentaire.
3 Les principes retenus dans le cadre de la RRSA
3.1 Principes généraux
Un ensemble de dispositions générales sont d’ores et déjà définies, et orientent les propositions techniques formulées dans la présente étude.
Plus souple que le stock physique, la Réserve Financière doit permettre de déployer des réponses diversifiées aux crises alimentaires en fonction des besoins spécifiques des populations. Ces réponses s’inscrivent dans le plan de réponse à la crise élaboré au niveau national. Par conséquent, la RRSA intervient aux côtés des autres acteurs de la gestion de la crise, sous le leadership de l’Etat requérant et bénéficiaire de l’appui de la RRSA ;
La Réserve financière sera placée au sein d’un guichet spécifique de l’ECOWADF, le Fonds d’Intervention d’Urgence Alimentaire, logé à la BIDC2, la Banque d’Investissements et de Développement de la CEDEAO, conformément aux décisions des instances statutaires de la CEDEAO, relatives au mécanisme financier de l’ECOWAP ;
La Réserve financière est abondée sur des bases régulières et prévisibles, par une combinaison de ressources régionales et internationales ;
Dans une perspective de pérennité de la Réserve et de souveraineté régionale, le montage financier prévoit que plus des deux tiers des coûts doivent être couverts par des ressources régionales, et au maximum un tiers par les partenaires internationaux3.
Il convient enfin de rappeler que le calibrage de la Réserve régionale a été effectué sur la base de l’analyse des crises que la région a eu à connaître sur la période 2000-2012, avec des projections intégrant la croissance démographique. Ses capacités d’intervention sont limitées et permettent de compléter les plans de réponse nationaux soit (i) en cas de crise
2 Le Fonds a été créé par voie de règlement (C/REG.02/08/11). Une convention de gestion du Fonds Régional pour l’Agriculture et l’Alimentation a été préparée par la BIDC et les différents services concernés de la Commission de la CEDEAO mais elle n’a pas encore été signée par les deux parties.
3 Compte tenu de la difficulté de mobilisation des ressources régionales alors que des financements internationaux conséquents sont d’ores et déjà disponibles, il est peu probable que ce principe puisse être respecté à court terme, et notamment dans la première étape de mise en œuvre de la RRSA.
modérée affectant plusieurs pays, soit (ii) en cas de crise aiguë affectant un nombre réduit de pays4. Elle ne peut donc se substituer aux capacités de réponse nationales. L’outil régional ne pourra être préservé que si, simultanément, les capacités de stockage de sécurité au niveau national et au niveau décentralisé sont développées et renforcées. La plupart des pays sahéliens disposant de stocks conventionnels (physiques et financiers) sont engagés dans une telle stratégie. La plupart des autres pays de la région sont aussi engagés dans la mise en place ou le déploiement d’une stratégie de stockage.
3.2 Modalités de constitution et de reconstitution de la réserve financière
L’étude de faisabilité a conçu l’architecture financière en isolant:
Les coûts induits par la mise en place, l’entretien et la gouvernance de l’instrument régional de stockage de sécurité, à savoir :
o La mise en place du stock physique ainsi que les accroissements de volume pour atteindre le niveau conventionnel : achat initial du stock physique et accroissement du volume en années 5 et 8 ;
o La mise en place de la réserve financière ainsi que les accroissements de volume pour atteindre le niveau conventionnel : constitution du capital financier initial et accroissements de son volume en années 5 et 8 ;
o L’entretien du stock physique : couverture des prestations de services des sociétés membres du RESOGEST chargées de l’entreposage et de la maintenance des stocks, pour le compte de la RRSA ;
o La mise en place et le fonctionnement des organes de gouvernance (Comité de Gestion) et de l’Unité Technique de Gestion de la Réserve (UTGR).
Les coûts des interventions de la RRSA en appui aux plans d’urgence nationaux en réponse aux crises alimentaires et nutritionnelles.
Dans cette approche, il est considéré que les interventions de la RRSA ne peuvent affecter le capital (les niveaux conventionnels du stock physique et de la réserve financière). Le principe absolument essentiel est le suivant : les gestionnaires et responsables de la RRSA ne sont autorisés à mobiliser le capital physique ou financier (en réponse à une requête nationale), que dans la mesure où ils disposent des garanties fermes sur la prise en charge des coûts afférents ou sur leur reconstitution à court terme (Cf. infra) par des tiers.
Tableau 1 : Rappel des niveaux conventionnels retenus pour la RRSA
Années 1 à 4 Année 5 à 7 Année 8 et +
Stock physique (Tonnes) 60 000 100 000 140 000
Réserve financière (Eq.
Tonnes)
116 000 194 000 271 000
Réserve totale (Eq. Tonnes) 176 000 294 000 411 000
4 Ces deux situations ont été effectivement rencontrées depuis 2000 dans la région.
La réserve financière fait partie, à côté du stock physique, du capital de la RRSA. Elle est constituée par une dotation initiale puis des augmentations de capital. Elle est maintenue à son niveau conventionnel à travers deux mécanismes :
le premier mécanisme est le remboursement par un tiers payant
le deuxième mécanisme est le remboursement par le biais du mécanisme de solidarité régionale décrit dans le présent document.
3.3 Rappel des coûts de constitution et maintenance de la réserve physique et financière
Le tableau 3 ci-après reprend le détail des coûts de la RRSA en distinguant les coûts du stock physique, les coûts de la Réserve financière, et enfin les coûts liés à la gouvernance et à la gestion technique de l’ensemble. Le tableau suivant (tableau 2) synthétise ces coûts de façon à disposer d’une vision rapide d’ensemble.
Tableau 2: Structure des coûts de la RRSA
Ce budget permet de mettre en place l’outil (capital physique et capital financier) et de l’entretenir. Mais il n’intègre pas la reconstitution du capital physique et financier à l’issue de leur mobilisation en appui au règlement des crises alimentaires et nutritionnelles d’urgence, de façon à ne pas décapitaliser l’outil RRSA (phénomène d’érosion du fonds de roulement).
Par conséquent, la réflexion sur la composante financière est décisive car c’est sur cette composante que repose les possibilités d’intervention du niveau régional au titre de la solidarité, tant pour la mobilisation – reconstitution du stock physique que pour les interventions diversifiées de la Réserve financière.
En milliers $ Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Total
Réserve
physique 31 017 5 304 3 566 5 304 24 244 8 841 5 943 30 678 114 897 Réserve
financière 61 234 - 1 597 - 1 597 - 1 597 39 225 - 2 662 - 2 662 38 160 128 504 Gouvernance
et gestion
technique
2 556 2 461 2 461 2 461 2 461 2 535 2 461 2 461 19 857
Coût Total 94 807 6 168 4 430 6 168 65 930 8 714 5 742 71 299 263 258
Tableau 3 : Coût détaillés de la RRSA
4 Eligibilité des interventions de la Réserve financière
Les interventions et actions proposées à l’éligibilité de la Réserve financière sont les suivantes :
En premier lieu, la Réserve financière est mobilisée pour financer les coûts annexes des opérations portant sur le stock physique :
les prestations des sociétés nationales en charge de l’entreposage et de la maintenance du stock physique ;
les coûts de transports depuis les sociétés nationales jusqu’aux zones d’intervention ; En second lieu, la Réserve financière est mobilisée pour cofinancer les interventions d’urgence prévues dans le plan de réponse national et qui concernent d’autres types d’assistance que la mobilisation du stock physique.
L’instruction des requêtes concernant ces interventions « hors stock physique » repose sur le même processus que pour le stock physique et intervient simultanément. La requête du pays est analysée par l’UTGR, avec l’appui de la cellule Info-stocks. Elle fait l’objet d’un avis au Comité de gestion. Cet avis comporte des recommandations en vue de la prise de décision. Ces recommandations concernent :
le volume et la nature des vivres, alloués par la RRSA (stocks physiques) ;
les interventions « hors stock physique » qu’il est proposé de soutenir à travers la mobilisation de la Réserve financière, et le volume financier correspondant.
Les interventions relevant de la Réserve financière peuvent concerner :
l’achat et la mise à disposition de vivres, si le stock physique est insuffisant ou si sa composition est inadéquate par rapport aux besoins des populations à assister. C’est notamment le cas :
o de l’approvisionnement en produits spécifiques tels que l’huile et le sucre, dont les prix sont moins « saisonnalisés » que les vivres de base, sont généralement disponibles sur le marché et ne nécessitent pas de stockage de précaution pour pallier les risques de rupture d’approvisionnement ;
o lorsque les produits stockés disponibles ne correspondent pas aux habitudes alimentaires des populations ;
o lorsque les populations sont réfugiées ou déplacées et doivent disposer d’aliments prêts à être consommés ;
o lorsque les populations sont victimes d’un choc brutal (cas des inondations) et se retrouvent sans abri, sans possibilités de préparer les repas ;
la mobilisation de la part des stocks nationaux mutualisés dans le cadre de l’accord de coopération du RESOGEST : financement de la reconstitution et des coûts de transport lorsque le pays offreur ne souhaite pas ou n’est pas en mesure de prendre en charge la mobilisation du stock mutualisé au bénéfice d’un autre Etats, ou lorsque la mobilisation du stock mutualisé ne relève pas d’une modalité de prêt ou d’achat
entre le pays offreur et le pays bénéficiaire (Cf. encadré ci-dessous relatif au RESOGEST)5 ;
la montée en puissance de programmes de filets de protection sociale existants : dans certaines zones, les populations vulnérables et très vulnérables bénéficient de programmes de protection sociale à travers des transferts réguliers avec ou sans contreparties (scolarisation, santé, etc.), en particulier sous forme de transferts monétaires. Ces transferts peuvent s’avérer insuffisants en cas de crise prononcée et/ou prolongée. Dans ce cas, le dispositif institutionnel de gestion de ces transferts est en place et mis à profit pour gérer sur un plan technique et pratique un appui complémentaire permettant d’éviter la décapitalisation des moyens d’existence, ou des biens personnels du ménage ;
les actions ciblées sur les crises pastorales avec en particulier, le financement ou le cofinancement :
o des aliments du bétail et des compléments minéraux ;
o des programmes de déstockage préventif du cheptel, et de toutes actions de protection du noyau reproducteur ;
o de la mobilisation des stocks de proximité d’aliments du bétail, intégrés dans le projet pilote de réserve d’aliments bétail (cf. projet initié par le RBM à la demande de la CEDEAO6) ;
o de la réhabilitation des points d’eau (réfection de puits, forages, etc.), voire des opérations d’urgence d’approvisionnement en eau etc. ;
o des opérations vétérinaires (vaccinations en particulier) nécessaire à la protection des troupeaux et à la transhumance transfrontalière ;
les interventions sous la forme de coupons d’achat alloués aux ménages ciblés, en vue d’acquérir sur le marché des vivres (y compris les denrées de première nécessité allouées via des programmes gérés à travers les cartes de paiement électroniques utilisables dans les magasins équipés), des intrants agricoles, du bétail, ou tout autre moyens de production essentiels (petits équipements, etc.) ;
les interventions sous forme de transferts monétaires aux ménages affectés ;
La plupart des interventions des plans de soutien nationaux concernent aujourd’hui les populations rurales. Ceci tient à plusieurs raisons :
les systèmes d’information (SAP) sont historiquement davantage tournés vers les milieux ruraux affectés par des chocs de production qui réduisent la capacité d’autoconsommation des ménages ou le niveau d’approvisionnement des marchés locaux ;
les méthodologies d’évaluation des risques alimentaires et des impacts des chocs en milieu urbain ne sont pas encore réellement disponibles. Plusieurs approches sont en
5 Le Cadre de Coopération du RESOGEST reste imprécis sur les modalités précises et concrètes de mobilisation du stock mutualisé au profit d’un pays tiers. Ceci s’explique de deux façons : d’une part, les sociétés nationales sont généralement gestionnaires techniques d’un stock qui ne leur appartient pas. D’autre part, le stock est parfois copropriété de l’Etat et d’un pool de partenaires financiers (SNS cogérés) et leur utilisation implique une codécision. Enfin, les ministères de tutelles des sociétés nationales n’ont pas nécessairement la latitude de décider d’une opération de solidarité au bénéfice d’un pays tiers, sous la forme d’une allocation d’une partie du stock national. D’autre part, il était prévu que le RESOGEST constitue une partie de la RRSA et que par conséquent, ses modalités de gestion soient définies dans le cadre de la RRSA. La présente étude propose par conséquent d’inclure les décisions portant sur le stock mutualisé dans les prérogatives du comité de gestion de la RRSA. Dans le cas où le pays offreur met à disposition à titre gratuit, sa contribution est comptabilisée au titre des prises en charge par des tiers payants.
6 Projet pilote de mise en œuvre de la Réserve d’Aliments du Bétail – Version finale ; août 2015 ;
phase de test, notamment dans le cadre du PASANAO et sous l’égide l’ARAA et devraient permettre de disposer d’outils d’appréciation des risques en milieu urbain à brève échéance ;
le ciblage des ménages est nettement plus complexe à réaliser.
Mais dans les prochaines années, y compris à la faveur d’une urbanisation croissante et en particulier pour mieux prendre en compte les spécificités des crises alimentaires dans les villes des pays côtiers, les systèmes d’information devraient progresser fortement dans leurs capacités d’appréhender les risques en milieu urbain. Les plans de réponse nationaux devraient par conséquent intégrer progressivement les interventions en faveur des populations urbaines.
La Réserve financière pourra dès lors être mobilisée, y compris pour des opérations d’assistance alimentaire en milieu urbain.
Encadré 3 : Le cadre de coopération du RESOGEST et ses liens avec la RRSA
La coopération au sein du RESOGEST repose sur deux leviers : i) La mise en place d’un mécanisme de solidarité régionale
Du point de vue de la question du stockage, ce mécanisme repose sur :
« La constitution par chaque pays, au sein du stock national de sécurité alimentaire, d’une réserve d’au moins 5 %, mobilisable sous forme de prêts ou cession à titre gratuit ou onéreux, pour répondre aux besoins des autres pays confrontés à une crise alimentaire face à laquelle les stocks nationaux s’avèrent insuffisants. Les modalités de mobilisation et de reconstitution, ainsi que celles de prise en charge financière du stock et de la logistique seront instruites et précisées dans le cadre de la stratégie régionale de stockage de la CEDEAO ».
L’accord stipule que :
(…) « Pour les pays ne disposant pas de stock national de sécurité alimentaire, la contribution à la solidarité régionale pourra prendre d’autres formes, notamment la contribution financière (sous forme de prêt ou cession à titre gratuit) à des opérations de reconstitution de stocks à des conditions concessionnelles ».
ii) La valorisation du cadre de coopération dans la conception et la mise en œuvre de la réserve régionale de sécurité alimentaire
« Le RESOGEST et ses membres seront mis à contribution pour l’élaboration et la mise en œuvre de la Réserve régionale de sécurité alimentaire conduite par la CEDEAO. Dans cette perspective, les structures nationales constitueront un des piliers majeurs du système, à l’interface entre les stocks de proximité et la réserve régionale. Le potentiel de contribution des stocks nationaux mutualisés sera mis à profit et constituera une des composantes de la réserve régionale ».
5 Critères de sélection des opérations d’assistance alimentaire par la réserve financière et justification du choix entre réserve physique et financière Le critère de base de la réserve financière est la solidarité et la subsidiarité. A cet effet, les populations et les Etats sont appelés à jouer pleinement toutes leurs partitions dans la gestion d’une crise alimentaire grave. L’intervention de la réserve financière (comme pour le stock physique) ne se fera que lorsque les communautés et les Etats seront en passe d’avoir épuisé toutes leurs ressources physiques et financières affectées à cet effet pour juguler la
crise. Les interventions de la réserve permettent de compléter les efforts des Etats et des populations. Les interventions de la réserve financière peuvent se faire à titre gratuit ou onéreux (cf. infra les conditions de mobilisation).
Par solidarité et dans le souci d’appuyer les Etats et les populations affectées, y compris les pasteurs, la réserve financière peut être mobilisée pour accorder des appuis en vue d’améliorer les capacités de stockage, renforcer les stocks nationaux de sécurité alimentaire et les stocks de proximité, consolider les capacités en ressources humaines et de gestion des structures nationales de gestion des stocks, apporter les stocks et ressources complémentaires pour gérer les graves crises alimentaires.
Les demandes des pays peuvent s’exprimer de trois manières :
- en terme de vivres pour intervenir auprès des populations victimes. Dans ce cas les autres frais d’approche sont directement pris en charge par l’Etat lui-même ;
- en terme de fonds pour assurer le coût de mise œuvre des distributions alimentaires gratuites de vivres dont il dispose déjà, ou procéder à des transferts monétaires et autres au profit des populations pauvres et très pauvres ;
- en terme de vivres et de fonds pour contribuer à mettre en œuvre le Plan National de réponse.
Dans la conduite de leurs activités, le Comité de Gestion, de la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire seront amenés - sur les recommandations de l’UTGR/Info-stocks -, à faire le choix entre l’utilisation de la Réserve Physique et de la Réserve Financière. A cet effet l’utilisation de la Réserve Physique est recommandée lorsque :
- L’Etat demandeur sollicite le stock physique pour mener à bien ses interventions programmées en faveur des populations ;
- Les stocks demandés sont disponibles à proximité de l’Etat demandeur, ce qui minimise les différents coûts d’approche ;
- Les stocks demandés entrent dans le cadre du quota du pays demandeur ; - Les marchés sont faiblement approvisionnés ;
- Les vivres disponibles sont en phase de rotation technique, ce qui permet de faire d’une « pierre deux coups ».
Le recours à la Réserve Financière doit être privilégié dans le cas où :
- L’Etat demandeur sollicite les ressources financières pour mener à bien ses interventions programmées en faveur des populations ;
- Les stocks sont peu disponibles et loin de l’Etat demandeur, ce qui a pour conséquence l’augmentation des différents coûts d’approche ;
- Les vivres stockées ne correspondent pas au habitudes alimentaires dans le pays demandeur ;
- L’enveloppe demandée entre dans le cadre du quota du pays demandeur ;
- Les marchés sont bien approvisionnés et il est possible de réaliser des achats rapides à des prix accessibles, sans effets inflationnistes, grâce à des ressources financières ;
- Les activités en faveur des populations sont relatives au cash transfert, à la résilience, etc. Elles nécessitent des financements et non des vivres.
6 Conditions requises pour autoriser la mobilisation de la Réserve Financière au profit d’un Etat membre
Le critère fondamental pour un Etat pour prétendre bénéficier de l’assistance de la Réserve financière (tout comme le stock physique) est de formuler une requête auprès de l’ARAA, requête assise sur :
le diagnostic de la situation alimentaire, en principe établi sur la base du Cadre harmonisé ;
le plan national de réponse à la crise alimentaire et nutritionnelle. Ce plan est établi par les autorités nationales et préparé par les structures en charge de la sécurité alimentaire avec l’appui des institutions régionales et internationales impliquées dans la sécurité alimentaire. L’élaboration du plan de réponse national est basée sur les résultats des enquêtes qui utilisent la méthodologie du Cadre Harmonisé (CH), méthodologie retenue conjointement par la CEDEAO, l’UEMOA, le CILSS et les partenaires techniques et financiers.
Le Cadre Harmonisé identifie une échelle de l’insécurité alimentaire qui va de 1 à 5 voir tableau ci-dessous. Les phases 1 et 2 sont généralement gérables par les Etats et les communautés. Mais à partir de la phase 3 : insécurité alimentaire critique, phase 4 : insécurité alimentaire extrême et phase 5 : famine, les moyens des Etats sont généralement dépassés et ils fonts appel à l’aide extérieure. La Réserve Financière est conçue pour compléter les efforts des Etats qui connaissent des situations d’insécurité alimentaire critique, extrême ou de famine et qui font une déclaration officielle d’assistance alimentaire.
Tableau 4: les phases du Cadre Harmonisé
Source : CILSS
Les seuils de couverture des coûts d’intervention
Dans le cadre de l’élaboration des plans nationaux de réponse aux situations de crises alimentaire, le coût total des interventions est établi. Les ressources disponibles sont définies et l’écart de financement est dégagé. Le Seuil de couverture des coûts d’intervention est déterminé par le total des ressources disponibles sur le coût total des interventions. Plus ce ratio est petit, plus les besoins en ressources sont importants et l’Etat en question ne pourra pas seul faire face à la crise. L’analyse de ce ratio peut être un indicateur pour le déclenchement de la Réserve Financière.
7 Le montage financier global de la RRSA 7.1 Introduction
Cette section traite du montage financier de l’ensemble de la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire, incluant ses deux composantes : le stock physique et la réserve financière.
7.2 Le Fonds d’Intervention d’Urgence Alimentaire
Le Fonds d’Intervention d’Urgence Alimentaire canalise l’ensemble des ressources liées à la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire. C’est un sous fonds (ou guichet) du Fonds Régional pour l’Agriculture et l’Alimentation (FRAA / ECOWADF).
Il est proposé de distinguer deux sous-guichets en son sein, en fonction de leur finalité et de la nature des coûts concernés :
Le premier sous-guichet « Outils Stockage de Sécurité » canalise les ressources qui permettent de couvrir les coûts correspondant à la création, à la maintenance et à la gestion/gouvernance de l’instrument de stockage qu’il soit physique ou financier.
Ces coûts comprennent :
o Le fonctionnement régulier des organes techniques (UTGR et Cellule Info- stocks) ;
o Le fonctionnement régulier des organes de gouvernance (Comité de gestion) ; o La constitution initiale du stock physique, sa maintenance et les
accroissements de volume conventionnel (Année1, A+5, A+8) ;
o La constitution initiale de la Réserve financière et les accroissements de son volume conventionnel (Année1, A+5, A+8) ;
Le second sous-guichet « Solidarité régionale en réponse aux crises»
correspond aux coûts des interventions : o Reconstitution du stock physique ; o Reconstitution de la réserve financière.
Ces deux sous-guichets sont distincts pour les raisons suivantes :
le sous-guichet « Outils Stockage » correspond à des coûts incompressibles et qui permettent de mettre en œuvre la décision des Chefs d’Etat (Acte additionnel).
Le sous-guichet « Solidarité régionale » ou « interventions » : ce sous-guichet canalise les ressources qui permettent de reconstituer le capital physique et financier du sous guichet « Outils stockage », et de maintenir ces outils constamment fonctionnels, sans érosion de leurs capacités d’intervention.
7.3 Mobilisation des ressources financières et pérennisation 7.3.1 Les sources de financement
Selon les principes retenus par les instances de la CEDEAO sur la base de l’étude de faisabilité de la Réserve, le financement de la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire sera assuré par :
- les contributions des Etats sous la forme d’une dotation au stock physique initial et au relèvement de son niveau conventionnel. Il était prévu que la moitié du stock initial (soit 30 000 tonnes) et la moitié des accroissements de stocks soient fournis par les Etats et ce, au prorata de leur part dans la production régionale de céréales) ;
- les contributions financières des institutions régionales (CEDEAO et UEMOA) ; - les contributions des partenaires techniques et financiers (notamment les membres
du G20 engagés dans le soutien au projet pilote de réserve régionale dont la région retenue est l’Afrique de l’Ouest – Cf. Déclaration du G20 de Cannes- Novembre 2011).
7.3.2 Proposition pour le démarrage de la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire Il a été rappelé précédemment que les ressources programmées par la CEDEAO n’ont pu être encore mobilisées fin août 2015. Par ailleurs la contribution financière attendue de l’UEMOA, et qui marquerait son implication effective dans la RRSA, n’est pas non plus confirmée officiellement et formellement. Sans remettre nécessairement en cause les principes retenus initialement, et qui devaient permettre à la région d’assurer un leadership fort via son implication financière, ces deux éléments oblige à revoir la stratégie de mobilisation des ressources et les étapes permettant la montée en puissance de la RRSA.
Dans ce contexte, l’étude propose une démarche progressive et pragmatique.
Première étape : lancement de la RRSA sur la base du projet d’appui CE/CEDEAO – Septembre 2015-septembre 2016
La première étape consiste à s’appuyer sur le projet d’Appui au Stockage de sécurité alimentaire et nutritionnelle en Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour assurer le démarrage effectif de la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire. Doté d’un budget de 56 Millions d’euros, financé dans le cadre du partenariat ACP-Union Européenne sur le 10ème FED, le projet couvre une période de 84 mois dont 60 mois pour l’exécution des activités programmées et 24 mois pour les activités de clôture.
Le projet concerne les 15 Etats membres de la CEDEAO7, ainsi que le Tchad et la Mauritanie.
L’objectif principal du projet est de contribuer à la réalisation de la Stratégie Régionale de Sécurité Alimentaire. Il vise à renforcer l’accès à l’alimentation et la résilience des populations confrontées à des chocs conjoncturels fréquents en déployant un système de réserves alimentaires d’urgence combinant : (i) les stocks de proximité, (ii) les stocks nationaux de sécurité et, (iii) la mise en place d’une réserve régionale de sécurité alimentaire.
Les conventions pour la mise en œuvre du projet sont d’ores et déjà signées et permettent d’engager la mise en œuvre effective des cinq composantes programmées. Il s’agit de : - La Convention générale de financement entre la Délégation de l'UE au Burkina Faso et la Commission de la CEDEAO ;
7Tous les pays membres de l’UEMOA étant membres de la CEDEAO sont impliqués dans la mise en œuvre du projet de la Réserve Régionale, y inclus les appuis aux stocks nationaux et aux stocks de proximité.
- La Convention de Délégation entre la délégation de l'UE au Togo et l'Agence Française de développement (AFD) pour la gestion des activités liées au premier objectif (stocks de proximité, nationaux et régionaux) soit les trois premières composantes C1, C2 et C3 ; - La Convention de Délégation entre la délégation de l'UE au Togo et l'Agence Espagnole de Coopération Internationale pour le Développement (AECID) pour la gestion des activités liées au renforcement de l'ARAA et la mise en place de la "cellule info-stocks" (au service de la réserve) : C5
- La convention de subvention entre la Délégation de l'UE au Niger et le Centre Régional Agrhymet/CILSS pour la composante C4 dans le cadre d’une Gestion centralisée directe par la Commission européenne par l’intermédiaire de sa Délégation au Burkina Faso : appui aux systèmes d’information, ECOAGRIS, conduite des enquêtes HEA et développement du Cadre harmonisé..
Le projet permettra :
- De mettre en place de l’Unité Technique de Gestion par la prise en charge du personnel et la mobilisation d’expertises techniques ponctuelles externes (études spécifiques, gestion des opérations d’achats, système de contrôle des stocks), de financer les coûts de fonctionnement de l’Unité technique (communication, transports, frais de mission), l’animation et la coordination des différentes composantes du programme d’appui, de procéder au suivi-évaluation ;
- D’assurer le fonctionnement des instances de gouvernance de la Réserve (organisation des réunions du Comité de Gestion),
- D’appuyer la mise en place des outils d’intervention de la Réserve régionale (stock physique) par la mobilisation des stocks physiques initiaux et des accroissements du niveau de stock, à hauteur de 31 000 de céréales et 3000 tonnes de produits nutritionnels (farines enrichies) ;
- De diagnostiquer la qualité et de procéder à la réhabilitation des infrastructures de stockage nationales, dont les institutions gestionnaires sont contractualisées pour l’entreposage du stock régional ;
- D’élaborer un code de conduite sur la bonne gouvernance des stocks aux différentes échelles articulé avec le code de conduite international élaboré sous l’égide de la FAO (G20) ;
- D’appuyer les Etats pour l’harmonisation des politiques de stockage de sécurité et l’amélioration de la gouvernance des stocks.
- De développer les capacités du RESOGEST et de ses membres en vue d’accroître la mutualisation des compétences techniques et l’utilisation des réserves alimentaires nationales à l’échelle régionale ;
- D’appuyer l’amélioration de la connaissance des stocks de proximité existants, des législations, des modes de gestion technique et des mécanismes financiers en vigueur ;
- D’appuyer la conception participative d’une stratégie de promotion des stocks de proximité insérée dans la stratégie régionale de stockage ;
- D’appuyer l’amélioration de la gestion des stocks de proximité, leur mise en réseau et au développement des relations contractuelles avec les stocks nationaux de sécurité et/ou la Réserve régionale ;
- D’appuyer les systèmes d’information dans le cadre d’ECOAGRIS, de promouvoir les enquêtes de sécurité alimentaire selon la méthodologie HEA et de promouvoir le Cadre Harmonisé.
Ce projet dont le financement est entièrement acquis intègre l’ensemble des problématiques de la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire. Il permet de démarrer dès septembre 2015 les activités vitales de la RRSA, qui seront renforcées progressivement.
Il convient de noter à ce titre que l’appel à manifestation d’intérêt pour délivrer les prestations techniques d’entreposage et d’entretien du stock physique régional, est en voie d’être diffusé auprès des sociétés et institutions nationales en charge des stocks de sécurité.
Par ailleurs, le programme de réalisation des magasins de stockage financé par l’UEMOA, dans ses huit Etats membres, pourra être mis à profit par les Etats pour contribuer (i) à l’entreposage du stock régional de sécurité ; (ii) au déploiement des stocks nationaux de sécurité, et (iii) à la promotion des stocks de proximité au niveau des OP et collectivités locales le cas échéant.
Par ailleurs, les projets d’appui à l’ARAA financés respectiviement à hauteur de 10,4 millions d’Euros et de 5 millions d’Euros par l’AFD et par l’AECID devront contribuer à faciliter le démarrage de la RRSA. D’une façon générale, les appuis en termes de constitution et renforcement de capacités au niveau de l’ARAA au sein de laquelle est placée l’UTGR contribuent à la RRSA.
Tableau 5 : Composantes et contributions financières du projet d’appui auropéen
Composantes Total
(milliers €)
% du coût global OS1 : Mise en œuvre et gouvernance de la stratégie
régionale de stockage 29,700 53%
1. Appui à la Réserve régionale de sécurité 22,000 39%
2. Appui aux systèmes de stockage nationaux et à leur
mise en réseau (RESOGEST) 2,700 5%
3. Appui au système de stockage de proximité 5,000 9%
OS2 : Renforcement des dispositifs d’information et
d’aide à la décision 22,800 40%
4. Appui aux systèmes d’information, ECOAGRIS et
Enquêtes sécurité alimentaire / CHB 18,000 32%
5. Appui au dispositif d’aide à la décision 4,800 8%
SOUS-TOTAL 52,500 93%
- Imprévus (<5%) 2,200 4%
- Communication et visibilité 300 1%
- Suivi-évaluation et audits (1%) 1,000 2%
TOTAL 56,000,000 100%
Limites :
Dans cette première phase d’un an, seule la moitié du stock physique initial soit de l’ordre de 30 000 tonnes pourra être mobilisée dans la mesure où les dispositions ne sont pas prises pour assurer la conrtibution en nature des Etats membres.
Par ailleurs cette première dotation ne pourra être mobilisée dès la récolte (octobre- décembre 2015), en raison du retard pris dans l’installation des ressources humaines de l’Unité Technique de Gestion de la Réserve. Des appels d’offres réalisés ultérieurement ne pourront intervenir que si la campagne actuelle (engagée tardivement en raison du retard dans l’installation des pluies) se prolonge suffisamment et permet d’assurer des rendements suffisants et un volume de collecte égal ou supérieurs à la moyenne des cinq dernières années pour ne pas se retrouver dans deux situations : (i) la hausse des prix affecte le pouvoir d’achat de la RRSA (prix de marché supérieurs au budget) ou (ii) un effet fortement inflationniste des appels d’offre de la RRSA, en rasion de la conjoncture tendue du marché, dès le début de 2016.
Enfin, les ressources financières disponibles au delà de l’achat du stock initial ne permettent pas de mettre en place la réserve financière, hormis pour la couverture des coûts d’entrtien du stock (paiement des prestations d’entreposage et maintenance du stock).
Pendant cette première étape aucune mobilisation du stock physique ne pourra être engagée sans une prise en charge des coûts afférents à sa reconstitution par un tiers payant. Par ailleurs, la RRSA ne comporte pas, toujours durant cette première période, de réserve financière en capacité de prendre en charge d’autres formes d’intervention et d’assistance en appui aux plans de réponse nationaux.
Deuxième étape : montée en puissance avec une mobilisation élargie des ressources : septembre 2016-septembre 2019
Dès la première étape enclenchée et mise en œuvre, cette deuxièmpe étape consiste pour une période de trois ans à mobiliser les ressources auprès des acteurs conformément au schéma développé dans l’étude de faisabilité.
La règle de base, pendant cette phase, est de ne déployer les instruments de stockage de la RRSA qu’une fois acquises les ressources correspondantes, et une fois assurées les modalités de reconstitution. Il s’agit donc d’une gestion prudente.
Quelle sont les ressources mobilisables ?
En premier lieu, l’accroissement du stock physique pour atteindre son premier niveau conventionnel (60 000 tonnes) pourra passer par la mobilisation des contributions nationales et intervenir au cours du dernier trimestre 2016, si les résultats de la campagne agricole le permettent. Dans le montage initial cette contribution porte sur un volume de 30 000 tonnes, soit l’équivalent de 0,5 pour mille du volume de production.
En second lieu la mobilisation effective des ressources annoncées par la CEDEAO soit 24 millions de dollars. L’approche promue par le DAERE consiste à affecter ces ressources de la façon suivante :
15 millions $ sont mobilisés en appui aux Etats membres ;
9 millions $ sont mobilisés dans le cadre de la constitution de la Réserve financière.
Il s’agirait dès lors de la première contribution significative à la Réserve financière. Elle correspondrait à un « équivalent stock physique » de l’ordre de 17 000 tonnes.
En troisième lieu, il s’agit de mobiliser les partenaires techniques et financiers :
mobilisation des PTF non encore impliqués : ensemble des pays de l’OCDE, Chine, Inde, brésil, pays arabes, etc.
préparation d’une deuxième phase de l’appui européen, dans le cadre du PIR 11ème FED, pour un montant de l’ordre de 45 millions d’euros (déjà intégré dans la programmation globale du PIR).
Afin de parvenir à mettre en place le montant initial du capital de la réserve financière, il convient de mobiliser à travers les PTF environ 50 millions de dollars, sachant que l’appui européen est difficilement mobilisable à cette fin, hormis pour la couverture des coûts relatifs à l’entretien et à la mobilisation du stock physique.
En quatrième lieu, cette période de trois ans sera mise à profit pour concevoir un mécanisme de financement novateur et pérenne.
Lors de l’étude de faisabilité, la piste d’un financement via un prélèvement spécial sur les importations en provenance du marché international, additionnel au TEC a été proposée et entérinée par le Comité Ministériel spécialisé AERE. Mais cette proposition, dite
« contribution Faim Zéro », étant intervenue dans l’étape de finalisation de l’Union douanière avec l’adoption du TEC CEDEAO, elle n’a pu être prise en compte dans un contexte de négociations très difficile entre les Etats membres et entre les Commissions de la CEDEAIO et de l’UEMOA.
Une section de cette étude est consacrée aux propositions relatives à la conception d’un mécanisme financier durable.
La recommandation fondamentale à cette étape est de faire en sorte et de façon systématique que toutes les interventions avec les stocks physiques ou les ressources financières fassent l’objet de remboursement soit par le pays bénéficiaire soit par le canal d’un tiers payant, en vue d’assurer le renouvellement et la pérennité des outils d’intervention de la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire.
La troisième étape : l’étape de consolidation qui s’étend de la 5ème année à la 8ème année
Cette étape correspond à une phase de croissance et de consolidation de la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire. Car tout au long de cette troisième étape, les concertations et négociations doivent permettre :
D’élargir les contributions à d’autres partenaires extérieurs ;
De mettre en place un mécanisme pérenne, sécurisé, de génération de ressources financières dédiées et renouvelables (contribution « faim zéro » ou autre financement dit « innovant ») suite à une instruction préalable détaillée et aux décisions des instances statutaires ;
Les activités de la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire pendant cette étape, porteront entre autres sur :
- Le relèvement du niveau conventionnel de la réserve physique à hauteur de 100 000 tonnes ;
- Le relèvement du niveau conventionnel de la réserve financière, soit l’équivalent monétaire de 194 000 tonnes ;
- La mise à niveau des stocks nationaux ;
- La contribution au financement des plans nationaux de réponses ; - Le développement des projets et activités de résilience.
Pendant cette troisième étape, la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire doit pouvoir tourner à plein régime pour les interventions les plus diversifiées. La réserve pourra mener des interventions de solidarité à titre gratuit.
7.4 Ajustement de la RRSA en fonction des ressources réelles
Les deux tableaux suivants présentent les deux hypothèses les plus réalistes de montée en puissance de la RRSA, tant dans sa composante physique que financière, et toujours dans l’hypothèse que ses interventions sont intégralement remboursées par les Etats bénéficiaires, ou prises en charge par des tiers payants.
Dans le premier tableau les hypothèses de ressources sont les suivantes :
Pas contribution de l’UEMOA
Contribution de la CEDEAO à hauteur de 9 millions de dollars (le montant d’ores et déjà décidé – 24 millions $ - défalqué de 15 millions de dotations aux Etats membres pour le renforcement de leurs stratégies nationales de stockage)
Contribution en nature des Etats membres (céréales)
Part du projet d’appui UE dédié à la RRSA au sens strict (hors RESOGEST, stockage de proximité, ECOAGRIS).
Il en ressort que les outils de stockage pourront être construits à hauteur de l’équivalent de 80 000 tonnes au bout de quatre ans, soit 46 % de l’objectif fixé dans l’étude de faisabilité et entériné par les instances statutaires. Dans cette hypothèse l’objectif initial est atteint sur le plan du volume du stock physique mais, en revanche, la Réserve financière est très réduite et ne permet - de façon approximative - que de couvrir les coûts liés au stocks physiques (prestations de stockage, etc.). Dans cette configuration, la RRSA ne permet pas de disposer d’une réserve financière autorisant des interventions diversifiées d’assistance alimentaire « hors kind »
Tableau 6 : Première hypothèse d’ajustement de la RRSA en fonction des ressources mobilisables
